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Procès Verbal - 186 view Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 186 view)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, SÉANCE N°2015-001

RépubliqueFrançaise

Département du BAS-RHIN

COMMUNE DE SILTZHEIM

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2015

à 18h30 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM

Convocation en date du 18 février 2015

> PRÉSENTS :

-Maire et Président de Séance: M. SCHMITT Sébastien

-Adjoints au Maire : M. WERGUET Bertrand, Mme SCHORP Suzanne (élue secrétaire de

séance), M. STEIN Richard.

-Conseillers Municipaux : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène,

GREFF Hildegarde, JEANNOT Rachel (arrivée au cours de la présentation du point n°1),

LOBERMAYER Sévérine MM. KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc, SCHMITT Roland.

> ABSENTS EXCUSÉS : /.

> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS :

-M. FISCHER Stéphane à Mme SCHORP Suzanne,

-Mme GAMBS Valérie à M. SCHMITT Sébastien,

-Mme JEANNOT Rachel à Mme LOBERMAYER Séverine,

Uusqu’à son arrivée au cours de la présentation du point n°1)

-M. MULLER Victor à M. WERGUET Bertrand.

>» ABSENTS NON EXCUSÉS : /.

À l'ouverture de séance :

Membres en exercice: 45 Membres présents : 11 Membres absents à Pouvoirs -E

À l'issue de l’arrivée de Mme JEANNOT Rachel au cours de la présentation du point n°1 :

Membres en exercice: DE Membres présents : BB Membres absents 8 Pouvoirs : B

ORDRE DU JOUR

1-Comptes Administratifs de l’exercice 2014 : Budget Principal et Service Assainissement.

2-Affectation des résultats de l'exercice 2014 : Budget Principal et Service Assainissement.

3-Comptes de Gestion de l'exercice 2014 : Budget Principal, Service Assainissement et CCAS.

4-Accueil périscolaire NEUFGRANGE-SILTZHEIM : budget prévisionnel de l'exercice 2015.

5-Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe à temps complet.

6-Convention pour l’Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement avec le

Département du Bas-Rhin.

7-Déclaration d'intention d’adhérer à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique du Département du

Bas-Rhin.

8-Associations : demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2014.

9-Divers.

OUVERTURE DE LA SÉANCESÉANCE N°2015-001

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant

atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil

Municipal ouverte à 18h31.

[___ PROPOSITION D’AJOUT D'UN POINT SUPPLÉMENTAIRE À L'ORDRE DU JOUR DE LASÉANCE |

À l’ouverture de la séance, M. le Maire propose à l'assemblée de rajouter un point supplémentaire à

l’ordre du jour, à savoir :

#“ Demande de participation financière à un voyage scolaire.

Le Conseil Municipal,

»> A l'unanimité :

APPROUVE sans observation ni réserve l’ajout du point susmentionné.

APPROUVE sans observation ni réserve l’ordre du jour de la séance modifié comme suit :

ORDRE DU JOUR MODIFIÉ

1-Comptes Administratifs de l’exercice 2014 : Budget Principal et Service Assainissement.

2-Affectation des résultats de l’exercice 2014 : Budget Principal et Service Assainissement.

3-Comptes de Gestion de l’exercice 2014 : Budget Principal, Service Assainissement et CCAS.

4-Accueil périscolaire NEUFGRANGE-SILTZHEIM : budget prévisionnel de l'exercice 2015.

5-Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe à temps complet.

6-Convention pour l’Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement avec le

Département du Bas-Rhin.

7-Déclaration d'intention d’adhérer à l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique du Département du

Bas-Rhin.

8-Associations : demandes de subventions de fonctionnement au titre de l'exercice 2014.

9- Demande de participation financière à un voyage scolaire.

10-Divers.

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,

DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 03 DÉCEMBRE 2014) |

M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

APPROUVE le compte rendu de la séance du 03 décembre 2014.Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

SÉANCE N°2015-001

[ 1-COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2014 : BUDGET PRINCIPAL ET SERVICE ASSAINISSEMENT |

> M. WERGUET Bertrand ne participant pas au vote.

DÉSIGNE M. WERGUET Bertrand, 1” adjoint, comme président de séance suppléant pour le point

n°1.

VU les articles L.2121-14 et L.2121-31 Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que M. le Maire a bien quitté la salle de réunion lors du vote pour laisser la

présidence de séance à M. WERGUET Bertrand pour le vote des comptes administratifs ;

Mme JEANNOT Rachel est arrivée au cours de la présentation du point n°1 et a pris part au vote.

e BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

>» l’unanimité :

»

À

M. le Maire ayant quitté la salle.

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Principal arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement (€) Fonctionnement (€) Total cumulé (€)

Titres de recettes émis 167 797,88 325 080,10 492 877,98

Mandats émis 194 927,40 251 400,65 446 328,05

(1)Solde d’exécution -27 129,52 73 679,45 46 549,93

[(2)Résultats reportés N1 | 90 595,70 0,00 | 0,00 |

[ B)TOTAL (1+2) | 63 466,18 73 679,45 [| 13714563 |

RESTES À RÉALISER (RAR) Investissement (€) Fonctionnement (£) | Total cumulé (€)

Restes à réaliser-recettes 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser-dépenses -13 511,46 0,00 -13 511,46

(a)Solde des restes à -13 511,46 0,00 -13 511,46

réaliser

(M(S)RÉSULTAT.CUMULÉ (3+4)w| 49,954,72 | 73:679/45 | 123634,17

e SERVICE ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> M. le Maire ayant quitté la salle.

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Service Assainissement arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement (€) Fonctionnement (€) Total cumulé (€)

Titres de recettes émis 8 914,01 25 412,08 34 326,09SÉANCE N°2015-001

Mandats émis 5 301,04 14 135,39 19 436,43

(1)Solde d'exécution 3 612,97 11 276,69 14 889,66

[(2)Résultats reportés N1 | 66 401,12 | 5 951,43 | 73 352,55 |

[ (B)TOTAL (1+2) | 70 014,09 | 17 228,12 | 87 242,21 |

RESTES À RÉALISER (RAR) Investissement (€) | Fonctionnement (€) | Total cumulé (€) Restes à réaliser-recettes 0,00 0,00 0,00 Restes à réaliser-dépenses 0,00 0,00 0,00 (4)Solde des restes à 0,00 0,00 0,00 réaliser

[S)RÉSULTAT CUMULÉ (3+4)%| 70,014,09 | 17,228,12 | 87/242,21 |

| 2-AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014 : BUDGET PRINCIPAL ET SERVICE ASSAINISSEMENT.

M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les résultats d’un exercice sont affectés au Budget

Primitif après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Compte Administratif.

Suite à l'approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2014, il est convenu que le Conseil

Municipal doit se prononcer simultanément, en cas de soldes positifs, sur l‘affection des résultats qui

doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin de

financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de

fonctionnement reporté.

e BUDGET PRINCIPAL

VU l'instruction comptable M14, applicable aux Communes et Etablissements Communaux et

Intercommunaux ;

VU l'arrêté des comptes de l’exercice 2014 permettant de déterminer le résultat excédentaire de la

section de fonctionnement ainsi que du solde d’exécution de la section d'investissement;

CONSIDÉRANT les besoins de financement de l’exercice 2015 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les excédents de l'exercice 2014 :

RÉSULTATS DE Affectation au BP 2015 | Affectation au BP 2015

L’EXERCICE 2014 (€) investissement (€) fonctionnement (€)

Excédent de fonctionnement | 73 679,45 | Compte 1068 | 73 679,45 Compte R 002 | 0,00

Excédent d’investissement 63 466,18 | Compte RO01 | 63 466,18

e SERVICE ASSAINISSEMENT

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 sur la comptabilité des services publics locaux de

l'assainissement ;

VU l'arrêté des comptes de l’exercice 2014 permettant de déterminer le résultat excédentaire de la section d’exploitation ainsi que du solde d'exécution de la section d'investissement ;

CONSIDÉRANT les besoins de financement de l’exercice 2015 ;SÉANCE N°2015-001

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les excédents de l'exercice 2014 :

RÉSULTATS DE Affectation au BP 2015 | Affectation au BP 2015

L'EXERCICE 2014 (€) investissement (€) fonctionnement (€)

Excédent de fonctionnement | 17 228,12 | Compte 1068 | 0,00 Compte R 002 | 17 228,12

Excédent d'investissement 70 014,09 | Compte R 001 | 70 014,09

3-COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 : BUDGET PRINCIPAL, SERVICE ASSAINISSEMENT ET

CCAS.

M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le Receveur Municipal (M. le Trésorier de SARRE-

UNION) est chargé d'exécuter les ordres de paiement et de procéder à l’encaissement des recettes de

la Commune pour le compte de l’Ordonnateur (M. le Maire) en vertu de la règle de séparation entre le

Comptable et l'Ordonnateur.

À ce titre il doit enregistrer toutes les opérations qui sont incluses dans le Compte Administratif et

tenir une comptabilité des dettes et créances de la Commune. Le Receveur Municipal est en outre

responsable de la gestion comptable de la Commune (inventaire et amortissement). À la fin de

chaque exercice, il présente le Compte de Gestion qui retrace toutes les opérations qu'il a effectuées.

Les Comptes de Gestion 2014 des Budgets Principal, Service Assainissement et CCAS dressés par M. le

Trésorier de SARRE-UNION sont présenté au Conseil Municipal dont M. le Maire a constaté la

conformité aux Comptes Administratifs de l'exercice 2014.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 relatif à l'adoption

du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures des Comptes Administratifs du Maire et des

Comptes de Gestion de M. le Trésorier de SARRE-UNION ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

ADOPTE les Comptes de Gestion de l'exercice 2014 dont les écritures sont conformes à celles des

Comptes Administratifs pour le même exercice.

DÉCLARE que ces comptes n’appellent aucune observation ou réserve de sa part.

| 4-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE NEUFGRANGE-SILTZHEIM : BUDGET PRÉVISIONNEL 2015.

VU le projet de budget prévisionnel 2015 communiqué par l'Organisation Populaire des Activités de

Loisirs (OPAL), gestionnaire de la structure d'accueil périscolaire des communes de NEUFGRANGE et

SILTZHEIM ;

CONSIDÉRANT la Convention de Partenariat signée le 27 octobre 2011 entre la commune de

SILTZHEIM et l'OPAL ;

CONSIDÉRANT la convention de Partenariat signée le 06 juin 2013 entre les communes de

NEUFGRANGE et SILTZHEIM ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2015-001

> À l'unanimité :

VALIDE le budget prévisionnel 2015 de la structure d’accueil périscolaire des communes de

NEUFGRANGE et SILTZHEIM dont une copie est jointe en annexe à la présente délibération.

5-SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2°"° CLASSE À TEMPS COMPLET.

M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 février 2015 ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique de 2°" classe à temps

complet en raison:

-d’une baisse significative des ressources financières de la commune,

-d’un surdimensionnement horaire du poste compte tenu des missions confiées à l’agent.

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

DÉCIDE de procéder à la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2È classe à temps complet.

DÉCIDE de modifier à compter de ce jour (26 février 2015) le tableau des effectifs de la collectivité

comme suit :

PLOIS BUD AIR PO ane

BUD AIR

5 EMPLOIS EMPLOIS TOTAL | AGENTS AGENTS TOTAL

Vo PERMANENTS À | PERMANENTS À TITULAIRES | NON-

TEMPS COMPLET TEMPS NON- TITULAIRES

COMPLET

Rédacteur B |1 0 1 1 0 T

Adjoint

administratif CE |£ 0 1 0 0 0

1%° classe

Adjoint

administratif C |0 L 1 0 1 1

2°"° classe

Adjoint

technique 2°" |C |0 F 1 À 0 À

classe

Adjoint | .

technique 2° |C |0 L 1 0 1 1

classeSÉANCE N°2015-001

Adjoint |

technique 2% |c |0 1 a 0 1 classe

TOTAL 2 à 2

GÉNÉRAL 4 5 L :

6-CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE À LA VOIRIE ET À L'AMÉNAGEMENT

AVEC LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN.

Suite à la suppression par l'Etat de l'ATESAT (Aide Technique de l'Etat pour des raisons de Solidarité et

d'Aménagement du Territoire) au 01° janvier 2014, le Département a décidé de compléter son offre

d'accompagnement auprès des communes et groupements de communes du Bas-Rhin par le dispositif

ATVA : l'Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement.

Cet accompagnement comporte deux volets: d’une part, le conseil gratuit, et d’autre part, des

missions facturées qui relèvent du champ concurrentiel, compte tenu de l'absence d’un cadre légal

conférant cette compétence aux Départements.

Dans ce contexte, pour bénéficier du conseil gratuit, le Conseil Général du Bas-Rhin propose aux

communes ou groupements de communes qui le souhaitent de conclure une convention, dans

l'attente de l'adoption éventuelle d’un nouveau dispositif par le législateur.

VU la délibération du Conseil Général n°CG/2013/59 du 09 décembre 2013 décidant

l'accompagnement technique des projets des communes et groupements de communes, hors

Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) et communes de la CUS en matière de voirie, sous forme

de conseil gratuit et de prestations assurées à titre onéreux ;

VU la suppression de l’Aide Technique de l’État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du

Territoire (ATESAT) à compter du 01° janvier 2014 ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’adhérer au dispositif d'Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement (ATVA)

proposé par le Département du Bas-Rhin via la signature d’une convention règlementant les

conditions d'accès et de délivrance de conseils gratuits par les services du Département du Bas-Rhin.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention dont une copie est jointe en annexe à la présente

délibération.

7-DÉCLARATION D’INTENTION D’ADHÉRER À L'AGENCE TECHNIQUE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE DU

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN.

M. le Maire présente à l'assemblée délibérante l'initiative entreprise par le Département du Bas-Rhin,

quant à la création d’une Agence Territoriale d‘Ingénierie Publique afin de mutualiser les besoins et

les services départementaux, intercommunaux et communaux.

À ce jour, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale en cours. Elle

aura pour conséquence de profondes modifications des périmètres et compétences des collectivités

territoriales. Le Département du Bas-Rhin propose d'anticiper cette évolution via la mutualisation de

l'ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du

territoire qui se concrétisera par la création d'une Agence Territoriale d'Ingénierie Publique au service

de cet objectif, sous forme d’un syndicat mixte ouvert.SÉANCE N°2015-001

Ce syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance

technique nécessaire à l'exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens.

Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert

de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité.

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

EXPRIME un avis favorable au principe de son adhésion à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique ;

EXPRIME son intérêt pour les missions suivantes :

-conseil en aménagement et urbanisme

accompagnement technique en aménagement et urbanisme

accompagnement à la conduite d'étude, d’action, de projet d'intérêt intercommunal ou

départemental ou l’élaboration d’un projet de territoire

PRÉCISE que le Conseil Municipal délibérera ultérieurement sur son adhésion effective au syndicat

mixte au vu des statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique.

8-ASSOCIATIONS : DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE

2014.

CLUB D'ÉPARGNE « BONNE ESPÉRANCE »

VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles

de fonctionnement aux associations de la commune ;

VU le bilan comptable 2014 à l'association Club d'Épargne « Bonne Espérance » communiqué à M. le

Maire en date du 09 janvier dernier ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> M. SCHMITT Roland ne participant pas au vote.

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Club d’Épargne « Bonne

Espérance » de 50,00 €.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l’association concernée.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

| 9-DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À UN VOYAGE SCOLAIRE.

VU la délibération du 26 octobre 2009 fixant les conditions de participation de la commune aux

séjours scolaires ;

VU la demande formulée le 26 février 2015 par Mme WAGNER Anne-Marie, sollicitant une

participation financière de la commune pour le séjour de sa fille WAGNER-MULLER Camille en classe

de neige, du dimanche 11 janvier 2015 au vendredi 16 janvier 2015 inclus ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2015-001

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l'élève WAGNER-

MULLER Camille, soit un total de 27,00 € pour 6 jours.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de Mme WAGNER Anne-Marie.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

| 10-DIVERS.

M. le Maire informe l’assemblée délibérante de sa volonté d'organiser une matinée de nettoyage

des espaces verts au niveau de l’espace mairie. Il précise que cette suggestion sera tout d’abord discutée en commission des travaux.

| LEVÉE DE LA SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h50.

Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original

affiché en mairie le affiché en mairie jusqu’au Fe

Le Maire,

03 mars 2015 02 avril 2015 Sébastien SCHMITT

Certifiée exécutoire

Compte tenu de la publice

Et de la réception en S/P

SILTZHEIM, le 03 mars 2015

ANNEXES : -budget prévisionnel 2015 de l'accueil périscolaire NEUFGRANGE-SILTZHEIM,

-convention ATVA avec le Département du Bas-Rhin.| [

où ; bus + be at __——

Resa x SPULAIRE F

Des sens Communes de Neufgrange - Siltzheim

7 Prévisionnel 2015

Année civile complète

CHARGES PRODUITS

60 ACHATS 28 850,00] 70 PRODUITS DES SERVICES RENDUS 108 950,00

Frais de repas de Midi 1 Participation des familles ; 33 950,00

Alimentation el boissons | Commune

Goûüïer et collation : Prestations CAF ;_ 5 860,00

Foumiture d'entretien /petit équipement / pharmacie ! ASRE - CAF

Foumiture d'activités et matériel éducatif

Fluides D Materiels de bureau

61 SERVICES EXTERIEURS Ï

Loyers et charges locatives et de copropriété

Charges localives

Travaux d'entretien et de réparation

74 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Primes d'assurance

Documentation (abonnement revues.)

Frais de colloque, séminaires, conférences, sorties.

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS Î 2250,00| 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION Rémunération d'intermédiaires et honoraires COURANTE Publicité, publications, relations publiques [77 250 00

Transports et déplacements 950,00]

Frais d'activités i

Services bancaires 50,00] 76 PRODUITS FINANCIERS

Frais postaux, télécommunicalion, Intemet : ____ 500,00! Produits des placements financiers L Formation des salariés ;_____500,00| iU … [| Nettoyage ;

63 IMPOTS, TAXES, VERSEMENTS ASSIMILES Ï 3 630,00] 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS Taxe sur salaires : ___.3 630,00 Sur exercice en cours Autres impôts el laxes ! Quote-part de subvention d'investissement D 64 CHARGES DE PERSONNEL [__66 560,00 In Salaires bruts : 48 430,00) D Charges sociales patronales & de prévoyance | 16 0] F Autres charges sociales / de personnel : 17 640,00 PT | 65 AUTRES CHARGES de GESTION COURANTE Î 6 650,00] 78 REPRISES s/ AMORTISSEMENTS Frais de soutien technique et pédagogique : __. 6 650,00 ET PROVISIONS Frais d'ouverure el de création I. Reprises sur amortissements F Reprises sur provisions [ 1 66 CHARGES FINANCIERES | D | Intérêts des emprunts D Lo Intérêts bancaires (agios) T9 TRANSFERT DE CHARGES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

Sur l'exercice en cours

Sur exercice antérieur

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (sauf bénévolat)

86 MISE À DISPOSITION GRATUITE Î 87 CONTRIBUTIONS EN NATURE Mise à disposition de personnel Prestations en nature de la commune Mise à disposition de locaux | Prestations en nature du département Prestations techniques

D —_—; 4

LL TOTAL GENERAL] 108 950,00

TOTAL GENERAL] 108 950,

Certifié conforme le : 38/1/2014

Vincent GRAYO, DRH

18, rue de ig

67000 Strass &CONSEIL GÉNÉRAL

BaS-RHIN

wWww.bas-rhin.fr

Commune de Siltzheim

CONVENTION pour

L'Accompagnement Technique à la

Voirie et à l'Aménagement (ATVA)

ENTRE

Le Département du Bas-Rhin, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 6 janvier 2014.

d'une part,

ET

La Commune de Siltzheim représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015, Désignée comme « la commune »

d'autre part.

Vu la délibération du Conseil Général n° CG/2013/59 du 9 décembre 2013 décidant l'accompagnement technique des projets des communes et groupements de communes, hors Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) et communes de la CUS en matière de voirie, sous forme de conseil gratuit et de prestations assurées à titre onéreux.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Exposé

Suite à la suppression par l'Etat de l'ATESAT (aide technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) au 1er janvier 2014 le Département a décidé de compléter son offre d'accompagnement auprès des communes et groupements de communes du Bas-Rhin par le dispositif ATVA : l'accompagnement technique à la voirie et à l'aménagement.

Cet accompagnement comporte deux volets, d'une part, le conseil gratuit, et d'autre part, les missions facturées qui relèvent du champ concurrentiel, compte tenu de

l'absence d'un cadre légal conférant cette compétence aux Départements.

Dans ce contexte, pour bénéficier du conseil gratuit, le Conseil Général du Bas-Rhin propose aux communes ou groupements de communes qui le souhaitent de conclure uneconvention, et ce dans l'attente de l'adoption éventuelle d'un nouveau dispositif par le législateur.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions, modalités, ainsi que le périmètre de délivrance du conseil gratuit en matière de voirie, et ce conformément au cadre fixé par la délibération du Conseil Général précitée.

ARTICLE 2 : Définition de la mission

1. Les caractéristiques du conseil gratuit

Le conseil délivré sera :

> d'ordre général, et non lié à un projet en particulier ;

> toutefois, dans le cadre d'une sollicitation donnée, le conseil sera ponctuel ; En effet, en règle générale le conseil est donné en amont de la décision de faire. Par ailleurs, ce conseil ponctuel s'apparente à une aide à la décision. Ainsi, il ne saurait être suivi de demandes multiples de conseil relevant notamment de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et non du conseil.

> limité en temps de travail dédié.

2. Les modalités de saisine et délivrance du conseil

Modalités de saisine :

La saisine des services du Département se fera par écrit (courriel ou lettre) auprès du chef de centre technique du Conseil Général. Les saisines téléphoniques seront suivies d'une démarche d'écrit.

Modalités de délivrance :

Les conseils seront délivrés par écrit de la façon suivante :

> un rappel de la réglementation applicable,

> des conseils où informations relatives aux procédures à mettre en œuvre, > la mise à disposition de fiches thématiques, de fiches conseils, de fiches procédures, notamment via le site Extranet du Département dédié à l'accompagnement des communes

> la mise à disposition d'exemples types d'actes (arrêtés, délibérations etc...).

3. Les domaines concernés par le conseil gratuit

La liste est exhaustive et les domaines sont les suivants :

> conseil à la gestion de la voirie et de la circulation,

> conseil, pour l'entretien et les réparations de la voirie et des ouvrages d'art, à la programmation des travaux et à la conduite des études,

> conseil à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière, > assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie,

Article 3 : Conditions d'exécution

Les services du Conseil Général du Bas-Rhin en charge de l'ATVA établiront un planning prévisionnel en fonction des demandes de la collectivité locale et informent au préalable celle-ci avant chaque intervention.

Ces dernières s'engagent à se faire représenter si besoin lors des interventions des agents départementaux en charge de l’ATVA sur le terrain par un élu ou par un assistant technique nommément désigné.

Les collaborateurs en charge de l'ATVA du Département sont autorisés à pénétrer dans les installations de la commune dans les conditions normales de sécurité. La communes'engage à mettre à disposition des collaborateurs ATVA toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant les installations.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'un an et entrera en vigueur à compter de la plus tardive des signatures des parties.

Elle sera tacitement reconduite, sauf dénonciation écrite des parties concernées, au plus tard trois mois avant l'échéance.

La convention s'éteindra de plein droit en cas d'adoption d'un cadre légal encadrant l'assistance technique en matière de Voirie assurée aux communes et groupements de communes par les Départements.

ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée à tout moment par voie d'avenant signé entre les parties et à l'initiative de chacune d'elle.

En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs prévus par

la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 6 : La responsabilité

Le Département ne pourra pas être tenu responsable au titre de la mise en œuvre des conseils délivrés dans le cadre de la mission d'accompagnement.

ARTICLE 7 : Contentieux

Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, le tribunal administratif de Strasbourg sera le seul compétent.

Fait à Strasbourg, le

En deux originaux dont un pour le Département du Bas-Rhin et un pour la commune.

Le Président du Conseil Général Le Maire de la commune du Bas-Rhin de Siltzheim

Guy-Dominique KENNEL Sébastien SCHMITT