Procès Verbal - 20200602

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Procès Verbal - 20200602 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200602)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 2 Juin 2020

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 15 15

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 03/06/2020

L’an 2020, le 2 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, BAZIN Patricia, GAHINET Carole, GUEGUEN Laurence, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre, RENOUX Thierry

Mme BAURES Estelle a été élue secrétaire de séance

DEL 081-20-013 : MANDAT 2020-2026 : INDEMNITÉS DE FONCTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation du Maire ; Rappelant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum (toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant

alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur) ;

Rappelant que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés (l'indemnité aux adjoints sera versée à compter de la date de signature de l'arrêté de délégation).

Le conseil municipal, après délibération :

♦ décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller

municipal ayant reçu délégation du Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) : → adjoints au Maire : 8,56%.

→ conseiller municipal délégué : 8,56%.

♦ indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

♦ précise qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-20-014 : MANDAT 2020-2026 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après délibération, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : ♦ d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

♦ de procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au point III de l'article L 1618-2 et au point a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du point c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

♦ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres, dont le montant est inférieur à 15 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; ♦ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; ♦ de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ♦ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ♦ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; ♦ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ♦ de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ♦ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ♦ de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; ♦ de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; ♦ d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

♦ d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; ♦ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée sans limitation du montant financier ;

♦ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-015 : MANDAT 2020-2026 : COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Après délibération, le Conseil Municipal :

♦ arrête à 15 le nombre de commissions, qui seront chargées de l’examen des questions, relatives aux matières

suivantes : voirie, chemins communaux, urbanisme - habitat - ZAC, bâtiments – sécurité - salles, location de salles, finances, communication, affaires scolaires, affaires sociales, vie associatives - loisirs - jeunesse - sports, culture - médiathèque, personnel, fêtes et cérémonies, transports, Commerce, ♦ précise que le Maire est Président de droit de chacune de ces commissions♦ arrête la liste des membres pour chacune des commissions suivantes :

COMMISSIONS RESPONSABLE MEMBRES

Voirie Thierry RENOUX Loïc MENEUX

Chemins communaux Jean-Christophe MUSSETA

Estelle BAURÈS

Pierre PETIBON

Thierry RENOUX

Urbanisme - habitat - ZAC Loïc MENEUX Laurence GUEGUEN Pierre PETIBON

Bâtiments - sécurité - salles Jean-Christophe MUSSETA

Laurence GUEGUEN

Loïc MENEUX

Pierre PETIBON

Location de salles Loïc MENEUX Laurence GUEGUEN Yvan JAUNET

Finances Claude FOUILLET

Loïc MENEUX

Chantale ROBERT

Nadine ROULLEAU

Communication Claude FOUILLET

Estelle BAURÈS

Solenne GUINARD

Nadine ROULLEAU

Affaires scolaires Chantale ROBERT Frédéric MOUNIER

Affaires sociales Yvan JAUNET Patricia BAZIN Carole GAHINET

Vie associative - loisirs -

jeunesse - sport Yvan JAUNET Solenne GUINARD

Chantale ROBERT

Culture - médiathèque Estelle BAURÈS Solenne GUINARD Thierry RENOUX

Personnel communal Jean-Christophe MUSSETA

Patricia BAZIN

Loïc MENEUX

Thierry RENOUX

Nadine ROULLEAUFêtes et cérémonies Yvan JAUNET

Laurence GUEGUEN

Loïc MENEUX

Pierre PETIBON

Transports Yvan JAUNET

Estelle BAURÈS

Frédéric MOUNIER

Chantale ROBERT

Commerce Solenne GUINARD

Estelle BAURÈS

Claude FOUILLET

Carole GAHINET

Frédéric MOUNIER

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-016 : MANDAT 2020-2026 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYRENOR

Vu l’article 7 des statuts du SYRENOR fixant à 2 titulaires et 2 suppléants le nombre de délégués pour la commune de Clayes, le Conseil Municipal est invité à désigner les représentants de la commune pour la durée du mandat.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne :

♦ Philippe SICOT et Thierry RENOUX comme délégués titulaires

♦ Claude FOUILLET et Yvan JAUNET comme délégués suppléants,

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-017 : MANDAT 2020-2026 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AU SDE 35

Le Conseil Municipal est invité à désigner un délégué au Syndicat Départemental d’Énergie 35.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne :

♦ Loïc MENEUX comme délégué au SDE 35

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-018 : MANDAT 2020-2026 : DESIGNATION DÉLÉGUÉ AUDIAR

Le Conseil Municipal est invité à désigner un délégué représentant la commune de Clayes à l’assemblée générale de l’AUDIAR.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne :

♦ Nadine ROULLEAU comme déléguée de la commune à l’assemblée générale de l’AUDIAR.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-20-019 : MANDAT 2020-2026 : DÉSIGNATION CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu la circulaire du 26 octobre 2001, il convient de désigner, au sein de chaque Conseil municipal un conseiller municipal en charge des questions de Défense

Après délibération, le Conseil Municipal désigne :

♦ Thierry RENOUX comme correspondant défense pour la commune de Clayes.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-020 : MANDAT 2020-2026 : DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

La lutte contre l'insécurité routière constitue l'un des axes prioritaires des politiques publiques.

Pour aider à prendre en compte les enjeux de la sécurité routière, le Préfet d'Ille-et-Vilaine et l'AMF 35 propose à chaque conseil municipal du département de désigner un élu référent sécurité routière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

♦ désigne Claude FOUILLET comme élu référent sécurité routière

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-021 : MANDAT 2020-2026 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ ÉLU AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action social (CNAS) auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 1er septembre 2019 par délibération n°081-19-021 en date du 24 juin 2019.

Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif, de portée nationale, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Après délibération, le conseil municipal

♦ désigne Jean-Christophe MUSSETA en qualité de délégué élu pendant la durée du mandat.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-022 : MANDAT 2020-2026 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette commission se réunit pour attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (au 01/01/2020 : 214 000€ pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000€ pour les marchés de travaux).

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.Considérant que pour les commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

♦ Jean-Christophe MUSSETA

♦ Claude FOUILLET

♦ Loïc MENEUX

Sont candidats au poste de suppléant :

♦ Laurence GUEGUEN

♦ Solenne GUINARD

♦ Estelle BAURÈS

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

♦ Jean-Christophe MUSSETA

♦ Claude FOUILLET

♦ Loïc MENEUX

- délégués suppléants :

♦ Laurence GUEGUEN

♦ Solenne GUINARD

♦ Estelle BAURÈS

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-023 : DISSOLUTION DU CCAS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L123-4 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1 500 habitants et plus.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) le rend facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants, il peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

♦ soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant

dévolues au CCAS ;

♦ soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de commune est compétente en la

matière.

La commune de Clayes remplissant les conditions en terme de population, il est proposé que la commune exerce dorénavant les compétences auparavant exercées par le CCAS.

Après délibération, le conseil municipal décide :

♦ de dissoudre le CCAS à compter du 3 juin 2020 ;

♦ d'exercer directement les compétence qui étaient auapravant dévolues au CCAS

♦ de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-20-024 : BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il s’avère nécessaire d’effectuer la décision modificative suivante :

Budget commune

Dépenses

c/6228 - divers + 200,00 €

c/6232 - fêtes et cérémonies + 2 500,00 €

c/657362 - CCAS - 5 546,40 €

c/6574 - subventions + 2 846,40 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-025 : TAUX 2020

Le 2 mars 2020, le conseil municipal a par délibération n°081-20-007 décidé d'appliquer une hausse de 2% pour l'ensemble des 3 taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non-bâti).

Cependant, Le chapitre H.-1. du point II de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise en son point 2 que « pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638,1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts : le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019. »

Il convient donc d'annuler la délibération pré-citée et de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

♦ annule la délibération n°081-20-007 en date du 2 mars 2020

♦ décide d’appliquer les taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :

→ Taxe d’Habitation : 20,99 %

→ Taxe Foncière - Bâti : 19,08 %

→ Taxe Foncière - Non Bâti : 53,39%

♦ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A la majorité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 2)

DEL 081-20-026 : TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES (ANNEE 2020-2021)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021 à compter du 1er septembre 2020 comme suit :

Cantine scolaire

Quotient familial 2020 Tarif Tarif « sans repas »*

0 à 450€ 3,05 € 1,74 €

451€ à 650€ 3,53 € 2,02 €

651€ à 800€ 3,87 € 2,21 €

801€ à 1 100€ 4,08 € 2,33 €

1 101€ à 1 500€ 4,34 € 2,48 €

1 501€ et + 4,52 € 2,58 €Hors commune 5,01 € 2,87 €

Adultes 4,50 € -

* repas fourni par la famille

Tarif

Francas enfants 2,61 €

Francas adultes 3,23 €

Garderie

Quotient familial 2020 MATIN (7h30-8h20) APRÈS-MIDI (16h30-18h) SOIR (18h-18h45)

0 à 450€ 1,18 € 1,44 € 0,70 €

451€ à 650€ 1,34 € 1,66 € 0,80 €

651€ à 800€ 1,48 € 1,80 € 0,88 €

801€ à 1 100€ 1,58 € 1,91 € 0,93 €

1 101€ à 1 500€ 1,71 € 2,04 € 1,02 €

1 501€ et + 1,82 € 2,15 € 1,05 €

Hors commune 1,89 € 2,25 € 1,21 €

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-027 : CRÉATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

La présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de Clayes.

Après délibération, le conseil municipal :

♦ décide d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état

d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous ;

♦ indique que cette prime sera attribuée aux agents ayant été mobilisés pour assurer la continuité des services

publics, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 ; ♦ décide que cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 € ; ♦ indique qu'elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020 ; ♦ précise qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales ; ♦ autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;

♦ indique que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget 2020.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 22:58