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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 620)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 620
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS- Opération d'aménagement
de Coudourousse à Meyrargues - Approbation du périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) -
Approbation du programme des équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de
la taxe d'aménagement
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian - DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIE Richard — MARTIN Régis - MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri = ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Syivaine —- CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_620-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
zones d'activités
M Séance du 12 décembre 2019
05 1 04
m Opération d'aménagement de Coudourousse à Meyrargues - Approbation du
périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) - Approbation du programme des
équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de la taxe
d'aménagement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_620-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 19 Décembre 2019
12847
# Opération d'aménagement de Coudourousse à Meyrargues - Approbation du
périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) - Approbation du programme des
équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de la taxe
d'aménagement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La commune de Meyrargues a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 5 juillet 2017. Parmi les
différents secteurs de développement de l'urbanisation définis dans ce document figure la zone
1AUE-c sur le secteur de Coudourousse, située au Nord-Est de la commune et en bordure de la RD
96.
Le règlement du PLU définit la zone 1AUE-c comme une zone à Urbaniser à dominante d'activités
économique, à caractère de commerce, artisanat et activités de services, insuffisamment équipée,
dont l'urbanisation pourra se réaliser, soit par une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et
à mesure de la réalisation des équipements.
La zone 1AUE-c fait par ailleurs l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP
« secteur de la Coudourousse et de la gare ») indiquant les grands principes d'aménagement du
secteur.
Ce site, aujourd'hui peu valorisé, présente un potentiel de développement le long de l'axe RD 96n avec
notamment le projet de réalisation d'un pôle d'échange autour de la gare SNCF existante. Ainsi , un
programme de travaux a été validé en Pays d'Aix, visant à restructurer et redimensionner les espaces
publics et créer un pôle d'échanges. Par ailleurs, ce site constitue une zone d'activités économiques
métropolitaine, la Métropole est donc le maitre d'ouvrage des travaux qui seront réalisés dans le
périmètre de la ZAE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_620-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Afin de faire participer les différents promoteurs, constructeurs et propriétaires fonciers au financement
des équipements publics nécessaires à l'aménagement du site, il est proposé d'instaurer un périmètre
de PUP (Projet Urbain Partenarial) sur ce secteur, en application de l'article L.332-11-3 du code de
l'Urbanisme. Le calcul des participations de chacun des opérateurs sera établi selon le principe de
nécessité et de proportionnalité.
Le périmètre du PUP est délimité par le plan annexé à la présente délibération, ce périmètre
comprend les parcelles suivantes : AP 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 185, 184, 108, 109, 110, 111,
137, 146, 116, 117, et 145 pour une surface totale d'environ 4,6 ha.
Le programme de travaux d'équipements publics destinés à répondre aux besoins du projet à vocation
économique a été estimé à 1 651 000 € HT, y compris les frais afférents aux études et aux chantiers.
Le détail de ce programme, ainsi que leur maîtrise d'ouvrage et leur financement sont décrits dans les
annexes au présent rapport.
Le programme des travaux est prévu dans le cadre d'une autorisation de programme votée dans l'État
Spécial du Territoire du Pays d'Aix.
Les opérateurs participeront au financement des équipements publics réalisés par la Métropole au
prorata des besoins générés par l'ensemble des projets. Ainsi, les prises en charge financières de ces
travaux seront réparties de la façon suivante :
- 434 920 € HT à la charge de la Métropole, soit 20% du montant total des travaux,
- 1 216 080 € HT à la charge des opérateurs immobiliers, soit 80% du montant total des travaux.
Au regard de la surface de plancher potentielle sur le secteur, la participation s'élève à environ
61€HT/m°. Chacun des projets menés par les constructeurs au sein du périmètre du PUP
Coudourousse, fera l'objet d’une convention de PUP qui fixera les conditions et les modalités de prise
en charge financière des équipements publics.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre
de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de la taxe d'aménagement
concernant les constructions réalisées dans le périmètre du PUP est de 10 ans à compter du certificat
d'affichage de la mention de la signature de la convention PUP établi par la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
En outre, en application de l'article L.332-6 du Code de l'Urbanisme, et selon le principe du non-cumul
des participations d'urbanisme ayant le même objet, la Participation Financière pour l'Assainissement
Collectif (PFAC) ne sera pas exigée de l'opérateur puisque celui-ci finance au travers du PUP les
réseaux d'eaux usées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme.et notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R332-25-1 à 3 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
À
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité de réhabiliter le site de Coudourousse conformément à l'OAP n° 2 du PLU en lien
avec le projet de pôle d'échanges.
e la nécessité de réaliser les travaux d'équipements publics mentionnés ci-dessus permettant la
desserte et l'accueil des activités économiques dans le périmètre précité, qui vont bénéficier
aux futurs usagers des programmes immobiliers.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le périmètre de PUP de Coudourousse, tel qu'il est annexé à la présente délibération, et
couvre une superficie d'environ 4,6 hectares.
Article 2 :
Le programme des équipements publics à réaliser est approuvé selon le principe de nécessité et de
proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs usagers des constructions à
édifier ou réhabiliter, ainsi que le mode de répartition entre les différentes opérations de constructions
successives.
Article 3 :
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans à compter du rendu exécutoire de
la présente délibération.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 SINOYVHAIN3INNWWOD
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 (4
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Plan g
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CREME DU CIRON AI / RDS
DE LA COMMUNE DE MEYRARCUES
AMÉRACGEMENT DE LA LIAISON
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 ‘W/1H3T9 e 9A9/9, Sinaje1odo sep uonedidiyued e] ap juejuouu 27 1VIOL 3 080 JT %08 3 026 vEt #0 3 000ISA T Seal 3 000 ÿ8 701 3 000 9% 90€ 3 000 OCT U96Q 11078110) 3 000 SZ %0S 3 000 SCT %0S dWvW 3 000 0Sÿ eLIOA 3P SSUdUS 1819004 3 000 99 007 30 %0 dWvW 3 000 99 N3/d3v XNE8S38 3 00P ST 00T 30 %0 SSy XNE3 300ÿ SÿT | uOQUa81 8p UISSE 3 OST O/T 708 3 0ÿS Cÿ 70€ dWvW 3 004 CTC Sajelanjd XNE9 JUSUISSSIUESS 7 S99S XNE9S9Y - AUI0A 3 0CS SES %08 308€ TET %0C dWvW 3 006 959 IUEJUONW % JUEUOIN % 58150 sina7e12d0 dWvW : 26 INNCNN EJANO,P SSLAIEW 1H ue jeuuoistagid }n07 dfd 1INIMWINVNI 3QNV1d 1339YVHYANO,G FSIULIVN /3 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_620- DE Date de télétransmission : 09/01/2020 Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 620
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS- Opération d'aménagement
de Coudourousse à Meyrargues - Approbation du périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) - Approbation
du programme des équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de
la taxe d'aménagement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ds du Conseil de Territoire présents _
> AINS'MASINI
Signé, le Q 3 114 2199
Accusé de réception en préfecture
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