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Compte-Rendu - cr cm 240919 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 240919)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 24 septembre 2019

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Monsieur David BARQUERO, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Monsieur Steve POTIER, Maires Adjoints.

Madame Dominique FAGES, Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Monsieur André THÉNAULT, Madame Pascale BIBAL, Madame Melissa BAUDART, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Caroline- Françoise DIGARD, Madame Maria ALVES, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Christine GINGUENÉ Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Axelle BRIDOUX donne pouvoir à Madame Sylvie HARDY

Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Madame Yolande CAVALLAZZI donne pouvoir à Madame Dominique FAGES Monsieur Christian CARLIER donne pouvoir Madame Christine GINGUENÉ

ABSENT :

Monsieur Hassan FERE

Monsieur Philippe DEVOVE

Madame Michèle BERNIER

Monsieur Franck ROLLAND

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Nadine POULAIN comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2019

14 pages2

Arrivée de Monsieur FERRO à 19h06

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2019 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

21 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majoritaire)

10 Abstentions dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier et Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

ORDRE DU JOUR

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34, vu le tableau des effectifs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la création des postes suivants : - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent (adjoint administratif principal de 1 ère classe) - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent (adjoint d’animation principal de 2 ème classe) suite à sa demande.

- Création d’un poste de technicien afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent (animateur) suite à sa demande.

- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet à raison de 17h hebdomadaires dans le cadre de l’augmentation d’activité d’un professeur déjà en poste dans la collectivité sur 16 h hebdomadaires. - Création d’un poste de technicien afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne. - Création de deux postes d’agent de maitrise afin de permettre la nomination sur ce grade de deux agents inscrits sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne. - Création d’un poste d’Adjoint technique afin de permettre la mise en stage d’un agent aux services des espaces verts.

- Création d’un poste d’Adjoint technique afin de permettre la mise en stage d’un agent au service Scolaire, Enfance, Jeunesse.

- Création d’un poste d’Adjoint technique afin de permettre la mise en stage d’un agent au service Sports et Fêtes.

- Création d’un poste d’agent social principal de 2 ème classe afin de permettre la mutation sur la ville d’un agent (CCAS) affecté définitivement au service Scolaire, Enfance, Jeunesse, suite à sa demande.3

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

AVENANT N° 1 AU MARCHÉ 2007/67 « MISE À DISPOSITION DE MOBILIER URBAIN » SUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 20 vu la délibération n° 2008-16 en date du 7 Février 2008, par laquelle la société JC DECAUX MOBILIER URBAIN, devenue JC DECAUX France, a été désignée comme titulaire du Marché 2007/67 « Mise à disposition de mobilier urbain sur la commune de Villeparisis» jusqu’au 20 février 2020, considérant qu’un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, conformément à l’article 20 du Code des Marchés Publics applicable à ce marché, considérant la nécessité de conclure un avenant pour prolonger la durée du marché public de mise à disposition de mobilier urbain sur la commune de Villeparisis, jusqu’au 31 mars 2020 inclus, afin d’éviter des conséquences pratiques et juridiques en période électorale et de façon que tous les panneaux d’information et d’affichage libre puissent assurer leur fonction d’information du public, considérant la nécessité de modifier la clause relative à la fin du marché et à ses conséquences, afin de sécuriser la transition entre le marché public actuel et le futur marché public et, le cas échéant, deux opérateurs économiques, considérant que les modifications susvisées sont de faible montant au sens du Code de la Commande Publique, soit nettement inférieur au plafond déterminé par la jurisprudence administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’avenant n°1 au marché 2007/67 « Mise à disposition de mobilier urbain sur la commune de Villeparisis» conclu avec la société JC DECAUX France et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

21 pour dont 3 pouvoirs (groupe majoritaire)

7 contre dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,

Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier) 3 Abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

CRÉATION D’UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) POUR L’ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE MOBILIER URBAIN – FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DE LISTES POUR L’ÉLECTION DE SES MEMBRES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants, considérant qu’il convient d’installer une commission compétente pour se prononcer sur le contrat de concession de mobilier urbain de la Ville de Villeparisis, considérant que cette commission sera composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, dûment désigné par arrêté, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’UNANIMITÉ la création de la Commission de délégation de service public (CDSP) compétente pour l’attribution du contrat de concession de mobilier urbain et les conditions suivantes pour le dépôt des listes pour l’élection des membres de cette commission de délégation de service public :4

- Les listes de candidature doivent être déposées à l’attention de Monsieur le Maire, au secrétariat de la direction générale des services ou au plus tard lors de la séance du conseil municipal

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir dans la limite de 5 titulaires et de 5 suppléants. - Les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms et des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) COMPÉTENTE POUR LE CONTRAT DE CONCESSION DE MOBILIER URBAIN

Vu les articles L1410-1 et suivants et R1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, vu les articles L1411-5, L.1411-9 et L. 1411-18 du Code Général des Collectivités territoriales, considérant la délibération n° 2019-62/09-03 du 24 Septembre 2019 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public, considérant qu’outre le Maire, la commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste suivant une représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel,

Le Maire donne lecture des candidatures :

LISTE 1 « Pour un nouvel

avenir à Villeparisis »

LISTE 2« Continuons ensemble

pour Villeparisis » LISTE 3« Vivre notre ville »

TITULAIRES

-Hassan FERE

-Sylvie CARADONNA

-Jean Pierre BIBAL

-Axelle BRIDOUX

-Maria MALAGON RUIZ

SUPPLÉANTS

-Sylvie HARDY

-Yolande CAVALAZZI

-Guy DE MIRAS

-Pascale BIBAL

--Danielle PRUVOST

TITULAIRES

-Michèle PÉLABÈRE

-Christine GINGUENÉ

SUPPLEANTS

--Gilles LOUBIGNAC

-Gabriel GREZE

TITULAIRES

-Claude SICRE DE

FONTBRUNE

-Olivier FERRO

-Pascal BROCHARD

NE PRÉSENTE PAS DE

SUPPLÉANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède par vote à bulletin secret à l’élection de 5 commissaires titulaires et de 5 commissaires suppléants.

Nombres d’inscrits : 35

Nombre de présents ou représentés : 31

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 31

Bulletins blancs et nuls : 1

Suffrages exprimés : 30

Quotient électoral : 65

Liste 1

Suffrages obtenus : 20

Nombre de sièges attribués : 3

Liste 2

Suffrages obtenus : 7

Nombre de siège attribué: 1

Liste 3

Suffrages obtenus :3

Nombre de siège attribué : 1

Sont élus commissaires titulaires : Hassan FERE, Sylvie CARADONNA, Jean Pierre BIBAL, Michèle PÉLABÈRE et Claude SICRE DE FONTBRUNE

Sont élus commissaires suppléants: Sylvie HARDY, Yolande CAVALLAZZI, Guy DE MIRAS, et Gilles LOUBIGNAC

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Ville, considérant qu’il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le C.C.A.S avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver la constitution de ce groupement de commandes pour le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux et la convention s’y rapportant et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ DE LOCATIONS DE CARS:

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Ville, considérant qu’il convient d’établir une convention de groupement de commandes entre la Ville et le C.C.A.S avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver la constitution de ce groupement commandes pour le marché locations de cars et la convention s’y rapportant et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ6

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE AUX

RIVERAINS DU HAMEAU DES ÉPINETTES 1

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu l’avis des Domaines en date du 16 juin 2018, vu la Prescription acquisitive du 15 décembre 2011 publiée le 23 janvier 2019 permettant à la commune de Villeparisis de devenir propriétaire des parcelles citées, ci-dessous, vu la proposition présentée aux riverains des rues composant le hameau des Epinettes 1 en date du 21 Mai 2019, considérant l’intérêt pour chacun des riverains de disposer de la parcelle attenante à leur propriété, considérant que les parcelles sont non bâties citées, ci-dessous

Secteur EIFFEL-VIOLLET-LE-DUC-MAULNY. Section AP

Section et n° Nature Superficie en m² Allée

AP 415 Jardin 16 Maulny

AP 414 Jardin 9 Maulny

AP 325 Jardin-Trottoir 105 Maunly

AP 420 Jardin-Trottoir 15 Viollet-Leduc

AP 421 Jardin-Trottoir 4 Viollet-Leduc

AP 328 Jardin-Trottoir 33 Viollet-Leduc

AP 329 Jardin-Trottoir 75 Viollet-Leduc

AP 330 Jardin-Trottoir 27 Viollet-Leduc

AP 331 Jardin-Trottoir 28 Viollet-Leduc

AP 332 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc

AP 333 Jardin-Trottoir 25 Viollet-Leduc

AP 334 Jardin-Trottoir 12 Viollet-Leduc

AP 335 Jardin-Trottoir 29 Viollet-Leduc

AP 336 Jardin-Trottoir 14 Viollet-Leduc

AP 337 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc

AP 338 Jardin-Trottoir 49 Viollet-Leduc

AP 339 Jardin-Trottoir 17 Viollet-Leduc

AP 340 Jardin-Trottoir 43 Viollet-Leduc

AP 343 Jardin-Trottoir 80 G.Eiffel

AP 344 Jardin-Trottoir 21 G.Eiffel

AP 345 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 416 divisée en

APn°418 et AP n°419

Jardin-Trottoir 113 G.Eiffel

AP 348 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 349 Jardin-Trottoir 61 G.Eiffel

AP 350 Jardin-Trottoir 37 G.Eiffel

AP 351 Jardin-Trottoir 25 G.Eiffel

AP 352 Jardin-Trottoir 28 G.Eiffel

AP 353 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 354 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 355 Jardin-Trottoir 18 G.Eiffel

AP 356 Jardin-Trottoir 15 G.Eiffel

AP 357 Jardin-Trottoir 34 G.Eiffel

AP 358 Jardin-Trottoir 42 G.Eiffel

AP 359 Jardin-Trottoir 10 G.Eiffel

Total 1 129 m²

Secteur MANSART-BARTHOLDI-MAULNY Section AO7

Section et n° Nature Superficie en m² Rue

AO 824 Jardin-Trottoir 22 Maulny

AO 825 Jardin-Trottoir 34 Maulny

AO 826 Jardin-Trottoir 14 Maulny

AO 827 Jardin-Trottoir 26 Maulny

AO 828 Jardin-Trottoir 33 Bartholdi

AO 829 Jardin-Trottoir 23 Bartholdi

AO 830 Jardin-Trottoir 26 Bartholdi

AO 831 Jardin-Trottoir 38 Bartholdi

AO 832 Jardin-Trottoir 33 Bartholdi

AO 833 Jardin-Trottoir 14 Bartholdi

AO 834 Jardin-Trottoir 31 Bartholdi

AO 835 Jardin-Trottoir 61 Bartholdi

AO 836 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi

AO 837 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi

AO 838 Jardin-Trottoir 46 Bartholdi

AO 839 Jardin-Trottoir 59 Maulny

AO 841 Jardin 16 Maulny

AO 842 Jardin 5 Maulny

AO 843 Jardin 37 Maulny

AO 844 Jardin 102 F.Mansart

AO 845 Jardin 58 F.Mansart

AO 846 Jardin-Trottoir 19 F.Mansart

AO 847 Jardin-Trottoir 11 F.Mansart

AO 848 Jardin-Trottoir 17 F.Mansart

AO 849 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart

AO 850 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart

AO 851 Jardin-Trottoir 20 F.Mansart

AO 852 Jardin-Trottoir 21 F.Mansart

AO 853 Jardin-Trottoir 46 F.Mansart

AO 854 Jardin-Trottoir 37 F.Mansart

AO 855 Jardin-Trottoir 34 F.Mansart

Total 913 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la cession aux riverains du Hameau des Epinettes 1, de chacune des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m² conforme à l’évaluation domaniale, frais d’acte administratif en sus, désigne Monsieur David BARQUERO, Premier Adjoint au Maire pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l’authentification des actes administratifs

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIFS AUX MARCHES DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Madame Caradonna, Conseillère Municipale Déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18, vu la délibération n°2017-04/02-04 en date du 22 février 2017 approuvant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public Halles et Marché de Villeparisis8

conclu avec la société LOISEAU MARCHE SAS, vu les articles 18, 19 et 20 du contrat susvisé relatifs aux tarifs afférents aux droits de place, aux montants des redevances et à leurs modalités d’actualisation, considérant l’avis favorable de la Commission Marchés Forains, en date du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’actualisation des tarifs des droits de place et de la redevance relatifs aux marchés de Villeparisis, par application du coefficient d’actualisation prévu au contrat de délégation, soit une hausse de 1,56%. Ces tarifs sont applicables à compter du 1 er octobre 2019 selon la grille tarifaire suivante :

Droits de places couvertes :

Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.

Commerçants abonnés :

Par fraction de 2 mètres centre-ville (en euros HT)

1 ère place 2,40

2 ème place 5,11

3 ème place 8,52

4 ème place 12,53

5 ème place 17,79

Suivantes : + 5,89

Places découvertes (tous marchés) :

Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale ou de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.

Commerçants non abonnés : 1,69 HT

Supplément pour places ouvertes ou découvertes : 1,16 HT

Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) : Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,24 HT

Taxe déchets :

Par mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné : 0,12 HT

Animation (tous marchés) :

Par commerçant abonné ou non et par séance : 1,30 HT

La redevance d’exploitation des marchés d’approvisionnement sera donc de 154 137,61 € annuelle à compter de la date d’entrée en application de cette nouvelle grille tarifaire

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

20 pour dont 3 pouvoirs (groupe majoritaire)

10 contre dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené et Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) 1 abstention (Monsieur Patrick Maury)9

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 9 SEPTEMBRE 2019 RELATIF À LA RESTITUTION AUX COMMUNES DE SARCELLES, GARGES-LÈS-GONESSE, ARNOUVILLE ET VILLIERS LE BEL DE LA COMPÉTENCE VIDÉO-PROTECTION

Vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; vu le rapport écrit du 9 Septembre 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’UNANIMITÉ le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 Septembre 2019 relatif à la restitution aux communes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Villiers-le-Bel de la compétence vidéo protection ;

ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE LINAS (91) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1 er janvier 1995 pour une période de trente ans, vu l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les statuts du Syndicat et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF, considérant que le Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry entend restituer la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz à la commune de LINAS, considérant la nécessité du regroupement intercommunal es communes du régime urbain pour assurer le service public de la distribution de gaz et l’intérêt pour la commune de LINAS d’adhérer au SIGEIF, vu la délibération n°19-21 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 1 er Juillet 2019 autorisant l’adhésion de la commune de LINAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITÉ la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France autorisant l’adhésion au SIGEIF de la commune de LINAS pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz

APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE LEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET GÉODETECTION DE RÉSEAUX AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ILE DE FRANCE (SIGEIF)- LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) ET LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES (SEY78)

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Villeparisis d’adhérer à un groupement de commandes de levés topographiques et de géodétection, considérant Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (Sigeif), le Syndicat d’Energie de Seine et Marne (Sdesm) et le Syndicat d’Energie des Yvelines (Sey78) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte e ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la convention constitutive du groupement de commandes de levés topographiques et de géodétection de réseaux et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ10

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Christine Ginguené

« J'ai été interpellée par des agents qui travaillent chez Véolia et qui gèrent entre autre la collecte des ordures ménagères avenue de Flandre.

La chicane existante pour éviter le passage des poids lourds et le stationnement en quinconce leur pose problème : ils n'ont pas possibilité de faire demi-tour d'autant plus qu'à l'heure de leur passage 14h le mardi et vendredi, il y a beaucoup de circulation et de véhicules stationnés qui les gênent dans leurs manœuvres.

Ils ont déjà fait remonter les informations à Véolia et au Sigidurs, mais à ce jour leur problématique soulevée est restée sans réponse. Si la collecte se faisait le matin, il y aurait déjà moins de circulation et moins de véhicules dans le secteur.

Je vous remercie de prendre en compte cette difficulté et de la faire remonter au Sigidurs, afin que des dispositions soient prises pour que la collecte se fasse à un moment plus opportun, moins gênant pour la circulation et plus facile pour les agents. »

Guy De Miras :

« Nous avons effectivement connaissance des difficultés d’accès rencontrées sur l’avenue des Flandres. Le changement d’horaire ne résoudrait pas cette problématique. C’est ici l’étroitesse de la chicane qui pose soucis à l’équipage. La manœuvre est très délicate. Mais comme vous le savez, cette chicane a été installée il y a plusieurs années afin d’éviter que des camions sortent de la zone d’activité par l’avenue de Flandres et se retrouvent en ville. »

Gilles Loubignac :

« Monsieur le Maire, vous avez fait réaliser des travaux aux abords de la place du Marché, là encore sans concertation des Villeparisiens et surtout des commerçants résidants. Aujourd’hui nous constatons que le nouveau schéma de circulation censé fluidifier la circulation des bus de ligne crée bien des difficultés sur des voiries connexes. La planification des infrastructures routières urbaines est toujours un défi complexe qui impose d’éviter les congestions et d’anticiper la croissance du trafic. Ainsi, avant la planification des travaux avez-vous fait réaliser une simulation permettant de modéliser les impacts du projet sur le flux du trafic notamment aux heures de pointes ? Si c’était le cas pouvons- nous en avoir communication ? »

Jean-Pierre Bibal :

« Les travaux de la place du marché ont pour premier objectif de fluidifier la circulation des bus particulièrement aux heures de pointe sur le trajet Aristide Briand-place du marché en évitant le passage par le rond-point Salengro.11

En effet, près de 40 bus traversent le rond-point Salengro-Sembat chaque matin entre 7h et 9h dont 25 des lignes 17, 18 et 21 qui l’empruntent aux 3/4 pour se rendre à la place du marché. Envoyer directement 25 bus vers la place du marché en passant par l’avenue A. Briand devrait réduire considérablement les embouteillages quotidiens à cet endroit, permettre aux bus de mieux respecter leurs horaires et ainsi d’inciter les automobilistes à prendre le bus plutôt que leur voiture pour se rendre à la gare. Qui plus est, cet aménagement en réduisant les embouteillages, permettrait de réduire la pollution qui en résulte. Bref, ce serait un cercle vertueux.

Les éléments que l’on vient de vous exposer parlent d’eux-mêmes.

Il faut également préciser que nous avons travaillé avec la société de transport Kéolis et Ile de France mobilité, qui a subventionné les travaux.

Afin de fluidifier davantage la circulation sur l’axe Salengro, les services techniques vont équiper le carrefour à feux Salengro/Briand de dispositifs de régulation des feux en fonction des conditions de circulation, système qui a déjà été mis en place au niveau du carrefour 8 mai 45/Jean Jaurès/Gides et qui a démontré son efficacité. »

Maria Alves:

« Monsieur le Maire, depuis plusieurs mois les villeparisiens constatent une prolifération des rats sur les espaces publics de la ville et il n’est plus rare d’en croiser en plein jour sur nos trottoirs. Pouvez- vous préciser quels moyens ont été mis en œuvre en 2018 et en 2019 pour maîtriser la population de rats à Villeparisis ? »

Monsieur Potier :

« Il y a eu plusieurs types d’interventions. Des interventions menées par les bailleurs et des interventions menées par la ville et la CARPF, chacun de leur côté. Néanmoins, il convient de coordonner les actions pour une meilleure efficacité, il est cependant difficile d’intervenir chez les personnes qui ont des animaux domestiques en jetant des produits (raticide) »

Monsieur le Maire :

« C’est malheureusement un phénomène que l’on rencontre de plus en plus, même à Paris ! Le manque de civisme de certains qui jettent n’importe où, sauf dans les poubelles, des restes de nourriture, par exemple, n’est pas étranger à ce phénomène. Pourtant, nos services techniques, pour les bâtiments publics communaux, en lien avec les services de la CARPF, pour le réseau d’assainissement, interviennent régulièrement. Les syndics et bailleurs traitent les résidences dont ils ont la charge.

La commune distribue également gratuitement du raticide aux propriétaires qui en font la demande. »

Michèle Pélabère :

« Monsieur Le Maire, l’enquête publique portant sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Île-de-France et son rapport environnemental (PRPGD) a pris fin le 18 juillet dernier. Nous avons consulté les différents registres d’enquête et nous avons été surpris et déçus de constater que notre mouvement citoyen « Villeparisis avec Vous » ait été le seul à émettre un avis à l’échelle de notre commune alors que le PRPGD valide que la moitié des déchets dangereux stockés en Ile-de-France sera stockée à Villeparisis. Les motivations de notre avis défavorable restent similaires à celles que nous avions déjà exprimées lorsque vous aviez validé l’extension dans le temps et en volume de l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis exploitée par SUEZ RV MINERAL, le PRPGD fixant même le volume de stockage de déchets dangereux à son seuil maximal. Notre question est simple, au vu des éléments présentés dans ce projet pour notre ville et sans vous cacher derrière le SIGIDURS, comment avez-vous pu considérer que le Conseil Municipal n’avait pas à statuer sur ce projet ?»12

Monsieur le Maire :

« Il est inexact d’affirmer que nous avons « validé l’extension dans le temps et en volume de l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis exploitée par SUEZ RV MINERAL ». Le conseil a simplement approuvé une modification du PLU mettant ce dernier en compatibilité avec la réglementation sur les installations classées de ce type. En ce qui concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Île-de-France (PRPGD), je rappelle que vous aviez déjà posé une question lors du dernier conseil municipal du 28 juin et je vous renvoie à la lecture de ma réponse.

Une large concertation a été organisée dans l’élaboration de ce plan, Cette concertation s’est notamment déroulée par :

-la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), comprenant 182 membres dont de nombreux élus, qui a rendu un avis favorable sur le projet de plan le 13 décembre 2018 (86 votants présents (titulaires ou suppléants) - Ne prend pas part au vote : 1 - Abstentions : 6 - Contre : 3 - Pour : 76 Avis favorable)

-un groupe de travail composé d’élus franciliens locaux, départementaux et régionaux, réuni à cinq reprises et ayant rédigé une note de 35 contributions à l’élaboration du PRPDG ; -huit groupes de travail techniques thématiques « déchets », qui se sont réunis au total 45 fois -un comité technique réuni à 14 reprises avec les services de la Région, ceux de l’ADEME, de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie), et de l’IAU-ORDIF. »

Caroline Digard :

« Monsieur Le Maire, nous vous avions déjà interpellé quant à la non concertation des villeparisiens du quartier de Boisparisis pour la programmation des travaux de la Place François Mauriac et des administrés nous sollicitent encore sur le suivi des travaux. Ainsi après la problématique de places de stationnement, il est question aujourd’hui des plantations à venir en remplacement des arbres supprimés, les nombreux pigeons n’ont d’ailleurs plus de perchoirs sur la place et se réfugient sur les rebords de façades engendrant des dégâts que vous pouvez imaginer. De ce fait, pouvez-vous précisez la suite des travaux et la qualité des plantations à réaliser ? »

Monsieur le Maire :

« L’ancienne place Mauriac comportait 36 arbres (dont 3 ont été conservés sur le projet actuel), et des jardinières carrées qui représentaient une surface d’espaces verts de 200 m². A noter que la dégradation des dalles béton avait été essentiellement générée par les racines des arbres de la place.

Le nouveau projet prévoit la plantation de 45 arbres (+ les 3 trois arbres conservés), de massifs arbustifs, et de plantes vivaces dans l’ensemble des jardinières pour une surface d’espaces verts globale de 350 m².

Les plantations seront réalisées en période automnale afin de favoriser la reprise des végétaux. »

Gabriel Greze :

« Monsieur Le Maire, anticipant la nécessaire évolution des pratiques agricoles nous vous avions déjà proposé de délibérer pour interdire l’usage de pesticides de synthèse sur les parcelles agricoles propriétés de la Ville, à chaque fois vous avez fait obstruction à notre droit de proposition. Depuis, plus de 80 collectivités territoriales françaises ont pris un arrêté pour interdire ou encadrer l’usage des pesticides sur leur territoire, ces municipalités et départements concernent plus de 5 millions de Français.

Espérant une prise de conscience tardive de votre part, nous vous proposons de prendre un arrêté similaire visant à interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques, mentionnés au premier alinéa de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, à moins de 150 m de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, à moins de 150 m des établissements13

publics, et notamment les établissements scolaires, périscolaires et de petite enfance, à moins de 150 m de tout parc urbain, de tout ru ou ruisseau, de tout captage d’eau par forage ou puit destiné à la consommation humaine. Êtes-vous enfin prêt à prendre cet arrêté ? »

Monsieur le Maire :

« Comme vous ne l’ignorez pas, de tels arrêtés ont fait l’objet de recours puis d’annulations par les tribunaux administratifs au motif que « Seul le ministre de l’Agriculture peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de ce type de produits ». En d’autres termes, l’encadrement de l’utilisation de produits phytosanitaires constitue une compétence nationale. On voit en effet des arrêtés fleurir ici et là, dont leurs auteurs savent bien que leur portée réglementaire est plus que limitée même si elle peut apparaître opportune dans un calendrier qui n’a rien à voir avec les saisons ou la campagne...

Cessons de jeter le doute sur nos agriculteurs qui mettent en œuvre, pour la grande majorité d’entre eux, une vraie agriculture raisonnée, dans l’intérêt des consommateurs mais aussi le leur, car ils sont les 1ers concernés. Nous avons besoin des agriculteurs. Il faut les accompagner afin qu’ils continuent de nous nourrir. N’oublions pas que chaque année 1200 exploitations disparaissent et que 150 agriculteurs se suicident.

Nous affirmons vouloir des produits de qualité, pourtant, on n’a jamais autant acheté de produits transformés dont beaucoup d’éléments sont importés de pays dont la réglementation n’impose pas autant de contraintes à ses agriculteurs que la nôtre.

Si certains choisissent « l’arrêté alibi et la sanction» permettez-moi d’envisager plutôt « le dialogue- constructif » avec notre dernier agriculteur afin de déterminer avec lui les modalités d’intervention selon les secteurs. »

Olivier Ferro :

« Un marché a été réalisé pour organiser des transports par bus. Pourrions-nous avoir un bilan des coûts du marché à ce jour : coût cumulé avec détail des dépenses par année ?

Monsieur le Maire :

« Le récapitulatif des frais de cars est le suivant

scolaire sports CCAS piscine TOTAL

2017 96 708 13 152 3 600 45 000 158 460

2018 160 216 63 136 14 685 45 000 283 037

2019** 184 823 56 816 16 874 45 000 303 512

*estimation sur l'année

L’évolution s’explique par la prise en charge des transports vers les gymnases intervenus à partir de septembre 2017. Entre temps, les 2 chauffeurs ont été en arrêt de travail ou déclarés inaptes à la conduite. Ceci qui nous a amenés à externaliser les sorties scolaires et des centre de loisirs. »

Claude Sicre de Fontbrune:

« Pouvez-vous nous expliquer les problèmes survenus lors de la pose du sol sportif dans le gymnase Géo André ? »

Patrick Maury :

« Les travaux ont normalement démarré le 24 juin 2019.14

Le 30/07 : les rouleaux de sols livrés par le fournisseur étaient déformés, L’entreprise ne pouvait donc pas procéder à leur pose. Le chantier a donc été arrêté. Chacun peut imaginer les difficultés à réapprovisionner un chantier début août.

Reprise de la pose du sol le 22 août mais arrêt du chantier le 26/08/19. Reprise des travaux le 2/09.

La réception du chantier est intervenue le 13/09 (avec réserves).

Les problèmes à retenir sont donc essentiellement :

Le problème de fourniture du sol sportif,

Le non-respect du planning par la société ART DAN. »

Pascal Brochard :

« Nous avons pu constater la soudaineté du lancement des divers travaux de voirie, qu’en est-il des travaux du futur Groupe Scolaire et des salles de sports ?? »

Patrick Maury :

« La soudaineté des travaux que vous évoquez est également récurrente puisqu’elle est déjà intervenue en 2018.

Pour ce qui concerne le Groupe Scolaire :

Le permis de construire a été déposé le 30/07/2019.

Le planning prévisionnel est le suivant :

Remise du dossier d’appel d’offres) début novembre 2019

Consultation des entreprises janvier 2020

Démarrage des travaux mai 2020,

Fin de chantier prévisionnelle 2021.

Pour ce qui concerne le DOJO/Salle de sport :

Le permis de construire a été déposé le 24/07/2019.

Le dossier d’appels d’offres est actuellement analysé par nos services techniques. L’étude de sol a mis en évidence une zone de dissolution de gypse sur le terrain prévu pour la construction et a préconisé la réalisation préalable de travaux d’injection. Les Services Techniques consultent actuellement des sociétés spécialisées. »

La séance est levée à 21h40.

La Secrétaire de séance

Nadine POULAIN