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Déliberation - DEL125 2019 régie interco assainissement GD
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL125 2019 régie interco assainissement GD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°DEL125-2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
ID : 040-244000678-201814
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth - M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- M. BALAO Serge — M. DROUIN André —- Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance — Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette — M, BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard —- Mme SCARSI
Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme AUDOUY Véronique
Mme SERRE Anne
Mme BASLY-LAPEGUE Christine
Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DUCHESNE Philippe
Mme NIGITA Lydia
M. LE BAIL Gérard
M. DUVIGNAU André
Mme GIRODET Christine
M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Donne pouvoir à :
M. CARRERE Christian
M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BONJEAN Elisabeth
M. DROUIN André
Mme HENRARD Marie-Josée
M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
M. BERTHOUX Christian
Mme CANDAU Francette
M. POMAREZ Serge
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine — Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard -— M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : STATUTS REGIE INTERCOMMUNALE D'ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX - CHOIX DU MODE
DE GESTION ET CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Madame la Présidente expose, re Envoyé en préfecture le 12/1 1488
R ele 1211208
=, 42013
ID : 040-244000678-20191108-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1412-1, L 2221-14 L 2224-8, L
2121-29, L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants et R 2221-27 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par arrêté préfectoral n°2019/86 en date du 23
octobre 2019.
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 15 octobre 2019 favorable à la
création de la régie,
Vu l'avis du Comité technique en date du 16 octobre 2019 favorable à la création de la régie,
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation
pour les Communautés d'agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du er
janvier 2020, notamment celle de la gestion de l'assainissement.
La concertation menée a permis aux communes membres de se prononcer sur leur volonté de confier ou non
cette compétence en régie intercommunale ou bien de rester membres des syndicats auxquels ils étaient
adhérents pour cette compétence.
Il ressort de cette concertation une volonté des communes de maintenir les modes de gestion actuellement
en vigueur. Il est donc proposé de créer une régie intercommunale de l'assainissement qui sera compétente
sur les territoires de Dax et de Seyresse. En effet, la gestion en régie est déjà en vigueur sur les territoires de
ces deux communes et fournit un service de qualité aux usagers.
En conséquence, il est donc proposé de créer une régie dotée de ia seule autonomie financière dénommée
« régie d'assainissement du Grand Dax » pour gérer le service public intercommunal d'assainissement.
Le montant de la dotation initiale de la régie intercommunale sera constitué par le transfert de tout ou partie
des résultats de clôture des budgets communaux d'assainissement de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront d'assurer le fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général. Les montants définitifs des résultats de
clôture transférés seront déterminés en 2020, après approbation des comptes administratifs et compte de
gestion 2019, et feront l'objet d'une délibération des communes concernées et d'une convention avec la
Communauté d'agglomération.
Pour les communes ayant décidé de confier cette compétence à un syndicat mixte, la Communauté
d'agglomération adhérera à ces syndicats par le mécanisme de représentation-substitution, conformément à
l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Pour les communes dont l'exercice de la
compétence a été confié à un opérateur par un contrat de délégation de service public, la Communauté
d'agglomération se substituera à la Commune dans le contrat jusqu'à son terme.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le mode de gestion en régie intercommunale d'assainissement sur les territoires des
communes de Dax et Seyresse
Article 2 : DECIDE DE CREER pour gérer le service public d'assainissement, une régie dotée de la seule
autonomie financière dénommée « régie d'assainissement du Grand Dax ».
Article 3 : FIXE la date de création de la régie au 1° janvier 2020. re Envoyé en préfecture le 12/1148
ele 1211208 Un R:
42013
ID : 040-244000678-20191108-
Article 4 : DECIDE DE CONFIER à cette régie les missions suivantes :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination des boues produites,
- la gestion clientèle de ce service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ;
- les études relatives à la gestion de l'assainissement.
Article 5 : ADOPTE pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération
Article 6 : APPROUVE que le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des
résultats de clôture des budgets communaux d'assainissement de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront permettre
de garantir le fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que ie cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019
LA PRESIDENTE,
Elisa ONJEAN.
î é ent préfecture
re le 12/11