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Procès Verbal - 99 DE DEL 2023 007 Annexe pv cm 30.01.2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DEL 2023 007 Annexe pv cm 30.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20230220-DEL2023007-DE
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE LAPALUD
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 30 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Secrétaire de séance : Madame Césarine SAUVADON
Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, BONIFACY
Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard,
CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER
Laurence, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI
Mercédes (arrivée à 18h49), MOREL Stéphane, CONTESSOTTO Sophie,
HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis (arrivée à 18h46), AMAYA Y RIOS
Estelle, CARPENTRAS Henri.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
GUARINOS Jean-Marc ayant donné procuration à SOUVETON Anne-Marie,
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie,
SARDO Nicolas ayant donné procuration à HAMMER Laurence,
SBABTI Samira ayant donné procuration à AMAYA Y RIOS Estelle.
Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-
Marc.
Arrivée :
- 18 h 46 : Arrivée de GRAPIN Jean-Louis (avant le point 1)
- 18 h 49 : Arrivée de ZENDRINI Mercédes (au début du point 3)
Monsieur le Maire fait observer une minute de silence suite aux décès de
Monsieur Georges LOMBARD, secrétaire de l'Amicale des Anciens
Combattants, Madame Emilienne FABROL et Monsieur Serge LESENS.
Procès-verbal — Séance du 30 janvier 2023 — Page 1 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
Question N°1-
Délibération n° 001-2023 - Election du Secrétaire de Séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Madame Césarine SAUVADON, secrétaire de séance.
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Adoptée à l’'Unanimité des suffrages exprimés.
Question N°2-
Délibération n° 002-2023 - Approbation du procès-verbal de la séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que le Procès-verbal
des délibérations de la séance du 12 décembre 2022 a été diffusé à l'ensemble
des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la
séance ordinaire du 30 janvier 2028.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12
décembre 2022. Aucune question n’étant formulée, il procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
Question N°3-
Délibération n° 003-2023 — Approbation du contrat de Délégation du Service Public d’Assainissement Collectif - Commune de Lapalud.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La gestion du service communal de l'assainissement a été confiée à la Société
SAUR, dans le cadre d’un contrat d’affermage qui a pris effet le 1°’ avril 2018
pour une durée de 5 ans et arrivera à échéance le 31 mars 2028.
Par délibération en date du 16 mai 2022, après avoir débattu du mode de
gestion de son service de l'assainissement, le Conseil Municipal a décidé de
reconduire le principe de Délégation de Service Public pour confier la gestion
du service de l'assainissement collectif.
CONSIDÉRANT le contrat de Délégation de Service Public de l'Assainissement
Collectif d'une durée de 5 ans dont l'échéance s'établit au 31 mars 2023.
Procès-verbal — Séance du 30 janvier 2023 — Page 2 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.
1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5,
VU la délibération n° 046-2022 du 16/05/2022 déterminant le mode de gestion
du service public d'assainissement,
VU l'avis de concession transmis le 15/06/2022, au BOAMP, au JAL Vaucluse
matin et au profil acheteur « e-marchespublics.com »
CONSIDÉRANT que sur 10 DCE téléchargés, 3 offres ont été reçues dans le
délai imparti,
CONSIDÉRANT que la concurrence a joué correctement,
VU le rapport d'analyse des offres approuvé par la commission de Délégation
de Service Public réunie le 10/10/2022,
VU les négociations conduites entre le 24/10 et 08/11/2022,
VU le rapport du Président de la Commission de Délégation de Service Public.
VU le projet de contrat et ses annexes.
Après transmission des pièces suivantes aux membres du Conseil Municipal,
dans le délai prévu à l'article L 1411.7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à savoir 15 jours avant la date dudit conseil municipal, à savoir :
* Le rapport du Président de la Commission de Délégation de Service Public,
* Le projet de contrat de Délégation de Service Public et le rapport d'analyse
des offres étant consultables en mairie.
” Monsieur le Maire expose: « La gestion du service communal de
l'assainissement est confiée à la Société SAUR, par contrat d'affermage depuis
le 1° avril 2018. Ce contrat prendra fin le 31 mars 2023. Lors de sa séance du
16 mai 2022, cette assemblée a décidé de reconduire le principe de Délégation
de Service Public pour confier la gestion du service de l'assainissement
collectif. Un appel d'offre a donc été lancé, l'ensemble des publications a été
fait. Trois offres ont été reçues dans le délai imparti. La commission relative à
cette DSP s'est réunie et a étudié les offres avec l'assistance du Cabinet
TRAMOY. Suite à l'établissement du rapport d'analyse des offres approuvé par
la commission DSP le 10 octobre 2022, des négociations avec les trois
entreprises ont été réalisées. Pour étudier ce dossier, nous vous avons
transmis il y a plus de 15 jours, avec la convocation, un dossier se composant
des documents suivants : le rapport d'analyse des offres, le rapport du
président, une présentation simplifiée du rapport du Président et le projet de
contrat DSP et ses huït principales annexes. Après application des critères de
jugement l'offre de la SAUR Variante 1 est classée en première position. La
SAUR propose une amélioration sensible des investissements consacrés aux
travaux de renouvellement et de rénovation, soit 21 854 € par an. Le coût de
l'abonnement qui est actuellement de 76,55 € par an, passerait à 57 € Le coût
du m3 d’eau qui est actuellement de 1 € passerait à 1,286 € compte tenu de la
hausse notamment des énergies et combustibles (électricité et carburants).
Concrètement, pour un ménage qui consomme 82 m3 par an, le coût passerait
de 174 € à 178 €, soit un coût moyen du m3 qui passerait de 2,15 € contre 2,17
Procès-verbal - Séance du 30 janvier 2023 — Page 3 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 21/02/2023
€. Et pour une consommation annuelle de 120 m3, la facture passera de 215 €
à 232 €, soit un coût moyen du m3 qui passerait de 1,80 € à 1,93 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal : d'approuver le choix de la Société
SAUR pour la délégation du service de l'assainissement collectif sur le
périmètre communal; d'approuver le projet de contrat de Délégation de Service
Public de l'assainissement collectif à intervenir à compter du 01" avril 2023,
pour une durée de cinq (5) ans, ainsi que ses annexes, notamment le Compte
d'Exploitation Prévisionnel, le plan de renouvellement, le Bordereau des Prix
Unitaires pour le chiffrage des branchements neufs et le Règlement du
Service ; d'autoriser le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public
précité ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a
des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Par 20 voix pour, 00 voix contre et 04 abstentions (GRAPIN Jean-Louis,
AMAYA Ÿ RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, pouvoir de SBABTI Samira).
-APPROUVE le choix de la Société SAUR pour la délégation du service de
l'assainissement collectif sur le périmètre communal.
-APPROUVE le projet de contrat de Délégation de Service Public de
l'assainissement collectif à intervenir à compter du 01® avril 2023, pour une
durée de cinq (5) ans, ainsi que ses annexes, notamment le Compte
d'Exploitation Prévisionnel, le plan de renouvellement, le Bordereau des Prix
Unitaires pour le chiffrage des branchements neufs et le Règlement du Service.
-AUTORISE le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public précité
ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.
Question N°4-
Délibération n° 004-2023 - Approbation du renouvellement de la Convention de service commun «Réseau de lecture publique et d'enseignements artistiques» avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP).
Rapporteur : Monsieur Stéphane MOREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCRLP n°D2022 187 en
date du 13 décembre 2022 portant renouvellement de la Convention de service
commun « Réseau de lecture publique et d'enseignements artistiques » pour la
période du 01/01/2023 au 31/12/2025,
VU la saisine du comité social territorial du centre de gestion de Vaucluse, en
date du 15 décembre 2022,
Procès-verbal — Séance du 30 janvier 2023 — Page 4 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONSIDÉRANT que le service commun constitue un outil juridique permettant
de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses
Communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser
l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les
moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
CONSIDÉRANT la volonté de plusieurs Communes de la CCRLP de
développer ou pérenniser les actions relatives à la lecture publique et
d'enseignements artistiques dans le cadre de l'exercice de leur compétence
Culture,
CONSIDÉRANT la volonté de la CCRLP de soutenir et dynamiser les actions
locales et d'assurer une logique d'équité territoriale et d’uniformisation des
actions culturelles sur le territoire,
CONSIDÉRANT le courrier de la CCRLP en date du 30/12/2022 reçu en mairie
le 05/01/2023 notifiant la délibération du Conseil Communautaire du
13/12/2022.
Il'est proposé à l'Assemblée d'approuver le renouvellement de la Convention de
service commun « Réseau de lecture publique et d'enseignements artistiques »
avec la CCRLP pour la période 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025 avec
possibilité d’être renouvelée par reconduction expresse.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a
des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-APPROUVE les termes de la convention de service commun « Réseau de
lecture publique et d'enseignements artistiques » avec la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence, pour la période du 01% janvier 2023 au 31
décembre 2025, annexée à la présente délibération.
-PRÉCISE que la convention pourra être renouvelée par reconduction
expresse.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention et toutes les pièces
relatives à l'exécution de la présente délibération.
Question N°05-
Délibération n° n° 005-2023 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 05 décembre 2022 au 11 janvier 2023.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020.
Procès-verbal — Séance du 30 janvier 2023 -— Page 5 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20230220-DEL2023007-DE
Accusé certifié exécutoire
Date Numéro Désignation
06/12/ DEC- | Approbation du contrat d'entretien d'éclairage public avec la Société ENGIE INEO
2022 2022-157
07/12/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption
2022 2022-158 urbain - Section E 50 - 1 Rue des Raspans - 84840 LAPALUD Appartenant à M. MONTJALLARD Luc et Mme BERTRAND Martine
08/12/ DEC- Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption
2022 2022-159 |'urbain Section A 1382 — À 1386 - 9 Lot. les Jardins de Provence - 84840 LAPALUD Appartenant à M. COLIN Joachim et Mme RASSEMUSSE Audrey
15/12/ DEC- [Contrat de réservation entre le Camping Centre de Loisirs du Lautaret et la
2022 2022-160 | Commune de LAPALUD du 24 juillet 2023 au 28 juillet 2023
16/12 DEC- |Contrat de réservation entre le Camping Centre de Loisirs du Lautaret et la
12022 2022-161 | Commune de LAPALUD du 07 août 2023 au 11 août 2023
19/12/ DEC- Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption
2022 2022-162 |l'urbain Section E 574 — E 576 - 21 Avenue de Montélimar - 84840 LAPALUD. Appartenant à M. HAON Sébastien
30/12/ DEC- | Approbation du contrat de maintenance relatif aux cloches et à l'horloge de l'Eglise 2022 2022-163 |de Lapalud
06/01/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
2023 2023-001 |urbain - Section E 1857 - 5 Lotissement le Clos des Müriers - 84840 LAPALUD. Appartenant à SUD EST AMENAGEMENT FONCIER
09/01/ DEC- | Approbation du règlement intérieur de la Foire de Printemps 2023 2023 2023-002
10/01/ DEC- [Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud — Demandeur:
2023 2023-003 | Mme FERRER Céline née DAULONG - Référence dossier : 23-19 — Identification : FERRER DAULONG Céline - Emplacement N°: C-C-0023
10/01/ DEC- [Convention d'intervention Foncière (CIF) entre la SAFER et la commune de 2023 2023-004 |Lapalud
11/01/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption
2023 2023-005 | urbain Section E 464 - E 465 12 Rue du Barry - 84840 LAPALUD appartenant à M. ORTEGA Jean-Samuel et Mme GIROD Karine
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n’étant formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE,
Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18 h 54.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée
Maire
Fait à Lapalud, le 30 janvier 2023
Césarine SAUVADON
Secrétaire de séance
Procès-verbal — Séance du 30 janvier 2023 — Page 6 sur 6