Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 26 juin

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 26 juin Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 26 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 26 juin 2020

A 19 heures 30 - Salle de la Source

Présents : Daniel AIMAR, Manel BOURGES, Jacques COSSO, Didier COTTIN, Marie-Amélie COTTIN, Dominique DOLLÉ, François GRAGY, Muriel MARGERIT, André MOUTTI, Lancelot PECQUET, Laurence PESTRE, Georges ROCHER.

Absents :

Corinne ABOULIN qui a donné pouvoir à Jacques COSSO

Jean-Luc GERMAIN qui a donné pouvoir à Lancelot PECQUET

Catherine FOURGOUX-LECLERC qui a donné pouvoir à Manel BOURGES François GRAGY qui a donné pouvoir à Daniel AIMAR

Dominique DOLLÉ est désigné secrétaire de séance.

Les membres du conseil approuvent et signent à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 21 février 2020.

I. Retrait de la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme à la demande du Préfet - délibération

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par une délibération du 25 avril 2014, le conseil municipal de Féricy a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune. Une enquête publique s’est tenue du 04 novembre 2019 au 05 décembre 2019 et le plan local d’urbanisme a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 21 février 2020.

Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne, à l’occasion du contrôle de la légalité de cette délibération, a demandé le 25 mai 2020 que des modifications soient apportées au plan local d’urbanisme tel qu’approuvé le 21 février 2020. En effet, certaines remarques déjà émises dans l'avis de l'Etat n'ont pas été prises dans le PLU approuvé et sont de nature à remettre en cause la légalité du document d'urbanisme. En outre, Monsieur le Préfet demande que le PLU soit modifié et que la délibération n° 2020-03 du 21 février 2020 soit retirée.

Vu la lettre du Préfet en date du 25 mai 2020, nous demandant de retirer la délibération n°2020-03 du 21 février 2020 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Considérant qu'il est nécéssaire d'apporter des modifications au Plan Local d'Urbanisme suite aux remarques du Préfet,

Le conseil municpal à l'unanimité des membres présents et représentés décide de retirer la délibération n° 2020-03 du 21 février 2020.

Page 1 sur 2II. Approbation du Plan Local d'Urbanisme modifié à la demande du Préfet - délibération

Vu la lettre du Préfet de Seine-et-Marne en date du 25 mai 2020 demandant d'apporter des modifications au Plan Local d'Urbanisme.

Vu la délibération n°2020-03 du 21 février 2020 approuvant le PLU, et la délibération n° 2020-10 du 26 juin 2020 portant retrait de cette délibération à la demande du Préfet,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adapter le projet de PLU afin d’intégrer les différentes remarques du Préfet de Seine-et-Marne

Vu les modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme de Féricy,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme modifié suite aux remarques du Préfet de Seine-et-Marne

dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, fera l’objet :

- d'un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention dans deux journaux du Département.

précise que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, dès qu’il sera exécutoire

La présente délibération deviendra exécutoire :

Dès sa réception en sous-préfecture, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

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