Procès Verbal - pv du conseil du municipal du 23 novembre

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Procès Verbal - pv du conseil du municipal du 23 novembre Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune d'Amblainville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du municipal du 23 novembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 23 novembre 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-trois novembre, les membres du Conseil Municipal d'AMBLAINVILLE appelés à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation le 16 novembre 2020 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, se sont réunis en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Joël VASQUEZ, Maire

Présents : M. Joël VASQUEZ, Maire

Mmes & MM DEPLECHIN Claude, HABERKORN Gilles, LALEU Christelle, COLLIN Gérald, Adjoints au Maire

Mmes & MM. SANTIAGO-GARCIA Francisco, SCHIRAR Karen, VANDENABEELE Annie, BUNOUF Noël, ECHARD Laurence, MARTIN Brice, MARIE Aline, TOUYAA Franck, MASSART-CHAMPION Aurélie, PIOCELLE Olivier, FOUQUET Elodie, BAKOUZOU Coralie, Conseillers Municipaux,

Absente excusée ayant donné pouvoir :

Madame Stéphanie BIGOT a donné pouvoir à Madame Christelle LALEU.

Absente excusée :

Madame HERMAN Claudine,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30, fait l'appel des membres présents et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Claude DEPLECHIN est élu secrétaire de séance.

Approbation du procès - verbal du 27 octobre 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2020 : il est approuvé à l'unanimité.

1 / COMMUNICATION DU MAIRE

- Remerciements

Il / DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte, à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le Conseil Municipal.

Sans objet

Ill /Présentation des marchés période du 27 octobre au 16 novembre 2020

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire, pendant la durée de son mandat, à signer l'ensemble des marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée lorsque les crédits sont inscrits au budget.Conformément à l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 26 mai 2020, le Maire rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

La liste jointe au présent rapport comprend les marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée pendant la période du 27 octobre au 16 novembre 2020.

Sans objet

111 / QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Adoption du Règlement des marchés publics

Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter un règlement des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DECIDE d'adopter le Règlement des marchés publics dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

2 Délibération : Adoption du Règlement du cimetière

Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau règlement du cimetière abrogeant le règlement général du cimetière du 15 octobre 2008, modifié le 8 juin 2010 et le 23 juillet 2010 et rendu exécutoire le 11 août 2010 par Monsieur le Préfet de l'Oise.

Monsieur le Maire précise que ce nouveau règlement est le fruit d’un travail de concertation entre les membres de la Commission cimetière et le bureau d’études ELABOR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- PREND ACTE de la présentation du règlement du cimetière.

3 Délibération : Tarifs des concessions

Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels des concessions de cimetière :

- Concession trentenaire : 155, 04 €

- Concession cinquantenaire : 258, 36 €

- Case columbarium : 963, 75 €

Compte tenu des récents travaux d'extension du cimetière communal, Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs des concessions.

- Concession de 15 ans: 125 €

- Concession trentenaire : 250€

- Cavurnes de 15 ans: 268 €- _Cavurnes de 30 ans : 535 €

- Case columbarium de 15 ans : 425 €

- Case columbarium de 30 ans : 850 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DÉCIDE d'augmenter les tarifs des concessions comme suità compter du 1° janvier

2021:

o Concession de 15 ans 125 €

o Concession trentenaire 250 €

o Cavurnes de 15 ans 268 €

o Cavurnes de 30 ans 535 €

o Case columbarium de 15 ans 425 €

o Case columbarium de 30 ans 850 €

- DECIDE de réviser les tarifs annuellement.

4 Délibération : Renouvellement de la convention entre les communes de Méru et d’Amblainville de mise à disposition d'agents de police municipale

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 autorise deux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant à mettre en commun les agents de police municipale, ce qui est le cas de Méru et d’Amblainville. Une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux communes. L'article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure indique que cette convention « précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ».

Cette convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans.

Par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal de Méru adoptait ce principe de mise à disposition des moyens de police municipale au profit de la commune d'Amblainville.

Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale au profit de la commune d'Amblainville.

Cette convention arrive à expiration et il convient de la renouveler.

Monsieur le Maire précise que le volume mensuel passé sur la commune d’Amblainville sera maintenu et ne devra pas excéder 35 heures par mois, réparties du lundi au dimanche de 7hàñh.

La police municipale, composée de 21 agents de police municipale, interviendra toujours de façon aléatoire. Le coût à la charge de la commune d'Amblainville pour 2020 est estimé à 51 354, 69 €.

Chaque agent de police municipale recevra un arrêté de mise à disposition par la commune de Méru à la commune d'Amblainville et sera placé sous l'autorité de son Maire lorsqu'il interviendra.

C'est pourquoi Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à renouveler la convention de mise à disposition d'agents de la police municipale de Méru au profit d’Amblainville.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- __ APPROUVE la nouvelle convention de mutualisation des moyens de police municipale entre les communes de Méru et d'Amblainville, sous forme d'une mise à disposition d'agents de la police municipale de Méru

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tout acte à intervenir.

5 Délibération : Renouvellement de la convention de coordination de la police municipale de Méru et des forces de sécurité de l’Etat

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 :

Vu l'article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'article L 2212-6 du Code Général des Collectivités territoriales :

Vu la délibération du 23 novembre 2020 portant autorisation de signature de la nouvelle convention entre les communes de Méru et d'Amblainville relative à la mise à disposition d'agents de police municipale ;

Considérant qu'il est obligatoire d'établir une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accepter les termes et à signer la nouvelle convention de coordination des interventions de la Police Municipale d'AMBLAINVILLE et des Forces de sécurité de l'Etat et les avenants subséquents

6 Délibération : Adoption de la convention de remboursement de l’achat de masques par la Communauté de communes des Sablons pour le compte de la commune d’Amblainville

Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

Monsieur le Maire explique que dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19, la Communauté de Communes des Sablons a procédé à l'achat de masques pour toutes les collectivités.

Elle a acheté 10 000 masques au prix unitaire de 0, 58 € TTC et 10 000 masques au prix unitaire de 0.53 € TTC.

Monsieur le Maire explique qu'il convient aujourd'hui, comme convenu, de la rembourser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des masques ;

- INSCRIT les crédits au budget de l'exercice 2020.7 Délibération : Consultation maitrise d'œuvre pour travaux de requalification du Quartier de la Porte des Champs

Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique,

Monsieur le Maire a engagé une première étude de faisabilité pour définir un programme détaillé et des enveloppes financières à affecter « aux travaux de requalification du Quartier de la Porte des Champs: Lotissement de la Porte des Champs et rue de la Porte des Champs »;

Le programme de l'opération comprend les axes suivants :

- La sécurité

- Le cheminement piéton et cyclable

- La réfection des voiries

- Le stationnement

Un 1°’ levé de corps de rue ainsi qu’une première étude de faisabilité sont en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- VALIDE le programme proposé en tant que document interne de travail susceptible de modifications ultérieures ;

- APPROUVE l'opportunité de réaliser ces travaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de requalification du quartier de la Porte des Champs ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ce marché, avenants éventuels et toutes pièces contractuelles liées à ces travaux.

8 Délibération : Signature du marché de vidéoprotection

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Vu la consultation électronique sur la plateforme emarchespublics.com en date du 31 août 2020 et les publications subséquentes dans le Parisien relatif à l'accord-cadre de fournitures courantes et de services : Fourniture, pose, mise en service et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des plis en date du 3 octobre 2020,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 5 novembre 2020 portant attribution du marché à l'Entreprise NTI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- _RETIENT l'Entreprise NTI, sans montant minimum ni maximum,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2020- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ce marché, avenants futurs et toutes pièces contractuelles liées à ces travaux.

9 Délibération: Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l'Oise — « ADTO » et « SAO »

Rapporteur : Madame Christelle LALEU

Le Département de l'Oise a créé, d'une part, la SAO (pour SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part, l'ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d'études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l'urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (SAO), absorbe L'ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion, - les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l'apport consenti par l'ADTO s'établit à 1.303.476,78 € - la rémunération de cet apport consiste dans l'échange de 1 action de l'ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 £ et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,

- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2020, - Le capital social de la SAO, après la fusion — soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s'établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L'OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain.

Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d'approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l'ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d'administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- APPROUVE la fusion consistant dans l'absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d'effet rétroactif du 1°" janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l'échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d'aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l'assemblée délibérante approuve.

- APPROUVE l'opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l'absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu'il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

- APPROUVE les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu'annexés à la présente délibération.

- CHARGE ses représentants au sein de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.- CONFIRME autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPE « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

Madame Karen SCHIRAR, ayant pour suppléant Madame Annie VANDENABEELE pour les assemblées générales,

Monsieur Franck TOUYAA ayant pour suppléant Madame Aurélie MASSART CHAMPION pour les assemblées spéciales,

Madame Karen SCHIRAR en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d'administration.

- APPROUVE la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

10 Délibération : Mise en œuvre du compte personnel de formation

Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- _etle compte d'engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l'expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

DECIDE

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 15... euros ;

Exemples :

Si la collectivité choisit un coût horaire plafonné à 15 euros sans fixer de plafond par action de formation.

Un agent qui dispose d'un CPF crédité à 150h pourra donc mobiliser l'intégralité de ses heures pour suivre une seule et même formation à hauteur de 2.250 € à la charge de lacollectivité.

Si la collectivité choisit un coût horaire plafonné à 30 euros cumuler à un plafond par action de formation de 2.400 €.

Un agent qui dispose d'un CPF crédité à 150h ne pourra donc mobiliser que 80 heures pour suivre une formation et dans la limite d'un financement de 2.400 € par la collectivité employeur.

A noter que dans le secteur privé, le CPF est crédité, depuis le 1° janvier 2019, en euros et plus en heures.

Ainsi, la reprise des heures de DIF acquises au 31/12/2018 sont converties sur le CPF à raison de 15 euros par heure.

Ensuite, la limite est fixée, par l’article R6323-1 du Code du Travail, à 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5.000 euros. Les salariés non-qualifiés (sous le niveau V de qualification (CAP)), bénéficient de 800 euros par an avec un plafond total de 8.000 euros.

Article 2 :

Les frais annexes (frais de déplacements et de repas du midi des agents) seront pris en charge sur la base des taux des indemnités de mission définis par l'arrêté du 3 juillet 2006. Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

L'arrêté du 11 octobre 2019 a modifié à compter du 1°’ janvier 2020 les frais occasionnés pour les déplacements des agents publics.

Cet arrêté fixe les frais de repas à 17, 50 €.

Article 3 :

Dans le cas où l'agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l'autorité territoriale (ou son supérieur hiérarchique), le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l'autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

Article 6 :

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;:

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français,les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d'un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

-__ situation de l'agent (niveau de diplôme...)

-_ nombre de formations déjà suivies par l'agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 7 :

La décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

11 Délibération : Présentation du rapport de la SMDO

Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2019 du Syndicat Mixte du Département de l'Oise

Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, par 18 voix pour,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2019 du Syndicat Mixte du Département de l'Oise

12 Délibération : Présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable 2019

Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable 2019.

- Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, par 18 voix pour,PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable 2019.

13 Questions diverses

- __ Monsieur Noël BUNOUF indique que les décorations de Noël de la commune seront prochainement installées.

- Madame Christelle LALEU annonce que les préparatifs des cadeaux du Noël sont en cours pour le Noël des enfants.

La séance est close à 22 h 10.