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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024+Délib+Vote+des+taux+2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 18/04/2024
ID : 040-214000432-20240415-28_2024 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
w y EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Absents excusés Nombre de membres en : ï Date de
: Présents ayant donné Absents : Date de publication exercice : 14 x convocation
pouvoir
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 11 2 1 08/04/2024 18/04/2024 13
DÉLIBÉRATION N°28-2024 DEL
Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA
Etaient_ présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY,
Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Benoît
EMASABAL, Monsieur Daniel MAÏA.
Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Marine SAUBESTY (pouvoir donné à Daniel MAÏA), Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT)
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes locales 2024
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la Taxe d'Habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu de l'augmentation de la base d'imposition 2024, Madame le Maire propose de ne pas augmenter
les taux communaux.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- Taxe d'Habitation : 11,89 %
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 29,25 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 24,95 %
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Fe
Reçu en préfecture le 17/04/2024 G®
Publié le 18/04/2024 ”
ID : 040-214000432-20240415-28_2024_DEL-DE
CHARGE Madame le Maire
- De notifier cette décision aux service préfectoraux
- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecoursfr