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Compte-Rendu - 462941?projectId=2356 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 462941?projectId=2356)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, 28/06/2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légale- ment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Clisson, Maire

Etaient présents: Mmes et MM.:Jean-Luc Clisson, Emmanuelle Morillon jusqu’à 21 h 30, De- nis Phelippeau, Florence David, Anne Ulvoas, Valérie Bayle, René Baty, Jany Jean

Absents excusés: M. Paul Moinet ayant donné pouvoir à M. Denis Phelippeau, Mme Morillon Emmanuelle ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc Clisson, M. Laurent Charrier ayant donné pouvoir à Mme Valérie Bayle, M. Julien Bouteiller ayant donné pourvoir à Mme Florence David

Absent: M. Frédéric Richet

Secrétaire de séance: M. René Baty

Date de convocation: 07/06/2019 Affichage du 21/06/2019

Le compte-rendu du 12 avril 2019 n’appelle pas d’observation. Il est approuvé à l’unanimité.

PARC EOLIEN CRAM CHABAN

A la demande de la Préfecture de Charente-Maritime, les conseils municipaux des communes concernées par le rayon d'affichage de l'avis d'enquête sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation unique relative au projet éolien dès l'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. La note explicative a été transmise aux Conseillers Municipaux afin de prendre connaissance du projet. Il s’agit de l’implantation de six éoliennes de 184 mètres de hauteur maximum en bout de pale et de 4,2 MW de puis- sance. Le projet n’appelle aucune restriction ou observation. Le Maire propose de donner un avis favorable à ce projet ce que le conseil accepte.

CAN: MODIFICATION STATUTAIRE - REGULARISATION LEGISLATIVE ET PRISE DE LA COMPETENCE EAU AU 1er JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique et notamment l’article 66;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement;

Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménage- ment et du numérique, notamment son article 21;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.5216-5;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 8 février 2019;

Considérant que la loi NOTRe a engagé un processus de renforcement et de développement des compétences des communautés d’agglomération; en effet, cette loi pose une étape supplé- mentaire en faisant figurer, au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020, l’eau, l’assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales,

Considérant par ailleurs qu’il convient de procéder à la régularisation législative de certaines compétences obligatoires déjà exercées, à savoir d’une part, au titre de la compétence

aménagement de l’espace communautaire: la définition, création, réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’ur- banisme,En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et ges- tion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3°du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

La compétence eau sera transférée des communes aux communautés d’agglomération à comp- ter du 1erjanvier 2020, le législateur souhaitant rationnaliser l’action publique en la matière.

L’alimentation en eau potable recouvre la protection de la ressource, la production et la distri- bution.

A ce jour, les habitants de la CAN sont desservis en eau potable par l’un des cinq syndicats suivants: Syndicat des Eaux du Vivier (SEV), Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Produc- tion et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance (SIEPDEP VC), Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B (SMAEP 4B), Syndicat pour l’Etude et la Réalisa- tion des Travaux d’Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SER- TAD), Syndicat des Eaux du Centre Ouest (SECO) ou par une régie communale pour Beau- voir sur Niort, La Foye Monjault et Mauzé sur le Mignon.

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Aggloméra- tion et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à sa- voir les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des com- munes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité com- prenant nécessairement la commune dont la population est la plus nombreuse.

Après délibéré, le Conseil Municipaldécide :

 d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Aggloméra-

tion du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe. (Les modifications figurent en gras et italique)

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 27 MAI 2019

VU :

 le Code Général des Collectivités Territoriales

 les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

 la délibération de la CAN n° 43 du 10 décembre 2018 reconnaissant l’intérêt commu-

nautaire de la médiathèque de Magné,

o la décision approuvant le rapport de la CLETC en date du 27 mai 2019,

Monsieur le Maire expose :Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, portant sur l’éva- luation des charges liée au transfert de la médiathèque de Magné, a été adopté à l’unanimité le 27 mai 2019.

Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evalua- tion des Charges Transférées de la communauté d’Agglomération du Niortais réunie le 27 mai 2019.

PROJETS ENERGIE RENOUVELABLE

Deux projets ont été présentés récemment:

Un projet d’une centrale photovoltaïque au sol

A la demande de deux exploitants ce projet, porté par la société SUDGER et concerne trois communes Epannes, Saint Georges de Rex et Le Bourdet. Il représente au total 71,5 ha de terres agricoles actuellement exploitées dont 51,2 ha sur l’Ile Bapaume et au Grand Bournier.

Si le principe ne pose pas de problème, l’immobilisation de 10 % des terres agricoles ne semble pas judicieuse, même si le développeur parle de permaculture ou d’élevage ovin.

Actuellement les terres, classées en zone agricole, devraient être requalifiées pour devenir Zone Naturelle Photovoltaïque ou Zone Agricole Naturelle. La société annonce d’importants bénéfices financiers pour la commune: la taxe d’aménagement, la taxe foncière, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour la commune; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Cotisation Foncière des Entreprises sont perçues par la CAN.

Le développeur souhaite soit présenter le projet aux trois Conseils municipaux le même jour- soit organiser une réunion commune aux trois conseils. Après délibéré, le Conseil Municipal demande que la présentation se fasse dans chaque commune en y présentant un dossier com- plet et sincère.

Un projet de parc éolien

Toujours situé sur le Grand Bourgnier, c’est un parc de huit éoliennes de 4 MW de puissance. La société Escofi promet également de forts gains pour la commune.

Après délibéré, le Conseil Municipal maintient sa position et refuse l’installation d’éoliennes sur le territoire de la commune tant qu’un projet de développement éolien global cohérent de territoire ne sera pas effectif.

PREPARATION DU 14 JUILLET

Le Conseil a retenu le traiteur Du Soleil dans la Cuisine pour un plat unique, le Biryani avec dessert. Les prix varient de 10,55 € à 11,00 € selon l’effectif accueilli.

Le feu d’artifice est écarté en raison du manque de sécurité. M. Christian Elleaux animera la soirée.

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CENTRE SOCIOCULTUREL DE MAUZE

Le Centre Socioculturel du Pays Mauzéen a modifié ses statuts. Il sollicite la nomination d’un délégué communal qui siégera au Conseil d’Administration. Mme Anne Ulvoas est désignée pour représenter la commune auprès du CSC, M. Jany Jean siège au titre du SIVOM.

PROBLEME SUR BROYEURLors des essais, le niveau d’huile n’a pas été vérifié au préalable, le matériel s’est grippé, le boîtier est hors d’usage. Son remplacement est évalué à 1 400 € HT. L’acheteur veut bien par- ticiper à la réparation mais se pose des questions par rapport à l’entretien de ce matériel.

Deux options s’offrent à la commune:

 le faire réparer ou le vendre en l’état.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas faire procéder à la réparation et de le vendre à un prix moindre soit 1 000,00 euros.

QUESTIONS DIVERSES

01-Indemnités à Mme LE NORMAND: suite à la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux réunie le 5 décembre 2018 qui a fixé les indemnisations dues par l’Etat, Madame Le Normand se retourne contre la commune pour percevoir la différence soit 4136,00 € aux- quels se rajoutent 1105,22 € d’intérêts moratoires qui n’ont pas été réglés soit un total de 5241,52 €. Cette somme est à lui payer.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 5241,52 € sur le compte CARPA ouvert au nom de l’avocat. Le Maire informe le Conseil du fait que Mme Le Nor- mand n’a versé qu’une partie du fermage à l’échéance du 25 mars 2019: la différence entre le montant du fermage et ce que la commune lui doit.

02-Peinture des deux portes de la Mairie: Le devis de Monsieur Brunet est retenu pour un montant de 1093,48 € TTC