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Compte-Rendu - cr cm 151220
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 151220)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
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H
Séance à huis clos du 15 Décembre 2020
C O M P T E - R E N D U S O M M A I R E
Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nadia DOUBLEMART, Monsieur Odin LEMAITRE, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, , Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Emma ABREU
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire remercie le Centre Culturel et son personnel qui permet ce soir encore, d’accueillir le Conseil Municipal. Il craint que l’on soit amené à se revoir dans des conditions similaires pour le premier semestre 2021. Il précise que cette réunion est retransmise au public en direct par les moyens de communication Audio de la page Facebook de la ville.
MINUTE DE SILENCE
Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Valéry Giscard d’Estaing Président de la République de 1974 à 1981 décédé le 2 Décembre 2020 mais aussi à Monsieur Jacques-Charles Desplanches ancien Conseiller Municipal et Adjoint au Maire pendant deux mandats, décédé en novembre dernier.
ORDRE DU JOUR
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Laura Strulovici est désignée comme secrétaire de séance.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ 2
APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU
Compte-rendu du 29 Septembre 2020
Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 Septembre 2020 est approuvé.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
1- INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Entendu l’exposé présenté par Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code Electoral, notamment l’article L.270, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu la démission par courrier reçu en Mairie le 3 Décembre 2020 de Monsieur David BARQUÉRO, Conseiller Municipal de la liste « Villeparisis, l’Avenir pour ambition », considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, considérant que Madame Danièle KAMENI est appelée en remplacement en tant que Conseillère Municipale après Madame Sylvie HARDY et Monsieur Jean-Pierre BIBAL qui ont tous deux refusé de rejoindre le Conseil Municipal, vu le courrier de Madame Danièle KAMENI reçu en mairie le 4 Décembre 2020 confirmant son accord à rejoindre le Conseil Municipal, considérant que Monsieur David BARQUÉRO avait été désigné par le conseil municipal en tant que représentant dans différentes instances, Madame Danièle KAMENI reprendra le siège au sein des différentes instances qu’occupait son prédécesseur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de l’installation de Madame Danièle KAMENI en remplacement de Monsieur David BARQUERO, qui reprendra le siège au sein des différentes instances qu’occupait son prédécesseur.
Monsieur le Maire :
« Je vous souhaite la bienvenue au sein de cette Assemblée. Vous allez découvrir le mandat de Conseillère Municipale. Vous le savez déjà, j’en suis certain, être élue locale c’est un bel engagement, c’est un choix qui n’est pas anodin. Je pense d’ailleurs que lorsque l’on s’inscrit sur une liste, on porte ce choix et cette envie de réaliser un mandat plein et entier, que ce soit dans la majorité ou dans l’opposition. Donc bienvenue à vous. ».
2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
20-04715 24/092020 SPORTS/FETES Contrat concernant la Fête du canal organisée par la ville le 26 Septembre 2020 attribué à la l'Association MEAC 54300 LUNEVILLE pour un montant 2 100 € HT.
20-04729 01/102020 SPORTS/FETES Contrat concernant la Fête du canal organisée par la ville le 26 Septembre 2020 attribué à la l'Association Animation Loirsirs France 77183 CROISSY -
BEAUBOURG pour un montant de 1 400 € HT
20-04735 01/10/2020 SPORTS/FETES Contrat concernant la Fête du canal organisée par la ville le 26 Septembre 2020 attribué à lVILLEPA-SECOURS 77, pour un montant de 392 € HT
20-04736 01/10/2020 SPORTS/FETES Contrat concernant la Fête du canal organisée par la ville le 26 Septembre 2020 attribué à la Compagnie "Flonflon de rue", 93370 Montfermeil pour un montant
de 430 € HT
20-04738 01/10/2020 ST Contrat concernant le contrat de suivi du marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisatiob) attribué à la Société SGE ENERGIE - 92200 NEUILLY-
SUR SEINE pour un montant de 6 175.00 € HT.
20-04755 01/10/2020 ST Marché n°2020/12 pour la maintenance préventive, curative et nouvelles installations de systèmes d'alarmes intrusion et de contrôle d'accès dans les
bâtiments Communaux attribué à la Société ATRP TELECOM 77290 MITRY 3
MORY. pour un montant sans montant minimum et avec un maximum
annuel de 120 000 € HT.
20-04782 07/10/2020 ST Contrat pour la mission de coordination SPS pour les travaux de mise en accessibilité des trois écoles Joliot Curie, Ernest Renan et Célestin Freinet attribué
à la société BTP CONSULTANTS -Agence Paris Est CSPS 93194 NOISY LE
GRAND cedex, pour un montant de 2 880,00 € TTC.
20-04819 /10/2020 PM Convention avec la Société MAVIDIS SISE 20/22 Avenue Roger Salengro pour la mise à disposition d'un parking situé avenue Kleber à Villeparisis. Cette
convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée de deux
ans qui peut être prolongée d'un an par tacite reconduction.
20-04831 15/10/2020 MP Marché n°2020/10 pour l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et le réaménagement du réseau d'éclairage public et de signalisation tricolore de la ville
attribué à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Ile de de France - 77164
FERRIERES EN BRIE pour un montant sans minimum et avec un maximum
annuel de 450 000 € HT..
20-04845 21/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association "Judo Club " - Dojo du Gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04853 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition du SDIS - Gymnase Aubertin à titre
gracieux.
20-04854 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association "JUDO CLUB " - Dojo du
Gymnase Géo André ainsi de l'Espace associatif de Boisparisis à titre
gracieux.
20-04855 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association "VILL'PAS RANDO" - la salle
parquet de l'espace associatif de Boisparisis à titre gracieux.
20-04856 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association sportive "l'USMV
TAEKWONDO" - la salle de Taekwondo et le Préau de l'école Anatole France
à titre gracieux.
20-04857 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association "TAI CHI CHUAN " - le dojo
du Gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04858 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association SPORTIVE USMV
MUSCULATION - la salle de musculation 16 rue Jean Monnet à VP à titre
gracieux.
20-04859 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association ECOLE MUNICIPALE DES
SPORTS - le dojo et la salle parque du Gymnase Géo André, le gymnase
Aubertin, le stade de Delaune, la salle de taekwondo 16 Rue Jean Monnet, la
salle parquet ainsi que 1 court de tennis couvert de l'Espace associatif de
Boisparisis, le préau de l'école Joliot Curie et le préau de l'école Séverine à
titre gracieux.
20-04860 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association AEROMODEL CLUB - le
Gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04861 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association SQUARE BOXING CLUB - le
dojo du Gymnase Géo André à titre gracieux.
20-04862 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV TENNIS - les terrains
de tennis de l'espace associatif de Boisparisis ainsi que la salle PVC à titre
gracieux.
20-04863 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV ROLLER - la piste de
roller avec son local ainsi que le gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04864 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV FOOTBALL - le stade
des petits marais, le stade Delaune ainsi que le Gymnase Aubertin à titre
gracieux.
20-04865 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV TENNIS DE TABLE - le
préau de l'école Séverine ainsi que le préau de l'école Anatole France à titre
gracieux. 4
20-04866 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV TIR A L'ARC - le pas de
tir du parc Balzac, le préau de l'école Joliot Curie ainsi que le gymnase
Aubertin à titre gracieux.
20-04867 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV HAND BALL - le
gymnase Géo André ainsi que le gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04868 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association LES PETITS COINS DU
PORTUGAL - la salle parquet de l'espace associatif de Boisparisis à titre
gracieux.
20-04869 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV JUDO - le gymnase
des petits marais ainsi que le, gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04870 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV CYCLISME - un
véhicule type Skoda à titre gracieux.
20-04871 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association USMV BADMINTON - le
gymnase des Petits Marais ainsi que le gymnase Aubertin à titre gracieux.
20-04872 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association MACADM 77 - la piste
d'athlétisme autour du terrain synthétique du stade des petits marais à titre
gracieux.
20-04873 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association de GOJU RYU - le préau du
1er étage de l'école Charlemagne, le dojo du Gymnase Aubertin ainsi que la
salle PVC de l'espace associatif de Boisparisis à titre gracieux.
20-04874 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association ALLIANCE NORD CHANBARA,
- le préau du 1er étage de l'école Charlemagne, le dojo du Gymnase Aubertin
ainsi que la salle PVC de l'espace associatif de Boisparisis à titre gracieux.
20-04875 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association A.S.C.D.A.R - le Gymnase
Aubertin à titre gracieux.
20-04876 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association de "LES PETITES FEES DU
POINTCOMPTE" - le local sis 7 bis rue Marguerite Duras à titre gracieux.
20-04877 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
LIBRE - les deux salles de l'espace associatif de Boisparisis ainsi que la
salle André Rosello et Rolland Devienne du Gymnase Géo André à titre
gracieux.
20-04878 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'OM - un local sis 9/11 ruelle de la place à
Villeparisis à titre gracieux.
20-04879 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association MOUSLIM HELP - du local sis
3 A rue de Villevaudé à Villeparisis à titre gracieux.
20-04880 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition du COS - un local sis 9/11 ruelle de la place
à Villeparisis à titre gracieux.
20-04881 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association BUDO CLUB KARATE - le
dojo ainsi que la salle parque du Gymnase Géo André à titre gracieux.
20-04882 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association A VOTRE BON SAVOIR le LCR
LAVOISIER - sis 69/71 avenue E Varlin à Villeparisis à titre gracieux.
20-04883 29/10/2020 SPORTS/FÊTES Convention de mise à disposition de l'Association sportive USMV GYMNASTIQUE-
le Gymnase Géo André ainsi que l'Espace associatif de Boisparisis à titre
gracieux.
20-04913 05/11/2020 MP Marché subséquent 03 fondé sur l'accord cadre n° 2019/07/02 pour la réfection et la mise en conformité électrique du logement B4 RENAN attribué à la Société SEEI, ZAC de l'Ambrésis à Villeparisis pour un
montant global, et forfaitaire de 3 928.24 € H.T
20-04918 09/11/2020 MP Régie d'avance au service garage du Centre Technique Municipal pour " l'achat ponctuel de carburant durant les déplacements en autobus, pendant les plages horaires de fermeture des stations Leclerc ou sur des sites géographiques non distribués par la marque Leclerc, le paiement des frais de péages et achats en stations-services" n'ayant plus lieu d'exister, la régie est clôturée à la date du 10 Novembre 2020. 5
20-04924 17/11/2020 MP Régie de recettes auprès du service Police Municipale pour les produits des redevances des permis de stationnement à usage commercial et artisanal
20-04925 17/11/2020 MP Régie d'avances pour les dépenses liées aux activités du service jeunesse (frais de stationnement de parking, frais de péage, honoraires de médecins et autres frais médicaux, frais d'alimentations, les sorties, petits matériels ) les cours linguistiques éventuels lors de l'organisation de mini-séjours linguistiques, dépenses liées à l'organisation de mini camps
20-04926 17/11/2020
MP Régie d'avance auprès du Conservatoire de Musique pour l'achat de CD/DVD et petits matériels artistiques
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
3- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION CIVILE DE SEINE-ET-MARNE
Entendu l’exposé de Monsieur William MUSUMECI, Conseiller Délégué à la Santé, Prévention, Handicap et Devoir de Mémoire, considérant la demande d’aide financière exceptionnelle de l’Association Départementale de Protection Civile de Seine et Marne pour s’équiper le plus rapidement possible de deux véhicules de Premiers secours suite à une modification prochaine des normes européennes en matière de transport sanitaire, considérant le souhait de la Commune d’apporter son aide financière afin de soutenir l’engagement de ces bénévoles,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE le versement de la somme de 500 € à l’Association Départementale de Protection Civile de Seine et Marne afin de l’aider dans l’achat de deux nouveaux véhicules de Premiers Secours
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
4- VŒU : UNE MOBILISATION NÉCESSAIRE POUR LES TRANSPORTS DU QUOTIDIEN
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie RUSSO, Conseillère Déléguée à la Petite Enfance :
Depuis plus de 13 ans, l’Etat et le groupe Aéroports de Paris défendent un projet de liaison ferroviaire directe qui relierait la gare de l’Est à Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en 20 minutes. Cette ligne de transport devait permettre d’absorber le trafic de Roissy, de désengorger notamment les autoroutes A1 et A3, et de mieux relier l’aéroport au centre de Paris. Après avoir été abandonné une première fois en 2011, le projet est relancé en 2014. Il est aujourd’hui porté par un gestionnaire d’infrastructure détenu à parts égales par le Groupe Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts. Dès l’origine, ce projet a suscité un grand nombre d’hostilités, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce qu’il porte atteinte à l’environnement. Des espèces protégées vivent dans des zones qui figurent sur le tracé du chantier et sont donc directement menacées par ce projet.
Ensuite, parce qu’il va renforcer les inégalités sociales. Avec un aller simple facturé 24 euros, cette ligne va constituer un frein financier supplémentaire pour beaucoup d’usagers et va contribuer à ne la réserver qu’à quelques-uns qui auront les moyens de l’emprunter.
Enfin, parce que la priorité des habitants qui vivent sur notre territoire se situe ailleurs. Ce projet à 2,2 milliards d’euros est financé par des fonds propres des actionnaires du CDG Express mais aussi par un prêt de l’Etat. Or, la réduction du trafic aérien et le nombre important d’habitants qui empruntent quotidiennement le RER B et les lignes de bus existantes devraient inviter les décideurs publics à investir d’abord dans la modernisation et l’amélioration des transports du quotidien pour toutes et tous. Avec ses 983 000 voyageurs par jour, la ligne B du RER nécessite une urgente modernisation (ponctualité, propreté, sécurité…).
Suite à une saisie par la Ville de Mitry-Mory, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le 9 novembre dernier, la décision préfectorale du 11 février 2019 qui permettait le démarrage des travaux du CDG Express et autorisait à passer outre plusieurs normes environnementales. Le tribunal administratif de Montreuil estime que ce projet n’est pas une « infrastructure indispensable » et qu’il ne répond pas « à des raisons impératives d’intérêt public majeur ». Ce combat porté par la Ville de Mitry-Mory doit être salué et encouragé afin d’amener à de nouvelles victoires pour les habitants de nos territoires.
C’est pourquoi, la Ville de Villeparisis réaffirme son soutien à cette démarche, dénonce un projet exorbitant qui ne répond pas aux besoins actuels des habitants et participera à la mobilisation nécessaire pour les transports du quotidien. 6
Le conseil municipal de Villeparisis mandate Monsieur le Maire pour toute affaire relative à cette motion.
Monsieur le Maire précise que ce vœu a été déposé par l’ensemble des élus communistes et progressistes même s’il correspond à l’ensemble de l’avis de la majorité municipale.
Intervention de Madame Stéphanie Russo
« Monsieur le Maire je voulais réinsister sur l’importance que ce sont bien les transports du quotidien empruntés par nos concitoyens comme la ligne B du RER B qui doivent être modernisés et améliorés.
En mode dégradé il faut rappeler que la priorité sera bel et bien donnée au CDG Express, considéré comme un train pour riches, par rapport aux usagers de la ligne B, on l’a vu dans ce vœu, qui s’élève à plus de 983 000 voyageurs par jour. Vous n’êtes pas sans savoir que ce sont déjà 2 trains qui partent en direction des aéroports de Roissy Charles de Gaulle contre un seul train en direction de la gare de Mitry-Claye.
Alors oui ne nous pouvons que nous féliciter de la première victoire obtenue rendue par le tribunal administratif de Montreuil annulant partiellement l’arrêté inter préfectoral autorisant les travaux du chantier du CDG express, quand bien même on voudrait nous faire croire aujourd’hui que l’arrêt de ce chantier remettrait en cause des travaux ô combien nécessaire du RER B. J’ai envie de vous dire de qui se moque-t-on ? (…)
Je peux également vous assurer que c’est aussi un grand soulagement pour les voisins de ce chantier qui en subissaient de jour comme de nuit les nuisances sans qu’aucune mesure pour leur bien-être n’aient été prises par les initiateurs de ce projet. À ce titre, j’en profite pour remercier notamment le travail et le combat des membres de l’association de défense des riverains du CDG express. »
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants dont 2 pouvoirs
27 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire)
7 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
5- VŒU : UN DÉBAT NÉCESSAIRE POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA 5 G
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe LE CLERRE, Adjoint au Maire chargé de l’environnement, mobilités douces, Énergie et Déchets,
Le 12 novembre dernier, l’ARCEP, l’autorité régulatrice des télécoms, a délivré les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz aux lauréats de la consultation publique, marquant ainsi l’aboutissement de la procédure d’attribution des licences 5G. Cette décision est malheureusement conforme à la volonté du gouvernement de maintenir le calendrier d’attribution des fréquences et de déploiement malgré les différentes demandes de moratoires d’associations de consommateurs et de défense de l’environnement, et sans tenir compte des attentes formulées lors de la Convention citoyenne pour le climat. Bien évidemment, la Ville de Villeparisis est très attachée à la lutte contre la fracture numérique et souhaite rendre accessibles les nouvelles technologies afin qu’elles puissent bénéficier au plus grand nombre. Pour autant, les doutes demeurent quant à l’impact du déploiement de la 5G sur la santé publique et les interrogations sont légitimes.
Pour rappel, dans son rapport d’expertise collective préliminaire d'octobre 2019, l'ANSES avait admis un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels de cette technologie. Par ailleurs, la technologie 5G conçue pour permettre des débits dix fois supérieurs à la 4G, impactera fortement l’environnement avec un déploiement en France qui aboutira à un effet rebond par la hausse de la consommation de données et d'usage des télécommunications, synonyme à terme d'une forte consommation d'énergie par la sollicitation des antennes et des serveurs. De même, le très faible nombre de téléphones mobiles actuellement en circulation et en vente compatibles avec la 5G accélérera l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables et de terres rares, la pollution due à l'extraction des métaux rares, et la génération de quantité de déchets pas ou peu recyclables pour développer des smartphones compatibles 5G. Car pour bénéficier pleinement de la 5G en France, il faudra en règle générale s’équiper d’un nouveau téléphone.
Nous ne pouvons non plus ignorer les conditions sanitaires, sociales et écologiques souvent désastreuses dans lesquelles les ouvriers de l’industrie extractive et leurs familles, sur d’autres continents, travaillent et vivent pour alimenter notre consommation technologique exponentielle. (Ce paragraphe a été ajouté à la demande de Monsieur Philippe LE CLERRE) 7
Enfin, la Ville de Villeparisis souhaite rappeler que sur son territoire, le déploiement de la technologie 4G et de la fibre est encore loin d’être effectif, de nombreuses zones blanches sont existantes. Cette situation est encore plus marquée sur certaines régions du territoire national.
Ainsi, parce que nos doutes persistent tant du point de vue sanitaire que de la sobriété numérique, la Ville de Villeparisis souhaite suspendre toute autorisation d’implantation d’antennes liées à la technologie 5G. Ce moratoire prendra effet au moins jusqu’à la publication du rapport attendu de l’ANSES en 2021.
La Ville de Villeparisis demande également qu’un débat public sur la 5G soit enclenché au niveau national afin d’avancer en toute transparence sur la question sanitaire et des niveaux d’émission, sur celle de l’impact énergétique, ou bien encore sur celle de la couverture équilibrée du territoire, pour que les citoyens puissent opter pour le développement d’une technologie choisie et non subie.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants dont 2 pouvoirs
27 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire)
8 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune)
6- ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIEVRES (91) AU TITRE DES COMPÉTENCES D’AUTORITÉ
ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE
PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ AINSI QU’AU TITRE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE
D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans, vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1er novembre 2019 pour une période de trente ans, vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif, considérant l’intérêt pour la commune de Bièvres (91) d’adhérer au Sigeif au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, vu la délibération n° 20-55 du Comité d’administration du Sigeif en date du 12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres (91) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de de recharge de véhicules électriques.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
7- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 SDU SIGEIF
Entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal, vu l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu le rapport annuel d’activité 2019 du SIGEIF présenté au Comité d’Administration du 12 Octobre 2020, considérant qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte du rapport annuel d’activité 2019 du SIGEIF.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2019 du SIGEIF.
8- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé présenté par Monsieur Frédéric BOUCHE : 8
« Le règlement Intérieur qui a fait l’objet d’une relecture règlementaire, certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l’objet de modifications. Il y avait donc nécessité de modifier le Règlement Intérieur pour être conforme au droit. Par ailleurs, vous noterez les modifications principales de ce règlement. :
Tout d’abord le sommaire, et ce n’est pas rien.
Article 1er:
Un calendrier prévisionnel permettant à chacun d’anticiper les contraintes qui lui seraient imposées pour sa vie professionnelle et personnelle. Ce calendrier que nous n’avons pas eu ces dernières années, en tout cas les élus qui siégeaient auraient aimé l’avoir. Ce calendrier prévisionnel vous sera plus qu’utile et donc il sera envoyé à l’ensemble des élus du conseil municipal, et il fonctionnera par semestre.
Article 2 :
La dématérialisation est maintenant un principe. Les conseillers municipaux qui souhaiteraient avoir communication de la convocation par écrit par courrier doivent saisir la collectivité pour dire s’ils ne souhaitent pas l’avoir en dématérialisée mais par courrier.
Article 5 :
Les questions pourront maintenant donner lieu à des débats qui concernent exclusivement la question.
Article 9 :
Enregistrement des débats. On rappelle que les séances pourront être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 14 :
Les notes de synthèse liées à des points urgents ou présentant une importance limitée pourront être remis sur table en séance. Nous avons aussi retiré la durée limitée à 5 minutes par prise de parole qui n’est plus pertinente, notamment lorsque nous abordons par exemple le rapport d’orientations budgétaires ou le budget, c’est ce que l’on retrouve notamment à l’article 15.
Article 16 :
Suspension de séance. Nous avons supprimé la notion de 1/3 des membres qui ne répond pas à l’enjeu réel d’une demande de suspension.
Article 19 :
Il rappelle le principe de la bande audio comme rendu, permettant d’accéder avec facilité au compte-rendu intégral des débats par sujet. Nous souhaitons la séquencer, si techniquement cela est possible, de manière à permettre de retrouver chaque délibération et qu’elle soit plus accessible si quelqu’un s’intéresse à un point spécifiquement. Nous réfléchissons aussi à une retranscription écrite pour les sourds et malentendants.
Article 21 : La périodicité des réunions du Bureau Municipal dépend surtout de la volonté de la majorité, donc nous avons supprimé cette périodicité car aucun intérêt à la définir.
Article 22 :
Nous précisons que chaque commission se réunira à minima 2 fois par an.
Un article qui sera certainement amené à évoluer pour tenir compte de l’intégration des futurs membres du Conseil de Participation Citoyenne, qui pourront siéger à ces commissions.
Article 27 :
Il regroupe les articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement Intérieur précédent, liés aux différents groupes politiques du conseil et à leur fonctionnement. Nous rappelons notamment le droit à la tribune.
Article 30 :
Les projets de vœu sont adressés au moins 10 jours avant le Conseil Municipal afin de pouvoir être transmis à l’ensemble des conseillers. Précédemment c’était 3 jours. 9
Intervention de Madame Christine GINGUÉNÉ :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Au-delà des modifications règlementaires, je tiens à faire part de ma satisfaction quant au nouveau règlement intérieur proposé, qui va permettre de redonner la possibilité aux élus de faire vivre pleinement le débat démocratique au sein du conseil municipal. Le carcan qui restreignait et entravait l’expression démocratique par des règles trop restrictives est déverrouillé.
En effet, le précédent règlement avait à deux reprises limité considérablement l’expression des élus :
Le temps de parole avait été limité à 5 minutes par élu, ce couperet est désormais levé, c’est une bonne chose. Un élu ne pouvait pas demander de suspendre une séance, il fallait qu’un tiers des élus en fasse la demande, désormais un élu pourra le faire. Les vœux et motions seront transmis 10 jours avant le conseil municipal, et le débat sera possible et cela est bien légitime, comme nous l’avons vu ce soir lors des échanges quant aux deux vœux proposés sur les transports du quotidien et sur le déploiement de la 5G.
Tous les élus ont désormais connaissance du calendrier prévisionnel des séances du conseil municipal, ce qui n’était pas le cas pour les élus de l’opposition.
Je note également la souplesse quant à la transmission de dossiers.
Les comptes rendus audio seront désormais séquencés, ce qui permettra de pouvoir trouver facilement l’information ou l’intervention recherchée, ça va dans le bon sens.
Comme l’a précisé Monsieur le Maire, des citoyens participeront aux commissions municipales, c’est une grande avancée démocratique.
Aussi, nous avons le souci de l’accès à l’information pour tous et nous réfléchissons actuellement, à un compte rendu écrit qui soit accessibles pour les malentendants, comme vous l’avez rappelé. Je suis donc aujourd’hui satisfaite de voir que les freins institués en 2014, et en 2015, sont levés et que les actes pris au sein du conseil municipal, vont permettre de redynamiser la vie démocratique dans notre ville. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-8, considérant l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation, considérant l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 3 Juillet 2020 suite aux élections municipales du 28 Juin 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT
35 votants dont 2 pouvoirs
27 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire)
7 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 abstention (Mr Sicre de Fontbrune)
9- DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE PROFESSIONNEL DE CLAYE SOUILLY
Entendu l’exposé de Monsieur Adaa TEKOUK, Conseiller Délégué à la Voirie, Sécurité Routière et Éclairage Public, considérant que le Conseil Syndical du Lycée Professionnel de Claye Souilly a procédé à la dissolution du syndicat lors de sa séance du 16 Juillet 2020, celui-ci n’ayant plus d’objet, vu des dispositions de l’article L.5214-29 du CGCT, « la dissolution est subordonnée à l’accord des conseils municipaux. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable », considérant le courrier du Syndicat du Lycée Professionnel de Claye Souilly en date du 24 Septembre 2020 nous demandant de bien vouloir nous prononcer sur le principe de cette dissolution et sur les conditions de la liquidation proposée. 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ÉMET un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel de Claye Souilly et APPROUVE les conditions de la liquidation proposée :
- Le solde financier, après liquidation des recettes et des dépenses, sera reversé aux communes adhérentes, au prorata du nombre d’élèves inscrits au lycée « Le champs de Claye » à la rentrée 2020/2021, - L’actif immobilisé sera cédé à la commune de Claye-Souilly avec mise à disposition au Lycée « le Champ de Claye »
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
10- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATIONS DE POSTES
Entendu, l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE proposant à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications suivantes du tableau des effectifs :
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2èmeclasse afin de permettre la nomination par avancement de grade d’un agent municipal remplissant les conditions nécessaires.
La création de ce poste sera compensée par la suppression d’un poste d’adjoint administratif par délibération du Conseil Municipal en fin d’année 2021 après avis du Comité Technique.
Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent au service Communication (en régularisation compte tenu de la période de confinement) Cette création sera compensée par la suppression d’un poste d’attaché par délibération du Conseil Municipal en fin d’année 2021, après avis du Comité Technique.
Création d’un poste d’adjoint technique afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent au Centre technique municipal (en régularisation compte tenu de la période de confinement) Cette création sera compensée par la suppression d’un poste d’agent de maitrise par délibération du Conseil Municipal en fin d’année 2021, après avis du Comité Technique.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
11- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSIONS DE POSTES
Entendu, l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE proposant à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs, considérant que les suppressions de postes suivantes pour l’année 2020 sont liées aux avancements de grade et aux intégrations directes, aux mises en stage et recrutement par voie de mutation ou de détachement et à des changements de la durée hebdomadaire d’emplois à temps non complet.
Le Conseil Municipal, APPROUVE Les modifications suivantes du tableau des effectifs :
Motifs Grades Nombre TC ou TNC
Avancements de grade
Ville Rédacteur 1 TC Rédacteur Principal de 2ème classe 1 TC
Adjoint administratif 1 TC
Adjoint administratif Principal de 2ème classe 5 TC 11
Animateur principal de 2ème classe 1 TC
Adjoint d’animation 2 TC
Assistant socio-éducatif de 1ère classe 1 TC
Technicien 1 TC
Technicien principal de 2ème classe 1 TC
Agent de maitrise 2 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe 9 TC
Adjoint technique 14 TC
Agent social principal de 2ème classe 2 TC
Intégration directe
Rédacteur 1 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 TC
Mise en stage (sur autre grade)
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 TC
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 TC
Recrutement par voie de
mutation ou détachement (sur
autre grade)
Technicien principal de 1ère classe 1 TC
Modification durée
hebdomadaire d’un emploi à
temps non complet
Assistant d’enseignement artistique principal de
1ère classe 1 TNC 6 h 15
Assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe 1 TNC 6 h 30
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
12- MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel)
Entendu, l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE :
« Le régime indemnitaire se compose de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle comprend une part fixe liée à la cotation du poste par catégorie et une part variable liée à la prise en compte de l’expérience professionnelle, du savoir-faire et du savoir être.
- Le complément indemnitaire annuel est revu chaque année et tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
La collectivité a défini 11 groupes tenant compte de l’organigramme actuel et des évolutions pressenties. 3 groupes en A, 4 en B et 4 en C, avec notamment une distinction pour le premier niveau B et C.
La collectivité a aussi fait le choix de mettre en place un plancher et un plafond, ils garantissent ainsi une valeur fixe pour chaque catégorie et chaque profil de poste ce qui évitera de retrouver des situations que nous avons découvert au mois de juillet avec des agents qui ont pris des congés maternité ou pris des disponibilités et ont vu à leur retour un régime indemnitaire diminuer ou voir être ramené à zéro. Au-delà de l’arbitraire, je trouve que c’est inacceptable.
Cela demandera de former les agents évaluateurs pour l’année 2021 afin que la critérisation applicable au CIA soit juste pour chacun des agents.
Un montant total évalué à plus de 300.000 € par an pour l’ensemble des agents.
Le texte présent ce soir est celui qui a été présenté au Comité technique le 7 décembre dernier sur des bases qui avaient déjà fait 12
l’objet d’échanges en réunion intersyndicale.
C’est un engagement de campagne de mettre en œuvre ce RIFSEEP dès 2020. Le timing était court, notamment compte-tenu du contexte sanitaire et des élections décalées, pour autant je souhaitais remercier les partenaires sociaux qui ont accompagné notre volonté et ont choisi de nous faire confiance dans la mise en œuvre du RIFSEEP. ».
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111, vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Villeparisis, vu le tableau des effectifs, vu les crédits inscrits au budget, considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’instaurer le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) à compter du 01er Janvier 2021 et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
Le régime indemnitaire se compose de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
13- GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SA PLURIAL NOVILIA POUR LA CONSTRUCTION DE 84 LOGEMENTS -
23-27 RUE DE RUZE
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère Déléguée au Quartier Politique de la Ville, logement, Aides aux Victimes et Égalités des Genres, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, Vu le permis de construire n° 077 514 18 00045 pour la construction de 64 logements sur un terrain sis 23-27 Rue de Ruzé, Vu le Contrat de Prêt n° 108005, en annexe, signé entre SA PLURIAL NOVILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, Considérant que par courrier du 4 septembre 2020, la SA PLURIAL NOVILIA demande la garantie d’emprunt pour neufs lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de total de 7 835 923 € destiné au financement de ladite opération de construction Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la SA PLURIAL NOVILIA s’engage à réserver 20 % des logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 13 logements, en vertu d’une convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 835 923 € souscrit par la SA PLURIAL NOVILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 108005 constitué de 9 lignes de 13
prêt pour financer l’acquisition en VEFA de 64 logements locatifs sociaux sis 23-27 Rue Ruzé ainsi que 64 places de stationnement en sous-sol., S’ENGAGE pendant toute la durée desdits prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 13 logements et à effectuer toute formalité nécessaire.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
27 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire)
8 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune)
14- GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SA 3 F POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS COLLECTIFS – 10
BOULEVARD DE L’OURCQ
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère Déléguée au Quartier Politique de la Ville, logement, Aides aux Victimes et Égalités des Genres, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, vu l'article 2298 du Code Civil, vu le permis de construire n° 077514 17 00041 M01 pour la construction de 37 logements sur un terrain sis 10 Boulevard de l’Ourcq, vu le Contrat de Prêt n° 108466, en annexe, signé entre SA 3 F SEINE ET MARNE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, considérant que par courrier du 6 août 2020, la SA 3 F SEINE ET MARNE demande la garantie d’emprunt pour sept ligne de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de total de 5 323 168 € destiné au financement de ladite opération de construction, considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la SA 3 F SEINE ET MARNE s’engage à réserver 20 % des logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 7 logements, en vertu d’une convention ci-annexée.
Madame Stéphanie CURCIO précise qu’il y a 1 500 demandeurs de logements en attente à Villeparisis et que les trois personnes du service logement se démènent pour garder l’attribution des logements du contingent Ville pour les Villeparisisiens, malgré cette perte de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 323 168 € souscrit par la SA 3 F SEINE ET MARNE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 108466 constitué de 7 lignes de prêt pour financer l’acquisition en VEFA de 37 logements locatifs sociaux sis 10 Boulevard de l’Ourcq ainsi que 21 places de stationnement en sous-sol, S’ENGAGE pendant toute la durée desdits prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 7 logements dont copie ci-jointe et à effectuer toute formalité nécessaire.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT
35 votants dont 2 pouvoirs
34 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l’avenir pour ambition) 1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
15- VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS VILLEPARISIENNES
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire chargée des Finances et des Marchés Publics, vu le code général des collectivités territoriales, considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2021 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2020, considérant qu’il convient de verser une avance de subvention aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale afin que ces derniers puissent faire face à des besoins de trésorerie jusqu’au vote du Budget Primitif 2021,
Monsieur le Maire précise que c’est une délibération classique qui permet aux associations de continuer à fonctionner dans des temps bien difficiles. Le CCAS a nécessité d’intervenir, mais aussi tout ce qui est relatif à la Culture. Le Centre culturel Jacques Prévert et la Maison pour Tous sont durement frappés par cette crise, dans leur mode de fonctionnement et leur capacité à œuvrer et à proposer des actions culturelles aux Villeparisiens. Quant à l’USMV, même si les activités pour les plus jeunes ont repris, il reste quand même quelques craintes sur ce qui pourrait se passer en 2021. 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de VERSER aux associations ci-dessous désignées et au Centre Communal d’Action Sociale selon les modalités suivantes et dans la limite des montants suivants :
Montant voté en 2020 Avance 2021
Centre Culturel Jacques Prévert 902 113 € 225 528 €
Maison Pour Tous 526 813 € 131 703 €
Comité des Œuvres Sociales 90 000 € 22 500 €
Centre Communal d'Action Sociale 1 142 500 € 285 625 €
USMV 80 161 € 20 040 €
Total 685 396 €
Et d’IMPUTER les dépenses nature 6574 fonctions 33, 411, 422 et 025 et nature 657362 fonction 520.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
16- OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS AU BUDGET PRIMITIF 2021
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire chargée des Finances et des Marchés Publics, Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2021 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2020, considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d’investissement hors dette,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AUTORISE l’ouverture de crédits d’investissements par anticipation à hauteur de 25% de ceux ouverts en 2020, soit :
Crédits ouverts en
2020 B.P. DM 1 DM 2 DM 3 DM 4 TOTAL Limite de 25%
C
H.
Libellé
20 Immobilisation
s incorporelles
1 111 200.00 € 19 734.00 € 1 130 934.00 € 282 733.50 €
21 Immobilisation
s corporelles
7 824 560.99 € -380 000.00 € 469 947.00 € -300 000.00 € 7 614 507.99 € 1 903 627.00 €
23 Travaux en
cours
6 470 000.00 € -2 764 577.96 € -1 000 000.00 € -1 000 000.00 € 1 705 422.04 € 426 355.51 €
Et S’ENGAGE à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget Primitif 2021 15
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
17- RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET REMBOURSEMENT DES MASQUES PAR LA CARPF
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire chargée des Finances et des Marchés Publics, Vu le Code général des collectivités territoriales ; vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;vu le rapport de la CLETC du 9 septembre 2019 ; vu la délibération n° 20.257 du 19 novembre 2020 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ; considérant la nécessité d’ajuster les montants inscrits dans la révision des attributions de compensation, adoptée le 18 juin 2020, en fonction des chiffres 2020 de la population DGF rendus publics au cours de l’été ; considérant la nécessité d’apporter un soutien financier exceptionnel complémentaire aux communes et à leur population dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, consistant à leur rembourser le coût des masques achetés entre le 16 mars et le 1er juillet 2020, déduction faite de l’aide de l’État qui leur a été attribuée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°20.257 du 19 novembre 2020 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et le remboursement du coût supporté par la commune pour l’achat de masques dans la période comprise entre le 16 mars et le 1erjuillet 2020, déduction faite du remboursement qui a été apporté par l’Etat, soit 118 548.80 € et DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
18- DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire chargée des Finances et des Marchés Publics, vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu la délibération du 11 Décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020 de la Commune, Vu les décisions modificatives n°1 et 2 au budget principal votée par le Conseil Municipal du 11 juin 2020, vu la décision modificative n°3 au budget principal votée par le Conseil Municipal du 29 septembre 2020, considérant la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal par la suppression des crédits de subventions d’investissements inscrites au budget principal 2020, suite à l’abandon des opérations « Groupe scolaire » et « Dojo » en raison d’une incompatibilité desdits projets avec le PLU de la Ville, d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association Départementale de Protection Civile de Seine et Marne et d’ajuster le montant de l’attribution de compensation allouée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), suite à la révision approuvée lors du Conseil Communautaire du 19 novembre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessous : 16
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
27 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire)
7 contre dont 1 pouvoir (« Villeparisis, l’avenir pour ambition »)
1 abstention : Mr Sicre de Fontbrune)
35 votants dont 2 pouvoirs
19- AVENANT N°1 AU MARCHE N°2018/03 « FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE »
Entendu l’exposé de Madame Fatima MENZEL Conseillère Déléguée, chargée du secteur Périscolaire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu le Code de la Commande publique ; vu la délibération n°2018-23/06-01 du 20 juin 2018 attribuant le marché 2018/03 à la société SODEXO (« Petits Gastronomes »); considérant que la Collectivité souhaite faire évoluer le marché public susvisé en intégrant la présentation d’un double choix végétarien au quotidien sur les temps scolaires et accueils de loisirs ; considérant que compte tenu du caractère novateur de l’alternative végétarienne quotidienne, une phase de test semble indispensable à un déploiement serein. Aussi, l’avenant passé entre la Ville et le titulaire du marché public intégrera une
DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 - EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Section d'investissement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Subventions d’investissements liées aux
opérations Groupe scolaire, Dojo et marché
couvert
-1 300 000.00 € 13 1312 01
Opération groupe scolaire - 730 000.00 € 23 2313 Opération
0040
213
Opération Dojo - 270 000.00 € 23 2313 Opération
0052
411
Opération réhabilitation du marché couvert - 300 000.00 € 21 2135
Opération
0054
91
TOTAL - 1 300 000.00 € - 1 300 000.00 €
Section de fonctionnement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Subvention exceptionnelle à l’Association
Départementale de Protection Civile de Seine
et Marne
500.00 € 65 6574 020
Titres annulés sur exercice antérieur -500.00 € 67 673 01
Autres matières et fournitures -10.00 € 60 6068 020
Révision attribution de compensation CARPF -10.00 € 73 73211 01
TOTAL -10.00 € -10.00 €
TOTAL GENERAL -1 300 010.00 € - 1 300 010.00 € 17
modification du préavis dans le cadre de la reconduction contrat, de six à cinq mois avant la date anniversaire du contrat (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022), permettant à la Ville d’apprécier la qualité et la diversité des repas servis aux convives et de prendre toute décision utile à l’issue de la période de test ;
Monsieur le Maire remercie Mesdames Fatima Menzel et Houria Bouriche, pour leur implication et le travail effectué dans la mise en œuvre de ce projet. Il remercie également l’assistance Maitrise d’Ouvrage qui a été d’une aide plus qu’utile lors de la négociation du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE le projet d’avenant et ses annexes, tel qu’il figure en document joint des présentes, venant préciser les modalités mises en œuvre par le titulaire, à compter du 1er février 2021, pour proposer quotidiennement un double choix végétarien, étant entendu que l’appréciation du végétarien est stricte (ovo- lacto végétarien).
L’impact financier inhérent aux repas végétariens est le suivant :
- Maternelles : + 0,06 euros hors taxe, appliqué au prix révisé au 1er septembre 2020 des déjeuners ou pique-niques maternels, sur le temps scolaire et sur le temps ALSH ;
- Élémentaires : + 0,08 euros hors taxe, appliqué au prix révisé au 1er septembre 2020 des déjeuners ou pique-niques maternels, sur le temps scolaire et sur le temps ALSH.
-
Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférant à sa mise en œuvre.
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votants dont 4 pouvoirs
28 pour dont 1pouvoir (groupe majoritaire et Mr Sicre de Fontbrune)
7 contre dont 1 pouvoir (« Villeparisis, l’avenir pour ambition »)
20- ÉCHANGE SANS SOULTE A L’AMIABLE DE PARCELLES ÉQUIVALENTS
Entendu l’expose de Madame Laurence Grossi, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu la volonté de régulariser une démarche de cession de terrain commencée en 2005, considérant l’intérêt de pérenniser les limites des espaces publics
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE l’échange parcellaire sans soulte de parcelles équivalentes entre la commune de VILLEPARISIS et le propriétaire, Monsieur PERRAULT Michel sur le territoire de la commune de VILLEPARISIS. La commune de VILLEPARISIS cédera une partie de la parcelle AN n°46. Monsieur PERRAULT Michel cédera une partie de la parcelle AN 660 et DÉSIGNE Madame Michèle PELABÈRE, Première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et procéder à l’échange sans soulte de parcelles équivalentes, signer l’acte administratif avec le propriétaire en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à cet échange sans soulte en présence de Monsieur le Maire en charge de l’authentification des actes administratifs
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
21- CESSION DE PARCELLES B1002
Entendu l’exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu la volonté de finaliser une démarche de cession de terrain commencé en 1989, vu l’absence d’avis des Domaines au vu de la valeur vénale de la parcelle B1002, considérant l’implantation de la parcelle B1002 ne permettant pas sa valorisation par la commune, considérant l’intérêt de régulariser une situation d’occupation d’un terrain communal, considérant la parcelle classée en zone UI ci-dessous :
Section et n° Nature Superficie en m² Lieu-dit B 1002 Activités
économiques
196 ZA Sud Montzaigle 18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la cession de la parcelle B1002 située rue des carrières aux Viormes pour un montant de 176 euros TTC (cent soixante-seize euros), frais d’acte administratif en sus et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de parcelle B1002.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
22- CONTRAT VILLE- AVENANTS A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB POUR LES
ORGANISMES TMH ET 3 F DE SEINE ET MARNE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
RÉPUBLIQUE VILLEVAUDE
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère Déléguée au Quartier Politique de la Ville, logement, Aides aux Victimes et Égalités des Genres, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ; Vu les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014 ; Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ; Vu l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019 ; Vu la délibération n°2016-35/06-01 du Conseil Municipal du 22 juin 2016 sur l’approbation des conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux ;Vu les conventions locales d’utilisation de l’abattement de TFPB signées le 3 octobre 2016 avec les bailleurs TMH et 3F Seine et Marne ; Considérant qu’en application de l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019, la durée des 2 conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 prorogeant de fait la période d’application de l’abattement selon les conditions de mise en œuvre identique ; Considérant que l’article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l’abattement TFPB aux contrats de Ville ; Considérant la nécessité de conclure un avenant à la convention d’abattement TFPB pour chaque bailleur avant le 31 décembre 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pour l’organisme HLM 3 F Seine et Marne sur le quartier prioritaire de la politique de la ville République Villevaudé à Villeparisis et l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pour l’organisme Trois Moulins Habitat sur le quartier prioritaire de la politique de la ville République Villevaudé à Villeparisis et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits avenants.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
23- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 LIE A LA DÉLÉGATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC HALLE ET
MARCHES FORAINS DE LA VILLE DE VILLEPARISIS
Entendu l’exposé de Frédéric BOUCHE , vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-3 ; vu l’ordonnance n°2016-65 du 19 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 52 ; vu la délibération du 22 Février 2017 de la ville donnant délégation à la société Loiseau Marchés du Groupe Cordonnier la gestion du service public d’exploitation halle et marchés forains pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017,vu le rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019
24- DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Entendu l’exposé de Monsieur Serge DOMINGUES Conseiller Municipal délégué à la Vie économique, Emploi et Insertion Professionnelle, vu la loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé 19
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante, considérant que les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13h00, considérant notamment la demande d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés, la demande d’autorisation d’ouverture du magasin E. Leclerc, la demande d’autorisation d’ouverture du magasin LIDL, considérant l’avis favorable des Comités Sociaux et Économiques des magasins PICARD, LECLERC et LIDL pour l’ouverture des magasins les dimanches de décembre 2021,
Intervention de Madame Stéphanie Russo :
« M. le Maire, chers collègues, les élus communistes et progressistes tiennent à réaffirmer leur position qui a toujours été la leur concernant le repos dominical et ce depuis de nombreuses années. L’interdiction du travail du dimanche reste une conquête sociale majeure.
Ces ouvertures dominicales se font au détriment des conditions de travail des salariés et portent atteinte à leurs droits. La base du volontariat est évoquée, volontariat que nous pourrions comparer à une pseudo-liberté car nous le savons bien le volontariat est souvent imposé aux salariés par le chantage à l’emploi. C’est tout simplement contraindre certains salariés, dont les salaires sont indéniablement insuffisants, à travailler le dimanche au détriment de leur vie personnelle et familiale et parfois même mettre à mal leur santé.
Le dimanche doit rester une journée dédiée à sa vie de famille, au temps libre, à la vie sportive, associative, culturelle ou autre. Ce ne sont pas les ouvertures dominicales qui répondront à la crise économique c’est encore une fois l’intérêt des groupes de la grande distribution qui sont renforcés alors que ce sont bien nos commerces de proximités et les commerçants de notre marché qu’il faut épauler.
C’est une revalorisation significative du pouvoir d’achat de tous nos concitoyens que nous voulons. Pouvoir d’achat encore plus mis à mal en cette année si particulière liée à la crise sanitaire que nous traversons encore. Nous ne voulons pas d’une société où le consommateur remplacerait le citoyen.
Pour ces raisons M. Le Maire nous voterons contre cette demande de dérogation au repos dominical. »
Précisions de Philippe Le Clerre
« En tant que représentant d’Europe Écologie des Verts, j’ai une position tout à fait similaire à celle évoquée par Madame Stéphanie Russo. J’ai été particulièrement outragé par la différence de traitement faite entre les petits et les grands commerces durant le 1er confinement. On voit aujourd’hui une catastrophe au niveau des petits commerces en France et je m’aligne sur l’argument selon lequel c’est un glissement qui ne profite finalement pas à la majorité des salariés fixes puisque à terme les salaires sont très bas et c’est une tentative de rattrapage et je pense que notre solidarité doit aller aux petits commerces et donc sans aucune hostilité à d’autres enseignes, ma position est contre. »
Monsieur le Maire :
« Sur ce point, notre liste comprend des sensibilités différentes. Ces positions historiques ne sont pas une surprise, cela faisait d’ailleurs l’objet d’accord dans la construction de notre liste commune. Nous savons que nous sommes semblables et différents et c’est cela qui fait notre force. »
Le Conseil Municipal ÉMET un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de tous les commerces de détail de la commune les dimanches 05 Décembre 2021, 12 Décembre 2021, 19 Décembre 20201 et 26 Décembre 2021.
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
26 pour dont 2 pouvoirs (Monsieur Frédéric Bouche Madame Michèle Pelabère, Madame Caroline Digard, Madame Laurence Grossi, Monsieur Stéphane Pavillon, Madame Stéphanie Devaux, Monsieur Michel Coulanges, Madame Stéphanie Curcio, Monsieur Gabriel Greze, Monsieur Adaa Tekouk, Madame Maria Alves, Monsieur Dominique Di Ponio, Madame Nadia Doublemart, Monsieur Odin Lemaitre, , Monsieur Serge Domingues, Madame Nassera Zoubir, Monsieur William Musumeci, Monsieur Rachid Benyahia) (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune) 9 contre (Monsieur Cyrille Guilbert, Madame Christine Ginguené, Monsieur Alain Gorez, Monsieur Pascal Giacomel, Madame Stéphanie Russo, Madame Fatima Menzel, Madame Laura Strulovici, Monsieur Philippe Le Clerre, Madame Magalie François) 20
25- ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DU MOMENT DE LA REDEVANCE, RELATIFS AUX
MARCHES DE VILLEPARISIS
Entendu l’exposé de Frédéric BOUCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18, vu la délibération n°2017-04/02-04 en date du 22 février 2017 approuvant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public Halles et Marché de Villeparisis conclu avec la société LOISEAU MARCHE SAS, vu l’article 20 du contrat susvisé qui prévoit la réactualisation des tarifs de droits de place et du montant de la redevance, chaque année, selon une formule d’actualisation reposant sur l’évolution de l’indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non agricole, entre l’année de signature du contrat et l’année en cours, considérant l’avis favorable de la Commission Marchés Forains, en date du 14 Octobre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l’actualisation des tarifs des droits de place et de la redevance relatifs aux marchés de Villeparisis, par application du coefficient d’actualisation prévu au contrat de délégation, soit une hausse de 1,53%.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier 2021 selon la grille tarifaire suivante :
Droits de places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres. Commerçants abonnés :
Par fraction de 2 mètres centre-ville (en euros HT)
1ère place 2,44
2ème place 5,19
3ème place 8,65
4ème place 12,72
5ème place 18,06
Suivantes : + 5,98
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale ou de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres. Commerçants non abonnés : 1,72 HT
Supplément pour places ouvertes ou découvertes : 1,18 HT
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,26 HT
Taxe déchets :
Par mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné : 0,12 HT
Animation (tous marchés) :
Par commerçant abonné ou non et par séance : 1,32 HT
La redevance d’exploitation des marchés d’approvisionnement sera donc de 156 495,92 € annuelle à compter de la date d’entrée en application de cette nouvelle
Monsieur le Maire :
« Précédemment, nous nous étions étonnés d’une actualisation des tarifs de la part du délégataire, nous pensions que le délégataire ne répondait pas à ses obligations contractuelles notamment en matière de propreté sur le marché tant sur les espaces de circulation que sur la partie des toilettes entre autres. Le 14 octobre lors de la Commission des marchés forains, nous avons eu un échange bien plus apaisé où les commerçants et notamment les abonnés ont constaté que la Collectivité mobilisait le délégataire. Vu les efforts de la Collectivité envers les commerçants et compte-tenu des difficultés potentielles que pourrait rencontrer le délégataire dans cette année bien particulière, les commerçants ne s’opposeraient pas à l’augmentation du tarif des droits de place. À ce titre, mais aussi sur l’action de Madame Zoubir et de Monsieur Pavillon, le délégataire est intervenu pour la première fois depuis le début de son contrat sur un nettoyage complet. »
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
26- AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC HALLE ET MARCHES DE VILLEPARISIS
Entendu l’exposé de Entendu l’exposé de Frédéric BOUCHE, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-6 ; vu le Code de la Commande publique ;vu le contrat de délégation de l’exploitation du service public Halles et 21
Marché de Villeparisis ;vu le projet d’avenant ne venant pas augmenter le montant global du contrat et ne nécessitant pas, dès lors, la consultation de la commission de délégation de service public comme le stipule l’article L1411-6 2° du CGCT ; vu la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2020 ;vu le projet d’avenant annexé aux présentes, considérant que la situation d’urgence sanitaire liée au COVID-19 a perturbé le bon déroulement et l’organisation des séances de marché de la Ville de Villeparisis ; considérant que l’article R3135-5 du Code la Commande Publique stipule qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir, considérant que d’une part, les commerçants abonnés des marchés ont vu de ce fait leur activité réduite durant notamment la période de confinement tout en continuant de régler les droits de place considérant que la délibération n° 2020-27/06-10 a validé le principe d’exonération des droits de place des abonnés pour les séances du 21 juin 2020 au 03 juillet 2020, considérant que la délibération n° 2020-88/09-13 a validé le principe d’exonération des droits de place des abonnés pour les séances du 11/10/2020 au 02/01/2021, considérant que d’autre part, afin de faciliter le maintien de l’activité de commerçants volants, il est proposé de distribuer 250 bons d’achats d’une valeur de 20 € TTC chacun aux commerçants volants présents lors des séances du 03/01/2021 au 17/01/2021 (ou à la date de reprise de l’activité des commerçants volants sur le marché, si cette date est postérieure au 03/01/2021, sur une période de 14 jours) et identifiés dans la liste annexée à l’avenant. Cette liste établie par le délégataire, recense les commerçants volants présents régulièrement sur le marché de Villeparisis, considérant que ces bons d’achat seront à utiliser auprès des commerçants du marché de Villeparisis avant le 31/01/2021 et que montant global des bons d’achat représente 5 000 €. Le délégataire a la charge de la mise en place et du suivi de cette action.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le projet d’avenant tel qu’il figure en annexe des présentes, venant préciser les modalités de mise en œuvre de la distribution de bons d’achats et venant modifier le montant des redevances dues par le délégataire.et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférant à sa mise en œuvre.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
28 pour dont 1 pouvoir (groupe majoritaire et Mr Sicre de Fontbrune)
7 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
27- MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES ADHÉSIONS A LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE DE VILLEPARISIS A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Entendu l’exposé de Madame Christine GINGUENÉ, Adjointe au Maire chargée d de la Culture et Jumelages, vu le code Général des Collectivités territoriales, vu le rapport de
la Directrice de la Médiathèque Elsa Triolet, considérant que les services de la médiathèque doivent être accessibles à tous, considérant que la tarification peut représenter un obstacle pour les personnes qui se sentent éloignées des activités culturelles ou qui sont fragiles économiquement, considérant que l’expérience des communes qui passent à la gratuité de l’inscription montre la hausse sensible d’inscrits adultes qui en résulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la mise en place de la gratuité des adhésions pour tous, à la médiathèque Elsa Triolet de Villeparisis, à compter du 1er janvier 2021
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
28- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE (CARPF)
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 40 de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, considérant que cet article impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, vu le rapport annuel d’activité 2019 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, considérant que le présent rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan de l’activité, ventilée par grands domaines de compétences, considérant qu’il convient que le Conseil Municipal des communes membres prenne acte de ce rapport d’activité 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité 2019 de la CARPF 22
29- APPROBATION DU RAPPORT CLECT DU 10 NOVEMBRE 2020 RELATIF A LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE
« GESTIONS DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU SENS DE L’ARTICLE L.2226-1
Entendu l’exposé de Monsieur Stéphane PAVILLON, Adjoint au Maire chargé des Grands Projet, Travaux et Cadre de vie, vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5, vu le Code Général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ; vu le rapport de la CLECT du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le présent rapport de la CLECT du 10 novembre 2020 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun) et DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
30- RECRUTEMENT D’UN POLICIER MUNICIPAL A L’INITIATIVE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY
PAYS DE FRANCE (CARPF)
Entendu l’exposé de Monsieur Michel COULANGES, adjoint au maire chargé de la Police Municipale et Médiation Citoyenne, considérant les besoins de la commune de THIEUX, membre de la CARPF et adhérente au service mutualisé de Police Intercommunale de recruter un agent de Police Municipale supplémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le recrutement d’un agent de Police Municipale supplémentaire afin de satisfaire au besoin de la commune de THIEUX, membre de la convention mutualisée de Police Intercommunale ;
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions de la loi relative à la Fonction Publique Territoriale, il met fin aux fonctions de Madame DOSSOGNE dans l’emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services. Il la remercie pour l’investissement effectué ces dernières années au sein de la Collectivité.
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QUESTIONS ÉCRITES
1-Question de Claude SICRE DE FONTBRUNE
« Que comptez-vous faire concernant les problèmes de circulation au niveau de l’entrée de ville (bd M. Sembat) ?
Monsieur le Maire :
« Je suppose que vous faîtes référence aux problématiques de circulation, aux heures de pointe, aux abords de la place du marché et plus particulièrement des voies suivantes boulevard Marcel Sembat, Avenue Roger Salengro et Avenue Aristide Briand. Comme nous l’avions tous déjà observé et fait remarquer, les travaux de modifications des sens de circulation aux abords de la Place du Marché réalisés sous la précédente mandature ont créé de multiples difficultés de circulation et de nouveaux points de saturation de notre réseau voirie.
La ville travaille dès à présent dans le cadre d’une étude globale réalisée par l’École d’Architecture de Marne-la-Vallée à identifier des solutions d’amélioration. De même, la Ville fera réaliser une étude, comprenant comptage, enquête origine destination, modélisation des flux, qui devra proposer des solutions d’amélioration du comportement routier et d’identification des flux. 23
Nous ne proposerons pas un aménagement sans réflexion préalable étayée par une étude, on a déjà vu ce que cela pouvait donner ! »
2-Question d’Aurélie TASTAYRE
Monsieur le Maire, le 2 décembre dernier Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République de 1974 à 1981 est décédé. Ce grand serviteur de l'État, Député, secrétaire d’État puis ministre des finances, fut, à l'époque, le plus jeune président de la République.
Il a initié des réformes profondes dans notre pays et a fait entrer la France dans une nouvelle ère de modernité au sein d'une Europe renforcée. Il a instauré le vote dès l'âge de 18 ans, a fait évoluer la condition féminine, notamment, en légalisant l'avortement. Ses obsèques ont fait l’objet un deuil national. Quelles que soient nos opinions, nous reconnaissons tous le rôle majeur de Valéry Giscard d'Estaing sur l'évolution de la société française. Aussi, je vous remercie de bien vouloir indiquer au Conseil municipal, si vous envisagez prochainement de lui proposer donner le nom de Valéry Giscard d'Estaing à une voie, à un espace ou à un équipement public municipal.
Monsieur le Maire :
« Au-delà de votre hommage à Valéry Giscard d’Estaing, je souhaite revenir sur votre proposition de dénomination d’une voie, d’un espace ou d’un équipement public municipal.
Notre majorité municipale ne s’inscrira pas dans cette pratique qui consisterait à renommer une rue ou espace e public existant. Nous avons tous en tête la rue Ambroise Croisat (Régime Général de la Sécurité Sociale) qui a été débaptisée ou encore la place du Marché devenue Place Jacques Chirac.
Lorsque nous dénommerons une rue, un espace ou un équipement public, ce sera un élément nouveau et nous y associerons les Villeparisiens, pour que le choix de nom soit porté par toutes et tous. »
3-Question d’Hassan FERE
Monsieur le Maire, vous avez annoncé le refus du permis de construire du nouveau groupe scolaire prévu à l’angle des avenues du Général De Gaulle et d’Alsace Lorraine.
Dans votre arrêté refusant d’accorder le permis de construire, outre les prétextes relatifs au PLU, qu’un peu de bonne volonté et une modification du PLU, auraient permis de lever, vous affirmez que le site en lui-même est incompatible avec l’implantation d’une école. Argument que vous avez repris lors du conseil municipal du 29 septembre ainsi lors de la commission travaux Urbanisme du 7 décembre.
Il a même été annoncé lors de la commission que la ville recherchait une autre solution foncière. Il est manifeste que vous ne souhaitez en aucun cas réaliser le projet initié par l’ancienne municipalité, quitte à perdre beaucoup de temps et d’argent. C’est votre choix.
Dès lors que vous ne souhaitez pas y implanter d’école, pouvez-vous nous indiquer le projet que vous entendez concrétiser sur le terrain situé à l’angle des avenues du Général De Gaulle et d’Alsace Lorraine ?
Monsieur le Maire :
« Je n’ose croire que vous êtes le rédacteur de cette question Monsieur FERE, car vous mieux que quiconque, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, connaissez les erreurs commises par votre majorité municipale d’abus qui ont empêché l’aboutissement de ce projet nécessaire à notre ville.
Mais soit, je vais donc vous répondre. Vous prétendez que le refus à la demande de permis de construire signé en date du 18 Septembre 2020 pour la création de ce nouveau groupe scolaire est la traduction de notre volonté de ne pas donner une suite favorable au projet que votre équipe avait initiée. De même, vous prétendez qu’avec un peu de bonne volonté nous pourrions modifier le Plan Local d’Urbanisme pour l’adopter au projet. Vous semblez donc oublier bien vite, que votre majorité a signé un premier refus pour la même demande de permis de construire, vous l’avez-vous-même signé en date du 14 novembre 2019, oubliant de nommer au passage l’ensemble des motivations liées à ce refus.
Depuis ce refus, votre majorité a convoqué 4 conseils municipaux (sans compter celui du 15 novembre) et à aucun de ces conseils vous n’avez présenté un projet de délibération validant l’intention de modifier le Plan Local d’Urbanisme. Dois-je comprendre, si je reprends votre raisonnement, que vous-même et la précédente majorité ne souhaitez pas voir aboutir ce projet.
Je vais reprendre uniquement deux motivations du refus et vous me direz s’il suffit d’un peu de bonne volonté pour y remédier.
- Poste de distribution publique à intégrer à l’assiette foncière alors que le projet rentrait à peine dans l’emprise définie. - L’article UC7.2 qui impose que les constructions ne pourront avoir un linéaire de façade supérieure à 16 m², vous présentiez un projet qui comprenait une façade de 79 m et l’autre de 34 m. 24
Au vu de ces simples deux éléments, l’impossibilité d’implanter votre projet de groupe scolaire sur ce terrain, n’est pas un choix mais une obligation qui est liée à vos erreurs passées. Vous avez fait acquérir à la Collectivité 3 terrains pour définir l’assiette du projet, 25 % plus chers que l’estimation des domaines.
Vous avez passé un concours d’architecte sur la base d’un programme trop volumineux pour cette, assiette foncière, et pour conclure vous avez approuvé un Plan d’Occupation d’Urbanisme qui ne permet pas de réaliser le projet retenu. Alors vous comprendrez que l’opportunité d’aménagement de ce terrain, nous ne nous tournions pas vers vous pour étudier les possibilités, nous doutons un peu de votre qualité de conseil.
4-Question de Danièle KAMENI
Depuis cet été, chacun a pu observer la présence de véhicules (voitures et deux roues) et de piétons sur le bas-côté de la zone commerciale de L’Ambrésis. Il s’avère qu’il s’agit de livreurs de repas.
Cette présence sur le bas-côté constitue un risque de sécurité routière et une infraction au code de la route. Accessoirement, elle pose un problème d’hygiène au regard des déchets présents sur le site et des besoins naturels que ces personnes doivent bien satisfaire dans la journée.
Pouvez-vous indiquer au conseil municipal les mesures que vous avez prises afin de faire cesser les infractions au code de la route et les risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité routière que je viens d’évoquer ?
Monsieur le Maire :
Comme vous le présentez, ces véhicules en attente aux abords de la zone sont bien liés à des livraisons de repas. Nous avons d’ailleurs sur ce point avec des gestionnaires de la zone commerciale.
La crise sanitaire et sociale que nous connaissons, demande à certain de se réinventer pour accéder à un revenu. Ces métiers de livreurs de repas se sont développés dans les métropoles ces derniers mois. Je ne suis pas certain que ce soit un enjeu majeur de sécurité routière ou de salubrité publique. D’ailleurs la Police nationale a déjà effectué des contrôles sans qu’il soit demandé à ces personnes de quitter le site.
5-Question de Sylvie MUNDVILLER
Depuis cet été, on a pu constater des recrutements dans différents services municipaux ainsi qu’un nombre plus élevé d’agents. Les modifications du tableau des effectifs que vous nous avez présentées ce soir ne traduisent pas cette réalité de terrain. Certains recrutements font certainement suite à des départs. Afin de permettre aux membres du conseil municipal d’appréhender et de comprendre ces évolutions, pouvez-vous nous indiquer (ou nous communiquer un document récapitulatif), au sein des principaux services concernés, le nombre de recrutements et de départs enregistrés depuis le mois de juillet, le nombre d’heures supplémentaires effectués, le volume d’heures en augmentation au sein des agents non titulaires vacataires ?
Monsieur le Maire :
Depuis notre élection le 3 Juillet, il y a eu 15 recrutements pour 16 départs. Ainsi, l’impression d’observer un nombre plus élevé d’agents, est peut-être notamment lié au fait que ces agents, quelles que soient leurs tâches ou leurs missions, sont mobilisés de manière différente au service des Villeparisiens. Cette impression est donc tout d’abord à à mettre au crédit de ces agents, et puis aussi peut-être au crédit de la nouvelle majorité municipale. Je voudrais en profiter pour remercier par exemple Monsieur Berody, le directeur des services techniques, qui est présent aujourd’hui. Je souhaitais le remercier ce soir parce que je vois ce qu’il fait au quotidien, je vois l’implication des agents, notamment au sein du service propreté, avec trois recrues supplémentaires, de façon à être plus actifs sur le domaine public. Je vois que les services se mobilisent.
Autre information, le nombre d’heures supplémentaires en 2020 est de 96 137,65 heures pour la ville et 8 903 heures pour le CCAS. Pour comparaison il y a eu 91 217 heures supplémentaires pour la Ville et 9 445 heures pour le CCAS en 2019. Mais l’année 2020 est bien singulière, vous en conviendrez, difficile de faire une comparaison.
6-Question d’Emma ABREU
Lors des commissions qui se sont tenues récemment, nous avons appris que des réorganisations étaient intervenues au sein des services municipaux: division des services sports et fêtes ainsi que du service Enfance-Jeunesses, création d’un service « démocratie participative ». Peut-être, y a-t-il eu d’autres modifications ? En tout état de cause, pouvez-vous nous indiquer si de tels changements dans l’organisation des services municipaux auraient nécessité la saisine du Comité T
Monsieur le Maire :
Pour votre information, les créations des postes n’ont pas à être validées en Comité Technique. Pour autant, le nouvel organigramme préfigurant des nouveaux services ou organisation énoncées a bien fait l’objet d’une présentation en Comité Technique. 25
7-Question d’Hervé TOUGUET
Lors du dernier conseil municipal, nous vous avons interrogé sur les modalités d’attribution et les montants de la prime COVID versée aux agents municipaux qui se sont investis pendant le premier confinement. Vous m’aviez reproché de ne pas avoir « daigné préparer en amont les modalités de mise en œuvre » sous le précédent mandat.
Je rappelle que le décret relatif à cette prime a été publié le 15 mai.
Plusieurs réunions de travail ont été organisée avec la direction générale et un courriel a été adressé à l’ensemble des responsables de service le 25 mai, leur exposant les caractéristiques du texte, le montant maximum envisagé, les exemples susceptibles de concerner le personnel communal et leur demandant, dans ce cadre, de faire parvenir la liste de leurs agents étant intervenus pendant la période de confinement. Une réunion de l’ensemble des cadres a ensuite été organisée début juin par la direction générale.
Vous aviez également indiqué que cette question serait à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Ce n’est manifestement pas le cas.
La prime Covid a, semble-t-il, été versée. Pouvez-vous communiquer aux conseillers municipaux les modalités et critères d’attribution, le nombre d’agents concernés par montant ainsi que la somme globale consacrée à cette prime ?
Monsieur le Maire :
Compte tenu de votre question écrite, la Prime COVID n’a pas fait l’objet d’un point d’information ce soir. Ce n’était pas un reproche lorsque je vous ai dit que rien n’était prévu, c’était un constat. En tout cas rien ne permettait à l’époque de payer la prime COVID au mois de Juin ou au mois de Juillet.
Pour répondre plus précisément : Il y a eu 315 agents concernés par l’attribution de cette prime Covid.
Les critères :
- 150 euros pour les agents des écoles ayant repris le 04 mai 2020 : 103 agents - 330 euros pour les agents présents occasionnellement et en télétravail sans logiciel métier : 74 agents - 500 euros pour les agents ayant été présents par roulement, y compris certains gardiens écoles et gymnases : 29 agents - 650 euros pour les administratifs en présentiel et télétravail (avec logiciel métier) par roulement : 27 agents - 750 euros pour les agents notamment du Guichet unique, agents d’entretien mairie, CTM, certains agents d’entretien et ATSEM du service scolaire, gardien de l’école Barbara, avec la notion de présentiel et d’exposition au risque : 30 agents - 1000 euros pour les agents sociaux, adjoints d’animation (gardes d’enfants et courses séniors), agents de la ROL, Police Municipale et plusieurs cadres mobilisés : 52 agents.
Montant total versé pour la Ville : 109 894 euros
Montant total versé pour le CCAS : 32 210 euros
Voici les critères appliqués, le nombre d’agents concernés et le montant total accordé aux agents. Et je maintiens que les modalités de versement n’ont pas été préparées pour permettre un versement aux agents de la Collectivité dès le mois de juin ou de juillet.
Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 9 Février 2021. Il remercie l’Assemblée et tous ceux qui ont eu la patience d’écouter la séance en direct de la page Facebook de la Ville et souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 10
La Secrétaire de Séance
Laura STRULOVICI