Procès Verbal - 2171674

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Procès Verbal - 2171674 Document publié le Samedi 7 février 2026 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2171674)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Séance du 7 février 2026 – Page 1/2

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 février 2026

L’an deux mil vingt-six le sept février, à neuf heures et zéro minutes, en application des articles L2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal sous la présidence de Mon- sieur Clément COHEN, Maire.

Etaient présents les conseillers suivants : Mmes COUDRIN Colette, LEHUEDE Karine, MORIN Caroline, PERELLE Nathalie, ULVOAS Anne

Et Mrs COHEN Clément, FOSSOUL Mickaël,

Était absent : Mme PLOYE Emilie, et Mrs BOUTEILLER Julien, FAUVEL Gwenaël et PHELIPPEAU Denis, RICHET Frédéric.

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Anne ULVOAS

Date de convocation : 03/02/2026 Affichage du 03/02/2026

Soit 7 membres présents, 0 pouvoir et 5 absents

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 10 janvier 2026 :

Compte rendu approuvé à l’unanimité

I. DELIBERATIONS

L’ORDRE DU JOUR :

- Retrait de la compétence voirie au SIVOM

C-01-02-2026 - DECISION DE SORTIE DE LA COMPETENCE VOIRIE DU SIVOM DE MAUZE-

SUR-LE-MIGNON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux modifications de compétences des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°79-2019-03-08-004 en date du 1er mars 2019 portant modification des statuts du SIVOM de Mauzé-sur-le-Mignon, et notamment les dispositions permettant à une com- mune membre de se retirer d’une compétence par délibération,

Vu l’article 7 de ces mêmes statuts,

Considérant que la compétence « voirie » est actuellement exercée par le SIVOM de Mauzé-sur-le- Mignon pour le compte de la commune,

Considérant que les statuts permettent à une commune membre de sortir d’une des compétences le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.

Considérant que les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat.

Considérant que le syndicat reste propriétaire des biens meubles et immeubles qu’il a acquis.

Considérant que la nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liés aux com- pétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 10 des mêmes statuts.Séance du 7 février 2026 – Page 2/2

Considérant que la commune reprenant une compétence exercé par le syndicat continuerai à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pen- dant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complets desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors- qu’il adopte le budget.

Considérant que la reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des com- munes aux dépenses d’administration générale du Syndicat.

Considérant que la commune décidant la reprise d’une compétence doit :

-Adresser une délibération décidant de ce retrait à chacune des communes membres,

-Adresser une délibération décidant de ce retrait au Président du Syndicat.

Considérant que le Président de Syndicat communique la décision de retrait au Comité Syndical lors de la réunion suivant l’intervention de cette délibération.

Considérant que les autres modalités de reprises non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndicat

Considérant la volonté de la commune de reprendre l’exercice de la compétence « voirie » afin d’en assurer directement la gestion,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE de se retirer de la compétence « voirie » exercée par le SIVOM de Mauzé-sur-le- Mignon, conformément aux statuts issus de l’arrêté interpréfectoral n°79-2019-03-08-004 en date du 1er mars 2019.

DIT que la sortie de la compétence s’effectuera le premier jour du trimestre suivant la date à laquelle ladite délibération sera devenue exécutoire soit le 1er avril 2026.

DIT que la commune ne récupère aucun équipement réalisé par le syndicat sur le territoire de la com- mune

DIT que le syndicat reste propriétaire des biens meubles et immeubles qu’il a acquis.

DIT que la commune supportera le reste de l’emprunt contracté durant la période au cours de laquelle elle avait déléguée la compétence au SIVOM.

PRECISE que le capital restant dû de la dette s’élève à 31 245,64 € au budget 2025,

PRECISE que le résultat de fonctionnement reporté au BP 2025 est de 241 225.85 €,

DIT que la délibération une fois rendue exécutoire sera transmise par lettre recommandée à l’ensemble des communes et au Président du SIVOM de Mauzé-sur-le-Mignon.

PRECISE que les modalités de sortie de la compétence voirie doivent être transmises et discutées d’ici le 1er avril 2026.

EXIGE que le Président du SIVOM informe les communes membres du retrait de la compétence voirie du SI- VOM de Mauzé-sur-le-Mignon dès le prochain comité syndical

II. DECISIONS

III. INFORMATIONS

IV. QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 09h30

Monsieur le Maire La secrétaire

Clément COHEN Anne ULVOAS