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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 467
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 467
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre — GERARD Jacky - GUINIERI
Frédéric —- JOUVE Mireille — LAFON Henri - MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian — TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien —- PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jules SUSINI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_467-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 17 octobre 2019
06_6_09
# Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_467-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 24 Octobre 2019
12485
m Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence exercée par les
territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit par ailleurs que l'autorité en charge de la
compétence établisse un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi
que les obligations respectives de la collectivité et des usagers.
Chaque service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Métropole dispose actuellement de
son propre règlement. Cette situation crée des différences de traitement pour les usagers alors même
que les conditions de mise en œuvre de la compétence et les contraintes sont identiques sur l'ensemble
du territoire Métropolitain. Il est par conséquent proposé d'établir un règlement unique métropolitain
applicable à tous les usagers du SPANC.
Le règlement de service métropolitain rappelle que les missions des SPANC sont celles relatives au
contrôle des installations existantes et aux installations neuves ou à réhabiliter prévues par les lois et
règlements en vigueur.
La périodicité des contrôles périodiques est harmonisée et fixée à 10 ans pour les installations jusqu'à
20 équivalent-habitant et 5 ans pour les installations supérieures à 20 équivalent-habitant. Le règlement
définit également la liste des éléments probants attestant de la présence d'une installation non collectif
à l'occasion des contrôles des installations existantes.
Par ailleurs, le règlement prévoit des modalités uniques de prise de contact avec le SPANC et des
engagements de délais sur la prise de rendez-vous et la transmission des rapports de visites.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Enfin, le règlement fixe les conditions d'application des pénalités de refus de visite ou de non réalisation
des travaux prescrits par le SPANC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016,
spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de
service public ;
e L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire d'établir un règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non
Collectif en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre des
contrôles identiques pour l'ensemble des usagers.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le règlement de service métropolitain de l'Assainissement Non Collectif qui sera applicable
à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 :
Sont abrogés au 31 décembre 2019 les règlements de service SPANC appliqués dans les territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 : AIS
: MARSEILLE
: PROVENCE
O mm an
REGLEMENT
METROPOLITAIN DU
SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF -SPANC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Table des matières
Chapitre | : Dispositions sénérales.sssssessscrcmerssssmnnennmmnennmennasennennenmnmnessnnsmevesss 3
Article L:0bjetdu réelement.sssssssssescssrmreennenrenneeemenmencomssssmmcenmencntenvessene 3
Article 2 : Territoire d'application du règlement... ss 3
Article 3 : Obligation d'assainissement des eaux usées : respect de l'hygiène publique et de la
protection de l’environnement... ss 4
Article 4 : Droit d'accès des agents du SPANC aux propriétés privées... 4
Article 5 : Interdiction de rejet dans une installation d'assainissement non collectif... 5
Chapitre Il : Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter... 5
Article 6 : Conception des installations d'assainissement non collectif... 5
Article 6-1 : Responsabilités et obligations de l'usager... 5
Article 6-2 : Examen préalable de la conception par le SPANC..................... 5
Article 6.3 Prescriptions techniques pour l'étude de définition, de dimensionnement et
d'implantation de H MISE Sense cannes ans aie ecrans a eue 8
Article 7 : Réalisation des installations d'assainissement non collectif 8
Article 7-1 : Responsabilités et obligations de l'usager... 8
Article 7-2 : Vérification de l'exécution des travaux par le SPANC 8
Chapitre Ill : Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes 9
Article 8: Responsabilités et obligations du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble 9
Article 9 : Le contrôle de fonctionnement et d'entretiensssssssssssssonssssssserssensenneennrennmensenennenses 9
Article 10 : Périodicité du contrôle... seen 10
Article 11 : Contrôle par le SPANC à l’occasion des ventes des immeubles 11
Article 12 : Contrôle par le SPANC dans le cadre d’un permis de construire relatif à un immeuble
CIS .rnmeeneneneneannenens anses nada LA CA ANNE PER GEST ENS ENG Ne QG D MANS SAME EU 11
Chapitre N°5 Dispositions nanNCir es ssnesrsmnnenremnnnnnnvniresnenessnnsnenenncenanantinannenennnrse 12
Article 13 : Principes applicables aux redevances.srssnrcressssrnennareneneenemmarummmmemuness 12
Article 14 : Redevances relatives au contrôle du SPANC 12
14.1- Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter 12
14.2- Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes ............................................... 12
Article 15: Institution ét'montantdes rédéevantes.sssmmmmmmnenrsrsenrennnnernnnmaseeneensranieneneneisuse 13
Article 16 : Information des usagers sur le montant des redevances... 13
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du
ÉRIBMBNÉrcrcmscacnnersnnneeneennunnnneenmnnensa see sonneeereen nes snerencncnE en eue noeurenunn es 13
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Pr®
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Article 17
CELEEETEEEEEEEEE ET
Article 18 :
Article 19 :
2
: Sanction financière pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC
Sanction financière en cas de non réalisation des travaux prescrits par le SPANC 14
Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d'atteinte à la salubrité
PUDIQUE cc ceremnennnanns enr et nsserenemannnen eee tsar 14
Article 20 : Possibilité d'engager des travaux d'office après mise en demeure ee 14
Article 21 : Sanctions PÉNAlES..... nn eerrrenre ane anr enr encenene ane ear ane 15
Article 22 : Modalités de règlement des litiges... eee. LS
22-41 Voie anale. conne rrnnee 15
22-2 Voie cOntentiQUSe nn serernesssessnnresnsrennneeueeanneene senceenneeanneanneencenecennceenneenneeenee 15
Article 23 : Communication du règlement... iii ins sneecenrenesneeneeneeneeneenrnee 15
Article 24 :Modification du réglementer nn once 15
Article 25 : Date d'entrée en vigueur du règlement eines 15
Article 26 : Exécution du règlement... iii inrninneeinerenranranenceneneeneeneeneee 16
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Provan
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre le service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC) et ses usagers, en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui
concerne notamment :
- les dispositions réglementaires gouvernant la conception et la réalisation de toute nouvelle
installation d'assainissement non collectif,
- le maintien en bon état de fonctionnement des dispositifs existants,
- les conditions d'accès aux ouvrages,
- les modalités des différents types de contrôles réalisés par le service et notamment leur
périodicité.
- les modalités de recouvrement des redevances des différents types de contrôles et les
dispositions d'application du règlement.
Ce règlement est pris en application de l’article L2224-12 du code général des collectivités locales.
Article 2 : Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s'applique à tous les immeubles non raccordés ou non raccordables au réseau
public d'assainissement sur l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Le tableau ci-après donne les coordonnées du SPANC auquel les usagers sont rattachés et qui
pourront être utilisées pour toute demande d'information ou prise de rendez-vous, notamment en
vue de la réalisation d'un contrôle.
Territoire : Marseille Provence
Communes : Allauch, Carnoux, Carry le Rouet, Cassis, Ceyrest, Châteauneuf les Martigues, Ensuès la
Redonne, Géménos, Gignac la Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan de Cuques,
Roquefort la Bédoule, Saint Victoret, Sausset les Pins, Septèmes les Vallons
Adresse locaux : 27 Boulevard Joseph Vernet 13008 Marseille
Adresse postale : 27 Boulevard Joseph Vernet 13008 Marseille
Tél / mail: 0495095350 - spanc.marseilleprovence@ampmetropole.fr
Territoire : Pays d’Aix
Communes : Aix en Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Coudoux,
Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque d’Anthéron, Le Puy Sainte
Réparade, Le Tholonet, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Mevyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier,
Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Cannat, Saint
Estève Janson, Saint Marc Jaumegarde, Saint Paul Lez Durance, Simiane Collongue, Trets,
Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles.
Adresse locaux : Rue Mahatma Gandhi - Le Decisium - Bât A1 Rdc - 13100 Aix en Provence
Adresse postale : CS 40868 - 13626 Aix en Provence Cédex 1
Tél / mail : 0442915576 - spanc.paysdaix@ampmetropole.fr
Territoire : Pays Salonais
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Proven
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_467-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 4
Communes : Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers,
Lamanon, Lançon de Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon de Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues.
Adresse locaux : 160 Rue du Commandant Sibour - 13300 Salon de Provence
Adresse postale : 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cédex
Tél / mail : Tél : 0490 444066 - spanc.payssalonais@ampmetropole.fr
Territoire : Pays d’Aubagne
Communes : Aubagne, La Penne sur Huveaune, Cuges Les Pins, Roquevaire, La Bouilladisse, La
Destrousse, Belcodène, Peypin, Cadolive, Saint Savournin, Auriol, Saint Zacharie.
Adresse locaux : 932 Av de la Fleuride, ZI les Paluds, 13400 Aubagne
Adresse postale : 932 Av de la Fleuride, ZI les Paluds, 13400 Aubagne
Tél / mail : 04 42 628000 - Id-accueil.pae@ampmetropole.fr
Territoire : Istres —- Ouest Provence
Communes : Cornillon Confoux, Fos sur Mer, Grans, Istres, Miramas, Port Saint Louis du Rhône.
Adresse locaux : Bâtiment La Picturale, rue Copernic, ZI du tubé, 13800 ISTRES
Adresse postale : Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13808 ISTRES CEDEX
Tél / mail : 0490170268 - contact.anc.istresouestprovence@ampmetropole.fr
Territoire : Pays de Martigues
Communes : Martigues, Port De Bouc, Saint Mitre Les Remparts.
Adresse locaux : Régie des Eaux et Assainissement - Avenue Urdy Milou - 13691 MARTIGUES
Adresse postale : Régie des Eaux et Assainissement - Avenue Urdy Milou - BP n°90007
13691 MARTIGUES CEDEX
Tél / mail : 04.42.44.39,39 - rea-secretariat-technique.paysdemartigues@ampmetropole.fr
Ou rea-standard.courrier.paysdemartigues@ampmetropole.fr
Article 3 : Obligation d'assainissement des eaux usées : respect de l’hygiène publique et de la
protection de l’environnement
Le traitement des eaux usées issues de chaque construction est une obligation légale. S'agissant des
immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, cette obligation est définie par
l'article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
Ainsi, tout immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux
usées, est tenu d’être équipé d’une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et
à traiter les eaux usées rejetées ou, dans le cas des toilettes sèches, à assurer le traitement des fèces
et éventuellement des urines.
Article 4 : Droit d'accès des agents du SPANC aux propriétés privées
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux
propriétés privées pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les
conditions prévues par le présent règlement et par la réglementation nationale en vigueur.
Cet accès doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire des ouvrages et lorsqu'il est
différent du propriétaire, à l'occupant des lieux, dans un délai d’au moins dix jours ouvrés avant la
date de la visite.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Prov
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 5
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à
l'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, dans la limite des reports fixés à l’article
17 du présent règlement.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous
dans la convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins deux jours ouvrés (hors samedis,
dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance
et annuler la date et l’horaire proposés.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires lorsque la visite est effectuée à la demande de
l'usager lors d'un rendez-vous fixé conjointement avec le SPANC.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu'il n’est
pas lui-même l'occupant de l'immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet
occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d'accès à la propriété privée des agents du SPANC.
Pour toute opposition à la mission de contrôle des agents du SPANC, le propriétaire encourt une
sanction financière dans les conditions définies par le présent règlement.
Article 5 : Interdiction de rejet dans une installation d'assainissement non collectif
Il est interdit de déverser dans une installation d'assainissement non collectif tout corps solide ou
non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu
naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les ordures ménagères même après
broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les
peintures, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Chapitre I! : Contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves
ou à réhabiliter
Les dispositions de ce présent chapitre s'appliquent aux installations neuves ou à réhabiliter qu’elles
soient ou non réalisées dans le cadre d’une demande d’urbanisme.
Article 6 : Conception des installations d'assainissement non collectif
Article 6-1 : Responsabilités et obligations de l’usager
Tout usager qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d'assainissement non collectif ou
qui souhaite modifier où réhabiliter une installation déjà existante, est responsable de sa conception,
de son implantation et des démarches à réaliser auprès du SPANC.
Article 6-2 : Examen préalable de la conception par le SPANC
Ce contrôle consiste en l'instruction d’un dossier, constitué par l’usager, afin de vérifier le respect de
la réglementation en vigueur, l'adaptation du choix de la filière d'assainissement non collectif vis-à-
vis notamment des caractéristiques du terrain et de l'immeuble à desservir.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Provan
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L'examen préalable de conception est réalisé par le SPANC qui doit être également en mesure de
donner, à la demande de l’usager, toutes les informations relatives au dépôt du dossier et à la
réglementation applicable.
Les travaux réalisés par l'usager sont soumis à l'examen préalable par le SPANC dès lors qu'ils
concernent le dispositif de traitement de l'installation (tous types de traitements confondus). Il en
est de même pour les travaux sur le dispositif d'évacuation par infiltration ou irrigation des eaux
usées traitées.
Pour tous autres travaux, l'usager prendra attache auprès de son SPANC pour connaître la procédure
à suivre.
Constitution du dossier de demande d'installation d’un système d’assainissement non collectif :
Le dossier comprend :
- Un formulaire intitulé « demande d'installation ou de réhabilitation d’un dispositif
d’assainissement non collectif »
Ce formulaire est disponible auprès du SPANC. Il doit être signé par le l'usager où son représentant
légal.
- Une étude de définition, de dimensionnement et d'implantation de l'installation
d'assainissement
Réalisée par un bureau d’études spécialisé, cette étude doit permettre de s'assurer de la
compatibilité du dispositif d'assainissement choisi (type et dimensionnement) avec la nature et les
contraintes du terrain (qualité des sols, pentes, présence de roches, difficultés d'accès etc..).
Elle détermine en particulier la perméabilité des sols sur la parcelle afin de pouvoir prescrire la filière
de traitement et le mode d'évacuation des eaux traitées.
L'étude doit contenir :
- Un plan de situation au 1/25 000ème,
- un plan de masse à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème qui indique de façon précise, exhaustive et le
plus clairement possible:
- la position des constructions (existantes et/ou projetées) et des bâtiments annexes
(piscines, garage...),
- les voies de passages de véhicules et surfaces imperméabilisées ou destinées à l'être
(terrasses, allées...),
- le lieu d'implantation du dispositif d'assainissement non collectif ainsi que l’ensemble des
éléments qui le compose (canalisations, ouvrages de prétraitement, de traitement et
d'infiltration),
- la topographie du terrain, le sens de la pente du terrain ainsi que son pourcentage au lieu
de l'implantation du système d'assainissement, ses caractéristiques (zone inondable...),
- les cours d'eau, fossé, mare, etc.....,
- le périmètre de protection de 35 mètres autour du forage dont l’eau est destinée à la
consommation humaine que celui-ci se trouve sur la parcelle ou sur les parcelles
avoisinantes,
- les distances entre l'installation et les limites de propriétés, les arbres, les locaux existants
ou à construire.
- Un plan intérieur des locaux devant être assainis indiquant la destination de chaque pièce
(chambre, cuisine, bureau, salle de bain, salon ...) ainsi que leur surface.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Prov
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_467-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Le projet doit être en cohérence avec :
- les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction de la charge de
pollution organique polluante évaluée en nombre d’équivalent-habitant ;
- les règles d'urbanisme nationales et locales ;
- les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de
protection des captages d’eau potable ;
- les zonages d'assainissement approuvés :
- le présent règlement de service.
Modalités de dépôt du dossier de demande d'installation d’un système d’assainissement non
collectif :
Le dossier devra être fourni en 2 exemplaires et déposé / adressé par courrier auprès du SPANC dont
dépend la commune sur laquelle est implanté le projet d'assainissement non collectif (voir article 2 —
dispositions générales).
Modalités d'instruction du dossier par le SPANC :
A la suite de l’analyse des éléments fournis par l’usager dans le dossier de demande d'installation
d’un dispositif d'assainissement non collectif, le SPANC évalue la conformité du projet de l’usager au
regard des prescriptions techniques et réglementaires en vigueur.
En cas de dossier incomplet, le SPANC communique à l'usager la liste des pièces manquantes.
L'examen du projet est différé jusqu’à leur réception.
Sur la base la filière proposée par l'usager, le SPANC formule son avis qui pourra être «favorable» ou
«défavorable».
L'avis « défavorable » est expressément motivé. L’usager ne peut réaliser les travaux projetés
qu'après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Le rapport du SPANC peut éventuellement être assorti d'observations qui doivent être prises en
compte lors de l'exécution des travaux.
Modalités et délais de transmission du rapport du SPANC :
Le SPANC adresse l’avis et son rapport joint à l’usager par courrier simple, sous un délai de 2 mois
après réception d’un dossier complet ou, le cas échéant, des éléments complémentaires demandés.
Communication de l’avis du SPANC dans le cas d’une demande de permis de construire ou
d'aménager :
Lorsque le projet est lié à une demande de permis de construire ou d'aménager, le SPANC délivre
une attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif que l’usager devra intégrer à
sa demande d'urbanisme.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Proveh
Accusé de réception en préfecture
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Article 6.3 Prescriptions techniques pour l'étude de définition, de dimensionnement et
d'implantation de la filière :
Lit filtrant vertical non drainé ou filtre à sable non drainé :
Pour pouvoir prescrire un lit filtrant non drainé dans un sol qui n’est pas considéré comme étant à
perméabilité trop grande au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'étude de
faisabilité devra préciser la perméabilité retenue entre 1,10 m et 1,60 m de profondeur par rapport
au terrain naturel.
La mesure de perméabilité sera faite sur la zone d'épandage retenue ou à proximité de celle-ci.
Enfin, la mise en place d’un lit filtrant non drainé est interdite lorsque la perméabilité retenue à la
profondeur du fond de fouille retenue entre 1,10 m et 1,60 m de profondeur par rapport au terrain
naturel est inférieure à 15 mm/h.
Article 7 : Réalisation des installations d'assainissement non collectif
Article 7-1 : Responsabilités et obligations de l’usager
Les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception d’un avis favorable de conception de la part
du SPANC lors de l’examen préalable de la conception.
L'usager est responsable de la réalisation des travaux. S'il ne réalise pas lui-même ces travaux, il
choisit librement l’organisme ou l’entreprise chargée de les exécuter.
Article 7-2 : Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC
La vérification de l'exécution a pour objet de s'assurer de la conformité des travaux réalisés par
rapport au projet d'assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC et par rapport
aux prescriptions techniques réglementaires en vigueur en matière d'assainissement non collectif.
Elle porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, son accessibilité, ses
dimensions, la réalisation des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et,
d'évacuation des eaux traitées. Les éléments de plomberie ainsi que les canalisations situées sous
l'emprise des constructions ne font pas partie du contrôle du SPANC.
L’usager ne doit pas faire remblayer les dispositifs tant que la vérification de bonne exécution des
travaux n’a pas été réalisée, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC.
L’usager devra informer le SPANC 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de visite de vérification de
l'exécution des travaux.
A l'issue de ce contrôle , le SPANC communique à l’usager par courrier un rapport de vérification de
l'exécution de son installation d'assainissement non collectif dans un délai de 2 mois après la visite.
Le cas échéant, le SPANC mentionne dans ce rapport les aménagements ou travaux obligatoires pour
rendre l'installation conforme à la réglementation en vigueur et au dossier validé lors de l’examen
préalable du projet d'assainissement.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Proveh
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Une contre-visite doit être réalisée par le SPANC avant remblayage. Cette intervention fait l’objet
d’un rapport de visite spécifique qui est également adressé par courrier à l’usager dans un délai de 2
mois après la contre-visite.
Ÿ La mission de vérification de l'exécution du SPANC ne constitue pas et ne se substitue pas à une
mission de maîtrise d'œuvre ou d'ouvrage. L'usager reste responsable des travaux engagés et de leur
bonne exécution. Il lui appartiendra notamment de vérifier que les prescriptions obligatoires pour la
mise en place du système d'assainissement soient prises en compte par l'installateur (ex: dalle
d'amarrage, pompe de relevage, renforcement des conduites, nature des ouvrages, distances à
respecter...)
De plus, le rapport de visite du SPANC ne constitue pas le procès-verbal de réception des travaux
mentionné par le code civil (article 1792-6).
Chapitre II! : Contrôle des installations d’assainissement non collectif
existantes
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle de fonctionnement et d'entretien des
installations existantes.
Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble
L’usager est responsable du fonctionnement et de l'entretien régulier de son installation. Il est
également responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse ou malveillance de sa
part ou de celle d’un tiers.
De plus, l’usager est tenu de se soumettre au contrôle réglementaire de fonctionnement et
d'entretien de son installation d'assainissement.
Lors du contrôle, l’usager doit rendre accessible l’ensemble du dispositif (recherche et ouverture des
différents regards...) afin que tous les ouvrages soient identifiés et puissent être pris en compte par le
SPANC. Il est, en outre, demandé de préparer en amont tout document permettant d’obtenir le
maximum d’information sur la filière (études, photos etc.).
En cas de difficultés pour rendre accessibles les ouvrages ou d'ouvrir les tampons le jour de la visite,
l'usager peut contacter le SPANC afin de trouver une solution pour y remédier.
Ÿ En cas de changement de propriétaire ou d’occupant, le propriétaire transmet au futur propriétaire
ou futur occupant l’ensemble des documents relatifs à la filière d'assainissement non collectif
(modalités d'entretien, avis techniques antérieurs du SPANC...).
Article 9 : Le contrôle de fonctionnement et d’entretien
Le contrôle est réalisé par le SPANC selon une périodicité définie par l'article 10 du règlement du
service du SPANC ou à la demande de l'usager. Il consiste notamment, lors d’une visite sur place, à:
- vérifier le bon fonctionnement et l'entretien des dispositifs constituant l'installation ;
- constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de dangers pour la santé des
personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement ;
- évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
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Les éléments probants permettant de vérifier l'existence d’une installation d'assainissement non
collectif sont limitativement indiqués ci-après :
-facture de travaux de réalisation de l'installation d'assainissement non collectif,
-photos de l'installation prises lors des travaux avant remblaiement des ouvrages,
-facture d'entretien de l'installation, ou bordereau de suivi des matières de vidange,
-rapport de vérification de l’exécution des ouvrages par le SPANC.
Les éléments énumérés ci-dessus sont probants à condition qu’ils puissent être mis en relation avec
l'installation contrôlée.
Les éléments de plomberie ainsi que les canalisations situées sous l'emprise des constructions ne
font pas partie du contrôle du SPANC.
Ÿ Le contrôle du SPANC ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques ou électriques,
électroniques ou pneumatiques. Ces diagnostics, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites
par l'installateur ou le constructeur pour éviter l'arrêt des installations en cas de panne, font partie
des opérations d'entretien.
Information des usagers suite à un contrôle de fonctionnement et d'entretien :
A l'issue de ce contrôle, le SPANC envoie à l’usager (et à l'occupant de la construction s’il est différent
du propriétaire) un rapport de visite qui contient notamment :
- une appréciation sur le fonctionnement et l’entretien de l'installation ;
- l'évaluation d’une éventuelle non-conformité règlementaire ;
- le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité à réaliser pour supprimer les
dangers et risques identifiés suivant les conditions prévues dans le chapitre II, ainsi que les délais
impartis pour la réalisation de ces travaux ;
- la date de la réalisation du contrôle.
Le délai de réalisation des travaux demandés dans le rapport de visite du SPANC court à compter de
la date d'envoi du rapport de visite.
Le rapport de visite est envoyé par courrier dans un délai de deux mois après la réalisation de la
visite. En cas d'absence d'installation ou en cas de danger pour la santé des personnes, le rapport est
adressé en recommandé avec accusé de réception.
Toute contre-visite fera l’objet d’un rapport spécifique envoyé par le SPANC qui est également
adressé par courrier à l'usager dans un délai de 2 mois.
Article 10 : Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est réalisé selon la périodicité
indiquée ci-après :
- Installations traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 20 équivalent-
habitants : 10 ans
- Installations traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 équivalent-habitants :
5 ans
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Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés par le SPANC, avant la date normale du prochain
contrôle périodique, dans les cas suivants :
- en cas de plainte du voisinage ou de suspicion de dysfonctionnement de l'installation avec risque
pour la santé ou risque de pollution de l’environnement ;
- sur demande du maire au titre de son pouvoir de police :
- à la demande de l’usager, ou de l’occupant de l’immeuble ;
- à la demande du SPANC, suite à un précédent contrôle ayant conclu à l'obligation de réaliser des
travaux.
Article 11 : Contrôle par le SPANC à l’occasion des ventes des immeubles
Préalablement à la vente d’un immeuble, le propriétaire ou son mandataire doit contacter le SPANC
pour réaliser le contrôle de son installation d'assainissement non collectif dont le rapport de visite
doit être joint au diagnostic technique.
Le SPANC propose au demandeur un rendez-vous dans un délai inférieur à 3 semaines.
Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l'installation concernée dont la durée de validité
réglementaire n’est pas expirée (3 ans selon l’article L1331-11-1 du code de la santé publique), il
transmet une copie de ce rapport sur demande écrite du demandeur.
Les travaux obligatoires prévus dans le rapport de visite sont réalisés par l’acquéreur dans un délai
d’un an après l’acte de vente.
Article 12 : Contrôle par le SPANC dans le cadre d’un permis de construire relatif à un immeuble
existant
Dans le cadre d’un permis de construire pour l’extension d’un immeuble existant, il convient de
vérifier que l’usager peut conserver son installation. Le demandeur doit communiquer au SPANC un
formulaire de demande de conservations de son installation dûment complété et signé accompagné
d’un plan intérieur du logement existant et un plan intérieur du logement projeté. La destination des
pièces et leur surface devront être précisées.
Après instruction, et visite sur place de bon fonctionnement si nécessaire, deux cas de figure peuvent
se présenter :
- Le SPANC délivre à l’usager un avis favorable pour la conservation de son dispositif à joindre
à la demande d'urbanisme « attestation de conformité pour la conservation d’un dispositif
d'assainissement non collectif existant » ;
- Le SPANC demande à l’usager de prévoir des travaux de réhabilitation ce qui revient à
déposer une « demande d'installation ou de réhabilitation d’un dispositif d'assainissement
non collectif » et à se conformer au chapitre II du présent règlement.
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Chapitre IV : Dispositions financières
Article 13 : Principes applicables aux redevances
Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu au paiement, par l’üsager, de redevances dans les
conditions prévues dans ce chapitre. Ces redevances sont exclusivement destinées à financer les
charges de ce service.
S'il y a deux installations pour un même logement (notamment pour le contrôle des installations
existantes), un seul contrôle et rapport sont faits correspondant à une seule redevance.
Dans l'hypothèse où le même propriétaire dispose de plusieurs logements dans son immeuble
raccordé à plusieurs installations, chaque installation fait l’objet d’un contrôle, d’un rapport et d’une
redevance.
De plus, une installation d'assainissement non collectif peut-être commune à plusieurs usagers, c'est
le cas pour les copropriétés par exemple. Si le contrôle est réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une
demande d'urbanisme, la redevance est facturée au demandeur. Dans les autres cas de figure, la
redevance est facturée à la copropriété ou bien elle est partagée entre les différents propriétaires.
Les redevances sont dues indépendamment de l'avis donné où des conclusions de l'évaluation
réglementaire faite par le SPANC suite au contrôle.
Article 14 : Redevances relatives au contrôle du SPANC
14.1- Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter
Les redevances qui portent sur l'examen préalable de la conception et la vérification de l'exécution
des travaux sont décrites ci-après :
> La redevance pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
Cette redevance se subdivise en deux parties :
- la part correspondant à l'examen préalable de la conception du projet d'assainissement
- la part correspondant à la vérification de l’exécution des travaux réalisés.
La redevance pour une visite supplémentaire au-delà de deux visites réalisées pour établir le
rapport de vérification de l'exécution des travaux.
> La redevance pour une contre-visite suite aux travaux de mise en conformité demandés dans le
rapport de vérification de l'exécution des travaux.
En ce qui concerne la redevance relative à l'examen préalable de la conception du projet
d'assainissement, celle-ci est due même si le projet est abandonné, du fait ou non de l'usager (non
obtention du permis de construire ..).
14.2- Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
On distingue :
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> La redevance pour le contrôle périodique de fonctionnement (diagnostic) sur initiative du SPANC.
> La redevance pour le contrôle de fonctionnement (diagnostic) à la demande de l’usager ou de
l'occupant (ventes ou demandes d’urbanisme...).
> La redevance pour une contre-visite suite notamment à des travaux demandés dans le rapport de
visite.
Article 15: Institution et montant des redevances
Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, les redevances et
leurs montants sont déterminés pour chaque territoire de la métropole par délibération du conseil
métropolitain.
Article 16 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances sont communiqués à tout usager qui en fait la demande.
En outre, tout avis de visite envoyé avant un contrôle périodique mentionne le montant qui sera
facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la
mise en œuvre du règlement
Article 17 : Sanction financière pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle du
SPANC
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est
astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (articles L.1331-8 et
L.1331-11 du code de la santé publique). Il s’agit a minima du montant de la redevance de contrôle
périodique applicable sur le territoire sur lequel se situe l’installation, pouvant être majorée par
délibération du conseil métropolitain dans la limite de 100 %.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire
ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
- Un refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif :
Lorsqu'un usager fait part de son refus du contrôle, le SPANC lui adresse en retour un courrier qui
l'informe sur la sanction financière applicable en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions
de contrôle et l'obligation de réaliser la visite sous un mois. Passé ce délai et en l'absence de visite, la
sanction financière est appliquée.
- Des absences aux rendez-vous fixés par le SPANC après le 2ème rendez-vous non honoré ou
suite à des reports successifs.
Les étapes suivantes doivent être respectées pour pouvoir appliquer cette sanction :
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1- Absence de l'usager après envoi d’un premier avis de passage avec date et créneau horaire du
rendez-vous ;
2- Absence de l'usager après envoi d’un second avis de passage avec date et créneau horaire du
rendez-vous ;
3- Absence de contrôle dans un délai d’un mois après l’envoi d’un dernier courrier adressé par le
SPANC rappelant à l'usager ses deux absences consécutives et l’informant sur l’application de la
sanction financière applicable en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions du SPANC.
Deux reports successifs sont considérés comme équivalent à une absence ce qui signifie que la
sanction sera appliquée après 4 reports ou 2 reports et une absence.
Dans tous les cas de figure, dès lors qu’une première sanction financière a été appliquée à l’usager,
les sanctions suivantes pour obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC sont applicables
dès l'absence (ou refus) à un nouveau rendez-vous fixé par avis de passage.
Article 18 : Sanction financière en cas de non réalisation des travaux prescrits par le SPANC
En cas de non réalisation des travaux prescrits dans les rapports de visite établis à l'issue du contrôle
du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé
publique (articles L.1331-8 et L.1331-11 du code de la santé publique). Il s’agit a minima du montant
de la redevance de contrôle périodique applicable sur le territoire sur lequel se situe l'installation,
pouvant être majorée par délibération du conseil métropolitain dans la limite de 100 %.
L'application de la pénalité intervient après constat par le SPANC que les travaux n’ont pas été
réalisés, et après avoir averti le propriétaire des risques de sanctions encourues.
Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la
réglementation. Le SPANC peut venir constater la situation tous les ans.
Le constat sur site est réalisé par le SPANC n'est pas nécessaire pour appliquer la sanction si l'usager
informe le SPANC par écrit que la situation est inchangée suite au précédent contrôle.
Le constat est facturé comme une contre visite (cf. article 14.2).
Article 19 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d'atteinte à la
salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau où une atteinte à la salubrité publique due au
mauvais fonctionnement d’une installation d'assainissement non collectif, le maire de la commune,
peut en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou
individuelle, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (L.2212-
4 en cas de danger grave ou imminent), sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet
sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.
Article 20 : Possibilité d'engager des travaux d'office après mise en demeure
En dernier recours, faute par le propriétaire de respecter ses obligations dans les délais imposés,
l’article L.1331-6 du code de la santé publique, après mise en demeure infructueuse, donne la
possibilité au Maire de procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Provär
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 15
Article 21 : Sanctions pénales
L'absence de réalisation d’une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée
en application de la législation en vigueur ; sa réalisation, sa modification où sa réhabilitation dans
des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du code de la
santé publique, du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme, exposent le
propriétaire de l'immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces
codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le code de l’environnement en
cas de pollution de l’eau.
Article 22 : Modalités de règlement des litiges
22-1 Voie amiable
Les réclamations des usagers doivent être envoyées accompagnées de pièces justificatives au SPANC
de rattachement de l'usager, dont l'adresse est indiquée dans l'article 2 du présent règlement.
Le SPANC est tenu d'adresser une réponse écrite et motivée dans un délai 2 mois. Selon l'importance
du point contesté, il pourra y avoir nécessité de vérifier les dires de l’usager par une contre-visite qui
ne sera pas facturée à l'usager s’il s’agit d'une erreur du SPANC mais qui le sera dans tous les autres
cas.
Les réclamations relatives aux redevances ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Dans le cas où le différend avec le SPANC ne serait pas résolu, l’usager peut saisir directement et
gratuitement le défenseur des droits (informations et coordonnées disponibles sur
www.defenseurdesdroits.fr).
Les litiges liés aux seules missions (réglementaires) de contrôle exercées par le SPANC ayant fait
l’objet de décisions prises par délibération, sont exclus du champ de compétences de la Médiation de
l'Eau qui ne traite que des litiges de consommation.
22-2 Voie contentieuse
L’usager peut à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur
l’organisation du service (délibération, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive
du tribunal administratif. Les litiges individuels entre usagers et SPANC relèvent de la compétence
des tribunaux judiciaires.
Article 23 : Communication du règlement
Le présent règlement sera communiqué aux usagers par courrier postal ou électronique notamment
lors des contrôles réglementaires. Il est tenu en permanence à la disposition du public au SPANC. Le
paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour
vaut accusé de réception par l'usager.
Article 24 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante
compétence.
Article 25 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Proveh
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 16
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
Le règlement antérieur est abrogé à compter de cette la même date.
Article 26 : Exécution du règlement
Les Présidents des Conseils de Territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les agents des
SPANC, et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Marseille-Proveh
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 467
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Accusé de réception en préfecture
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