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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 03 Cahier Limite de Prestations Techniques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 03 Cahier Limite de Prestations Techniques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
SPL Territoire 84 -
6 passage de l'Oratoire - 84 000 AVIGNON
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS PIED ROUSSET
Commune de GOULT - 84 220
Octobre 2024
CAHIER DE LIMITES DES PRESTATIONS 10/10/2024
1
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
SOMMAIRE
1- ETUDES - GEOMETRE................................................................................................................................................................................................................. 2
2- PREPARATION DU TERRAIN ....................................................................................................................................................................................................... 3
3- TERRASSEMENT - VOIRIE ........................................................................................................................................................................................................... 4
4- ASSAINISSEMENT E.U. ............................................................................................................................................................................................................... 5
5- ASSAINISSEMENT EP – CANAL D’ARROSAGE - EAU POTABLE – DEFENSE INCENDIE ................................................................................................................ 6
6- ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE ................................................................................................................................................................................ 7
7- PHOTOVOLTAÏQUE .................................................................................................................................................................................................................... 8
8- TELECOMMUNICATIONS ........................................................................................................................................................................................................... 8
9- ECLAIRAGE EXTERIEUR .............................................................................................................................................................................................................. 9
10- AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS ....................................................................................................................................................................... 9
11- MACONNERIE / CLOTURES ................................................................................................................................................................................................. 10 10/10/2024
2
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
1- ETUDES - GEOMETRE
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
Acquéreurs de lots
Etudes générales d’urbanisme – Dépôt du Permis d’Aménager X
Planning général du secteur. X
Lever topographique et plan topographique au 1/200ème du périmètre du secteur X
Etude de sol (géologiques, hydrogéologiques, géotechniques) propres aux ouvrages publics de la zone d’activités. X
Etudes de sol (géologiques, hydrogéologiques, géotechniques) propres aux différents lots. X
Fourniture des cotes altimétriques de raccordement aux espaces publics. X
Calage graphique et altimétrique des ouvrages de bâtiment. X
Planning d’exécution des travaux d’aménagement et viabilisation de la zone d’activités X
Plan de bornage des lots. X
Piquetage et implantation des voiries extérieures aux lots. X
Obtention des Permis de Construire de chaque bâtiment d’activités X
Piquetage et implantation des bâtiments, des voiries et cheminements piétons intérieurs aux lots avec établissement d’un plan d’implantation avec indication des niveaux à soumettre à l’aménageur pour approbation.
X
Entretien, conservation, rétablissement des bornages provisoires et définitifs. X X 10/10/2024
3
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
2- PREPARATION DU TERRAIN
TACHES
A charge Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
Acquéreurs de lots
Démolitions d’éventuels bâtis en infrastructure dans l’emprise du terrain d’assiette du présent projet – remblaiement des puits existants X
Débroussaillage dans l’emprise des futures plateformes sous emprises communes X
Débroussaillage des lots, mise en état des sols, nettoyage, terrassements préparatoires Abattage et dessouchage des arbres éventuels à l’intérieur des lots. X
Entretien des sols libérés et en travaux, prévention contre les dépôts sauvages au droit des espaces communs X
Travaux de dévoiement de réseaux existants dans l’emprise des lots projetés (réseau canal de Provence) X
Suppression de réseaux désaffectés dans l’emprise des lots (réseau canal de Provence dévoyé une fois consigné et désaffecté par l’aménageur) X
Terrassements internes aux lots avec évacuation, y compris sujétions d’enlèvement des réseaux abandonnés) rencontrés dans les fouilles. X
Fouilles archéologiques éventuellement complémentaires décidées lors de l’exécution des travaux de construction de bâtiment dans l’emprise des lots cédés. X
Travaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol des lots. X
Travaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sous l’emprise des voiries publiques. X
Accès aux lots X
Clôture de chantier autour des plateformes de voirie communes et son adaptation lors des travaux de terrassements des entrées de lots X
Décapage de la terre végétale des plateformes des espaces communs projetés. Possibilité de stockage sur l’emprise des lots à bâtir pendant chantier. X 10/10/2024
4
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
3- TERRASSEMENT - VOIRIE
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
Acquéreurs de
lots
Terrassements sous emprises publiques. X
Voirie et tous espaces communs extérieurs aux lots projetés. X
Cheminements, chemin vers l’espace inondable conservé. X
Fourreaux de traversée sous chaussée des voiries publiques. X
Raccordement sur les voiries publiques existantes. X
Bateaux d’accès aux lots sur le cheminement entre la limite du lot et le fil d’eau de la chaussée suivant les plans du permis d’aménager de la zone d’activités X
Aménagements des entrées de lots (terrassements, structures, revêtements, murs de clôtures). X
Achat, fourniture et pose des portails d’entrée de lots X
Aménagements intérieurs des lots. X 10/10/2024
5
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
4- ASSAINISSEMENT E.U.
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Etude de dimensionnement de la filière d’assainissement non collectif (obligatoire dans le cadre de la demande de permis de construire des bâtiments abritant l’activité des acquéreurs de lots) X
Demande de contrôle de conception auprès du service compétent (obligatoire dans le cadre de la demande de permis de construire des bâtiments abritant l’activité des acquéreurs de lots) X
Consultation des entreprises d’assainissement pour réalisation des travaux ANC X
Prise en charge des travaux d’assainissement non collectif X
Demande de contrôle d’exécution des travaux X
Entretien de l’installation d’assainissement autonome de chaque lot cessible X 10/10/2024
6
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
5- ASSAINISSEMENT EP – CANAL D’ARROSAGE - EAU POTABLE – DEFENSE INCENDIE
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Canalisations principales sous l’emprise des voies publiques (mise en œuvre et entretien). X
Réalisation des branchements sur les canalisations principales sous voirie commune – Réalisation d’un branchement par lot pour chaque réseau - Mise en place des regards abri-compteurs (AEP et canal) et regard de branchement EP (avec vanne de sectionnement) en limite de lots.
X
Demande d’abonnements aux différents réseaux canal d’arrosage et eau potable X
Réseaux de distribution intérieure aux lots depuis le regard de comptage jusqu'à la pénétration dans le bâtiment, y compris la fourniture et la pose du compteur. X
Désinfection du réseau intérieur au lot avant raccordement. X
Dispositif d’arrosage des espaces publics plantés. X
Dispositif d’arrosage des espaces plantés internes au lot. X
Installations de protection incendie sur domaine public (réseau/ poteaux/ bouches) (bases classiques). X
Installations de protection incendie internes aux lots (protection DFCI supplémentaire spécifique selon le type de risque lié à l’activité de l’acquéreur de lot). X
Protections complémentaires éventuelles à l’intérieur du lot. X
Mise en œuvre d’un séparateur hydrocarbures pour la gestion des eaux pluviales globalisées sur l’ensemble de la ZA X
Réseau d’assainissement des eaux pluviales propre à chaque lot (cours, récupération des descentes de gouttières, X
Mise en place d’un système de traitement des eaux spécifiques aux lots si activités particulièrement polluantes, pouvant entrainer des risques de pollution particulièrement sensibles X 10/10/2024
7
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
6- ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Réseau moyenne tension pour l’alimentation du poste transformateur de la ZA mise en place du transformateur. X
Réseau basse tension au départ du transformateur du poste de distribution publique sur le domaine public ou jusqu’au(x) coffret(s) de branchement, y compris le coffret. X
Fourniture, réservation et scellement des coffrets de branchement en limite de lot (coffret encastré dans le mur de l’entrée privative non close). Nota : La puissance électrique disponible dans le coƯret en limite de lot est de 36 kVA triphasé.
X
L’ensemble des études et travaux pour une puissance supérieure à 36 KVA sont à la charge de l’acquéreur (y compris si les travaux doivent s’eƯectuer en dehors du lot) X
Réseau basse tension au départ du transformateur privé interne au lot jusqu’aux coffrets de branchement, y compris le compteur ENEDIS. X
Génie civil et câblage du branchement entre le coffret et la construction. X
Convention commerciale du lot avec le fournisseur d’électricité. X 10/10/2024
8
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
7- PHOTOVOLTAÏQUE
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Fourreaux en attente sous voirie commune en prévision de la mise en œuvre d’installations photovoltaïque au droit des constructions – Fourreaux repérés en limite de lots pour utilisation ultérieure si besoin X
Réserve foncière à proximité du poste transformateur pour implantation d’un poste éventuel en cas d’installations photovoltaïques. X
Génie civil et câblage pour photovoltaïque interne aux lots entre la construction et limite de lots (y compris coffret de branchement). X
Câblage sous voirie commune dans les fourreaux mis en attente pour photovoltaïque X
Convention commerciale du lot avec le fournisseur d’électricité. X
8- TELECOMMUNICATIONS
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Génie civil des réseaux extérieurs aux lots (fourreaux et chambres de tirage) depuis les réseaux existants des opérateurs de télécommunications. X
Génie civil des branchements des lots (fourreaux et chambres de tirage LOT en limite de lot) depuis les réseau principal sous voirie commune (chambre de tirage L1C ou L2C). X
Demande de raccordement auprès du fournisseur X
Réalisation de la desserte d’alimentation intérieure et installation à l’intérieur du lot. X
Câblage du réseau principal sous voirie commune X
Câblage du branchement jusqu’à la construction X 10/10/2024
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Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
9- ECLAIRAGE EXTERIEUR
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Réseau d’éclairage extérieur des voies communes, y compris raccordement au réseau électrique. X
Fourniture et pose de l’armoire de commande et de comptage de l’éclairage extérieur public. X
Réseau d’éclairage interne aux lots y compris balisage, signalisation et éclairage. X
10- AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Plantations prévues sur les espaces communs. X
Aménagement paysager des espaces communs. X
Plantations internes au lot (haies végétales, arbres,...) X
Elagage des arbres existants éventuellement conservés (extérieurs aux lots). X
Entretien des espaces communs. X
Entretien des emprises privées X 10/10/2024
10
Aménagement de la Zone d’Activités Pied Rousset sur la commune de Goult - Cahier des limites de prestations techniques
11- MACONNERIE / CLOTURES
TACHES
A charge
Opération
d’aménagement
SPL Territoire 84
A charge des
acquéreurs de
lots
Entrée privative non close de chaque lot (y compris murs d’entrée) X
Portail d’entrée de lot (fourniture et mise en œuvre) X
Tout aménagement à l’intérieur du lot (hors clôtures en façade de voirie commune et entrée privative non close) X
Clôtures en limite de voirie commune. X
Clôtures en limites séparatives de lots. X