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Procès Verbal - 373 view Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 373 view)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, SÉANCE N°2018-001

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RE een SÉANCE DU 11 AVRIL 2018 À 18h00

EN SALLE DU CONSEIL DE LA

MAIRIE DE SILTZHEIM

Date de convocation : 05 avril 2018 | Date d'affichage : O5 avril 2018

Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire

COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme SCHORP Suzanne, Adjointe au Maire

> PRÉSENTS (13) :

-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.

-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne, M. STEIN

Richard.

-Conseillers Municipaux (8) : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GREFFE

Hildegarde, LOBERMAYER Sévérine, MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc,

SCHMITT Roland.

> ABSENTS EXCUSÉS (0) : /.

> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (1) :

-Mme JEANNOT Rachel à Mme DIEFFENTHALER Vérène.

> ABSENTS NON EXCUSÉS (1) :

-Mme GAMBS Valérie.

Membres en exercice: 15 Membres présents : 13 Membres absents : 2 Pouvoirs : 4

ORDRE DU JOUR

1-Contrats aidés : renouvellement du Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans

l'Emploi (CUI-CAE) relatif au poste d’agent technique polyvalent (avec évolution du temps de travail

hebdomadaire).

2-Comptes de Gestion de l’exercice 2017 : Budget Principal et Service Assainissement.

3-Comptes Administratifs de l’exercice 2017 : Budget Principal et Service Assainissement.

4-Finances communales : dissolution comptable du Service Assainissement et affectation des

résultats 2017 au Budget Principal.

5-Affectation des résultats de l’exercice 2017 : Budget Principal.

6-Finances communales : taux des contributions directes locales 2018.

7-Budget Primitif 2018 : Budget Principal.

8-Télétransmission des actes au contrôle de légalité : proposition d’avenant à la convention du 14

décembre 2015 portant extension du périmètre des actes concernés.

9-Domaine privé communal: mise en location de l’ancien dépôt du corps des sapeurs-pompiers

volontaires.

10-Domaine public communal : définition des modalités et tarifs de location de la salle de réunion

de l’ancienne école maternelle.

11-Partenariat avec le Département du Bas-Rhin: validation du Contrat Départemental de

Développement Territorial et Humain (territoire ouest).

12-Partenariat avec la CAF de la Moselle: autorisation au Maire pour la signature et le

renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (2018-2021).

13-Intercommunalité : adhésion de la commune au syndicat intercommunal AGEDI (régularisation).

14-Intercommunalité : validation de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences au Syndicat des Eaux Alsace-Moselle dans le cadre de la compétence GEMAPI et

désignation d’un délégué intercommunal.

15-Finances communales : prise en charge par la commune des frais de transport du voyage scolaireSÉANCE N°2018-001

organisé au zoo de Sarrebrück.

16-Demandes de participations financières : séjours scolaires.

17-Divers.

[ OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant

atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil

Municipal ouverte à 18h02.

| ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,

DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.

| APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017). |

M. le Maire soumet le compte-rendu à l'approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

APPROUVE le compte rendu de la séance du 14 décembre 2017.

1-CONTRATS AIDÉS: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION-CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE) RELATIF AU POSTE D’AGENT TECHNIQUE

POLYVALENT (AVEC ÉVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE).

Depuis janvier 2018, les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) sont transformés en Parcours

Emploi Compétences (PEC). La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours avec pour objectif l'inclusion

durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La commune a recouru en avril 2017 au Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le

recrutement d’un agent technique polyvalent. Ce dispositif a permis de couvrir les besoins de la

collectivité avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail, le

contrat précité arrivant à échéance le 18 avril 2018.

M. le Maire expose à l’assemblée l'opportunité de pouvoir procéder au renouvellement de ce contrat

pour une période de 12 mois, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence. Au vu de la

charge de travail relative à ce poste, il serait judicieux de faire évoluer le temps de travail

hebdomadaire de l'agent.

VU la loi n°2008-149 du 1° décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active ; VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion modifié ;SÉANCE N°2018-001

VU la circulaire DGFEP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi ;

VU la circulaire DGFEP n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours

Emploi Compétences (PEC) et au fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

VU l'arrêté n°2018-85 du 20 février 2018 du Préfet de la région Grand Est fixant le montant de l’aide à

l'insertion pour les Contrats Emplois Compétence (CEC), les Contrat Initiative Emploi (CIE) et précisant les modalités de prescriptions des Emplois d’Avenir (EAV) :

VU la délibération n°2017-006 du 22 mars 2017 validant la création d’un poste d’agent technique

polyvalent dans le cadre du dispositif du Contrat Unique d’Insertion-Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE du renouvellement du CAE relatif au personnel exerçant les fonctions d’agent technique

polyvalent (adjoint technique), renommé depuis le 1° janvier 2018 Contrat Emploi Compétence (CEC)

dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC)

DÉCIDE que ce contrat à durée déterminée sera renouvelé pour une période de 12 mois à compter du

19 avril 2018, sous réserve de la validation de la convention État-employeur.

DÉCIDE de faire évoluer le temps de travail hebdomadaire de l’agent à 24/35°"°.

DÉCIDE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), multipliée par le nombre d’heure de travail.

AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au recrutement avec POLE EMPLOI et à signer la convention État-employeur.

DIT que la collectivité s'engage à assurer l'accompagnement du salarié embauché via le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).

| 2-COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2017 : BUDGET PRINCIPAL ET SERVICE ASSAINISSEMENT. |

Le Receveur Municipal (M. le Trésorier de SARRE-UNION) est chargé d'exécuter les ordres de paiement

et de procéder à l’encaissement des recettes de la Commune pour le compte de l’Ordonnateur (M. le

Maire) en vertu de la règle de séparation entre le Comptable et l’Ordonnateur.

À ce titre il doit enregistrer toutes les opérations qui sont incluses dans le Compte Administratif et tenir

une comptabilité des dettes et créances de la Commune. Le Receveur Municipal est en outre

responsable de la gestion comptable de la Commune (inventaire et amortissement). À la fin de chaque

exercice, il présente le Compte de Gestion qui retrace toutes les opérations qu'il a effectué.

Les Comptes de Gestion 2017 des Budgets Principal, Service Assainissement, dressés par M. le Trésorier

de SARRE-UNION et dont M. le Maire a constaté la conformité aux Comptes Administratifs de l'exercice

2017 sont présentés au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif à l'adoption

du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures des Comptes Administratifs du Maire et des

Comptes de Gestion de M. le Trésorier de SARRE-UNION ;

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :SÉANCE N°2018-001

ADOPTE les Comptes de Gestion de l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles des

Comptes Administratifs pour le même exercice.

DÉCLARE que ces comptes n’appellent aucune observation ou réserve de sa part.

3-COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2017: BUDGET PRINCIPAL ET SERVICE

ASSAINISSEMENT.

° ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE SUPPLÉANT :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> M. WERGUET Bertrand ne participant pas au vote,

DÉSIGNE M. WERGUET Bertrand, Adjoint au Maire, comme président de séance suppléant pour le

point n°3.

VU les articles L.2121-14 et L.2121-31 Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que M. le Maire a bien quitté la salle de réunion lors du vote pour laisser la présidence

de séance à M. WERGUET Bertrand pour le vote des comptes administratifs ;

. BUDGET PRINCIPAL :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> M. le Maire ayant quitté la salle,

APPROUVE le Compte Administratif 2017 du Budget Principal arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement (€) Fonctionnement (€) | Total cumulé (€)

Titres de recettes émis 143 298,14 342 041,91 485 340,05

Mandats émis 273 536,56 251 938,09 525 474,65

{1)Solde d'exécution -130 238,42 90 103,82 -40 134,60

|(2)Résuitats reportés N-1 | 134 579,31 | 44 868,72 | 17944803 |

|(3)TOTAL (1+2) | 4 340,89 | 134 972,54 | 139313,43 |

RESTES À RÉALISER (RAR) Investissement (€) Fonctionnement (€) | Total cumulé (€) Restes à réaliser-recettes 45 983,00 0,00 45 983,00 Restes à réaliser-dépenses -42 280,53 0,00 -42 280,53 (4)Solde des restes à 3 702,47 0,00 3 702,47 réaliser

| (S)RÉSULTAT CUMULÉ (3+4) | 8 043,36 | 134 972,54 Î 143015,90 |

e SERVICE ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :SÉANCE N°2018-001

> M. le Maire ayant quitté la salle,

APPROUVE le Compte Administratif 2017 du Service Assainissement arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement (€) Fonctionnement (€) | Total cumulé (€)

Titres de recettes émis 58 275,01 23 960,03 82 235,04

Mandats émis 45 274,54 17 109,10 62 383,64

{1)Solde d'exécution 13 000,47 6 850,93 19 851,40

| (2)Résultats reportés N-1 | 7 533,23 | 0,00 | 7 533,23 |

| ()TOTAL (1+2) | 20 533,70 | 6 850,93 | ___ 2738463 |

RESTES À RÉALISER (RAR) Investissement (€) Fonctionnement (£) | Total cumulé (€)

Restes à réaliser-recettes 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser-dépenses 0,00 0,00 0,00

(4)Solde des restes à 0,00 0,00 0,00 réaliser

| (S)RÉSULTAT CUMULÉ (3+4) | 20 533,70 | 6 850,93 | 2738463 |

4-FINANCES COMMUNALES: DISSOLUTION COMPTABLE DU SERVICE ASSAINISSEMENT ET

AFFECTATION DES RESULTATS 2017 AU BUDGET PRINCIPAL.

VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences en date du 30 mars 2017 approuvant une nouvelle rédaction de ses statuts :

VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-DCL/1-054 du 27 décembre 2017 portant modification des statuts

de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences ;

VU l'arrêt de principe du Conseil d’État du 25 mars 2016 (n°386623 arrêt La Motte-Ternant) précisant

que le transfert de compétence d’une commune à l’EPCI n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerné ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière d'assainissement à

compter du 1°” janvier 2018 (compétence optionnelle jusqu’au 31 décembre 2019 et obligatoire à compter du 1° janvier 2020) ;

CONSIDÉRANT le vote du compte administratif 2017 du Service Assainissement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer le budget annexe Service Assainissement en raison du transfert

de compétence, effectif au 1° janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les résultats budgétaires de l'exercice 2017 du Service Assainissement sont à

maintenir dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsqu'elle était compétente en la matière ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de la clôture du Service Assainissement (budget annexe) au 31 décembre 2017.

DÉCIDE du transfert total des résultats budgétaires de clôture 2017 du Service Assainissement au Budget Principal 2018 de la collectivité.

% RÉSULTATS DU SERVICE ASSAINISSEMENT (EXERCICE 2017) :SÉANCE N°2018-001

CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2017 du Service Assainissement à intégrer au Budget Principal 2018 par écritures budgétaires s'élèvent à :

°e Section d'exploitation (ROO2) : + 6 850,93 €

e Section d'investissement (ROO1) : +20 533,70 €

CONSTATE l'absence de restes à réaliser.

+ REPRISE DES EXCÉDENTS AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2018) :

DÉCIDE d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement (RO02) et l’excédent d'investissement (R0O0!1) de l'exercice 2017 du Service Assainissement à l'exercice 2018 du Budget Principal :

e Section de fonctionnement (recettes):

-c/ROO2 résultat reporté ou anticipé : +6 850,93 €

e Section d'investissement (recettes)

-c/R001 résultat reporté ou anticipé : +20 533,70 €

AUTORISE M. le Trésorier de SARRE-UNION à clôturer définitivement le budget et à transmettre les

bilans et tableaux de dissolution. La réintégration de l’actif et du passif de budget annexe dans le

Budget Principal sera effectuée par le comptable assignataire qui procèdera à la reprise du budget

concerné en balance d’entrée dans les comptes du Budget Principal 2018 et réalisera l’ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires.

5-AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 : BUDGET PRINCIPAL. |

VU l'instruction comptable M14, applicable aux Communes et Etablissements Communaux et Intercommunaux ;

VU l'arrêté des comptes de l’exercice 2017 permettant de déterminer le résultat excédentaire de la section de fonctionnement ainsi que du solde d'exécution de la section d'investissement ;

VU la délibération n°2018-004 du 11 avril 2018 portant affectation des résultats 2017 du service assainissement au budget principal 2018 suite à sa dissolution ;

CONSIDÉRANT les besoins de financement de l’exercice 2017 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les excédents de l’exercice 2017 au Budget Principal 2018:

+ SYNTHÈSE DES RÉSULTATS 2017 PAR BUDGET :

RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU SERVICE

BUDGET PRINCIPAL (€) ASSAINISSEMENT (€)

Excédent de fonctionnement 134 972,54 Excédent de fonctionnement 6 850,93

Excédent d'investissement 4 340,89 Excédent d'investissement 20 533,70

+ DÉCISION D’AFFECTION GLOBALE DES RÉSULTATS AU BUDGET PRINCIPAL 2018:

AFFECTATION GLOBALE À L’EXERCICE 2018 AFFECTATION GLOBALE À L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT (€) FONCTIONNEMENT (€)

Compte 1068 134 972,54 Compte R 002 | 6 850,93

Compte R 001 24 874,59SÉANCE N°2018-001

6-FINANCES LOCALES : TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2018. |

Sur proposition du Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de voter le produit attendu proposé par les Services Fiscaux et de maintenir les taux de l'exercice 2017 :

Taxe d’habitation (TH)

Taux : 11,79 % bases : 783 300 € produits : 92 351€

Taxe foncière bâtie (TF)

Taux : 13,10 % bases : 501 400 € produits : 65 683 €

Taxe foncière non bâtie {TFNB)

Taux : 100,10 % bases : 17 800 € produits : 17 818 €

7-BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL. |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et

L.2311-1 à L. 2343-2;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 11 et 13 ;

Après présentation du Budget Primitif 2018, les conseillers municipaux ayant délibéré, le Budget

Primitif 2018 est voté, il se présente comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

PRÉSENTATION GÉNÉRALE : VUE D’ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 333 706,08 326 855,15

Restes à réaliser de l’exercice 2017 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 6 850,93

TOTAL DE LA SECTION 333 706,08 333 706,08

SECTION D'INVESTISSEMENT (€)

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 308 436,40 279 859,34

Restes à réaliser de l’exercice 2017 42 280,53 45 983,00

Solde d’exécution reporté 0,00 24 874,59

TOTAL DE LA SECTION 350 716,93 350 716,93

| TOTAL DU BUDGET 684 423,01 684423,01 |

Le Conseil Municipal,

S

> À l'unanimité :

ACCEPTE le Budget Primitif 2018 du Budget Principal.SÉANCE N°2018-001

8-TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ : PROPOSITION D’'AVENANT À LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 2015 PORTANT EXTENSION DU PERIMÈTRE DES ACTES CONCERNÉS.

VU l’article 19 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission électroniques des actes des

collectivités locales et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231-1, L.3131-1 et L.1414-1 ;

VU la délibération n°2015-054 du 11 décembre 2015 portant validation d’une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (actes budgétaires compris) ;

VU la convention du 14 décembre 2015 établie entre la préfecture du Bas-Rhin et la commune de

Siltzheim, définissant les actes concernés télétransmis ainsi que les modalités d'échange avec le

représentant de l’État dans le département ;

CONSIDÉRANT l'opportunité d'étendre le périmètre des actes et annexes couverts par ladite

convention via la signature d’un avenant;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite poursuivre son engagement en matière de télétransmission

de ses actes et annexes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE l'extension du périmètre des actes concernés par l'obligation de télétransmission au représentant de l’État dans le Bas-Rhin.

VALIDE la modification de l’article 3.2.2 de la convention précitée : /a collectivité transmettra par voie

électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°01 à la convention du 14 décembre 2015 : extension du

périmètre des actes concernés.

AUTORISE M. le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.

9-DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : MISE EN LOCATION DE L'ANCIEN DÉPÔT DU CORPS DES SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES.

VU les articles L.2241-1, L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce ;

VU la demande formulée par Mme DINCHER Fiona, co-gérante de la société SCEA EPICURE, en date du 15 mars 2018, sollicitant l'autorisation de louer l’ancien local du corps des sapeurs-pompiers

volontaires de la commune pour y installer un atelier de découpe et un point de vente directe de

produits agricoles ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT que l’ancien local du corps des sapeurs-pompiers volontaires n’est plus utilisé à des

fins de service public depuis la dissolution du corps communal en 2004 ;

CONSIDÉRANT que l’intéressée s'engage à prendre totalement à charge les frais de mise aux normes

sanitaires et de sécurité du local (montants estimatif des travaux au vu des devis fournis : 35 000,00 €

TTC);

CONSIDÉRANT que cette demande se présente comme une opportunité pour redynamiser le centre- bourg par la création d’un commerce de proximité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un bail afin de pouvoir contractualiser la location du local ;SÉANCE N°2018-001

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE le principe de la location à SCEA EPICURE du local de l’ancien corps des sapeurs-pompiers.

VALIDE le principe de la souscription d’un bail de type commercial entre les deux parties.

VALIDE le principe d’un loyer mensuel proposé de 400,00 £ nets, conforme au prix du marché et aux facteurs locaux de commercialité.

ACCEPTE une exonération du montant de la location pour une durée de 12 mois, au vu des

investissements supportés par la SCEA EPICURE. Cette période d’exonération concourra à compter de

la signature du bail par les deux parties.

AUTORISE M. le Maire à faire établir par les services municipaux le bail commercial, conforme aux

dispositions particulières de l’article L.145-1 du Code du Commerce. Celui-ci comprendra les éléments

suivants :

durée du bail de 9 ans,

loyer mensuel de 400,00 € nets (pas de dépôt de garantie),

triennalement, le loyer pourra faire l’objet d’une révision à la demande des parties,

interdiction de toute sous-location (partielle ou totale),

e le locataire reste propriétaire du fonds de commerce au vu des frais engagés par ses soins pour la mise en conformité du local,

° renouvellement par tacite reconduction du bail au-delà de la période de 9 ans,

e le locataire aura la possibilité de solliciter le renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DIT que les recettes générées par cette mise en location seront reprises au c/752 revenus des immeubles des budgets primitifs concernés.

10-DOMAINE PUBLIC COMMUNAL: DÉFINITION DES MODALITÉS ET TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE RÉUNION DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE

VU le projet de location de la salle de réunion de l’ancienne école maternelle ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

DÉFINIT les conditions de locations suivantes :

e les locaux ne seront loués qu'à des résidents de la commune pour la tenue de fêtes ou

d'évènements familiaux: baptêmes, communions, confirmations, mariages, noces d’or, décès

et anniversaires n’accueillant pas plus de 40 personnes,

e les locaux mis à disposition sont les suivants: salle de réunion, cuisine (avec vaisselle) et toilettes,

e le nettoyage des locaux et de l’éventuelle vaisselle sera à charge du locataire,

e un état des lieux contradictoire sera effectué à la sortie des locaux par un représentant de la commune et du locataire,SÉANCE N°2018-001

e deux versements (par chèques exclusivement) devront être effectués par le locataire : un pour

le montant de la location et un autre pour le montant de la caution (restituée en tout ou partie

après l’état des lieux),

e une réservation ne sera définitivement validée que suite à la présentation dans les meilleurs

délais par le locataire d’une attestation responsabilité civile tous dommages.

DÉCIDE d'instaurer les tarifs suivant :

°e _ formule A (standard pour toutes les fêtes/évènements):

-du vendredi matin 08h00 au lundi suivant 19h00 soit 150,00 € nets.

° _ formule B (café suite à cérémonie religieuse pour un enterrement) :

-du jour de la cérémonie religieuse 08h00 au lendemain 08h00 soit 80,00 € nets.

e montant de la caution (formule À et B) :

-300,00 € nets.

PRÉCISE qu’un locataire est considéré comme un résident de la commune s’il remplit la condition

suivante : être inscrit sur le fichier population de la commune.

AUTORISE M. le Maire et les service municipaux a préparer un modèle de contrat de location sur la

base des informations précitées.

AUTORISE M. le Maire à procéder à la mise en location du local dès que le dossier relatif à la demande

d'exploitation de l’ERP aura reçu un avis favorable du service instructeur mutualisé de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences (avis favorable la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 15 mars 2018).

DIT que les recettes générées par cette mise en location seront reprises au c/752 revenus des

immeubles des budgets primitifs concernés.

11-PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN: VALIDATION DU CONTRAT

DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN (TERRITOIRE OUEST).

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le

cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain. Il s’agit de créer les

conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d'effet levier sur

l'attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de

faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent

ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses

compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que

ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d'innovation

territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du

partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. I!

s'inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de

gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au

sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire: exécutifs des

Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de

l’État. tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s'inscrire dans les ambitions du

partenariat de projet.

10SÉANCE N°2018-001

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d'Action Ouest sont les suivants :

Développer les activités de pleine nature,

Développer l'attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples, Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels,

Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi,

Adapter le territoire à l'avancée en âge,

Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public, VY

NY

NY

M. le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce contrat-cadre élaboré à l'échelle du

territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l'engagement à travailler ensemble.

VU le Code Général des Collectivités Locales ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;

VU le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire

d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont

les suivants :

° les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

e les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

+ les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante.

CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

12-PARTENARIAT AVEC LA CAF DE LA MOSELLE : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE ET

LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (2018-2021).

VU la délibération du 05 mars 2012 validant la création d’une structure d'Accueil Collectif et Éducatif

de Mineurs (ACEM) extrascolaire en coopération avec la commune de NEUFGRANGE ;

VU le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) précédemment conclu pour la période 2014-2017 et relatif à la

structure d'accueil périscolaire La Passerelle ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le CEJ précédemment conclu avec la CAF de la Moselle

(porteur du projet pour les communes de Neufgrange et Siltzheim) afin de garantir l’équilibre financier de la structure d’accueil périscolaire ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement du CE] fera l’objet de discussions au sein du Comité de Pilotage (CoPil) du 19 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :SÉANCE N°2018-001

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents en rapport avec le renouvellement du CEJ pour la

période 2018-2021.

CHARGE M. le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires afin d'assurer le

suivi et la bonne exécution du CEJ 2018-2021.

13-INTERCOMMUNALITÉ: ADHÉSION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AGEDI (RÉGULARISATION).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé Agence de GEstion et Développement

Informatique (AGEDI) ;

CONSIDÉRANT l'intérêt qui s'attache à ce que les communes et groupements de communes

intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics ;

CONSIDÉRANT que les services municipaux exploitent depuis 2014 la suite de progiciels

commercialisés par le Syndicat Intercommunal AGEDI ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé Agence de GEstion et Développement

Informatique (AGEDI) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente.

APPROUVE l'adhésion de la commune de Siltzheim au Syndicat Intercommunal dénommé AGEDI selon

l'objet mentionné à l’article 2 des statuts.

CHARGE M. le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en

œuvre la présente délibération.

DÉSIGNE M. le Maire comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement

intercommunal.

DÉCIDE d'inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

14-INTERCOMMUNALITÉ : VALIDATION DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES AU SYNDICAT DES EAUX ALSACE-MOSELLE DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI ET DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ INTERCOMMUNAL.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L.3112-1

et suivants ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018 validant l'adhésion de la

CASC au SDEA et à ses statuts ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018 décidant de transférer pour

la partie de son territoire correspondant au ban communal de Siltzheim la compétence définie à

l'alinéa 2 de l’article L.211-7 |. du Code de l'Environnement (entretien et aménagement d’un cours

d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris l'accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date de 15 février 2018 désignant M. le Maire en tant

que délégué de la CASC au sein de la Commission Local et de l’Assemblée Territoriale du SDEA ;

VU les statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016 ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2018-001

> À l'unanimité :

VALIDE l'adhésion de la CASC au SDEA et à ses statuts dans le cadre du transfert global de la

compétence assainissement à l’intercommunalité en date du 1° janvier 2018.

VALIDE le transfert de compétence spécifique à Siltzheim et relatif au 2° de l’article L. 211-7-1 du Code de l'Environnement.

VALIDE la désignation de M. le Maire par le Conseil Communautaire en tant que délégué de la CASC au

sein de la Commission Local et de l’Assemblée Territoriale du SDEA au titre de la compétence

transférée relative au 2° de l’article L. 211-7-1 du Code de l'Environnement pour le ban communal de Siltzheim.

CONFIRME le maintien de M. STEIN Richard, Adjoint au Maire, en tant que délégué de la commune au

sein de la Commission Local et de l’Assemblée Territoriale du SDEA pour l’année 2018, le retrait de la

commune du SDEA n'étant acté qu’en date du 1° janvier 2019.

15-FINANCES COMMUNALES: PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE TRANSPORT DU VOYAGE SCOLAIRE ORGANISÉ AU ZOO DE SARREBRÜCXK.

VU la demande présentée le 29 mars 2018 par Mme FERSING Geneviève, directrice de l’école primaire

communale, sollicitant la prise en charge des frais de transport relatifs au voyage scolaire au zoo de Sarrebrück (RFA) ;

VU les offres communiquées par les sociétés SOTRAM SAS de SARREGUEMINES (57) et KEOLIS 3 FRONTIÈRES de SARREGUEMINES (57);

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de prendre en charge l'intégralité des frais de transport liés à ce déplacement, correspondant

au devis le moins disant, soit celui de la société SOTRAM SAS de SARREGUEMINES (57), pour un montant de 180,00 € TTC.

PRÉCISE que la collectivité règlera directement la facture auprès du transporteur via mandat

administratif. Cette dépense sera inscrite au compte 65888 autres charges diverses de gestion courante du Budget Primitif 2018.

| 16-DEMANDES DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES : SÉJOURS SCOLAIRES.

VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours scolaires ;

VU la demande formulée le 18 décembre 2017 par Mme FISCH Evelyne, sollicitant une participation

financière de la commune pour le séjour de son fils EICH Loann à LA HOUBE-57 (classe musicale), du 11

au 16 décembre 2017 ;

VU la demande formulée le 18 décembre 2017 par Mme DREVICI Cécile, sollicitant une participation

financière de la commune pour le séjour de son fils LEYENDECKER Lucas à LA HOUBE-57 (classe

musicale), du 11 au 16 décembre 2017 ;

VU la demande formulée le 18 décembre 2017 par Mme SCAVAZZA Audrey, sollicitant une

participation financière de la commune pour le séjour de son fils SCAVAZZA Flavio à LA HOUBE-57 (classe musicale), du 11 au 16 décembre 2017 ;

VU la demande formulée le 18 décembre 2017 par M. FISCHER Stéphane, sollicitant une participation

financière de la commune pour le séjour de son fils FISCHER Théo à LA HOUBE-57 (classe musicale), du 11 au 16 décembre 2017 ;

|

13SÉANCE N°2018-001

VU la demande formulée le 07 février 2018 par M. SCHWARTZ Olivier, sollicitant une participation

financière de la commune pour le séjour de son fils SCHWARTZ Rémi à LA HOUBE-57 (classe musicale),

du 11 au 16 décembre 2017 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité (M. FISCHER Stéphane ne participant pas au vote) :

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève EICH Loann, soit un

total de 27,00 € pour 6 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève LEYENDECKER

Lucas, soit un total de 27,00 € pour 6 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 £ par jour aux frais de voyage de l’élève SCAVAZZA Flavio,

soit un total de 27,00 € pour 6 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l'élève FISCHER Théo, soit

un total de 27,00 € pour 6 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l'élève SCHWARTZ Rémi,

soit un total de 27,00 € pour 6 jours.

AUTORISE M. le Maire à émettre les mandats correspondant aux totaux précités au profit des parents

d'élèves concernés.

DÉCIDE d'inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2018, c/6574 subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé.

| 17-DIVERS

M. le Maire informe l'assemblée délibérante du redémarrage le 07 avril dernier du service de mise à

disposition de la benne à déchets verts.

Durant les horaires d'ouverture de la benne à déchets verts, les administrés ont la possibilité de

récupérer gratuitement du compost et ce jusqu’à épuisement du stock. Une réserve d'environ 10

tonnes a été mise en place.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place du brise-soleil à l’école primaire.

| LEVÉE DE LA SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, le Président de Séance procède à la levée de la séance à 19h53.

Compte rendu Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original

sommaire affiché en affiché en mairie jusqu’au

mairie le Le Maire,

Sébastien SCHMITT

2 3 AVR. 2018 22 MAI 2018 Certifiée exécutoire,

Compte tenu de la publicatio

et de la transmission au seffésentanWde l’État,

SILTZHEIM, le

ANNEXES : -statuts du Syndicat Intercommunal AGEDI du 26 mai 2011,

-règlement intérieur AGEDI du 23 mars 2012.A.GE.D.]I TT

République Française 77

Statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL « A.GE.DI »

Juin 2011

Article 1.

En application de l’article L 5711-1-CGCT, le Syndicat est un Etablissement

Public, composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale

exclusivement, le cas échéant uniquement d'E.P.C.I., en vue de services informatiques,

télématiques et prestations et services portant sur la mise en œuvre des nouvelles

technologies et d'accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le

développement de leur système d’information. Il contribue à la maiïtrise des technologies de

l'information et de télé communication dans le cadre de sa mission de service public. Ce

Syndicat prend la dénomination de :

« Agence de GEstion & Développement Informatique » - « A. GE. D. I. »

Article 2.

Le syndicat a pour objet :

- le développement de l'informatisation des communes et établissements publics

membres ;

- la fourniture de logiciels informatiques, bureautiques, télématiques … ;

- la fourniture de prestations de services liées à l'informatique, à la communication, à la

formation et concernant l'hébergement web;

- la fourniture de prestations de services liées à l'urbanisme notamment conseils, réalisation

d'études : PLU, cartes communales, SCOT, dossiers techniques, S.I.G.,

- la fourniture de prestations de services liées aux marchés publics

dématérialisation des procédures, publicités, conseils, assistance, formation. :

- la diffusion d'informations relatives à l'informatique auprès des communes et autres

personnes morales de droit public ;

- la réalisation d'études pour l'informatisation de la gestion publique et l’utilisation des

nouvelles technologies de l'information et des communications;

Le syndicat réalise son objet par voie d'exploitation directe auprès des collectivités

adhérentes et accessoirement auprès de collectivités non adhérentes.

Article 3.

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de DHUISY (Seine & Marne). II

pourra être transféré sur simple décision du Comité Syndical.

Le receveur syndical sera le Comptable public du lieu de la commune siège du syndicat.

Article 4.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5.

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien

des établissements ou services pour lesquels il est constitué.

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

a) le produit des redevances et contributions correspondant aux

services assurés ;

b) les subventions d'investissement de l'État, des régions, des

départements, des communes …

c) le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

d) les sommes qu'il reçoit des communes, des groupements de

communes et d'autres personnes morales, en échange d'un

service rendu ;

e) les dons et legs qu'il aura acceptés ;

f} le produit des emprunts.

Article 6.

Chaque membre adhérent au syndicat mixte désigne un délégué. L'ensemble

des délégués réunis en assemblée spéciale désigne en son sein un comité syndical élu au

scrutin de liste composée de 26 membres appelés à jouer le rôle d'organe délibérant (13

titulaires et 13 suppléants) sur liste bloquée et complète.

Comité : Le syndicat est administré par un Comité de 26 personnes

issues des délégués des collectivités membres et élus en assemblée spéciale suite à un

scrutin de liste.

a) Chaque collectivité est représentée par un délégué dans l'assemblée spéciale,

Chaque collectivité ou assemblée délibérante membre peut désigner tout

citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal, sauf un

membre du personnel de la collectivité, sous réserve des dispositions de l’article L5211-5

du CGCT.

Les membres du Comité du Syndicat sont élus par les délégués, constitués en

assemblée spéciale.

b) Pour l'élection des membres du Comité :

La liste électorale est établie par le syndicat sous la responsabilité du président

ou son délégué et transmise à la préfecture du département siège du syndicat suite au

renouvellement des assemblées des collectivités adhérentes au plus tard 30 jours avant la

date du scrutin.

Le dépôt des listes des candidats se fait au siège du syndicat 45 jours

minimum avant la date du scrutin ; chaque bulletin et document annexe devant être déposéen nombre suffisant par rapport à la liste électorale tenue à la disposition des collectivités

membres.

Tout dépôt de liste de candidats reçu hors délai sera considéré comme nul.

L'élection se déroule au scrutin de liste (26 noms) sans panachage, raturage

ou modifications de liste.

Le vote par correspondance est admis.

Pour les opérations de vote par correspondance, le Syndicat envoie à tous les

délégués des collectivités adhérentes la convocation à l'assemblée spéciale, les

bulletins de vote, éventuellement circulaires et professions de foi (reçue au siège du

syndicat dans les délais indiqués ci-dessous), deux enveloppes de couleurs différentes

pour le vote par correspondance sans aucun signe distinctif, 35 jours minimums avant le

scrutin.

Le bureau de vote est constitué par des délégués désignés à l'ouverture du

scrutin, il est présidé par le Maire de la commune où se tient l'assemblée spéciale, ou son

représentant.

Dépouillement : seuls les bulletins comportant 26 noms, sans ratures,

surcharges, panachage ou signe distinctif sont considérés valides.

Sous réserve des dispositions des articles L2121-33 et L2122-10 du CGCT,

les délégués de l'assemblée spéciale et du Comité suivent le sort des assemblées qui les

ont désignés quant à la durée de leur mandat.

Un délégué ne peut être désigné par plus de deux collectivités au maximum.

Les délégués sortant sont rééligibles.

Si une assemblée ou une collectivité néglige ou refuse de désigner un

délégué, le Maire ou le Président représente la collectivité à l'assemblée spéciale.

Les pouvoirs ne sont pas admis.

Une fiche annexe est jointe, elle précise les conditions du scrutin.

Article 7.

A l'issue du scrutin de l'assemblée, les 13 délégués titulaires et 13 délégués

suppléants du Comité syndical se réunissent. Les membres titulaires procèdent à

l'élection des membres du bureau : président et vice-président.

Article 8.

Le comité élit parmi ses membres le bureau du syndicat. Il est composé du

Président, de quatre Vice — Présidents.Le bureau du syndicat peut exercer par délégation une partie des attributions

du comité, à l'exception:

a) du vote du budget ;

b) de l'approbation du compte administratif :

C) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

Le président rend compte des travaux du bureau lors de chaque réunion du

comité.

Article 9.

Le comité du syndicat se réunit une fois par trimestre au siège du syndicat ou

dans un lieu choisi par le comité.

Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du

syndicat peut décider de se former en comité secret.

Article 10.

Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les

délibérations du comité. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sa

signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du bureau syndical où à

défaut à un membre du Comité. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution

des recettes du syndicat. Il est chargé :

a) de conserver et d'administrer les propriétés du syndicat et de faire, en

conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

b) de gérer les revenus, de surveiller les établissements syndicaux et la

comptabilité syndicale ;

c) de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;

d) de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les

adjudications dans les formes établies par les lois et règlements ;

e) de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,

acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés

par le comité ;

f) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui

peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits

sont prévus au budget ;

g) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 22.000

euros ;

h) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.Article 11.

Chaque année, les communes et les groupements de communes, membres,

peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations au siège du

syndicat.

Les dispositions du livre 1l et Il! de la deuxième partie ainsi que la lllème partie

du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au syndicat.

Article 12.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe

délibérant du syndicat, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés du président de

cet établissement public. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne

désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes du syndicat

peut l'obtenir à ses frais, aussi bien du Président de l'établissement public que des

services déconcentrés de l'État.

Article 13.

- Admission des communes et des groupements de communes

Des communes ou groupements de communes autres que ceux

primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le

consentement du comité. La décision est prise par le représentant de l'État dans le

département du siège du syndicat.

Les collectivités ne pouvant adhérer au Syndicat selon l’article L.5711-4 du

CGCT sont admises à passer avec ce dernier une convention de prestations

informatiques conformément à l’objet du syndicat et aux mêmes conditions financières

que les adhérents.

Modifications statutaires :

Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des

conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La décision d'extension ou

de modification est prise par le représentant de l'État dans le département du siège du

syndicat.

- Retrait de collectivités membres :

Une commune où un groupement de communes peut se retirer du syndicat

avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil intéressé, les

conditions auxquelles s'opère le retrait. La décision de retrait est prise par le représentant

de l'Etat dans le département du siège du syndicat.

Un règlement intérieur complète les modalités pratiques de fonctionnement

du syndicat.Article 14.

Le syndicat est dissous par le consentement de toutes les communes et

groupements de communes. Lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est

présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des

tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est

prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.

Le syndicat peut être dissous d'office par un décret pris sur l'avis

conforme du Conseil d'Etat.

Article 15.

Les dispositions du titre III du livre 1er de la troisième partie du Code Général

des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire

des actes des autorités départementales, sont applicables au syndicat.

Les actes du syndicat sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au

représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.

Le président du syndicat certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État dans le

département peut être apportée par tout moyen.

L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet

effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Les présentes dispositions s'appliquent aux actes suivants :

a) les délibérations du comité et du bureau ;

b) les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du

syndicat dans l'exercice de ses pouvoirs ;

c) les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, ainsi que les

conventions de concession ou d'affermage de service public à

caractère industriel ou commercial.

d) le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat soumis

chaque année à délibération du comité (Article L 11 de la Loi N° 95-

127 du 8 février 1995 - circulaire ministérielle NOR FPPA9610025C).

Ce bilan est annexé au compte administratif.PJ : 1 annexe : ELECTIONS

Arrêté Préfectoral DFEAD - 3B - 98 N°3 du 22 janvier 1998.

Règlement Intérieur du 31 janvier 1998, rendu exécutoire le 17 août 1998. Délibération n99/27 du 28 août 1999 modifiant l'article 6 des statuts, rendu exécutoire le 06 septembre 1999 Délibération n° 2000/30 du 24 juin 2000 modifiant les articles 6 et 10, rendu exécutoire le 06 juillet 2000 Délibération n°2004/27 du 10 juillet 2004 modifian t l’article 8, rendu exécutoire le 19 juillet 2004 Délibération n° 2004/50 de la 26/10/2004 portant cr éation d’un service Aide, conseils et études en matières d'urbanisme, rendu exécutoire le 28/10/2004

Délibération n°2005/19 du 10 juin 2005 modifiant l’article 2,

Délibération n° 2005-36 du 30 juin 2005 récapitulat ive pour les articles 2, 6, 8, 9 et 10, et mise à jour de l'Arrêté Préfectoral,

Délibération du n°2008-54 du 26 novembre 2008 appro uvant le règlement intérieur de l'assemblée, Délibération du n°2009-13 du 17 avril 2009 précisant notamment les conditions de scrutin au renouvellement du Comité syndical lors de l'assemblée spéciale.

Délibération N°D2010_029 du 5 novembre 2010,

Arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N45 du 16 juin 2011.

Fait à Dhuisy, le 26 mai 2011

Le Président,

J Pierre MartinSyndicat A.GE.D.I.

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

En application des dispositions de des statuts

du Syndicat AGEDI, le comité syndical a approuvé le

présent règlement intérieur destiné à préciser les

conditions générales de fonctionnement du Syndicat

A.GE.D.I.

Article 1 : Portée du Règlement Intérieur.

Le présent Règlement Intérieur, approuvé en

Comité Syndical constitue le complément des

dispositions statutaires du Syndicat A.GE.D.I.

Le présent Règlement Intérieur, constitue la loi des

collectivités locales adhérentes au Syndicat A.GE.D.I.

Toute adhésion de collectivité locale au Syndicat

A.GE.D.I., emporte la pleine et entière approbation

du présent Règlement Intérieur et des statuts du

syndicat.

Article 2 : Objet du Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Le Syndicat AGE.DI. à pour objet,

conformément aux dispositions de ses statuts, de

fournir des prestations aux collectivités locales, Les

prestations servies à des collectivités non

adhérentes dotées de prérogatives de puissance

publique ou exerçant une activité para-

administrative, donneront lieu à une convention

conclue avec le Syndicat A.GE.D.I.

Article 3 : Régime transitoire.

A titre transitoire ou temporaire le Syndicat

A.GE.D.I. est habilité, en application des dispositions

de ses statuts, à fournir, tant à titre onéreux que

gratuit, des prestations informatiques, à des

collectivités locales ou personnes morales de droit

public, n'ayant pas formalisé leur adhésion au

Syndicat A.GE.D.I.

Ces prestations informatiques pourront être

servies aux collectivités locales n'ayant pas formalisé

leur adhésion au Syndicat A.GE.D.I. pour une année

civile prolongée par tacite reconduction à des

conditions particulières comme indiquées dans la

délibération fixant les tarifs annuellement.

Article 4: Adhésion

L'adhésion au Syndicat A.GE.D.I. résulte

d'une délibération de l'organe délibérant de la

collectivité locale concernée

Les délibérations des collectivités locales

décidant d'adhérer au Syndicat A.GE.D.. sont

transmises aux autorités chargées du contrôle de

légalité ou de la tutelle.

Les délibérations des collectivités locales

décidant d’adhérer au Syndicat A.GE.D.I., sont

transmises au siège du Syndicat A.GE.D.I., afin qu'il

en soit pris acte par le comité.

Article 5 : Approbation des adhésions.

l'approbation des adhésions est soumise à

une décision du comité exprimée à la majorité

absolue des treize membres constituant le comité du

Syndicat A.GE.D.I

A la demande du tiers de ses membres

soient cinq (5), le comité peut décider de se

prononcer par vote secret sur l'adhésion d'une

nouvelle collectivité locale.

Cette décision sera notifiée à chacune des

collectivités membres du syndicat A.GE.D.I.

L’organe délibérant de chaque collectivité

membre dispose, à partir de la notification, d'un

délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission

de la nouvelle commune, dans les conditions de

majorité qualifiée requises pour la création du

Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, et en

application de l’article L5211-18 du Code général des

collectivités territoriales, sa décision est réputée

favorable.

Article 6 : Effet des adhésions.

Les adhésions prononcées par le comité sont

portées sans délai à la connaissance du représentant

de l'État dans le département du siège du Syndicat

À.GE.D.I. qui statue par voie d'arrêté préfectoral.

Les arrêtés préfectoraux portant adhésion

d'une nouvelle collectivité locale au Syndicat

A.GE.D.I. produisent leurs effets pour l'année civile

en cours.

Les arrêtés préfectoraux portant adhésion

d'une nouvelle collectivité locale au Syndicat

A.GE.D.I. entrainent, au vu des factures deprestations établies par le syndicat AGEDI, l'appel de

fonds pour l'année en cours.

Article 7 : Retrait.

Les collectivités locales peuvent, se retirer

du Syndicat A.GE.D.I.

La décision de retrait résulte d'une

délibération de la collectivité locale concernée

transmise avant le 31 janvier de l'année considérée.

La décision de retrait du Syndicat A.GE.D.I.

doit être adressée au siège par lettre recommandée,

Sans décision transmise avant le 31 janvier

de chaque année, les prestations seront dues pour

l'année, la collectivité sera considérée comme

membre du syndicat.

Le comité du Syndicat A.GE.DI, prend acte

des demandes de retrait dont il est destinataire sans

pouvoir s'y opposer.

Le retrait est subordonné à l'accord des

collectivités membres, exprimé dans les conditions

de majorité requises pour la création du syndicat.

En application de l’article L5211-19 du Code

général des collectivités territoriales, | l'assemblée

délibérante de chaque collectivité membre dispose

d'un délai de trois mois à compter de la notification

de la délibération du comité syndical à son élu pour

se prononcer sur le retrait envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée défavorable.

La décision de retrait est approuvée par le

représentant de l’État dans l'arrondissement du

siège du Syndicat A.GE.D.I.

Article 8 : Effet du retrait.

Les décisions de retrait du Syndicat A.GE.D.I.,

adressées au siège du Syndicat A.GE.D.I. par lettre

recommandée au plus tard le 31 janvier de l'année,

entraînent de plein droit et dès réception, la

suspension de tous les appels de fonds.

La décision du représentant de l'état dans

l'arrondissement décidant du retrait du Syndicat

A.GE.D.I., libère la collectivité locale concernée de

toute contribution financière, liées aux décisions du

Syndicat A.GE.D.I. intervenues postérieurement à la

réception par le syndicat A.GE.D.I, de la décision de

retrait.

Article 9 : Prestations fournies par le Syndicat

A.GE.D.I.

Les prestations fournies par le Syndicat

A.GE.D.I. se composent de :

e Fournitures de licences de logiciels

spécialisés exploités sous contrat de licence

par le Syndicat A.GE.D.. nécessaires à la

gestion des collectivités publiques, produits

ou diffusés par le Syndicat.

e Fournitures éventuelles de matériels,

accessoires,

e L'assistance sous toutes ses formes et la

mise en service pour l'utilisation de ces

logiciels,

e L'assistance technique à l'exploitation de ces

logiciels,

e La mise à jour des logiciels au vu de

l'évolution de la réglementation et des

besoins des collectivités,

e L'adaptation de ces logiciels,

e La formation des Élus et Secrétaires, à

l'utilisation des matériels informatiques et

logiciels,

se Toutes prestations sollicitées par les

collectivités et décidées par le Comité

Syndical.

Article 10 : Conditions générales et particulières des

prestations.

Droit d'usage - réserve de propriété :

La collectivité ne dispose que d'un droit

d'utilisation personnelle du logiciel, sans caractère

exclusif et sur une unique machine sauf autorisation

spéciale écrite. Ce droit est intransmissible et

inaliénable, même à titre gratuit.

Tout type d'exploitation, non explicitement

autorisée est interdit, l'utilisateur s'obligeant à

respecter la finalité du logiciel, telle qu'elle est

définie dans les documents accompagnant.

Toute reproduction ou duplication du logiciel

et des documents accompagnant est subordonnée à

l’autorisation expresse du syndicat et demeure sa

propriété absolue.

Toute remise à un tiers, d'une copie

complète ou partielle du logiciel et toute utilisation

sur plusieurs machines sont formellement interdites.

Ceci est valable également pour les progiciels

d'applications fournis.Le syndicat peut à tout moment demander à

l'utilisateur le lieu d'utilisation et le numéro de série

de la machine utilisée.

S'agissant de produits standards développés

pour répondre aux besoins des collectivités

publiques, l'utilisateur ne saurait se prévaloir d'un

droit attaché à une application spécifique et

particulière. L'utilisateur reconnaît que le produit

dont il acquiert de droit d'usage correspond à ce

qu'il désirait.

Les produits restent en tout état de cause la

propriété pleine et entière du Syndicat même en cas

d'adaptation.

Garantie :

Le produit est utilisé sous le contrôle de la

responsabilité de l'utilisateur final, bénéficiaire du

droit d'usage, il est seul responsable de l'utilisation

du produit, des informations traitées, de

l'organisation et de la formation du personnel et des

conditions matérielles dans lesquelles se déroule

cette utilisation.

Le syndicat garantit le produit à dater de la

livraison sous réserve expresse de l'acceptation des

présentes par l'utilisateur. La signature du bon de

commande indique là parfaite connaissance et

l'acceptation des clauses contenues dans ce

document.

Durée :

La présente convention est conclue pour une

période illimitée L'une ou l'autre des parties pouvant

y mettre fin selon les conditions indiquées à l'article

8. À terme l'éditeur pourra procéder à la

désinstallation des progiciels concernés par la

licence et à la récupération des documentations sans

que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

En cas d'infraction à l'obligation d'utilisation

exclusive et personnelle du produit, l'adhésion serait

résiliée de plein droit sans préjudice de toutes

demandes de dommages et intérêts.

Redevance :

Elle correspond aux droits d'utilisation et

sera facturée après livraison.

Article 11 : AGEDI Tiers de Télétransmission

Dans le cadre de la mise en oeuvre des

protocoles de télétransmission ACTES, HELIOS ainsi

que la messagerie sécurisée, AGEDI en tant que tiers

de télétransmission s'engage à ne pas utiliser ou

diffuser les données contenues dans les documents

soumis à la plateforme à d'autres fins que leur

transmission aux destinataires attendus.

Article 12 : Maintenance -— contribution annuelle

Elle a pour but de permettre aux utilisateurs

de bénéficier des aménagements, améliorations,

évolution réglementaire n'entraînant pas forcément

de nouvelles fonctionnalités.

Cet ensemble d'actions tendent à prévenir

ou corriger les dégradations d'un produit

conformément à ses spécificités et à permettre à

l'utilisateur d'être assisté dans la couverture de ses

besoins.

La fourniture de nouvelles versions n’est pas

incluse obligatoirement dans cette prestation.

- La « maintenance » est assurée à chaque

adhérent selon les conditions indiquées dans la

délibération fixant annuellement les tarifs.

L'adhérent s'engage à donner au Syndicat ou

à ses représentants mandatés tous les moyens

d'accomplir leur mission accès au matériel,

présence du personnel, ….

Cette maintenance n'est assurée que pour la

dernière version diffusée de chaque produit.

Les fournitures de consommables, support

magnétique, …, ne sont pas incluses dans les

prestations de maintenance.

En cas de difficultés d'exploitation par suite

de non-respect des consignes données dans les

notices et fiche d'utilisation ou de sinistre, la

prestation n'est pas due, celle-ci ne comprend pas

non plus la formation des utilisateurs.

Les interventions et/ou les déplacements

provoqués par l'utilisateur pour ces commodités ou

lors de la mise en place de nouvelles versions ne

sont pas non plus incluses.

Les membres du comité syndical et le

personnel du syndicat sont tenus au secret

professionnel sur toutes les informations connues

lors d'opérations de maintenance par exemple ou

autres.Article 13: Permanences et astreintes

Le Syndicat A.GE.D.I. fournissant des

prestations informatiques concourant directement

au fonctionnement du service public et aux missions

de gestion et délivrance d'actes officiels par les

collectivités, le Syndicat A.GE.D.I. s'oblige envers les

collectivités locales adhérentes, à un service de

permanences et astreintes garantissant la continuité

du service public.

A ce titre, le Syndicat A.GE.D.I. assure une

assistance téléphonique du lundi matin 8 heures 30

jusqu'au samedi à midi selon des horaires portées

régulièrement à la connaissance des collectivités

membres.

Article 14 : Facturation des prestations.

Les prestations fournies dans le Syndicat

A.GE.D.I. donnent lieu à facturation dans les

conditions définies chaque année dans le comité

syndical au moment du vote du budget et portées à

la connaissance des adhérents afin que la collectivité

puisque en connaissance de cause décider de

maintenir ou de mettre fin à sa qualité de membre

pour l'année suivante avant le 30 janvier (voir article

8).

Les prestations offertes sont les suivantes:

e Fourniture de logiciels, prestations de

services, installation, formation,

paramétrages divers, maintenance,

assistance à l'utilisation et à la mise en

œuvre des produits, interventions sur site ou

à distance, …

e Mises à jour de logiciels et évolutions tant

techniques que réglementaires, rétrocession

de matériels, …

e Le coût des prestations fournies par le

Syndicat A.GE.DI. fait l'objet de tableaux

tarifaires établies annuellement et favorisant

les petites collectivités.

e Ces tarifs devront tenir compte du nombre

de logiciels exploités et de la taille de la

collectivité concernée. Une péréquation

permettra de tenir compte des besoins de

groupes de collectivités.

Article 15 : Personnel

Pour la fourniture des prestations,

conformément à son objet, le Syndicat A.GE.D.I.

dispose de personnels en nombre et qualifications

suffisantes compatibles avec ses possibilités

financières.

Conformément aux règles jurisprudentielles

régissant les personnels des établissements publics

de coopération intercommunale, les personnels

employés par le Syndicat A.GE.D.I. sont soumis au

régime de droit en vigueur et les contentieux les

opposant au Syndicat A.GE.DH. ne pourront être

portées que devant les juridictions concernées.

Conformément aux règles jurisprudentielles

régissant les personnels des établissements publics

de coopération intercommunale, les membres du

personnel ont la qualité d'agent public et les

contentieux les opposant au Syndicat A.GE.D.I. ne

pourront être portées que devant les juridictions

administratives.

Tout contrat de travail conclu avec Syndicat

A.GE.D.I. fera mention des présentes dispositions.

Article16: Délégués départementaux

Dans chaque département comportant des

adhérents au Syndicat, il pourra être désigné un ou

plusieurs correspondants (Délégués) chargés de faire

le lien entre les collectivités adhérentes de son

département et le Comité Syndical. Les Délégués

sont des Élus ou des Secrétaires de mairie, Ils sont

désignés sur proposition du Comité Syndical par les

représentants des communes membres du

département ou groupe de départements

concernés.

Ils ont un rôle d'animateur du syndicat vers ses

adhérents, de lien avec les élus, d’assistants

techniques auprès des utilisateurs et d'organisateurs

des actions à mettre en place par le syndicat sur le

ou les départements concernés.

Article 17: Dissolution du Syndicat

En application de l’article L5212-33 du Code

général des collectivités territoriales, le syndicat est

dissous :

e par le consentement de toutes les

collectivités territoriales et groupements de

collectivités territoriales membres

e Lorsque la demande de dissolution du

syndicat est présentée à l'unanimité de ses

membres et qu'elle prévoit, sous la réserve

des droits des tiers, les conditions dans

lesquelles le syndicat est liquidé.e Le syndicat peut être dissous d'office par un

décret pris sur l'avis conforme du Conseil

d'Etat.

La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté

du représentant de l'État dans le département du

siège du syndicat. Une copie de l'arrêté ou du décret

de dissolution est adressée au conseil général pour

information.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans

le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1

et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers,

les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Document comportant 5 pages et approuvé par le

Comité syndical

Fait à Dhuisy le 23 mars 2012

Copie certifiée conforme,

Le Président,

Jean Pierre MARTIN