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Procès Verbal - 400730?projectId=454

Déliberation - 383510?projectId=915

Compte-Rendu - 462935?projectId=2356 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 462935?projectId=2356)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, 30/09/2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Clisson, Maire.

Etaient présents: Mmes et MM.:Jean-Luc Clisson, Emmanuelle Morillon, Denis Phelippeau, René Baty, Laurent Charrier, Anne Ulvoas, Valérie Bayle, Frédéric Richet, Jany Jean

Absents excusés: M.Mme: Florence David ayant donné pourvoir à Jean-Luc Clisson, Julien Bouteiller, Paul Moinet ayant donné pourvoir à Frédéric Richet.

Secrétaire de séance: M. Denis Phelippeau

Date de convocation: 25.06.2018 Affichage du: 06.07.2018

Le compte-rendu du 06 avril 2018 n’appelle pas d’observation. Il est approuvé à l’unanimité.

PREPARATION DU 14 JUILLET

Les festivités se dérouleront le samedi 14 au soir.

Le repas sera préparé par le Prin Gourmand, une paëlla sera servie.

La boisson sera commandée à la Cave de Mauzé et la sangria préparée par un administré. Les invitations ont été distribuées lundi 25 avec une réponse pour le 4 juillet. La retraite aux flambeaux suivra le repas. L’animation de la soirée sera assurée par Christian ELLEAUX pour 300 € TTC.

AMENAGEMENT DU CIMETIERE: DEMANDE DE SUBVENTION PACT

Le projet d’aménagement d’un espace cinéraire et de mise en conformité d’accessibilité a bien évolué.

Pour l’espace cinéraire, deux propositions ont été retenues: un espace assemblant plusieurs éléments (flamme, jardin du souvenir, columbarium à 3 cases, 3 caves urnes, 1 banc et les plaques à graver) ou un monument complet plus le columbarium, les caves urnes, le banc et les plaques).

Sur le premier espace, deux fournisseurs ont remis un devis. Le devis de la société Granimont est un peu plus élevé mais comprend la pose. Il s’élève à 5 958,00 € HT, il est retenu par le Conseil Municipal

Pour la mise en accessibilité, le SIVOM a fourni un devis d’un montant de

7 118 € HT.Le projet est validé par le Conseil Municipal à hauteur de 13 076,00 € HT soit 15691,20 € TTC.

Demande de subvention PACT1-CAN

Par délibération en date du 29 septembre 2016, la Communauté d’agglomération du Niortais a adopté la création d’un programme d’appui communautaire au territoire (PACT) se traduisant par un fonds de soutien à l’investissement. Les modalités de gestion de ce fonds de concours aux communes et le règlement de ce programme ont été définies le 17 octobre 2016. La répartition du PACT a doté la commune du Bourdet d’une enveloppe s’établissant à hauteur de 25929,00 € pour la période 2016/2018.

Lors de la présente session, le Conseil Municipal a validé le projet d’aménagement d’un espace cinéraire et de la mise en accessibilité du cimetière pour un montant total de 13076,00 HT soit 15691,20 TTC.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal:

 sollicite l’octroi d’une subvention auprès de la CAN dans le cadre du programme d’appui

communautaire (PACT 1) à hauteur de 50 % du montant HT.

 valide le plan de financement ci-après:

Coût total de l’aménagement:

Subvention PACT...............: 6 538,00 €

Autofinancement commune: 9153,20 €

 autorise le Maire à déposer la demande de subvention et à signer les documents se rappor-

tant à ce dossier.

APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE A

L'ENSEMBLE DES COMMUNES - TARIFS 2019

Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014;

Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018 ;

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, et par délibération du 28 Juin 2010, les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ont été définies en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes pour le territoire de l’agglomération. Cette délibération instaurait, au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la TLPE uniquement sur les Zones d’Activités Economiques communautaires.

Ce dispositif a été précisé par deux réformes législatives qui imposent aujourd’hui un prélèvement à l’échelle du périmètre de tout le territoire communautaire et non plus seulement les zones d’activités économiques.

Ainsi, la Loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que l’instauration et la perception de la TLPE par les EPCI sur la totalité du territoire des communes membres est décidée d’un commun accord entre l’EPCI et les communes concernées par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.Dans la continuité, le renforcement de la compétence économique comme première compétence obligatoire de l’Agglomération de par la Loi NOTRe du 7 août 2015 conforte cette nécessité de cohérence de la politique économique sur tout le territoire communautaire (Compétence commerce) et non plus seulement sur les Zones d’Activités Economiques.

Ainsi, la TLPE étant une fiscalité exclusivement issue du monde économique, il est proposé d’instituer cette taxe à l’échelle du territoire communautaire dans un objectif de participation aux enjeux de développement économique et de qualité environnementale.

Il est ainsi proposé à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’ Agglomération du Niortais de délibérer avant le 1er juillet 2018 afin de transférer le recouvrement et le produit de la TLPE à celle-ci, sur l’intégralité du territoire communal.

La Communauté d’Agglomération du Niortais a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer selon les conditions décrites ci-après.

Les tarifs applicables en 2019 seront les mêmes que ceux appliqués en 2018 et il ne sera pas procédé à l’indexation des tarifs.

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2019 à 20,20 €.

Aussi, les tarifs maximaux € / par m², par face et par an, pour l’année 2019, seront les suivants:

ENSEIGNES

Tarifs appliqués

En fonction

des surfaces

>= 0.00 m²

et <= 7 m²

>= 7,01m²

et <= 12m²

>=12,01m²

et <=20m²

>= 20,01m²

et <= 50m²

>=

50,01m²

Exonération

20,20

Exonération pour les

activités dont le cumul des

surfaces d’enseignes non-

scellées au sol est supérieur

à 7 m² et inférieur ou égal à

12 m²

20,20

(Suite à

l’application

de réfaction

de 50% à

40,40)

40,40 80,80

PRE-ENSEIGNES ET

DISPOSITIFS

PUBLICITAIRES

Tarifs appliqués

en fonction des surfaces

< 50 m² >= 50,01m²

Non numérique Numérique Non Numérique Numérique

20,20 60,60 40,40 121,20

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération du Niortais et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver, à compter du 1er janvier 2019, l’institution par la Communauté d’Agglomération

du Niortais de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en lieu et place de l’ensemble de ses communes membres et de lui transférer dans ce cadre l’ensemble des prérogatives affé- rentes (recouvrement et produits) sur la totalité du territoire communal, dans les conditions définies par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018. Décider de l’exonération ou de la réfaction de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

dans les cas suivants:

 Exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².

 Exonérer les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supé-

rieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ;

 Appliquer une réfaction de -50 % concernant les activités dont le cumul des surfaces d’en-

seignes scellées au sol est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m².

 Le Conseil Municipal donne son accord.

MANDAT LOCATIF SQUARE HABITAT

Les locataires du logement de l’école ont remis leur lettre de préavis. Le logement sera libre au 25 juillet. L’agence Square Habitat de Surgères ayant donné toute satisfaction, le Maire propose de conclure un nouveau mandat de location avec cette agence ce que le Conseil Municipal accepte. Il autorise le Maire signer les pièces nécessaires à ce dossier.

DECISION MODIFCATIVE POUR LE REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE

Suite au départ des locataires du logement du 16 rue de l’Eglise, le dépôt de garantie de 550 € encaissé lors de la signature du bail sera à leur rembourser s’il n’y a pas de dégâts constatés lors de l’état des lieux réalisé par l’agence Square Habitat. Les crédits nécessaires n’ont pas été prévus au budget 2018, la décision modificative suivante s’avère nécessaire pour pouvoir effectuer le mandatement:

 020 dépenses imprévues....................: - 550,00 €

 165 dépôts et cautionnement.............: + 550,00 €

Le Conseil Municipal donne son accord

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019

La commune a effectué le recensement en 2014. La nouvelle campagne de recensement se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019. Il convient de désigner un nouveau coordonnateur communal et un suppléant.

Il doit être à l’aise avec l’outil informatique et disponible. Plusieurs journées de formation sont programmées pour la préparation et la réalisation de l’enquête.

Monsieur Jany Jean est désigné coordonnateur communal et Madame Martine Baron, coordonnateur suppléant.

QUESTIONS DIVERSES

01-Convention avec le Parc Interrégional du Marais Poitevin: une convention avec le Parc pour le remboursement d’une partie des frais d’avocat avait été signée. Le Parc a transmis un avenant pour une somme complémentaire de 3000 €. Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cet avenant.

02-Problème sécurité route du Marais Poitevin: madame Chanut est passée en mairie pour savoir ce qui a était fait pour la sécurité sur la RD 169 E. Elle a réitéré sa demande concernant des contrôles de vitesse rue du Marais Poitevin. Elle demande, pour la sécurité, que son bord de talus soit entretenu par la commune qui tond celui situé route du petit Marais (RD 184). L’absence de visibilité et de sécurité seront vérifiées avant de faire quoique ce soit.

03-Achat balayeuse: la commune ne dispose plus que d’un seul agent, il convient de lui donner des outils plus performants pour les tâches les plus difficilesque l’on peut mécaniser :désherbage des trottoirs et des caniveaux ou balayage des bordures de trottoirs. Lors du mandat précédent, la tondeuse a été acquise dans ce but.

Un choix est nécessaire. La balayeuse est jugée prioritaire par le Conseil mais il faut s’équiper d’un bac de ramassage.

Avant de s’engager, le Conseil Municipal souhaite une démonstration dudit matériel.

04-Problème salle des Fêtes: lors d’une des dernières locations, l’extincteur de la cuisine a été percuté et vidé. Personne n’a rien dit. Il y a toujours un problème récurent à la salle que ce soit pour les locaux ou le matériel. La seule solution serait d’effectuer un état des lieux avec les locataires, avant et après chaque location. Comment peut-on faire si ce n’est à avoir un agent rémunéré qui l’assure?

05-Intervention sur le problème des retenues de substitution: Madame le Préfet des Deux Sèvres a réuni les différents acteurs jeudi dernier. Il a été convenu d’une autre réunion le 6 juillet pour faire le point sur un éventuel consensus. Il y a néanmoins un préalable pour certains collègues: l’abandon, par la Coopérative de l’eau, des poursuites en cours. Le projet sera de toute façon modifié, notamment en ce qui concerne les volumes et les engagements vertueux. Une deuxième réunion de travail à laquelle participaient quelques maires concernés par les réserves de substitution, a eu lieu mercredi 27 juin.