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Arrêté - 127 2022 ceremonie ecole de gendarmerie
Document publié le Samedi 11 juin 2022 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 127 2022 ceremonie ecole de gendarmerie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
1 ARRONDISSEMENT DE BREST ATI 202
OBJET : CEREMONIE ECOLE DE GENDARMERIE
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN 11 JUIN 2022
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu l’article 610-5 du code Pénal ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-8, 411-25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modiliés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière ;
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 ; Vu la demande présentée en date du 20 Mai 2022 par le Capitaine BAC, Commandant de Compagnie 7 -ème compagnie d'instruction
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement sur le parking de la Pointe Saint Mathieu à l’occasion de la cérémonie d'hommage au parrain de la 114 -ème promotion de la 7 -ème compagnie ;
ARRETE
ARTICLE 1 STATIONNEMENT :
L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants sur le parking de la Pointe Saint Mathieu, face hostellerie, Place Saint Tanguy, SAUF véhicules expressément désignés par le pétitionnaire, l’école de Gendarmerie de Chateaulin,
Le Samedi 11 Juin 2022 de 09h00 à 17h00
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de secours ARTICLE 2 STATIONNEMENT GIG-GIC : Le chemin d’accès menant au cénotaphe est
réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement GIG-GIC prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale, pour accéder aux emplacements de stationnements pour personnes à mobilité réduite, et ce aux mêmes dates que l’article 1
ARTICLE 3 STATIONNEMENT AUTORITES : Les places de parking, après la Stèle du souvenir, seront exclusivement réservés pour les autorités spécialement désignées par le pétitionnaire ainsi que les véhicules de secours
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les services techniques municipaux pour permettre l’application des présentes dispositions 7 jours
avant le commencement de la cérémonie, soit, au plus tard, avant le 04/06/2022 ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, La brigade de gendarmerie territorialement compétente, la Police Municip sont chargées chacun en ce qui les