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Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 772 view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SÉANCE N°2022-003
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS RHIN SÉANCE DU 21 JUIN 2022 À 18H00
EN SALLE DU CONSEIL DE LA
MAIRIE DE SILTZHEIM a }
\ / FR Date de convocation : 17 juin 2022 | Date d'affichage : 17 juin 2022
Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (12) :
-Maiïre (1) : M. SCHMITT Sébastien
-Adjoïnts au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et
ALBRECHT Frédérique.
-Conseillers Municipaux (7) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde, LOBERMAYER
Séverine, MM. LANG Didier, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc, STEIN Richard.
Y ABSENTS EXCUSÉS (2) : Mme JEANNOT Rachel, WENNER Déborah.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (0) : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS (1) : M. KISTNER Yves.
Membres en exercice :15 Membres présents : 12 Membres absents : 3 Pouvoirs : 0
ORDRE DU JOUR
1-Révision du Plan Local d'Urbanisme : nouveau bilan de la concertation et ré-arrêt du projet de plan.
2-Actes de la Collectivité : dérogation au mode de publicité de droit commun à compter du 1° juillet 2022.
3-Intercommunalité: adhésion au groupement de commande pour la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité.
4-Intercommunalité: adhésion au groupement de commande pour la mise en concurrence des
fournisseurs de gaz naturel.
5-Fonction Publique Territoriale : mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas- Rhin dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
6-Domaine public communal : instauration d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP) pour l'exploitation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
7-Finances communales : décisions modificatives au Budget Principal 2022.
8-Finances communales : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.
9-Projets 2022 : travaux de voirie et d'aménagement rue de la Forêt.
10-Projets 2022 : barrière d'accès au groupe scolaire.
11-Projets 2022 : finalisation du futur local vestiaire du service technique.
12-Projets 2022 : finalisation du sas d'accès à la salle polyvalente Le Clos du Verger.
13-Projets 2022 : aménagements modérateurs de vitesse sur la D 919 en traverse d'agglomération.
14-Projets 2022: demande de subvention pour le remplacement du reliquat du parc d’éclairage public par une solution LED.
15-École primaire communale : demande de participation financière à une sortie scolaire. 16-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE. SÉANCE N°2022-003
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h05.
| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT
Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L'intéressée a déclaré
accepter ses fonctions.
| APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2022. |
M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022.
1-RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : NOUVEAU BILAN DE LA CONCERTATION ET RÉ-ARRÊT
DU PROJET DE PLAN.
# DCM n°2022-013
Le Conseil Municipal a délibéré en date du 15 décembre 2021 sur l'arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme. Le dossier de PLU arrêté a été transmis, pour avis, aux Personnes Publiques Associés, aux
services de l’État, aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés et aux
communes limitrophes, ouvrant une phase dite de « consultation » d’une durée de trois mois.
Dans ce cadre, le dossier a été analysé par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a émis des remarques sur les deux zones d'extension
IAU (rue du Stade et rue des Jardins) du règlement graphique. Face aux problématiques soulevées par
la CDPENAF, la collectivité a pris l'initiative de réaliser une étude zone humide, la zone IAU rue des
Jardins étant cartographiée comme zone à dominante humide.
L'étude zone humide a été transmise à la CDPENAF en date du 25 février 2022 et a révélé le caractère
humide du secteur. Dans son avis du 02 mars 2022, la CDPENAF exprime un avis favorable au projet de
PLU sous réserve de remplacer le classement en zone IAU existant rue des Jardins par un classement en
zone N (naturelle), compte tenu du caractère humide des sols.
Sous couvert de M. le Sous-Préfet de Saverne, les services de la Préfecture du Bas-Rhin ont complété
l'avis de la CDPENAF le 17 mars 2022, estimant que le projet de PLU de la commune de Siltzheim doit
encore évoluer sur plusieurs points : phasage de l'ouverture à l'urbanisation de la zone IAU rue du Stade,
évitement de la zone humide confirmée rue des Jardins et modifications à apporter au règlement de la
zone N, concernant les STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité Limitée) et les habitations.
Afin de garantir la sécurité juridique de la procédure de révision, les services de l'État demandent à la
commune de réarrêter le projet de PLU en y intégrant les modifications précitées.
Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et à réarrêter
le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, dûment mis à jour au vu des remarques précitées.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et
2 SÉANCE N°2022-003
suivant et R.153-1 et suivants ;
VU les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2015, complétée par la délibération
du 15 juin 2016, prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités
de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
VU la délibération n°2021-031 du 15 décembre 2021 portant arrêt initial du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Siltzheim ;
VU le dossier d'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Siltzheim, mis à jour au
vu des retours de la phase de consultations et tel qu’annexé à la présente délibération ;
A-RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Les principaux objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :
+ mettre à jour les enjeux et objectifs en matière d'aménagement, de protection et de mise en valeur du territoire communal,
+ redéfinir les secteurs constructibles de façon à être compatibles avec le Schéma de Cohérence
Territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines (SCoTAS), approuvé le 23 janvier 2014.
En date du 09 décembre 2020, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément aux dispositions de l’article
L.153-12 du Code de l’Urbanisme. Le PADD de Siltzheim s'articule autour de cinq thématiques générales :
I-HABITAT ET LOGEMENT
+ Orientation n°1: volonté de poursuivre un développement maîtrisé de l’habitat en limitant l’'étalement urbain
+ Orientation n°2 : prévoir un nombre de logements afin de répondre aux besoins de la commune + Orientation n°3 : limiter la consommation foncière
+ Orientation n°4 : objectifs chiffrés de la modération de la consommation de l’espace
e Orientation n°5 : permettre un développement cohérent de la commune
I-L'ENVIRONNEMENT, LES MILIEUX NATURELS ET LE PAYSAGE
+ Orientation n°1 : préserver et valoriser les patrimoines paysagers
+ Orientation n°2 : préserver les espaces naturels et les continuités écologiques
IN-ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
+ Orientation n°1 : pérenniser et développer les activités économiques sur la commune
IV-LES ÉQUIPEMENTS ET RISQUES
+ Orientation n°1 : maintenir et conforter les équipements existants
+ Orientation n°2 : prendre en compte les risques et aléas présents sur la commune
V-LES DÉPLACEMENTS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
+ Orientation n°1 : rechercher une optimisation des déplacements
e Orientation n°2 : favoriser les modes de déplacements doux
+ Orientation n°3 : maintenir l'offre en communications numériques
Les services de l’État ont confirmé le 11 avril 2022 qu'il n’était pas nécessaire de redébattre du PADD.
Il est à noter que la suppression de la zone IAU rue des Jardins minore la superficie globale des zones
IAU proposées par le projet et mentionnées au PADD : la surface maximale annoncée est de 1,8 ha,
mais suite aux modifications demandées, celle-ci est ramenée au réel à 1,5 ha.
B-BILAN DE LA CONCERTATION :
LU) SÉANCE N°2022-003
La concertation s’est déroulée du 23 septembre 2015 jusqu’à nos jours. Par délibération du 23
septembre 2015, complétée par délibération du 15 juin 2016, le Conseil Municipal a prescrit la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme et définit les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure :
e mise à disposition des études et du projet de PLU pendant toute la durée de la révision du PLU,
e registre de concertation ouvert au public en mairie,
e site internet de la commune,
° réunions publiques,
e parutions dans la presse,
e unaffichage en mairie.
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d’information utilisés :
Site internet : une rubrique Révision Générale du PLU a été créée sur le site internet de la commune
(https://www.siltzheim.fr) pour insérer les documents liés à la révision du PLU et tenir le flux
d'actualité, à mesure de l’avancement de la procédure.
Parutions presse : un article a été publié dans le Républicain Lorrain le 25 janvier 2019 relatant la
première réunion publique. Publication effectuée du 15/09 au 21/09/2021 (vue 77 fois) sous
l’application mobile PANNEAU POCKET à l’occasion de la deuxième réunion publique.
Affichage en mairie : en juillet 2018, affichage en mairie de la procédure PLU. Fiches info n°1 et 2 de
la première et deuxième réunion publique affichées au tableau de la mairie. La fiche info n°1
distribuée dans les boites aux lettres des administrés.
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
Réunions publiques: la commune a réalisé deux réunions publiques, animées par Mme KRIEGEL du
bureau d’études ECOLOR, en présence de représentants de la municipalité. La première : le 15 janvier 2019 à 18h30 à Siltzheim. Cette réunion a permis de présenter le projet de PLU : diagnostic et PADD.
Elle a été suivie d’un temps d'échange avec le public présent. Cette réunion a été annoncée par voie
d'affichage et par une distribution dans les boîtes aux lettres. La seconde le 20 septembre 2021 à 18h00 à Siltzheim. Cette réunion a permis de présenter le projet de PLU complet. Elle a été suivie d’un temps
d'échange avec le public présent. Cette réunion a été annoncée par voie d’affichage et sous
l'application mobile PANNEAU POCKET.
Cahier de concertation: la commune a mis à disposition du public un cahier de concertation. Des
administrés sont venus en mairie consulter le projet de Plan Local d'Urbanisme et ont formulé les
remarques suivantes :
N° de la Demandeur Objet de la demande Prise en compte de la
demande demande
1 M. LANG André Les chemins de servitude ont | Les servitudes de passage ne
disparu du plan cadastral. Il | sont pas reportées sur les
Le 08 juillet 2016 serait judicieux de les faire | plans cadastraux.
apparaitre sur les plans
cadastraux.
2 M. LANG Didier Les chemins de servitude ont | Un chemin existe
disparu du plan cadastral. I! | physiquement entre la rue de
Le 18 juillet 2016 serait judicieux de les faire | Zetting et l’entrée Nord du
apparaitre sur les plans | village (rue de Lorraine). Il est SÉANCE N°2022-003
cadastraux. M. lang est
propriétaire d’une parcelle
enclavée mais il ne précise pas
où ?
très peu cadastré. Dans le
projet de PLU, la commune a
souhaité inscrire un
emplacement réservé au
bénéfice de la commune, sur
l’ensemble de son tracé
Mme KIEFFER Nathalie
Le 18 juillet 2016
Mme Kieffer est propriétaire
d’une parcelle non enclavée et
bordée d’un chemin de
servitude qui n'existe plus sur le
plan cadastral.
Elle ne précise pas où est
située sa parcelle. Si elle est
non enclavée, pas de
problème de desserte. Les
servitudes de passage ne sont
pas reportées sur les plans
cadastraux.
Mme KIEFFER Marie
Bernadette née
MULLER
Le 26 juillet 2016
Propriétaire de la parcelle B
0187 (en fait parcelle AD 102)
souhaite que le chemin de
servitude permettant d'accéder
à sa parcelle soit cadastré sur le
plan cadastral.
Les servitudes de passage ne
sont pas reportées sur les
plans cadastraux.
M. WANNER Edgard et
Mme Jacqueline
WANNER
Le 13 novembre 2017
Propriétaires des parcelles AE
n°44 et 45, situées en zone
1AU2 (surface 8269 m2) du PLU
en vigueur.
SEA LENGPAEEN VAS LS
| \ \| \\ SCC
| \ « f
| baie NL
—HAUZ \,
à nm _\ RE
Une canalisation TRAPIL passe
au sud de la zone lAU2.
Deux projets :
1. une résidence pour séniors
2. création d’un lotissement
privé de 8 parcelles
Un certificat d’urbanisme
positif a été délivré en 1999 et
un certificat positif délivré en
2017 assorti d’un sursis à
statuer.
Les propriétaires souhaitent
que les parcelles restent en
zone 1AU2 et disent que leur
projet n'est pas en
contradiction avec le SCOTAS.
Les zones d’extension du PLU
en 2009 représentaient
environ 13ha {non-conformité
avec le SCOTAS qui demande à
réduire les zones d’extension
afin d’arriver entre 1,5 et 2 ha.
La commune a dû réduire
fortement les zones
d’extension initialement
inscrites dans le PLU de 2009.
Les choix se sont faits sur des
secteurs où les contraintes
étaient moindres. Ce secteur
1AU2 est concerné par
l’oléoduc TRAPIL qui interdit
toute construction à moins de
5 m de part et d’autre de la
canalisation. 1l n’est desservi
que par un chemin rural. Le
SCOTAS demande également
une densité minimale de 14
logements à l’hectare (hors
VRD). La commune n’a donc
pas inscrit ce secteur en zone
d’extension du projet de PLU. SÉANCE N°2022-003
M. ORDITZ Jonathan et
Mme ORDITZ Marie-
Christelle
Le 12 juin 2017
Propriétaires des parcelles AD
0001 et 0110, rue de Lorraine.
Is demandent à intégrer la
partie clôturée desdits parcelles
en zone constructible.
La commune est favorable à la
demande de M. et Mme
ORDITZ.
M. ORDITZ Gilbert et
Mme ORDITZ Marie-
Jeanne
Le 12 juin 2017
Propriétaires de la parcelle AC
0139 rue des jardins.
Demandent à l'inclure dans la
zone constructible.
La parcelle est desservie par
l'assainissement et la voirie
arrive jusqu’à la parcelle. Les
réseaux AEP, BT et télécom
n'arrivent pas au droit de la
parcelle.
AEP
x 3991 ps .
Assainissement
La commune ne souhaite pas
développer l’urbanisation au-
delà de la dernière
construction existante rue des
jardins (volonté de limiter la
consommation foncière).
Parcelle référencée comme
forêt et fourré humide.
M. LEONARD René
Le 21 janvier 2019
Demande de mettre une
mention dans le règlement écrit
que l'évacuation des eaux
pluviales dans le réseau
existant n’est pas obligatoire
pour les abris de jardins.
Toute nouvelle construction
devra traiter la gestion des
eaux pluviales au vu du Code
de l’Urbanisme et du Code
Civil. SÉANCE N°2022-003
M. ORDITZ Gilbert
Le 18 octobre 2021
Propriétaire de la parcelle AC
0139 rue des jardins. Demande
à l'inclure dans la zone
constructible au vu de
l’existence d’une canalisation
d'assainissement au droit de la
parcelle et de sa desserte par la
voirie rue des Jardins.
La parcelle est desservie par
l’assainissement et la voirie
arrive jusqu’à la parcelle. Les
réseaux AEP, BT et télécom
n'arrivent pas au droit de la
parcelle.
AEP
an —{#
SN
3030 ns 302 » SÔ2E
Assainissement
La commune ne souhaite pas
développer l’urbanisation au-
delà de la dernière
construction existante rue des
jardins (volonté de limiter la
consommation foncière).
Parcelle référencée comme
forêt et fourré humide.
10 M. ORDITZ Gilbert
Le 16 novembre 2021
Propriétaire de la parcelle AC
0139 rue des jardins. Demande
à l’inclure dans la zone
constructible au vu de
l'existence d’une canalisation
d'assainissement au droit de la
parcelle et de sa desserte par la
voirie rue des Jardins. Volonté
de prendre à charge les frais
d'extension des réseaux AEP et
BT.
La parcelle est desservie par
l’assainissement et la voirie
arrive jusqu’à la parcelle. Les
réseaux AEP, BT et télécom
n'arrivent pas au droit de la
parcelle.
AEP
Assainissement
La commune ne souhaïte pas
développer l’urbanisation au- SÉANCE N°2022-003
delà de la dernière
construction existante rue des
jardins (volonté de limiter la
consommation foncière).
Parcelle référencée comme
forêt et fourrée humide.
Impossible d’obtenir un
chiffrage précis et un délai
d'intervention quant aux
extensions de réseau
envisagées par le demandeur.
M. ESTÈVE Philippe 11
Le 13 décembre 2021
Demande le rétablissement de
la constructibilité à 80 m au lieu
des 40 m obligatoires depuis
2007 afin que les propriétaires
ne perdent pas la moitié de leur
réserve foncière (rue des Prés et
autres),
Selon la configuration du tissu
parcellaire et du bâti existant,
le règlement graphique
prévoit dans les 4 secteurs de
la zone U une constructibilité
oscillant entre 40 et 80 m. La
commune souhaïte maintenir
des objectifs cohérents en
matière de classement des
parcelles en zone urbaine. Les
possibilités de constructions
en seconde ligne sont limitées
par le règlement de zone.
Concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) :
La concertation avec les personnes publiques associées a été anticipée au maximum, en amont. La
première réunion PPA s’est tenue le 11 décembre 2018 et a permis la présentation du diagnostic et du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La seconde réunion PPA s’est tenue le
22 janvier 2021 et a permis la présentation du projet de PLU (règlement et zonage).
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par M. le Maire, en application de l’article
L.103-6 du Code de l'Urbanisme et dans le respect des modalités de concertation fixées par la
délibération du 23 septembre 2015.
C-RÉ-ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT les modifications au projet sollicitées par la CDPENAF et les services préfectoraux
respectivement en date du 02 mars 2022 et du 11 mars 2022;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
DÉCIDE d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération et
comprenant: SÉANCE N°2022-003
e un rapport de présentation,
+ un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
+ des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
e une liste des emplacements réservés,
e un règlement écrit,
+ deux plans de règlements graphiques (au 1/2000°"° et au 1/5000%"°),
+ des annexes: annexe sanitaire, liste des servitudes d'utilité publiques, documents graphiques
annexes.
DÉCIDE de soumettre le projet de plan arrêté pour avis, en application des articles L.153-16, L.153-17
et L.153-18 du Code de l'Urbanisme :
> aux Personnes Publiques Associées (PPA) à son élaboration et mentionnées aux articles L.132-
7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme,
> à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF),
> aux communes limitrophes: Hambach, Neufgrange, Sarreinsming, Zetting, Wittring et
Herbitzheim,
> aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés : Communauté
d'Agglomération Sarreguemines Confluences, Syndicat Mixte de l’Arrondissement de
Sarreguemines, Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Saverne, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement Alsace-Moselle et Syndicat d’Assainissement de la région de Saverne-Zorn-
Mossel.
PRÉCISE que les modalités particulières entourant le ré-arrêt du projet, à la demande et suite aux
remarques des services de l’État, seront exposées à toutes les parties consultées via la transmission
d’un courrier accompagnant le dossier de PLU réarrêté.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie pendant un mois.
Le dossier précité auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations ainsi que le
bilan de la concertation, seront les documents de référence présentés dans le cadre de l'enquête
publique.
Une copie de la délibération arrêtant le projet de PLU et accompagnée de ses annexes sera adressée
à Mme la Préfète du département du Bas-Rhin.
2-ACTES DE LA COLLECTIVITÉ: DÉROGATION AU MODE DE PUBLICITÉ DE DROIT COMMUN À COMPTER DU 1% JUILLET 2022.
% DCM n°2022-014
Le 1° juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, introduite par
l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.
Parmi les nouveautés, la publicité des actes qui déclenche leur entrée en vigueur se fera désormais par
voie électronique pour toutes les collectivités (mesure de droit commun à compter de l'échéance
précitée). Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de
communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir, par délibération, entre l'affichage, la
publication sur papier ou la publication électronique.
VU l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
1°" juillet 2022 ; SÉANCE N°2022-003
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU l'exposé de M. le Maire rappelant au Conseil Municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes
règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes
de moins de 3 500 habitants pouvant bénéficier d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir,
par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune: soit par affichage, soit par
publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. À défaut de délibération sur ce
point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette
date ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de Siltzheim, afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés et
d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ;
CONSIDÉRANT qu’une publication au tableau d'affichage et sur le site internet de la commune
(www.siltzheim.fr) est d’ores et déjà une réalité pour la plupart des actes et décisions ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de maintenir le choix de l'affichage en mairie, sur le tableau existant en façade du bâtiment,
afin d'assurer la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère
règlementaire ni un caractère individuel.
PRÉCISE que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération.
PRÉCISE que la publicité des actes individuels nécessite toujours une notification aux intéressés, celle-
ci n'étant pas impactée par l’actuelle réforme.
3-INTERCOMMUNALITÉ: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE EN
CONCURRENCE DES FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ.
# _ DCM n°2022-015
Par délibération du 09 novembre 2021, le Conseil Municipal s'était prononcé sur la participation de la
commune au marché groupé piloté par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,
pour une période de 2 ans (du 1° juin 2022 au 31 mai 2024), l'actuel marché étant arrivé à expiration
le 31 mai dernier.
Suite aux consultations des différents fournisseurs d'énergie, il est apparu que dans la situation
actuelle, le coût de l'énergie a suivi une évolution extrêmement défavorable (hausse de 100% au vu des
meilleurs offres communiquées). Au vu des résultats de la consultation, il a été décidé de ne conclure
qu'un marché de fourniture d'électricité d’une durée de trois mois. Un marché subséquent de quatre
mois sera lancé afin de finir l’année 2022, suivi immédiatement d’un nouvel accord cadre d’une durée
maximale de quatre années (2023-2026). L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le
souhait de rester en groupement de commande avec l'intercommunalité. | convient de préciser que la
commune de Siltzheim n'est pas éligible aux tarifs règlementés proposées par EDF, les conditions
légales n'étant pas réunies (employer moins de dix personnels et avoir un compte administratif
n’excédant pas deux millions d'euros).
10 SÉANCE N°2022-003
VU les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité ;
VU la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité du 07 décembre 2010 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n°2021-026 du 03 novembre 2021 validant la participation de la collectivité au
groupement de commande pour l'achat d’électricité piloté par la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences {contrats inférieurs ou égaux à 36 kVA) ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle des plus défavorables, le montant maximum des prestations fixé
dans le dossier de consultation des entreprises pour la durée de l'accord cadre étant bien en deçà du
montant des offres reçues, la consultation pour le marché subséquent (pour une durée initiale de deux
ans) ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT qu’une opportunité d'économie pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kVA reste
possible ;
CONSIDÉRANT que la commune de Siltzheim ne peut pas bénéficier des Tarifs Règlementés de Vente
proposés, ceux-ci bénéficiant du bouclier tarifaire mis en place par la dernière Loi de Finance ;
CONSIDÉRANT la proposition de constituer un groupement de commande pour les marchés
d'électricité, régit par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande
Publique ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes
membres intéressées souhaitent relancer en commun une consultation relative à l’achat d'électricité
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence des
fournisseurs d'électricité pour les contrats inférieurs où égaux à 36 kVA, dont les membres sont la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres.
DÉCIDE que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences agira comme
coordonnateur du groupement.
DÉCIDE que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents
ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
4-INTERCOMMUNALITÉ: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE EN
CONCURRENCE DES FOURNISSEURS DE GAZ NATUREL.
% DCM n°2022-016
Bien que l'actuel marché groupé passé avec TOTAL ÉNERGIES garantisse des prix fixes jusqu’au 30 juin
2023, les services de Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences souhaitent anticiper
au maximum les consultations auprès des fournisseurs d'énergie, au vu des actuelles évolutions
tarifaires et des incertitudes géopolitiques. Il est donc demandé à l’assemblée délibérante si celle-ci
souhaite reconduire la participation de la collectivité à un nouveau groupement de commande.
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant
l’article L.445-4 du Code de l'Énergie ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
11 SÉANCE N°2022-003
VU la délibération n°2019-024 du 25 septembre 2019 validant la participation de la collectivité au
groupement de commande pour la mise en concurrence des fournisseurs de gaz naturel, piloté par la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et arrivant à échéance en juin 2023 ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT les évolutions tarifaires défavorables aux collectivités et la nécessité d'anticiper au
maximum les consultations auprès des fournisseurs d'énergie ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes
membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l'achat de gaz naturel ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de constituer un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord
cadre relatif à la fourniture de gaz.
DÉCIDE que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences agira comme
coordonnateur du groupement.
DÉCIDE que la commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents
ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
5-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MISE À DISPOSITION D'UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE
GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO).
% DCM n°2022-017
L'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle a permis à la collectivité d’expérimenter le recours à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
suite à la création d’un poste de médiateur par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Bas-Rhin.
La médiation est un dispositif qui vise à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable,
plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. L'intervention est
possible uniquement dans sept domaines de décisions administratives individuelles défavorables
relatives :
-à l’un des éléments de rémunération,
-à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement,
-à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou
d’un congé sans traitement,
-au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par
promotion interne,
-à la formation professionnelle tout au long de la vie,
-aux mesures prises par l'employeur public à l'égard des travailleurs handicapés,
-à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a reconnu et pérennisé le rôle central des centres de gestion
en tant que médiateur institutionnel pour les litiges ou différends pouvant surgir entre les employeurs
territoriaux et les agents des collectivités. Désormais l'intervention des centres de gestion est
obligatoire, préalablement à l'intervention du juge dans certains contentieux. Bien que la MPO soit
devenue une mission obligatoire des centres de gestion, le législateur a prévu que son financement soit
12 SÉANCE N°2022-003
expressément assuré dans des conditions fixées par convention ou par versement d’une cotisation
additionnelle sur la mase salariale des collectivité et établissements publics affiliés. Le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin a décidé de retenir la première option (convention).
Par conséquent, tous les employeurs territoriaux du Bas-Rhin devront signer une convention avec le
Centre de Gestion pour que ce dernier intervienne dans la mise en œuvre de la MPO.
VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et
notamment ses articles 27 et 28;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n°08/22 datée du 08 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-
Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales
du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
VU la délibération n°2018-019 du 13 juin 2018 validant l’expérimentation de la Médiation Préalable
Obligatoire au sein de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) menée de 2018 à
2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :
e des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût
certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,
ainsi que des règles d’ordre public ;
e des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs
de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de
généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la
seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire
avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des
sept domaines suivants :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels;
+ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
« décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un
avancement de grade où d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
e décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
+ décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à
la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au
préalable, une convention avec l'instance de gestion ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
13 SÉANCE N°2022-003
AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin que ce
dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement
énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une
contestation de la part de l’agent concerné.
S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents,
titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en
indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais,
coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas.
PARTICIPE au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil
d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin fixé à 120,00 € pour les collectivités et
établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel
le service est entièrement gratuit.
6-DOMAINE PUBLIC COMMUNAL: INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL.
* DCM n°2022-018
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel ettout éventuel chantier
lié donnent lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public à la collectivité par
l’opérateur historique (GRDF). Comme pour toutes les autres RODP, le versement effectif de la présente
redevance due par les gestionnaires des réseaux publics gaziers nécessite l'émission préalable d’un titre
de recette. À l'appui du titre de recette, il convient que l’assemblée délibérante se prononce sur les
modalités de calcul du montant de la RODP, en validant la clé de calcul fixée par la règlementation.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L
2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et
de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel
donne lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP), idem pour les
éventuels chantiers de distribution de gaz naturel existant sur le ban communal ;
CONSIDÉRANT les informations communiquées par GRDF quant aux linéaires des réseaux publics de
distributions de gaz naturel existant sur le ban communal ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les clés de calcul suivantes pour la Redevance d’Occupation du Domaine Public :
Canalisations situées sur le domaine public communal :
PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x CR
PR = plafond de la redevance
L = longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal
100 € est un terme fixe
14 SÉANCE N°2022-003
| CR= coefficient de revalorisation (1,31 en 2022) |
Chantiers et installations provisoires :
PR=0,35€xLXxCR
PR = plafond de la redevance
L = longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal
CR= coefficient de revalorisation (1,12 en 2022)
PRÉCISE que conformément à la règlementation, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est
appliquée.
7-FINANCES COMMUNALES : DÉCISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL 2022.
% DCM n°2022-019
I! convient de procéder au rééquilibrage de certains compte en section de fonctionnement, liés
notamment à la hausse du coût de l'énergie {électricité et gaz naturel) et au sinistre ayant concerné le
calvaire rue du Moulin (remise en état du monument).
VU la délibération n°2022-009 du 13 avril 2022 validant le projet de Budget Primitif 2022 ;
VU l'exposé de M. Bertrand WERGUET, Adjoint délégué aux finances ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité:
VALIDE les virements de crédits suivants :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
CSrEmen PER 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € section d’inv.
60612 électricité 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
60613 chauffage 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € urbain
615221 réparations 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € bâtiments
a 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € insertions
TOTAL 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
021 virement de la 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € section de fonc.
PRE terrains 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 0,00 € 0,00 €
8-FINANCES COMMUNALES: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
M57 AU 1% JANVIER 2023.
IS SÉANCE N°2022-003
+ DCM n°2022-020 |
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et Communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi, en matière de
fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
La M57 sera généralisée au 1° janvier 2024 pour toutes les catégories de collectivités locales et
suppléera à la M14 en application dans les communes depuis 1997. Afin de bénéficier d’un meilleur
accompagnement des services de la DGFÏP, il est proposé à la commune de Siltzheim de passer par
anticipation au référentiel M57 dès le 1° janvier 2023. Cette modification de nomenclature comptable
entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait et dans cette hypothèse,
pour le Budget Primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés en
M14 soit le budget communal (budget principal), aucun budget annexe n'étant actif à ce jour (budget
CCAS dissous) ;
CONSIDÉRANT qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Siltzheim souhaite adopter la nomenclature M57 développée sans
les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3 500 habitants
à compter du 1° janvier 2023, pour les raisons suivantes :
e certains comptes trop peu développés en nomenclature abrégée,
+ soucis d'harmonisation avec les autres collectivités gérées par la trésorerie de Sarre-Union ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal à compter du 1°’
janvier 2023.
VALIDE le choix de la nomenclature M57 développée sans les obligations réglementaires de la M57
développée propre aux collectivités de plus de 3 500 habitants.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| 9-PROIJETS 2022 : TRAVAUX DE VOIRIE ET D'AMÉNAGEMENT RUE DE LA FORÊT. |
16 SÉANCE N°2022-003
[+ DCM n°2022-021 |
Certains espaces verts relevant du domaine public communal rue de la Forêt présentent un état
dégradé. Force est de constater que certains administrés y font stationner de manière fréquente leurs
véhicules, rendant leur entretien des plus malaisé. Afin de remédier à cette situation, M. le Maire
propose à l'assemblée délibérante de procéder à la suppression de certains espaces verts et de procéder
à la pose d‘enrobés.
VU l'offre communiquée par la société TTP WITTMEYER SARL de Siltzheim ;
VU les avis des Commissions des Finances et des Travaux en date du 16 juin 2022 ;
e VALIDATION DE L'OPÉRATION :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à la suppression de certains espaces engazonnés rue de la Forêt, côté pair, vers la
rue des Muguets et de procéder à la pose d’enrobés. Les arbres seront maintenus et mis en valeur via
la pose d’un fil pavé.
DÉCIDE de retenir l’offre de la société TTP WITTMEYER SARL, pour un montant de 9 313,65 € HT, soit
11 176,38 € TIC.
+ PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des
Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences {CASC) ;
VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme
l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière
d'attribution d’un fond de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une
compétence transférée ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de
concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde
disponible ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en
vue de participer au financement des travaux d'aménagement de la rue de la Forêt, à hauteur de
4 656,82 €.
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
CA Sarreguemines - Fonds de Concours 4 656,82 € 50,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 4 656,82 € 50,00 %
17 SÉANCE N°2022-003
Participation du demandeur 4 656,83 € 50,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 9 313,65 € 100,00 %
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.
10-PROJETS 2022 : BARRIÈRE D'ACCÈS AU GROUPE SCOLAIRE.
% DCM n°2022-022
Depuis la suppression des deux supports en béton, l'accès au groupe scolaire et aux locaux des clubs de
foot (vestiaires et club-house) sis au rez-de-jardin du complexe Charles Krayanoff n’est plus régulé par
aucun équipement, avec le risque de stationnement de véhicules indésirables, à même de perturber le
bon accès des services de secours aux locaux. M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre
en place une barrière de maîtrise d'accès fermé par clé triangle, du même modèle que l'équipement
d'ores et déjà installé à l'entrée de la plateforme à déchets verts.
VU l'offre communiquée par la société TTP WITTMEYER SARL de Siltzheim ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2022, opération n°108, VOIRIE ;
VU les avis des Commissions des Finances et des Travaux en date du 16 juin 2022 ;
e VALIDATION DE L'OPÉRATION :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'installation d’une barrière de maîtrise d'accès tournante, fermée par clé
triangle et de couleur rouge pourpre (RAL 3004).
DÉCIDE de retenir l'offre de la société TTP WITTMEYER SARL, pour un montant de 1 800,00 € HT, soit
2 160,00 € TTC.
e PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 V|;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des
Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences (CASC) ;
VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme
l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière
d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une
compétence transférée ;
CONSIDÉRANT l’opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de
concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde
disponible ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en
vue de participer au financement de l'acquisition d’une barrière d'accès, à hauteur de 900,00 €. SÉANCE N°2022-003
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
CA Sarreguemines - Fonds de Concours 900,00 € 50,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 900,00 € 50,00 %
Participation du demandeur 900,00 € 50,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 1 800,00 € 100,00 %
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.
11-PROJETS 2022 : FINALISATION DU FUTUR LOCAL VESTIAIRE DU SERVICE TECHNIQUE.
% DCM n°2022-023
Suite aux travaux d'électricité et de placoplâtre, les travaux de gros-œuvre du futur vestiaire pour
l'agent technique communal touchent à leur fin : il convient désormais de retenir le prestataire en
charge des travaux de sol. Il a été fait le choix de solliciter des prestataires spécialisés en pose de résines
de sol, afin de pouvoir proposer un revêtement adapté de type « industriel », semi-lisse, résistant aux
salissures et à l’abrasion.
VU les offres communiquées par les sociétés FS DECO’SOL de Behren-Lès-Forbach et CONCEPT ART
RESIN de Zetting ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2022, opération n°207, LOCAL TECHNIQUE ;
VU les avis des Commissions des Finances et des Travaux en date du 16 juin 2022 ;
° VALIDATION DE L'OPÉRATION :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de retenir l’offre la moins disante, soit l’offre de la société CONCEPT ART RESIN de Zetting,
pour un montant de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC.
PRÉCISE que cette offre consiste en la pose d’un revêtement antidérapant industriel en résine époxy
soupoudré à refus de quartz et regarni de résine polyuréthane de coloris gris moyen.
e PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des
Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences (CASC) ;
VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme
l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière
d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une
compétence transférée ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de
concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde
disponible ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire ;
19 SÉANCE N°2022-003
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en
vue de participer au financement des travaux de revêtement sol du futur local vestiaire, à hauteur de
600,00 €.
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
CA Sarreguemines - Fonds de Concours 600,00 € 50,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 600,00 € 50,00 %
Participation du demandeur 600,00 € 50,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 1 200,00 € 100,00 #
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.
12-PROJETS 2022 : FINALISATION DU SAS D'ACCÈS À LA SALLE POLYVALENTE LE CLOS DU VERGER.
% DCM n°2022-024
Suite aux travaux d'électricité et de placoplâtre, les travaux de gros-œuvre du futur vestiaire pour
l’agent technique communal touchent à leur fin : il convient désormais de retenir le prestataire en
charge des travaux de sol. Il a été fait le choix de solliciter des prestataires spécialisés en pose de résines
de sol, afin de pouvoir proposer un revêtement adapté de type « industriel », semi-lisse, résistant aux
salissures et à l’abrasion.
° VALIDATION DE L'OPÉRATION :
1-Résine de sol
VU les offres communiquées par les sociétés FS DECO’SOL de Behren-Lès-Forbach et CONCEPT ART
RESIN de Zetting ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2022, opération n°210, SAS CLOS DU VERGER ;
VU les avis des Commissions des Finances et des Travaux en date du 16 juin 2022 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de retenir l'offre la moins disante, soit l’offre de la société CONCEPT ART RESIN de Zetting,
pour un montant de 1 615,00 € HT soit 1 938,00 € TTC.
PRÉCISE que cette offre consiste en la pose d’un revêtement antidérapant industriel en résine époxy
soupoudré à refus de granit et regarni de résine polyuréthane de coloris granoflour light crystal.
2-Garde-corps
VU l'offre communiquée par la société DL BALUSTRADE de Rémelfing
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2022, opération n°210, SAS CLOS DU VERGER ;
VU les avis des Commissions des Finances et des Travaux en date du 16 juin 2022 ;
20 SÉANCE N°2022-003
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de retenir l’offre de la société DL BALUSTRADE de Rémelfing, pour un montant de 1 550,00 €
nets. Ce garde-corps se compose d’une main-courante de 2,85 ml, en inox, d’une hauteur oscillant
entre 1000 et 1070 mm.
e PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des
Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences (CASC) ;
VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme
l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière
d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une
compétence transférée ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de
concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde
disponible ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en
vue de participer au financement des travaux de finalisation du sas d’accès au Clos du Verger, à hauteur
de 1 582,50 €.
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
CA Sarreguemines - Fonds de Concours 1 582,50 € 50,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 1 582,50 € 50,00 %
Participation du demandeur 1 582,50 € 50,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 3 165,00 € 100,00 %
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.
13-PROJETS 2022: AMÉNAGEMENTS MODÉRATEURS DE VITESSE SUR LA D 919 EN TRAVERSE D'AGGLOMÉRATION.
% DCM n°2022-025
Pour rappel, la commune de Siltzheim est traversée par la Départementale 919 selon un axe nord-sud
(rues de Lorraine, Saint-Gall et des Vosges). La D 919 se caractérise par un important trafic pendulaire
(déplacements quotidiens pour des motifs de travail) lié à l'attractivité du bassin d'emploi de
Sarreguemines avec près de 4000 véhicules par jour, dont jusqu’à 200 poids lourds. SÉANCE N°2022-003
La configuration de la traverse du village (lignes droites dégagées, chaussée rénovée et relativement
large) couplée au comportement irresponsable de certains usagers engendre une problématique de
vitesse excessive, particulièrement prégnante à l’entrée des rues de Lorraine et des Vosges. Cet état de
fait a été confirmé suite à une opération de comptage du trafic et de la vitesse des véhicules, menée fin
2021 par la CeA dans les deux rues précitées. Par conséquent, les services de la CeA ont proposé
d’expérimenter la mise en place d'écluses mobiles avec circulation alternée.
L'expérimentation débutée le 09 mai 2022 rue de Lorraine n’a pu être menée à son terme sous la
pression des riverains : bien que se plaignant de la vitesse excessive des véhicules, ceux-ci ont exprimé
leur refus catégorique, confirmé par courrier, de mise en place de cet équipement au titre des nuisances
sonores et du risque d’embouteillage causés par la régulation du trafic routier via les écluses. Les
équipements ont donc été retirés, en accord avec les services de la CeA.
M. le Maire déplore que l’expérimentation n'ait pu être menée à son terme et exprime son
incompréhension quant à la réaction des riverains au vu des plaintes régulièrement transmises en
mairie quant à la vitesse excessive des véhicules circulant rue de Lorraine.
La mise en place de l’écluse rue des Vosges, avec en parallèle le déplacement de 200 mètres du panneau
d'entrée d'agglomération, s’est déroulée dans de bonnes conditions. Cette expérimentation,
commencée le 13 juin 2022 et pour une durée d’un mois, donne des résultats positifs en matière de
lutte contre la vitesse excessive des véhicules et participe à la sécurisation de l'entrée du village en
direction de Herbitzheim.
M. le Maire souhaite connaître la position de l'assemblée délibérante au vu des éléments précités. Il
serait souhaitable de pérenniser l’écluse rue des Vosges, mais quelle politique adopter quant à la
situation rue de Lorraine ? M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les équipements de type
plateau-ralentisseur et écluse ne peuvent pas être implantés n'importe où sur la traverse du village,
une règlementation précise s’y rapportant, les services de la CeA devant in fine être consultés pour tout
projet. Seule reste l’option de solliciter rue de Lorraine plus de contrôle de vitesse de la part de la
Gendarmerie Nationale.
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
PREND ACTE des courriers transmis par les riverains de l’expérimentation menée rue de Lorraine.
DÉCIDE de ne plus expérimenter d'aménagement modérateur de vitesse rue de Lorraine, au vu de la
réaction des riverains.
DÉCIDE de solliciter des contrôles de vitesse réguliers rue de Lorraine, auprès du Groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin.
DÉCIDE de pérenniser l’écluse expérimentée rue des Vosges entre les PR 01+110 et PR 01+0260.
AUTORISE M. le Maire à mener les consultations nécessaires auprès de bureaux d'étude afin de
préparer l’implantation définitive de l'équipement et d’en fixer les modalités techniques.
AUTORISE M. le Maire à consulter tous les partenaires institutionnels à même d’apporter un soutien
financier au projet et plus particulièrement la Collectivité Européenne d'Alsace.
14-PROJETS 2022 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DU RELIQUAT DU PARC
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR UNE SOLUTION LED.
# DCM n°2022-026
22 SÉANCE N°2022-003
En 2016, le Conseil Municipal a validé le remplacement de 53 luminaires du parc d'éclairage public
communal par des luminaires à LED. Au vu de la conjoncture économique et de l’envolée des prix de
l'électricité, M. le Maire envisage de procéder au remplacement du reliquat du parc d'éclairage public
communal, soit 47 luminaires (33 sur poteaux béton ERDF et 14 candélabres). Un premier prestataire
a été approché afin d’avoir une estimation chiffrée du coût de cette opération. Le projet consiste,
comme en 2016, à remplacer les lampes au sodium par des luminaires modernes, consommant jusqu’à
trois fois moins d'électricité, couplées à une limitation intelligente de l'éclairage public aux heures
avancées de la nuït (réduction de 50% de la puissance de 22h00 à 06h00).
M. le Maire demande l'accord de l'assemblée délibérante afin de solliciter une participation financière
de l’État au titre de la programmation 2023 de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
VU le devis estimatif et descriptif présenté par la société STOCK GILBERT ET FILS de Dehlingen, pour la
fourniture et la pose de 47 luminaires LED et de 6 horloges astronomiques (une par coffret d'éclairage
public) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des
Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences (CASC) ;
VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme
l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière
d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une
compétence transférée ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT les catégories d’investissements éligibles à la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de
concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde
disponible ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE le principe du remplacement du reliquat du parc d’éclairage public communal, non modernisé
en 2016, par des luminaires LED.
FIXE le coût prévisionnel de l’opération au montant de la proposition de la société STOCK GILBERT ET
FILS : 23 814,00 € HT soit 28 576,80 € TTC, au vu du descriptif détaillé des travaux à engager.
DÉCIDE que cette opération devra être achevée au 31 décembre 2023. Il conviendra de calibrer la
programmation financière de la collectivité en conséquence.
DÉCIDE de solliciter une participation financière de l’État au titre de la programmation 2023 des
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, au titre de la catégorie VI-4 éclairage public contribuant
à l’économie d'énergie. M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à cette demande.
DÉCIDE de solliciter un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences en vue de participer au financement des travaux de remplacement du reliquat du parc de
luminaires au sodium. SÉANCE N°2022-003
FIXE le plan prévisionnel de financement comme suit :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
ÉTAT - DETR 2023 11 907,00 € 50,00 %
CA Sarreguemines - Fonds de Concours 4 762,80 € 20,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 16 669,80 € 70,00 %
Participation du demandeur 7 144,20 € 30,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 23 814,00 € 100,00 %
15-ÉCOLE PRIMAIRE COMMUNALE: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À UNE SORTIE
SCOLAIRE.
% DCM n°2022-027
VU la demande formulée par Mme JUNG Bénédicte, directrice de l’école primaire communale, pour
la prise en charge financière des frais de transports de la traditionnelle sortie scolaire de fin d'année,
qui se déroulera le 23 juin 2022 au château du Fleckenstein ;
VU le devis transmis par la société KEOLIS et relatif au transport aller-retour en autocar des élèves ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la prise en charge financière du coût du transport, soit un montant de 359,00 € TTC.
PRÉCISE que les autres dépenses relatives à cette sortie de fin d'année seront prises en charge par la
coopérative scolaire.
PRÉCISE que la collectivité règlera directement la facture auprès du transporteur via mandat
administratif. Cette dépense est reprise au Budget Primitif 2022, chapitre 065 Autres charges de
gestion courante.
| 16-DIVERS. |
Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du
CGCT) : aucune délégation exercée par le Maire depuis le 13 avril 2022, date de la dernière réunion de
l'assemblée délibérante.
Constitution de groupes de travail : M. le Maire propose de constituer des groupes de travail pour les
projets de réaménagement de la salle Charles Krayanoff et de la mairie. Tous les conseillers se verront
communiquer par courriel les modalités de participation à ces instances, qui ne seront pas assimilées
à de nouvelles commissions. || s’agit de mettre sur pieds des groupes de réflexion, source de
proposition pour les projets précités. Les Commissions des Finances et des Travaux resteront
compétentes en leur domaine d’exercice.
Rue des Jardins : des dégradations de l’enrobé sur la bande de roulement ont été constatées. M.
MULLER fait remarquer qu'il serait nécessaire de recharger en matériaux concassés le cheminement
piéton prolongeant la rue des Jardins.
Rue de la Forêt: la partie hors agglomération présente des signes de détérioration importants
(fissures), la pose de joint d’émulsion n'ayant pas réussi à régler cette problématique. M. le Maire
interrogera la société TTP WITIMEYER SARL sur l'opportunité d’une éventuelle opération de
gravillonnage.
24 SÉANCE N°2022-003
Place des Tilleuls : des vérifications de l’état de l'enrobé de la place seront faites, des signes précoces
d'usure ayant été signalés.
Concours des communes : la commune participera au Concours des Communes 2022 organisé par la
CASC, il conviendra de réaliser une composition florale sur le thème de l’anniversaire. La Commission
Cadre de Vie sera réunie courant juillet sur cette thématique.
Kermesse du village : M. SCHISSLER suggère l’idée d'organiser une kermesse annuelle, afin de
dynamiser la vie du village. Au vu de la faiblesse du tissu associatif, une réflexion peut être menée par
la Commission Cadre de Vie afin d'évaluer la faisabilité et les contraintes pesant sur le projet. M. le
Maire propose de nommer une personne référente pour ce projet.
| LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h27.
Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original
affiché en mairie le affiché jusqu’au
Le Maire,
3 Ü JUIN 2022 3 Q JUIL, 2022 | Sévastien sCHMITT
Certifiée exécutoire
Et de la réception en S/P
SILTZHEIM, le
ANNEXES : -bilan détaillé de la concertation au 15 décembre 2021
-courrier de la DDT du 17 mars 2022