Procès Verbal - pv du cm du 27 septembre

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Procès Verbal - pv du cm du 27 septembre Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Amblainville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 27 septembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept septembre, les membres du Conseil Municipal d'AMBLAINVILLE appelés à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation le 20 septembre 2021 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Joël VASQUEZ, Maire

Présents : M. Joël VASQUEZ, Maire

Mmes & MM DEPLECHIN Claude, HABERKORN Gilles, HERMAN Claudine, LALEU Christelle, COLLIN Gérald, Adjoints au Maire

Mmes & MM. SANTIAGO-GARCIA Francisco, SCHIRAR Karen, VANDENABEELE Annie, BUNOUF Noël, ECHARD Laurence, FOUQUET Eloïse, BAKOUZOU Coralie, BIGOT Stéphanie, MARTIN Brice, MARIE Aline, TOUYAA Franck, MASSART-CHAMPION Aurélie, PIOCELLE Olivier, Conseillers Municipaux,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40, fait l'appel des membres présents et constate que le quorum est atteint.

Madame Annie VANDENABEELE est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès - verbal du 29 juin 2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 : il est approuvé à l'unanimité.

1/ COMMUNICATION DU MAIRE

Sans objet

Il / DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte, à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le conseil municipal.

Sans objet.

Ill /Présentation des marchés période du 22 juin au 20 septembre 2021

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire, pendant la durée de son mandat, à signer l'ensemble des marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Conformément à l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 26 mai 2020, le Maire rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

La liste jointe au présent rapport comprend les marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée pendant la période du 22 juin au 20 septembre 2021.

Sans objetIH / QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Frais de fourrière

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Par délibération en date du 5 septembre 2017, la commune d'Amblainville a passé un contrat de concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile avec la société Dépannage Jory et Fils.

Ce contrat prévoit que le délégataire se rémunère directement avec les sommes payées par les propriétaires des véhicules pour les récupérer.

Depuis le début de la collaboration entre la commune et le délégataire, une grande partie des véhicules enlevés sur réquisition de la Police Municipale n'est jamais réclamée par les propriétaires.

En effet, ces véhicules sont souvent à l'état d'épave, non roulants, et les propriétaires ne souhaitent pas payer pour les récupérer.

L'adresse sur la carte grise est régulièrement erronée ou le propriétaire ne donne pas suite au courrier envoyé pour l’avertir de la mise en fourrière de son véhicule. Dès lors, le délégataire adresse ses factures à la commune, et cela représente un budget non négligeable.

Le Conseil municipal autorisait également Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes auprès des propriétaires identifiés afin de récupérer les sommes correspondantes.

Compte tenu du travail administratif nécessaire à l’ établissement de cette procédure, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un titre de 350,00 €, en complément des sommes à rembourser, pour participation aux frais d'intervention des services communaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d'émettre un titre de 350, 00 €, en complément des sommes à rembourser pour les frais de fourrière, pour participation aux frais d'intervention des services communaux.

2 Délibération : Adhésion de la Communauté de Communes des Sablons — Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain — Compétence GEMAPI

Rapporteur : Madame Christelle LALEU

Vu les statuts de la Communauté de communes des sablons et notamment sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2021 approuvant l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au syndicat des intercommunalités de la vallée du Thérain,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L5214-27,

Considérant que le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2021, pour se prononcer sur cette adhésion ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain.3 Délibération : Révision du Plan Local d'urbanisme de la commune d’Amblainville

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;

VU la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

VU la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-31 et suivants, et L. 103-2 ;

VU la délibération en date du 30 mars 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Amblainville ;

VU les délibérations en date du 18 décembre 2013 et du 29 mars 2016 approuvant respectivement les modifications n°1 et 2 du PLU ;

VU les délibérations en date du 04 octobre 2016 et du 28 février 2017 approuvant respectivement les modifications simplifiées n°1 et 2 du PLU ;

VU la délibération en date du 01 octobre 2019 adoptant la déclaration de projet « Cobat » et emportant approbation de la mise en compatibilité du PLU ;

CONSIDERANT la volonté municipale de reconsidérer les orientations d'aménagement et de développement sur le territoire communal ;

CONSIDERANT, en conséquence, la nécessité de fixer de nouveaux objectifs et notamment (liste à définir avec le Conseil Municipal) :

- reconsidérer le devenir du cœur de bourg conjointement à une future réorganisation fonctionnelle des équipements publics (dans le cadre du nouvel équipement multifonction attendu entre le bourg d'Amblainville et la zone d'activités) ;

- réduire les perspectives d'urbanisation périphérique génératrices d'un étalement urbain et d’une consommation d'espace agricole excessive, inscrire ainsi le PLU dans une démarche de sobriété foncière ;

- Veiller à la compatibilité du PLU avec le SCOT des Sablons qui a été dernièrement révisé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant la durée des études.Entendu l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- de PRESCRIRE la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal, en application des articles L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- de FIXER les modalités de la concertation qu'il y a lieu d'engager avec la population et notamment : (au choix)

- de mettre à disposition du public en mairie tous documents relatifs à la révision du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

- de tenir à la disposition du public en mairie un cahier destiné à recueillir ses observations ;

- de charger le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;

- de publier dans le bulletin municipal et sur le site internet communal toutes informations se rapportant à la révision du PLU et à son état d'avancement ;

- d'organiser une exposition publique ;

- d'organiser une réunion publique.

- de CONSTITUER une Commission Municipale d'Urbanisme chargée de suivre les travaux de révision du PLU. Cette commission, présidée par M. Joël VASQUEZ, Maire, sera composée de :

TITULAIRES

- M. Joël VASQUEZ Maire

- M. Claude DEPLECHIN Adjoint

- M. Gilles HABERKORN Adjoint

- M. Gérald COLLIN Adjoint

- MT Karen SCHIRAR...nnnn Conseiller Municipal

- M. FRANCK TOUYAA Conseiller Municipal

SUPPLEANTS

- M. Francisco SANTIAGO GARCIA... Conseiller délégué

- Mme Aurélie MASSART CHAMPION Conseiller Municipal

- MT Annie VANDENABEELE............. Conseiller Municipal

- M. Noël BUNOUF.......... Conseiller Municipal

ayant été élus à l’unanimité des membres présents à l’élection au scrutin public conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- de CONFIER à un bureau d'études privé, les études nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

- de DONNER autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU,

4- de SOLLICITER l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22.12.83 et le Conseil Départemental de l'Oise afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU.

DIT

- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont inscrits au budget de l'exercice considéré dans la section investissement (chapitre 20: Immobilisations incorporelles article 202: Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre.).

RAPPELLE

- que, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- à la Préfète du département de l'Oise,

- au Président du Conseil Régional des Hauts-de-France et à la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, et de la Chambre d'Agriculture,

- au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise,

- à la Communauté de Communes des Sablons, en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

- que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie et que mention en sera faite dans un journal du département.

4. Délibération : Avis du Conseil municipal sur le projet du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (S.M.D.0.) en vue d’exploiter une déchetterie à plat Commune de Méru.

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'arrêté préfectoral du 11 août 2021 prescrit une enquête publique relative à la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (S.M.D.O.) en vue d'exploiter une déchetterie à plat Commune de Méru.

Afin d'assurer une bonne information du public, un avis au public par voie d'affiches est affiché 21 août au 4 octobre 2021.

La consultation a eu lieu du lundi 6 septembre 2021 au lundi 4 octobre 2021.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est appelé à émettre un avis sur ce projet.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (S.M.D.0.) en vue d'exploiter une déchetterie à plat Commune de Méru.

5 Délibération : Autorisation de signature de la convention relative aux modalités de réalisation des travaux d'aménagement de collecte des eaux pluviales à Amblainville — rue de Picardie.

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Depuis le 1°’ janvier 2017, la communauté de communes des Sablons s'est vue transférer la compétence en matière d'assainissement pluvial.

En conséquence, les travaux d'assainissement pluvial sont désormais à la charge de la communauté de communes.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer la convention aux modalités de réalisation des travaux d'aménagement de collecte des eaux pluviales à Amblainville — rue de Picardie.

Cette convention a pour objet le remboursement par la Communauté de communes des Sablons à la commune d'Amblainville des travaux d'aménagement de collecte des eaux pluviales à Amblainville — rue de Picardie.

Monsieur le Maire précise que la commune fera l'avance des fonds et récupérera le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) et se fera rembourser par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention relative aux modalités de réalisation des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux pluviales à Amblainville — rue de Picardie

6 Délibération : Signature du marché de travaux de requalification du quartier de la porte des Champs — Rue de Picardie

Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN

La commune prévoit la réalisation de travaux de requalification de la ‘Porte des Champs scindés en plusieurs phases: Rue de Picardie, Rue d'Alsace et Rue de la porte des Champs.

La 1°® phase concerne la rue de Picardie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la date limite de réception des offres au 12 juillet 2021 à 12 h 00

Vu le rapport d'analyse des offres et la réunion de la commission d'ouverture des plis du 15 septembre 2021 fixant son choix sur l'offre de l’entreprise MEDINGER pour un montant de 1 088 999, 99 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'attribuer le marché des travaux de requalification de la rue de Picardie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ RETIENT l'offre de l’entreprise MEDINGER pour un montant de 1 088 999, 99 € HT

- DIT que la dépense est inscrite au budget communal de l'exercice en cours

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et les pièces y afférent.

67 Délibération : Souscription d’une garantie d'emprunt dans le cadre de l’opération de la ZAC du Pont Charmant

Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN

Vu le rapport établi par la SAO

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci -dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Le conseil municipal de la commune de Amblainville accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du Prêt d'un montant de 1 250 000 euros souscrits par l'ADTO-SAO auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Ce Prêt est destiné à financer les acquisitions foncières et les aménagements dans le cadre de la concession d'aménagement ZAC du Pont Charmant à AMBLAINVILLE.

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : 1 250 000.00 euros

Montant :

Durée 24 mois

Différé d'amortissement | 12 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : EURIBOR

Taux d'intérêt actuariel annuel : Euribor 3 mois + 0.76% Taux effectif global 0.76%

Taux de période 0.19% sur la base d'une période de calcul trimestrielle

Mobilisation : Versement unique dans les 6 mois suivant la signature du contrat

Amortissement : constant

Indemnité de remboursement | Sans objet

anticipé :

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

8 Délibération : Recrutement un Contrat unique d’insertion — Parcours Emploi Compétence (C.U.I. —- P.E.C.)

Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à l'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) ;

Monsieur le Maire expose que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1% janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 40 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale » tous publics.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée afin de renforcer l'équipe des services techniques, le recrutement. à temps complet (35 heures hebdomadaire) d'un contrat unique d'insertion (C.U.I.) pour une durée déterminée de douze mois, renouvelable dans la limite de 24 mois et plus sous certaines conditions sous réserve de l'accord du Pôle Emploi.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE:

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire en vue de recruter

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s) et de signer les actes correspondants ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

9 Délibération : Régularisation des dépenses de fonctionnement et d'investissement du Centre de Santé municipal d’Amblainville

Rapporteur : Madame Claudine HERMAN

Lors de la mise en place du centre de santé, certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement ont été réalisées qu'il conviendra de répercuter sur le budget annexe du Centre de santé.

Madame Karen SCHIRAR quitte la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DIT qu’'afin de faciliter et simplifier la gestion budgétaire, les dépenses de fonctionnement (abonnement divers, charges de personnel...) et d'investissement du Centre de Santé municipal d’Amblainville seront imputées sur le Budget communal et répercutées ensuite sur le budget annexe du Centre de santé

- DIT que la commune émettra ensuite un titre trimestriel à répercuter sur le budget du centre de santé

10 Délibération : Décision modificative n° 1 —- Budget annexe du centre de santé

Rapporteur :

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante afin de pouvoir régler la caution correspondante à deux mois de loyers soit la somme de 1 600, 00 €.

Il est rappelé que le budget annexe du centre de santé de l'exercice 2021 n’ a été voté qu'en section de fonctionnement.

Or, la caution s'impute en section d'investissement.

En fonctionnement :

Article 023 : virement à la section d'investissement : + 1 600 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 6261 : Frais d’affranchissement - 1 600 €

En investissement :

Article 021 virement de la section de fonctionnement : + 1 600 €

Chapitre 27 : Autres immobilisations financières

Article 275 : Dépôts et cautionnements versés : + 1 600 €

9Madame Karen SCHIRAR quitte la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget annexe du centre de santé municipal d'Amblainville comme suit :

En fonctionnement :

Article 023 : virement à la section d'investissement : + 1 600 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 6261 : Frais d’affranchissement - 1 600 €

En investissement :

- Article 021 virement de la section de fonctionnement : + 1 600 €

- Chapitre 27 : Autres immobilisations financières

- Article 275 : Dépôts et cautionnements versés : + 1 600 €

11 Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat d’'Energie de l’Oise (S.E. 60)

Rapporteur : Madame Annie VANDENABEELE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activité de concession 2020 du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60)

Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60)

12 Présentation du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes des Sablons (C.C.S.)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes des Sablons (C.C.S.).

Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes des Sablons (C.C.S.).

13 Présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat Mixte du département de l’Oise (S.M.D.0)

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte du département de l'Oise (S.M.D.0O)

10Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte du département de l'Oise (S.M.D.O)

14 Questions diverses

- Monsieur Gérald COLLIN remercie les élus et bénévoles ayant participé au succès du vide grenier du 26 septembre.

- Madame Christelle LALEU adresse également ses remerciements pour les vélos fleuris du 25 septembre. Elle indique que la remise des prix aux jeunes diplômés, aura lieu le 11 novembre.

- Elle annonce également la date des prochaines festivités : le Loto des écoles du 27 novembre, la foire aux jouets du 28 novembre, le Noël des enfants du 4 décembre et le marché de noël le 12 décembre.

La séance est close à 22 h 20.

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