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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 382)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2_ 382
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Budget principal - Territoire du Pays d'Aix - Approbation de
la création de l'opération d'investissement - Opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat et de
son affectation
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie —- AMEN Mireille —- BACH
Abbassia — BARRET Guy —- BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe —- DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GERARD Jacky - GUINIERI
Frédéric —- JOUVE Mireille — LAFON Henri - MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle —- LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel —- NERINI Nathalie - PEREZ Fabien —- PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 17 octobre 2019
02 1_08
# Budget principal - Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création de
l'opération d'investissement - Opération d'aménagement du Pôle Yvon
Morandat et de son affectation
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
& Séance du 24 Octobre 2019
12739
# Budget principal - Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création de
l'opération d'investissement - Opération d'aménagement du Pôle Yvon
Morandat et de son affectation
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
La zone d'activités économique du « Puits Morandat » est une opération qui a été engagée par la
commune de Gardanne avant le 1er janvier 2018. Pour la mise en œuvre de cette opération
d'aménagement, la commune a confié une concession d'aménagement à la SEMAG en octobre 2008.
Cette opération étant qualifiée de ZAE, elle doit donc être transférée à la Métropole.
La concession d'aménagement est en cours d'exécution, le foncier a été acquis, les études ont été
réalisées, et les travaux sont en cours. A cet effet, il convient de confier à la commune le suivi de
l'exécution de la concession d'aménagement conclue avec la SEMAG pour l'achèvement de
l'opération.
Conformément au contrat de concession, relatif à la participation affectée à la remise d'équipements
publics, les versements qui restent dus au concessionnaire sont les suivants :
- 489 791 euros TTC soit 408 159,17 euros HT au titre de l’année 2018 ;
- 580 800 euros TTC soit 484 000 euros HT au titre de l’année 2019 ;
- 542 400 euros TTC soit 452 000 euros HT au titre de l’année 2020.
Afin d'assurer la continuité de cette opération, il est nécessaire d'ouvrir une Autorisation de
Programme pour l'opération d'investissement : « Opération d'Aménagement du Pôle Morandat», d'un
montant de 1 612 991€.
Pour le financement de la réalisation de ces équipements publics, la commune de Gardanne versera
un fonds de concours à la Métropole d'un montant de 672 079,59 € HT.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R.2311-
9;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°’HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la création pour un montant de 1 612 991 € T.T.C. de l'opération
d'investissement - Opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat - afin de permettre sa
réalisation.
e Qu'il convient de procéder à l'affectation pour un montant total de 1 612 991 € T.T.C. de
l'opération d'investissement Opération d'Aménagement du Pôle Yvon Morandat.
e Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d’actualiser les crédits de
paiement y afférents.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la création et l’affectation de l'opération d'investissement Opération d'Aménagement
du Pôle Yvon Morandat pour un montant de 1 612 991 € T.T.C
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d’Aix
selon l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération affectée qui s'établit comme
suit :
Opération d'Aménagement du Pôle Yvon Morandat AP/CP DI326
Montant initial de l’AP : 1 612 991 € T.T.C.
CP 2019: 489 791 € T.T.C
CP 2020 : 1 123 200 € T.T.C
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 2019 CT2 382
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Budget principal - Territoire du Pays d'Aix - Approbation de
la création de l'opération d'investissement - Opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat et de
son affectation
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
2 3 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_382-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019