Compte-Rendu - Compte rendu du 15 février2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 février2019 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 février2019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 15 Février2019

A 20 heures 30 - En Mairie

Ordre du Jour :

I. Tarifs publics 2019 – Délibérations

II. Primes et indemnités du personnel communal 2019 – Délibérations

III.Demandes de subvention des associations – Délibérations

IV. PLU – Réglementation de la zone AU - Délibérations

V. Questions diverses

Présents :

AIMAR Daniel, BOURGES Manel, COTTIN Didier, COTTIN Marie-Amélie, COSSO Jacques, DOLLÉ Dominique, FOURGOUX-LECLERC Catherine, GRAGY François, PECQUET Lancelot, PESTRE Laurence, ROCHER Georges.

Absents :

ABOULIN Corinne ayant donné pouvoir à COSSO Jacques

GERMAIN Jean-Luc ayant donné pouvoir à Daniel AIMAR

MARGERIT Muriel ayant donné pouvoir à François GRAGY

MOUTTI André

Laurence PESTRE est désignée secrétaire de séance.

Les membres du conseil approuvent et signent à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 21 décembre 2018

Avant de débuter la séance, M. le maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : l’adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. Ce point sera abordé avant les questions diverses

I. Vote des tarifs publics 2019

Après un rappel des différents tarifs publics appliqués ces 3 dernières années, les élus par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décident d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs 2019

Photocopie A4 N et B 0.25 Photocopie A4 Couleur 0.90 Photocopie A3 N et B 0.50 Photocopie A3 Couleur 1.80Envoi d’un Fax 1.00

Concession Trentenaire 2m² 450,00 Concession Trentenaire 4m² 700.00

Location Salle des Fêtes Fériciens 460.00 Location Salle des Fêtes Extérieurs 920.00 Caution Salle des Fêtes 1200.00

Vente de bois de chauffage (tout venant en 1m) 35€/stère Vente de bois de chauffage (tout venant en 0.50m) 45€/stère Forfait livraison bois 5€/stère

II. Primes et indemnités du personnel communal 2019 – Délibérations

Le RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place par délibération en date du 15/06/2017.

Ce régime indemnitaire est composé de 2 parties :

- l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Il peut être attribué :

- aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération.

M. le maire rappelle la délibération n°2017-38 du 15/06/2017 concernant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. et propose de revoter l’enveloppe globale budgétaire annuelle. Ce montant sera réparti par grade par le biais d’arrêtés individuels et sera mensualisé à compter du 1er février 2019.

Par délibération et à l’unanimité, les membres du conseil votent une augmentation mensuelle de :

- 902.59€ pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 679.85€ pour le grade d’adjoint administratif,

- 285.86€ brut pour le grade d’adjoint des services techniques soit 130.00€/mois pour le poste à temps plein et 40.00€ brut pour le poste à 9h hebdo (calculé au prorata du temps de travail).

III. Demandes de subventions aux associations - Délibérations

M. le maire présente les différents dossiers de demandes de subvention des associations et demande au conseil municipal de délibérer sur l’octroi ou non d’une subvention ainsi que son montant.

 Amicale Cyclo Féricy Héricy : à l’unanimité une subvention de 200€ est accordée pour l’année 2019  Les restos du cœur : à l’unanimité une subvention de 200€ est accordée pour l’année 2019  Solidarité Demeter : à l’unanimité une subvention de 100€ est accordée pour l’année 2019  Ecole de musique de Nangis : à l’unanimité, aucune subvention n’est accordée pour l’année 2019IV. PLU – Réglementation de la zone AU – Délibérations

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme. Il explique à quelle étape de la procédure se situe le projet de Plan Local d’Urbanisme et présente le dossier.

Il informe par ailleurs, le Conseil Municipal, des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée, en application de l’article L.103-1 du Code de l’Urbanisme, tout au long de la procédure. Cette concertation s’est faite sous la forme d’une mise à disposition en Mairie d’un registre, de la réalisation de deux réunions publiques et de la mise à disposition des documents présentés lors de ces réunions. Durant l’ensemble de la concertation aucune remarque susceptible de modifier les objectifs du projet de PLU n’a été émise.

Au regard des choix communaux opérés en ce qui concerne le développement de la zone AU : permettre un développement à court terme de cet espace dans le respect d’un développement urbain cohérent, écoresponsable et en liaison avec le fonctionnement et la qualité de cadre de vie de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter le projet de PLU, en intégrant le caractère opérationnel de la zone AU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, L.103-2 et suivants, R.153-3 du code de l’urbanisme

Vu la délibération en date du 25 avril 2014 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation.

Vu le débat au sein du conseil municipal sur le projet de PLU en date du 15 avril 2016

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1. décide de tirer le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d’urbanisme

Aucune des observations émises tout au long de la concertation et lors des réunions publiques n’étant de nature à remettre en cause les orientations retenues, le conseil municipal considère ce bilan favorable. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique, conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme.

Article 2. arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de FERICY tel qu’il est annexé à la présente,

Article 3. précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

- à la Chambre d’Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural

- aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLUPar délibération et à l’unanimité des membres présents, le projet de PLU est arrêté en intégrant le caractère opérationnel de la zone AU.

V. Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux – Délibérations

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Considérant l’intérêt de disposer d’une convention de groupement de commandes unique portant sur les besoins d’achats récurrents des communes du territoire en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant que cette convention constitutive de groupement de commandes est une convention cadre définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de participation de ses membres aux différents marchés publics,

Considérant que le groupement de commandes a pour objet non seulement la coordination et le regroupement des prestations des différentes personnes morales parties prenantes au marché mais aussi de permettre la désignation commune de prestataires qui seront chargés de la réalisation de prestations de services ou de travaux ou de la livraison de fournitures, répondant aux besoins des membres du groupement,

Considérant que l’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes n’engage pas la CCBRC comme les communes membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés publics,

Considérant que l’adhésion des membres de la convention à chaque marché public sera sollicitée avant que la communauté de communes engage toutes formalités de passation d’un marché public,

Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes. Lorsque la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ne participe pas au marché, un coordonnateur est déterminé parmi les membres du groupement participant au marché public au regard des moyens humains et de l’expertise technique dont il dispose. Celui-ci sera déterminé avant la publication du marché public.

Considérant que l’ensemble des frais de passation des marchés publics seront supportés par le coordonnateur lorsqu’il s’agit de la CCBRC. Lorsqu’une commune sera coordinatrice, les frais de passation du marché public (moyens humains, publicité…) seront prises en charges de manière équitable par les membres parties prenantes au marché.

Après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D’ADHERER au groupement de commandes,

- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, et à exécuter les marchés de la Communauté de Communes,- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DECIDE d’élire Mme MARGERIT Muriel, membre titulaire de la commission d’appel d’offre dudit groupement avec comme suppléant Mme ABOULIN Corinne jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal,

- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant lorsqu’une commune sera coordinatrice.

VI. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à …..h…...