Compte-Rendu - cr cm 100419

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Compte-Rendu - cr cm 100419 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 100419)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 10 avril 2019

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE, Maires Adjoints. Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur André THÉNAULT, Madame Pascale BIBAL, Madame Melissa BAUDART, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Maria ALVES, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER, Conseillers Municipaux

POUVOIRS :

Monsieur David BARQUERO donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Dominique FAGES donne pouvoir à Madame Yolande CAVALLAZZI Monsieur Philippe DEVOVE donne pouvoir à Madame Sylvie CARADONNA Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Caroline Françoise DIGARD donne pouvoir à Madame Maria ALVES

ABSENT :

Monsieur Franck ROLLAND

MINUTE DE SILENCE

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat terroriste commis le 15 Mars 2019 contre deux mosquées de la ville de Christchurch en Nouvelle Zélande qui a fait plus de 50 morts et des dizaines de blessés.

AGRESSION A L’ARME BLANCHE RUE DE BERNY

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un individu qui visiblement n’avait pas toute sa raison, a agressé une femme à l’arme blanche rue de Berny le matin du 10 Avril.

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2019

17 pages2

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Danielle PRUVOST comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Arrivée de Madame Sylvie Mundviller à 19h10

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 4 pouvoirrs (Groupe majoritaire)

10 contre dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,

Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et

Monsieur Carlier et Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire remercie Madame POULAIN et Monsieur HOLLANDE d’avoir accepté de rejoindre le Conseil Municipal suite à la démission de Madame LASSIETTE et Monsieur BAILLY et leur souhaite au nom du Conseil Municipal, la bienvenue.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Électoral, notamment l’article L.270, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, vu la démission de Madame LASSIETTE Karine de la liste « Pour un nouvel avenir à Villeparisis » reçue en Mairie 18 Mars 2019, vu le courrier de Monsieur HOLLANDE reçu en Mairie le 27 mars 2019 acceptant la fonction, considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, considérant que Madame LASSIETTE Karine avait été désignée par le conseil municipal en tant que représentant dans différentes instances, Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur HOLLANDE Gérard en remplacement de Madame LASSIETTE Karine. Monsieur HOLLANDE Gérard reprendra le siège au sein des différentes instances qu’occupait son prédécesseur.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Électoral, notamment l’article L.270, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, vu la démission de Monsieur Jean-Marc BAILLY de la liste « Pour un nouvel avenir à Villeparisis » reçue en Mairie 18 Mars 2019, vu le courrier de Madame Nadine POULAIN reçu en Mairie le 27 mars 2019 acceptant la fonction, considérant que le candidat venant3

sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, considérant que Monsieur Jean Marc BAILLY avait été désigné par le conseil municipal en tant que représentant dans différentes instances,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de Madame Nadine POULAIN en remplacement de Monsieur Jean-Marc BAILLY. Madame Nadine POULAIN reprendra le siège au sein des différentes instances qu’occupait son prédécesseur.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÈGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33, vu l’article 32 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, vu le décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif au Comité Technique des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 6 stipulant « qu’en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’un représentant titulaire ou suppléant de la Collectivité territoriale ou de l’établissement, il y est pourvu par la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours » vu la délibération du 11 Avril 2014 désignant les délégués du Conseil Municipal au Comité Technique, vu la délibération du 4 Avril 2018 fixant le nombre de membres du Comité Technique, considérant que la démission de Monsieur Jean Marc BAILLY entraîne la vacance d’un poste de Délégué Titulaire au sein du Comité Technique, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré désigne Monsieur Jean-Pierre BIBAL comme délégué titulaire au sein du Comité Technique.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire)

5 contre (Madame Ginguene et Monsieur Carlier,

Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

5 abstentions dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze )

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,

Les modifications suivantes du tableau des effectifs sont approuvées : - Création d’un poste d’Animateur principal de 1 ère classe afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent à la Médiathèque Municipale. - Création d’un poste d’Animateur afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent au service Urbanisme.

- Création d’un poste d’Adjoint technique afin de permettre la mise en stage d’un agent au sein du service Police Municipale.

Cette création sera compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique. - Création d’un poste d’Attaché afin de permettre le recrutement d’un Manager de Ville. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an, compte tenu du profil de poste à savoir « Manager de Ville ». L'agent devra donc être titulaire d’un diplôme (niveau Maîtrise) dans le domaine de compétences et justifier d’une expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché, au 10 ème échelon indice brut 778 majoré 640.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ces créations de postes APRÈS LE VOTE SUIVANT : 29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et

Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze) 3 contre (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

2 abstentions (Madame Ginguene et Monsieur Carlier)

GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE 3 F RÉSIDENCES POUR LE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE LA

RÉSIDENCE OCTAVE LANDRY – 1 CHEMIN DE LA COURONNE

Entendu l’exposé de Mme SYLVIE MUNDVILLER, Maire-Adjointe chargée des affaires sociales, des séniors de la santé et du handicap, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, vu l'article 2298 du Code Civil, vu le contrat de prêt n°89793, joint en annexe, signé entre la société 3F RÉSIDENCES ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, considérant que par mail en date du 14 décembre 2018, la société 3F RÉSIDENCES demande la garantie d’emprunt pour un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de total de 290 000.00 € destiné au financement de l’opération de réhabilitation de la Résidence Octave Landry, considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la société 3F RÉSIDENCES s’engage auprès de la Commune en vertu d’un avenant à la convention de location souscrit le 25 mai 2005, ci-annexé, redéfinissant le montant de la redevance annuelle associée aux travaux, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 290 000.00 € souscrit par la société 3F RÉSIDENCES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, S’ENGAGE pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MOTION RELATIVE À L’ÉVOLUTION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP) A L’HORIZON 2025

Entendu l’exposé de Monsieur De Miras Guy, Conseiller délégué à la Propreté, à l’Environnement de Proximité, aux Anciens Combattants et aux Cérémonies Patriotiques, vu le Code Général des Collectivité Territoriales, vu la loi n°20181317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, considérant que la loi de finances 2019 a prévu une augmentation importante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à partir de 2021 notamment pour tous les déchets incinérés ou enfouis, considérant que cette augmentation aura un impact non négligeable sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).,considérant que le SIGIDURS, syndicat de collecte et de traitement des déchets des 42 communes de la CARPF dont Villeparisis, estime que l’impact de ce relèvement des taux serait de 10,86 euros par habitant, considérant la motion adoptée à l’unanimité le 28 Janvier 2019 par le SIGIDURS demandant notamment modification de la Loi de finances pour 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré REGRETTE de voir que la politique de longue date de maîtrise des coûts de traitement des déchets conduite par le SIGIDURS soit impactée durablement et de manière importante par les décisions qui sont prises concernant la5

trajectoire TGAP, sans qu’aucune compensation financière ne soit accordée pour valoriser les comportements les plus vertueux, S’OPPOSE à la loi de finances 2019 qui prévoit une taxation par la TGAP indifférenciée entre les différentes usines de valorisation, sans qu’il soit tenu compte de leur performance environnementale, DEMANDE, sur ces bases, à ce que la loi de finances pour 2019 soit modifiée.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier) 3 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

ADHÉSION AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC ID 77

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ; vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ; considérant que le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 » considérant que ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ADHERE au Groupement d’intérêt public « ID77 », APPROUVE la convention constitutive, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et DESIGNE Monsieur De Miras Guy comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ACQUISITION D’UNE SALLE DE SPORTS

Entendu l’exposé de Monsieur Hassan FERE, Adjoint au maire délégué à l’Urbanisme, aux Espaces Verts et aux Espaces naturels, vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1, considérant que la commune de Villeparisis a l’opportunité d’acquérir une salle de sports située Jean Monnet à Villeparisis. Cette acquisition permettra d’élargir l’offre de locaux pour des activités sportives et artistiques et en même temps libèrera les locaux scolaires. vu l'avis des Services Fiscaux du 29 Mars 2019 valant ordre de grandeur, considérant que les vendeurs ont accepté la vente du bien à 770.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’acquisition du bien sis 16 avenue Jean Monnet est approuvée au prix de 770.000 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes et autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ce bien.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire)

5 contre (Madame Ginguene et Monsieur Carlier,

Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

5 abstentions dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze)6

Départ de Madame BAUDART à 20h15

MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE AU 1 ER MAI 2019

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’action de lutte contre le gaspillage menée au sein de six établissements élémentaires en décembre 2018, considérant que l’objectif de cette action était de faire prendre conscience aux enfants de ce qui n’est pas consommé dans leurs assiettes mais également de réduire le gaspillage alimentaire dans les écoles de Villeparisis, considérant que les enfants ont participé à ce projet accompagnés des animateurs de la ville et des agents de restauration. Considérant que chaque aliment non consommé a été placé dans des tables de tri, puis pesé considérant qu’au terme de cette campagne et rapporté aux 36 semaines de classe, il apparait qu’environ 30 tonnes de nourriture sont jetées par an, considérant que depuis septembre, la municipalité a confié la prise en charge du marché de restauration scolaire à un nouveau prestataire : « les Petits Gastronomes » et que 20% de produits bios sont introduits dans les repas, que la viande est d’origine française ou de l’agriculture raisonnée, que les fruits et légumes de saison sont proposés et enfin que les poissons sont issus d’une pêche 100% durable. Considérant que malgré ces changements significatifs et l’implication des agents communaux qui interviennent lors du déjeuner, (animateurs, Atsem, agents d’entretien) le gaspillage reste encore trop important, la société des Petits Gastronomes a proposé une nouvelle répartition des composantes dans les repas servis. Cette solution a été présentée lors d’une commission spécifique aux représentants de parents d’élèves considérant que le repas actuel comporte 5 éléments clairement distincts et un grammage supérieur à ce que peut assimiler un enfant de maternelle ou d’élémentaire, considérant que le passage de 5 à 4 composantes est donc proposé en maintenant l’apport nutritionnel et diététique dont l’enfant a besoin, considérant qu’au-delà de la réduction du gaspillage alimentaire cette nouvelle composition se rapproche des habitudes alimentaires des enfants et du temps qu’ils consacrent au repas, considérant que le passage de 5 à 4 composantes sera effectif dès le mois de mai 2019, après les vacances scolaires et par conséquent que la réduction du coût facturé par le prestataire sera répercutée aux familles selon la grille tarifaire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la grille tarifaire suivante appliquée à compter du 1 er mai 2019.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 Pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) 2 abstentions (Madame Ginguene et Monsieur Carlier)

baisse nouveau tarif

Famille avec

2 enfants ou

1 en

maternelle

fréquentant la

restauration

baisse nouveau tarif baisse nouveau tarif

0,05 € 1,27 € 1,12 € 0,05 € 1,07 € 0,05 € 0,94 €

0,07 € 1,58 € 1,41 € 0,06 € 1,35 € 0,05 € 1,18 €

0,08 € 1,94 € 1,70 € 0,07 € 1,63 € 0,06 € 1,41 €

0,09 € 2,26 € 2,01 € 0,08 € 1,93 € 0,06 € 1,66 €

0,10 € 2,56 € 2,29 € 0,10 € 2,19 € 0,07 € 1,90 €

0,10 € 2,89 € 2,55 € 0,10 € 2,45 € 0,07 € 2,14 €

0,10 € 3,23 € 2,86 € 0,10 € 2,76 € 0,08 € 2,38 €

0,10 € 3,64 € 3,18 € 0,10 € 3,08 € 0,08 € 2,73 €

0,10 € 3,88 € 3,42 € 0,10 € 3,32 € 0,09 € 2,87 €

0,10 € 4,23 € 3,70 € 0,10 € 3,60 € 0,09 € 3,11 €

0,10 € 4,54 € 3,99 € 0,10 € 3,89 € 0,10 € 3,34 €

0,10 € 4,87 € 4,30 € 0,10 € 4,20 € 0,10 € 3,59 €

0,10 € 5,20 € 5,30 € 0,10 € 5,20 € 0,10 € 5,20 €

RESSOURCES

MENSUELLES

Famille avec

1 enfant en

élémentaire

fréquentant la

restauration

Famille avec 3

enfants

fréquentant la

restauration

-849,9 1,32 € 0,99 €

849.91 à 1019.94 1,65 € 1,23 €

1019.95 à 1189.94 2,02 € 1,47 €

1189.95 à 1359.93 2,35 € 1,72 €

1359.94 à 1529.96 2,66 € 1,97 €

1529.97 à 1869.94 2,99 € 2,21 €

1869.95 à 2209.93 3,33 € 2,46 €

2209.94 à 2549.93 3,74 € 2,81 €

2549.94 à 2889.93 3,98 € 2,96 €

2889.94 à 3229.91 4,33 € 3,20 €

3229.92 à 3569.90 4,64 € 3,44 €

3569.91 et + 4,97 € 3,69 €

EXTERIEURS 5,30 € 5,30 €7

ORGANISATION D’UN MINI-SÉJOUR POUR LES JEUNES

Entendu l’exposé de Madame Aurélie TASTAYRE, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance et à la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;considérant que ce mini séjour a pour objectif d’accompagner les jeunes dans l’organisation de leurs loisirs, de leur vie personnelle et citoyenne en leur donnant la possibilité de s’organiser, de prendre des responsabilités et d’apprendre à vivre ensemble dans le respect de chacun, considérant que ce mini séjour doit permettre, aux jeunes des rencontres avec d’autres adolescents, avec leurs ressemblances et leurs différences, mais également de participer et découvrir des activités et qu’il doit également permettre aux jeunes la découverte d’un pays Européen, avec sa culture, ses spécificités, ses différences, considérant que le coût des prestations est de 150 € pour un enfant. Comme habituellement, un pourcentage dégressif est appliqué pour chaque tranche puis au nombre d’enfant à charge.

MINI SÉJOUR

Belgique

Tranches 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants + % Tarif % Tarif % Tarif % Tarif

1 moins de 849.90€ 26 39 24 36 22 33 20 30

2 de 849.91€ à 1019.94€ 30 45 28 42 26 39 24 36

3 de 1019.95€ à 1189.94€ 36 54 34 51 32 48 30 45

4 de 1189.95€ à 1359.93€ 39 59 37 55 35 52 33 49

5 de 1359.94€ à 1529.96€ 45 68 43 64 41 61 39 58

6 de 1529.97€ à 1869.94€ 48 72 46 69 44 66 42 63

7 de 1869.95€ à 2209.93€ 56 84 54 81 52 78 50 75

8 de 2209.94€ à 2549.93€ 62 93 60 90 58 87 56 84

9 de 2549.94€ à 2889.93€ 68 102 66 99 64 96 62 93

10 de 2889.94€ à 3229.91€ 75 113 73 109 71 106 69 103

11 de 3229.92€ à 3569.90€ 80 120 78 117 76 114 74 111

12 de 3569.91€ et + 82 123 80 120 78 117 76 114

13 EXTÉRIEURSd 100 150 100 150 100 150 100 150

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’UNANIMITÉ la grille tarifaire ci-dessus relative au mini-séjour en Belgique qui se déroulera du mardi 30 avril au vendredi 3 Mai 2019.

VENTE ANNUELLE DE DOCUMENTS ÉLIMINES DES COLLECTIONS DE LA MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET - RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA BRADERIE

Vu le Code des Collectivités territoriales, vu le projet d’organisation d’une braderie de la Médiathèque Elsa Triolet, 21 jours en juin 2019, considérant la proposition de proposer au public une offre de titres pertinente et accessible, une actualisation constante des collections de la médiathèque est nécessaire. Deux mille documents, en moyenne, sont retirés des rayonnages chaque année (documents en mauvais état, très défraichis, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande du public), considérant que les œuvres les plus abîmées seront détruites, considérant que d’autres seront vendues lors d’une braderie organisée à la Médiathèque, pendant trois semaines, considérant qu’afin de concilier l’esprit de cette braderie, qui a pour objectif de donner une « seconde vie » aux œuvres tout en permettant d’optimiser les recettes, il est proposé que la tarification soit la suivante :8

- 0.50 € pour les petits formats, livres de poche, BD jeunesse et CD simple. - 1 € pour tous les albums, romans grand format, documentaires, BD adultes et CD double. - 3 € pour les beaux livres et les coffrets de CD.

Considérant que le produit de la vente peut être affecté notamment à l’achat de nouveaux articles dans le cadre de la politique d’enrichissement de l’offre des œuvres, ouvrages et documents proposés par la médiathèque, que les livres qui ne seront pas vendus lors de la braderie seront donnés à l’association Recyc’livre ou détruits, considérant que l’association Recyc'livre travaille déjà avec 150 bibliothèques et se déplace pour enlever les cartons, lorsqu'il y en a beaucoup, considérant que c'est une entreprise éco-citoyenne, écologique et solidaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au déclassement des œuvres dont la liste est consultable à la Médiathèque Elsa Triolet, permet la vente à des particuliers des œuvres déclassées dans les conditions indiquées dans le règlement de la braderie et conformément à la tarification proposée, AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la convention entre la Médiathèque Elsa Triolet et RECYC’LIVRE dans le but de réemployer les ouvrages non vendus lors de la braderie, AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler chaque année cette initiative, si besoin et APPROUVE le règlement de fonctionnement de la braderie et autorise Monsieur le Maire a le signer. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

VŒUX RELATIFS À LA PRIVATISATION D’AÉROPORT DE PARIS ET AU PROJET DE NOUVEAU TERMINAL 4 A L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE

CONSIDÉRANT la privatisation du groupe Aéroports de Paris décidée par le gouvernement et votée dans le cadre du projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) en première lecture le 9 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale ; CONSIDÉRANT la démarche de Référendum d’Initiative Parlementaire engagée par près de 200 parlementaires de toutes sensibilités afin de soumettre la question de la privatisation d’ADP aux citoyens,

CONSIDÉRANT l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes qui renforcera la concentration du trafic aérien sur l’Ile-de-France, en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle, qui accueille déjà 50% du trafic national au détriment des régions ;

CONSIDÉRANT le projet de nouveau terminal 4 à Paris-Charles-de-Gaulle qui fera l’objet d’une concertation préalable sous l’égide des quatre garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP) du 12 février 2019 au 12 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT que ce projet de nouveau terminal 4 va accroître le trafic de l’aéroport Paris-Charles- de-Gaulle, exprimé en passagers (+40 millions de passagers supplémentaires) et en mouvements (+500 vols quotidiens supplémentaires, soit +38% par rapport à la situation actuelle) à l’horizon 2037 ; qu'il va ainsi faire passer le nombre de survols quotidiens de l'agglomération de 1300 à 1800 ; qu'il va avoir un impact sur l'environnement (nuisances sonores et atmosphériques) et la santé des populations riveraines de l'aéroport ;

CONSIDÉRANT que ce projet de terminal 4 va permettre la création de 50 000 emplois directs, que l'existence de l'aéroport depuis plus de 40 ans n'a pas empêché la persistance d'un taux de chômage dans les territoires nettement au-dessus des moyennes, que les emplois de l'aéroport bénéficient insuffisamment aux populations riveraines, que la formation aux métiers de l'aérien constitue toujours le grand défi à relever ;

CONSIDÉRANT que ce projet de terminal 4 impose d'améliorer et de développer à la fois la desserte de transports en public sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme de Paris-Charles- de-Gaulle ;9

CONSIDÉRANT les fréquents dysfonctionnements du dispositif d’aide aux riverains et les temps d’attente trop longs dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aide à l’insonorisation ; CONSIDÉRANT la contrainte du Plan d’Exposition au Bruit et l’inégalité territoriale qui en résulte sur la question de la construction de logements et sur les opérations de renouvellement urbain ; CONSIDÉRANT que l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle est l’aéroport européen où le trafic de nuit est le plus important entre 22 heures et 06 heures avec 170 vols enregistrés en moyenne par nuit ; CONSIDÉRANT la volonté des élus de ne pas accepter la privatisation d’ADP telle que voulue par le gouvernement ;

CONSIDÉRANT qu’il est impératif que l’État conserve le contrôle d’Aéroport de Paris, infrastructure stratégique présentant des enjeux de souveraineté, de sécurité, d’aménagement du territoire et environnementaux et constituant tout simplement une frontière avec le Monde entier, CONSIDÉRANT que cette privatisation constituerait une mesure risquée pour l’économie et le rayonnement de la France. Ce serait une mesure nuisible pour l’aménagement de la Métropole. En effet, ADP possède près de 7 000 hectares de foncier en île de France, aux portes de Paris, sans équivalent en Europe

CONSIDÉRANT que la privatisation d’ADP est potentiellement contraire à la constitution CONSIDÉRANT le poids économique et le rôle stratégique que représente ADP pour le Pays, l’Ile de France et plus particulièrement le territoire de notre Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France

CONSIDÉRANT qu’un tiers du territoire d’ADP se trouve sur la Seine et Marne et que la commune de Villeparisis a un intérêt à émettre un vœu car elle est la ville de Seine et Marne qui possède le plus grand nombre d’habitants travaillant sur la plate-forme aéroportuaire, CONSIDÉRANT la position des différents acteurs de la plate-forme (Direction générale de l’aviation civile (DSNA), Aéroports de Paris, Air France, FedEx) auditionnés le 15 novembre 2018 au siège de la CARPF, ainsi que la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France elle-même,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

S’OPPOSE au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, demande à l’Etat d’y renoncer ou d’accéder à la demande d’organisation d’un Référendum d’Initiative parlementaire afin de soumettre cette question aux citoyens.

S’OPPOSE à la création d’un nouveau couloir aérien.

DEMANDE des compensations pour le territoire de Roissy Pays de France dans le cadre de la réalisation du Terminal 4

PROPOSE aux acteurs du territoire aéroportuaire la création d’une gouvernance territoriale

Celle-ci prendra la forme d'une instance territoriale de concertation et de décision. Elle sera présidée par le Président de la Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France et réunira l'ensemble des acteurs (DGAC, gestionnaire d'aéroport, entreprises du secteur aérien, collectivités locales, région, départements, associations de riverains). En effet, le périmètre de la CARPF a été déterminé en considération des interactions entre la zone aéroportuaire et les communes concernées par son activité. Elle repose aussi sur le constat d'une communauté d'enjeux, de développement et d'aménagement, en particulier s'agissant du maillage en transports en commun comme d'une relation plus étroite entre habitat et emploi.

Cette instance fondée sur l'engagement volontaire des acteurs concernés se saisira des différents sujets intéressant les rapports entre l'activité aéroportuaire et aérienne et le territoire, en particulier les questions de déplacements, d'emploi et de formation, d'habitat, de logement et d'aide à l'insonorisation, d'environnement et d'information.10

DEMANDE à l'État :

• mise en œuvre d’un schéma aéroportuaire national et d’un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle L’État doit pouvoir assumer ses missions de stratège et de régulateur. Ce schéma aéroportuaire national doit poser les grandes orientations à moyen et long terme (30 ans et plus) de l’Etat en matière de politique aéroportuaire, notamment en terme d’offre équilibrée (décentralisée) ne nécessitant pas le passage par Paris-Charles-de-Gaulle lorsque celui-ci peut être évité. Cela permettrait de rééquilibrer notre système aéroportuaire national. Il faut traiter ensemble la régulation économique et la régulation environnementale, c’est-à-dire mettre en balance la capacité opérationnelle de l’aéroport et sa capacité environnementale.

Au niveau du territoire de Roissy, un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) doit être négocié et signé par l’ensemble des acteurs de la gouvernance territoriale.

• La définition concertée et la mise en place d'une offre de formation globale et cohérente, publique et privée, permettant de relever le défi de la formation

Il y a lieu de préciser les attentes en matière de qualifications propres aux métiers du monde aéroportuaire pour développer une offre de formation au bénéfice des riverains de l'aéroport. Il convient que la Région en plein accord avec l’Education Nationale, les collectivités locales, l’ensemble des acteurs de l’enseignement, de la formation et de l’insertion organisent une offre de formations adaptées aux besoins générés par ces futurs développements : • CFA des métiers de l'aérien ;

• formation professionnelle en lien avec la filière logistique et la sous-traitance aéroportuaire ; • projet de lycée sur le Triangle de Gonesse ;

• Université des métiers de l’aéroportuaire et de l’aéronautique ;

• conforter et renforcer le soutien à l’Afmaé à Bonneuil-en-France, et au CFA restauration de Villiers- le-Bel ;

• soutenir le développement de la filière numérique et de la digitalisation. À très court terme :

• promouvoir une formation à grande échelle à destination du public adulte « 1000 bénéficiaires par an » sur les pré-requis en anglais « les 500 mots indispensables », condition essentielle pour accéder aux emplois en liens avec l’activité des deux aéroports (métiers de l’accueil, restauration, hôtellerie, tourisme, commerce, services….) ;

• généraliser l’enseignement de l’anglais dès la classe de CP dans l’ensemble des écoles du territoire de la CARPF.

La prise en compte d'une desserte de transports publics de qualité sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme Paris-CDG

Le territoire aéroportuaire de Roissy est encore trop négligé en matière de desserte de transports en public : abandon du barreau ferré de Gonesse par l’Etat et la région, retard sur le métro automatique notamment la ligne 17, obligation pour la CARPF de financer le contournement routier nord de l'aéroport, non prise en compte du projet de liaison téléphérique entre Goussainville et l'aéroport, etc. Au lieu de cela, l’État confirme la réalisation de la LGV Roissy-Creil et finance partiellement CDG Express sous la forme d'un prêt de 1,7 milliard d'euros.

Ainsi il convient de mettre en œuvre très rapidement :

• la réalisation au plus vite de la Ligne 17 du GPE ;

• le lancement dès à présent des études des trois BHNS devant rapprocher les territoires de l’Est du Val d’Oise à la plateforme aéroportuaire et la mise en chantier dès le début du prochain contrat de plan État-Région ;

• la poursuite du T5 jusqu’au Bourget ;

• un schéma de transport en commun pour permettre au territoire de la Seine-et-Marne d’être desservit et d’avoir accès au site de Paris-Charles-de-Gaulle ;11

• la réalisation d’un accès routier de qualité répondant au fonctionnement de la plateforme généré par l’augmentation du trafic.

Au-delà des grandes infrastructures dont le calendrier devra être précisé, et suite à la mise en œuvre d’une agence de mobilité dès le début de l’année 2019, il y a lieu d’envisager la création d'une autorité organisatrice de transports (AOT) de second rang afin d’assurer le maillage fin vers et sur la plate- forme et permettre ainsi aux habitants de se déplacer et d’accéder aux zones d’emploi en diminuant de façon importante l’usage des voitures individuelles répondant à un triple objectif : • de santé publique,

• de démarche environnementale,

• de diminution drastique des encombrements routiers.

Ce travail partenarial nécessite une démarche cohérente de tous, dotée des moyens nécessaires pour développer une offre de transports fiable et attractive.

• La prise en compte d’une démarche développement durable pour les populations : • La protection renforcée des populations riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle Les conclusions de l’étude épidémiologique DEBATS portant sur l’impact sanitaire du transport aérien, notamment autour de Paris-Charles-de-Gaulle, doivent être publiées. Au-delà de cette étude, il convient de mettre en place un Observatoire de veille sanitaire autour de l’aéroport Paris-Charles-de- Gaulle. Il faut en effet répondre à l’enjeu sanitaire alors que l’Organisation Mondiale pour la Santé a publié le 10 octobre 2018 ses lignes directrices relatives au bruit. Ce document dit que « les niveaux sonores produits par le trafic aérien doivent être réduits à moins de 45 décibels, car un niveau supérieur à cette valeur à des effets néfastes sur la santé ». En outre, les cartes de mois de vie en bonne santé perdus produites par BruitParif démontrent que les zones où l’impact sanitaire est le plus fort sont précisément les zones aéroportuaires de Roissy et d’Orly.

Le traitement des eaux pluviales de l’aéroport (qui est observé par un comité de suivi loi sur l’eau qui se réunit annuellement), devra faire l’objet d’une attention accrue notamment afin de vérifier la réalisation du plan d’action en cours pour finaliser la ségrégation des eaux de ruissellement issues de l’activité de l’aéroport et chargées de produits hivernaux issues des opérations de dégivrage et de déverglaçage. Il devra également faire l'objet d'une attention toute particulière, notamment son stockage avant rejet dans le milieu naturel, pour éviter tout risque d'inondation en cas de pluviométrie exceptionnelle des villes situées en aval marne de la plateforme aéroportuaire. La qualité de l’air, dégradée par le trafic routier, la proximité de la métropole et l’activité des deux aéroports doit faire l’objet d’une attention particulière. L’augmentation du trafic aérien sera accompagnée d’une intensification du trafic routier ; un report de ce trafic vers la multimodalité doit être amplifié notamment par des projets d’amélioration de l’offre de transports en commun. Enfin, afin de mieux évaluer le coût social lié au transport aérien, la création d’un Observatoire des valeurs immobilières, des parcours résidentiels et des soldes migratoires au niveau des 42 communes de l’agglomération est demandée.

• La réforme du dispositif d’aide aux riverains

Le droit de délaissement envisagé par le gouvernement ne saurait être une réponse en raison des risques qu'il présente d'aggravation de la dégradation urbaine et de la paupérisation sociale. Il faut par principe assurer la réparation de la nuisance subie particulièrement en matière de bruit et d’insonorisation. Le dispositif d’aide aux riverains fonctionne mal en Ile-de-France notamment pour Paris-Charles-de-Gaulle à la différence des régions. On observe de fréquents blocages dans l’instruction des dossiers avec des temps d’attentes trop longs pour le riverain (trois ans en moyenne et jusqu'à cinq ans) et les entreprises spécialisées dans l’isolation phonique des bâtiments éligibles. L'avenir du Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires (FCNA) dont bénéficient les communes incluses dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) risque d'être menacé en raison de la privatisation de l'aéroport. Il est demandé une clarification de l’État sur ce sujet.12

Au niveau de la Taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) il faut prévoir une nouvelle fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur avec un élargissement de la contribution au gestionnaire d’aéroport. La nouvelle instance de concertation et de décision auraient à gérer le dispositif avec plus de moyens. C’est pourquoi, outre la TNSA, nous demandons l’instauration d’une taxe de compensation des nuisances aéroportuaires (TCNA) de 1% prélevée sur le chiffre extra aéronautique des aéroports pour financer les actions en dédommagement sur le territoire. Cette taxe ne grèvera pas la compétitivité des aéroports et des compagnies aériennes. Elle constituera une participation des opérateurs à la réparation des nuisances, issue de leurs activités économiques dérivées.

• La mise en œuvre d'une diminution des nuisances sur Paris-Charles-de-Gaulle la nuit Les travaux menés sous la présidence du préfet Régis Guyot et les préconisations formulées à droit constant n’ont pas permis de limiter les nuisances nocturnes subies par les populations riveraines, tout particulièrement en début de nuit (22h00-00h00) et en fin de nuit (05h00-06h00). La ponctualité des vols sur ces tranches horaires n’a pu être résolue par les compagnies aériennes. L’ACNUSA, dans ses rapports d’activité, produit toujours le même constat d’échec et les infractions à la réglementation spécifique des départs et arrivées la nuit sont en augmentation.

Le trafic de nuit sur la plate-forme entre 22 heures et 6 heures est en augmentation et représente 12,9% du trafic en 2018 contre 11,9% en 2017. Paris-Charles-de-Gaulle enregistre 170 mouvements en moyenne par nuit entre 22 heures et 6 heures, ce qui le place en tête des aéroports européens. Pourtant, des mesures ont été prises sur les grands aéroports européens de taille équivalente comme par exemple à Francfort en 2012 avec l'interdiction de tout mouvement commercial entre 23 heures et 5 heures sur la plate-forme.

Nous demandons :

• aucune croissance supplémentaire du trafic de nuit entre 23 heures et 5 heures ; • l'adoption de mesures de restriction opérationnelles du trafic de nuit visant les mouvements commerciaux de passagers entre 23 heures et 5 heures ;

• la relance du projet de fret ferroviaire à grande vitesse Euro Carex. • La correction de l’inégalité territoriale sur les opérations de renouvellement urbain en zone C du Plan d’Exposition au Bruit

L’équilibre économique du marché immobilier est perturbé dans les zones exposées au bruit par la dévalorisation du foncier, ce qui décourage aussi bien l’entretien du bâti existant que le renouvellement urbain. De plus le territoire aéroportuaire de Roissy subit des contraintes de construction très fortes issues de la loi de 1985 sur le PEB.

Actuellement pour répondre au phénomène de dégradation urbaine des opérations de renouvellement urbain sont autorisées en zone C des PEB pour les communes incluses dans les contrats de développement territoriaux (CDT). Toutefois, il existe des communes hors CDT qui connaissant les mêmes contraintes d’urbanisme liées au PEB et qui n’ont pas de marge de manœuvre. Il conviendra de rechercher une évolution législative qui prendrait en compte la possibilité de construire sur des périmètres pré-identifiés en zone C du PEB hors CDT.

• Le développement d’une véritable politique de santé publique autour du territoire aéroportuaire

L’activité des deux plateformes aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget va à terme multiplier par deux le nombre de passagers. La création de projets aussi important que le Triangle de Gonesse et le projet ITC nécessitent de développer une offre de santé qui réponde aux besoins des usagers du transport aérien et des employés travaillant sur site, à savoir notamment : • renforcer et conforter le rôle majeur de l’hôpital de Gonesse en le dotant de moyens humains et financiers supplémentaires ;13

• accompagner les collectivités et les professionnels de santé à développer une offre de soins de proximité compatible et dimensionnée avec ce développement.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 5 pouvoirs

30 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire, Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier) 3 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Christine Ginguené

« Le front de gauche est mobilisé depuis le départ pour s’opposer au projet du CDG express, écologiquement, économiquement et socialement irresponsable, et dont les nuisances impactent déjà directement les transports du quotidien depuis le weekend end du 30 mars où la circulation des trains a été interrompue, mais aussi avec le ballet de camions qui a commencé et ses répercussions sur le trafic routier.

Mais ce n’est qu’un début, qui va se dégrader et durer pendant 5 ans, avec des coupures de circulation 15 week-end par an et des interruptions totales durant les périodes estivales, et donc une dégradation des conditions de transport pour les usagers du RER-B, mais aussi pour notre cadre de vie. En effet, les villeparisiens seront très impactés par les nuisances sonores car aucune mesure de protection contre le bruit n’est envisagée pour notre ville.

M le Maire, quelles sont les actions précises que vous avez engagées auprès des autorités pour demandes des mesures de protections pour les villeparisiens et tout pour particulièrement les habitants de Boiparisis. »

Monsieur le Maire :

« Vous citez le front de gauche qui est mobilisé mais je ne pense pas qu’il faille en faire une affaire partisane. En effet, nous nous sommes tous inquiets des conséquences de ce projet. Je vous rappelle nos 2 délibérations sur le sujet des 22 juin 2016 et 9 novembre 2018, demandant notamment des protections phoniques pour les riverains, des mesures garantissant le bon fonctionnement du RERB et de la ligne K,

Dès le 21 janvier, j’ai également écrit au Préfet de Région pour lui demander différentes garanties contre les nuisances que les villeparisiens pourraient subir. Redoutant que les travaux ne viennent perturber également le fonctionnement de la ligne B, j’avais demandé un report pur et simple de ces travaux jusqu’à la levée de nos inquiétudes. »14

Michèle Pélabère :

« Le 1er février dernier, vous avez pris l'initiative d'organiser une réunion publique dans le cadre du Grand Débat National, à destination de nos concitoyens dans le réfectoire de l'école Anatole France. Si nous doutons de l'efficacité de ces débats tant au niveau national que local, nous avons tout de même tenu à y participer et y apporter nos contributions.

De façon collégiale vous vous étiez engagé à restituer la teneur de ces débats aux participants qui le souhaitaient, à la condition qu'ils laissent leurs coordonnées. Or aucun retour n'a été effectué. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous indiquer dans quels délais le compte-rendu sera transmis aux intéressés ? »

Monsieur le Maire :

« Je rappelle que j’ai tenu à organiser un débat à Villeparisis, d’abord par respect républicain, les considérations politiques sur l’utilité ou non passant au second plan lorsqu’on est élu de la République et que le Président met en place un dispositif. Il m’a aussi semblé nécessaire d’apporter notre contribution à l’apaisement d’une situation très tendue, inquiétante pour notre démocratie, en permettant aux citoyens de s’exprimer. Vous vous êtes posé la question de l’efficacité, et je me la pose également, mais la démocratie, je pense exigeait que les élus le mettent en place. Concernant le compte rendu, nous l’avons mis en ligne sous l’article https://villeparisis.fr/grand-debat- national-atelier-a-villeparisis/ et allons le retransmettre à chacun des demandeurs au plus vite. »

Gabriel Greze:

« Depuis plusieurs mois, nous avons constaté en séance du Conseil Municipal l’absence continue de 3 élus, membres de votre groupe majoritaire. Ainsi :

- Mme BERNIER ne siège plus depuis le 11 février 2016

- Mme LASSIETTE ne siège plus depuis le 20 décembre 2017

- Monsieur BAILLY ne siège plus depuis le 22 juin 2016.

Depuis, nous avons appris, à la lecture des documents préparatoires à notre séance d’aujourd’hui, que deux des trois, Mme LASSIETTE et Monsieur BAILLY, avaient (opportunément ?) démissionné. Je souhaite donc bon vent et bonne chance à ces deux collègues pour la suite. Je ne ferais, évidemment, pas de relation, entre ces départs, et le texte de cette question écrite, dont vous avez la teneur depuis le mois de février, et dont vous avez refusé à mon groupe politique la lecture, en mon absence.

Mais la problématique reste entière : sans remettre en cause le droit de qui que ce soit de ne pas vouloir siéger au Conseil Municipal, pouvez-vous nous indiquer le montant des indemnités perçues par ces élus depuis les dates d’absence mentionnées, et surtout, le coût réel pour la collectivité en chiffres cumulés, c’est-à-dire charges comprises ? »

Monsieur le Maire :

« Une précision s’impose d’abord : Je n’ai pas refusé à votre groupe la lecture de votre question en votre absence, j’ai simplement appliqué une instruction ministérielle confirmée par la jurisprudence précisant que le droit de poser des questions orales est une « prérogative personnelle inaliénable ». Au passage, vous avez oublié notre collègue Franck Rolland que nous voyons, malheureusement, très rarement.

Certains conseillers municipaux rencontrent des difficultés pour assurer pleinement leur fonction. C’est le cas pour ce mandat mais aussi, rappelez-vous sous le précédent où certains manquaient fréquemment à l’appel (Mmes Legros, Menzel ou Courteville, M. Campos, et déjà à l’époque M. Rolland).

Je rappelle d’ailleurs que le rôle de conseiller municipal consiste aussi à tenir des bureaux de vote lors des élections.15

Vous connaissez le montant de l’indemnité de conseiller municipal et je suis persuadé que vous n’avez pas besoin de moi pour faire vous-même le calcul qui correspondra le mieux à votre attente. »

Gilles Loubignac :

« Les associations de parents d’élèves nous ont informés de quelques difficultés rencontrées avec le nouveau gardien du groupe scolaire Barbara. Nous ne doutons pas que cette situation est connue de vos services et de vous-même et que vous mettrez tout en œuvre pour résorber cette problématique au plus tôt.

Pour autant, au regard des informations reçues concernant les liens familiaux supposés des nouveaux gardiens des groupes scolaires Barbara et Normandie-Niemen avec votre 1 er adjoint chargé de l’Éducation et de la Jeunesse, et afin de dissiper tout malentendu, nous souhaiterions que vous puissiez préciser le cadre (appel à candidature, nombre de candidatures, nombre de candidats reçus) mis en œuvre pour assurer le recrutement sur ces deux postes. »

Monsieur le Maire :

« À notre connaissance il n'y a jamais eu de problème entre le gardien de l'école Barbara et les familles. Je n’imagine pas que des associations de parents d’élèves, privilégient les membres de l’opposition pour leur communiquer des éléments d’information concernant l’école. Si tel était le cas, leur neutralité, à laquelle je ne doute pas qu’elles soient attachées, pourrait être remise en cause. Je note au passage que vous vous appuyer sur « des informations reçues…. », Auriez-vous recours à des informateurs ?

De plus il n'y a aucun lien de parenté entre le gardien de l'école Normandie-Niemen et le 1er adjoint. Nous vous demandons donc de cesser de diffuser ces fausses rumeurs dont vous savez très bien, comme moi ou d’autres qui en ont été victimes, qu’elles nuisent, qu’elles détruisent. Les recrutements ont été faits en respectant toutes les procédures.

Le gardien qui a été recruté pour l’école Barbara est le conjoint d’une femme issue d’une famille villeparisienne, qui a compté, et compte des agents communaux, des bénévoles investis dans le monde associatif. Ce n’est d’ailleurs pas la seule famille, et vous le savez très bien, dont des membres travaillent pour la commune. Et je ne suis pas allé rechercher sur 3 générations les différentes ramifications familiales.

Mais, qu’y a-t-il d’étonnant à ce que du personnel communal soit issu de familles de la commune ? Je rappelle tout simplement que la mairie est le 1 er employeur de la commune. »

Maria Alves :

« Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme, nous avons découvert l’avis défavorable de l’Etat sur le projet arrêté. Or ce projet de PLU prévoyait un sous-secteur UCb favorisant règlementairement la construction du nouveau groupe scolaire, laissant ainsi préjuger que le PLU actuel ne permettait pas de porter le projet architectural retenu. Ainsi au-delà des motivations exprimées par les services de l’Etat, pouvez-vous nous confirmer que cet avis défavorable ne retardera pas encore le projet de construction du nouveau groupe scolaire ? »

Monsieur le Maire :

“Puisque vous évoquez les avis défavorables et la future école, je rappelle que votre groupe a été le seul à émettre un vote contre l’achat des terrains en vue d’y implanter une école en mai 2017. Je salue donc votre évolution vers une volonté d’avancer dans ce projet, pour le bien des jeunes villeparisiens. Vous en aviez fait de même pour l’acquisition des terrains pour le 3eme collège alors que la précédente conseillère départementale n’avait pas prévu de collège malgré l’explosion de la construction de logements dans notre ville.16

La zone UCb existe déjà dans le PLU actuel et a été créée par une modification simplifiée approuvée le 22 novembre 2018. Le PLU en révision n'apporte qu'un élément supplémentaire pour permettre le stationnement obligatoire non sur la parcelle même du projet mais à proximité immédiate "Pour le secteur UCb, le stationnement pourra être réalisé sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat (dans un rayon d’environ 400 m)."

En tout état de cause, il est fort probable que cet avis défavorable puisse avoir une incidence sur les délais, mais peut-être moins que la requête de votre groupe, déposée contre le projet d’acquisition de terrains en vue d’y implanter une école.”

Claude Sicre de Fontbrune:

“Merci de bien vouloir me détailler le phasage (planning) des travaux du marché couvert pour cet été?”

Patrick Maury :

“Vous avez déjà posé cette question en commission travaux, et vous aviez eu une réponse. Très logiquement, le planning sera établi avec le maître d’œuvre qui sera désigné pour l’opération. La procédure de marché public pour désigner ce dernier est en cours. Trois architectes ont déposé une offre, ces dernières sont en cours d’analyse. Bien évidemment, l’opération intégrera un phasage limitant la gêne pour les commerçants.”

Pascal Brochard :

“Le samedi 10 novembre 2018, vous avez établi un arrêté de péril imminent ainsi que l'évacuation de l'immeuble situé au 21 rue Jean-Jaurès. Où en êtes-vous 5 mois après, afin d'accorder la levée de cet arrêté de péril?”

Monsieur le Maire :

« Tout d’abord, il faut saluer les différents intervenants, notamment les pompiers et les services municipaux, qui ont pu permettre cette sécurisation sur laquelle le Tribunal Administratif nous a donné raison en confirmant l’utilité de l’arrêté municipal et en désignant un expert. Ce dernier a confirmé le péril.

L’architecte en charge des travaux a produit son rapport détaillant les travaux réalisés et garantissant la stabilité de l’immeuble. La levée de l'arrêté est donc prévue très prochainement. »

Olivier Ferro

« La chambre régionale des comptes a mis en exergue plusieurs rappels à la loi et anomalies dont une concernant un recrutement.

Nous nous interrogeons donc à ce jour quant à la prise en compte de ces remarques et la correction de ces défauts.

Concernant le recrutement, la promotion interne, l’évolution des statuts, les concours obtenus par nos agents sont des possibilités de recrutement pour notre collectivité sur des postes vacants. Quelle est donc la procédure détaillée de recrutement mise en place pour répondre tant à la nomination de nos agents et leur valorisation que pour répondre à l’écart constaté par la chambre régionale des comptes ? »

Monsieur le Maire :

« D’abord, il faut souligner la qualité du rapport de la cour des comptes et rappeler que l’essentiel du rapport est constitué d’observations plutôt positives.

Il ne faut pas que l’arbre cache la forêt, la remarque à laquelle vous faites allusion concerne un recrutement sur plus de 450 agents et fait l’objet d’un paragraphe de quelques lignes sur le rapport de la CRC qui comporte 70 pages.

Pour répondre plus précisément à votre question :17

Procédure en cas de recrutement : publication de l’annonce sur le site de la ville, sur le site du Centre de gestion de Seine et Marne, sur différents supports selon le profil de poste et en interne. D’abord, a lieu une Sélection sur CV suivie d’un premier entretien avec la DRH et le chef de service concerné, puis éventuellement d’un second entretien avec la Directrice générale des services, la DRH, le chef de service concerné, les élus concernés et/ou Mr le Maire, selon le profil. Une vacance de poste est déclarée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne. Réussite aux concours : nomination possible si l’agent a un profil de poste correspondant ou s’il évolue sur un profil correspondant au concours concerné. La réussite à un concours ou à un examen professionnel ne vaut pas nomination automatique.

Tableaux d’avancement de grade et Promotion interne : ils sont établis chaque année par grade, étudiés par Mr le Maire en collaboration avec la DGS et la DRH, au vu des avis des chefs de service et ensuite transmis à la commission administrative paritaire du CDG 77 pour avis pour les avancements de grade, et pour inscription sur une liste d’aptitude décision pour les promotions internes.

La séance est levée à 21h40.

La Secrétaire de séance

Danielle PRUVOST