Procès Verbal - PV+12 02

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Procès Verbal - PV+12 02 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+12 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 12 Février 2024

L'an 2024, le 12 Février à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents : Mmes : COSSIA Gaëlle, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, FORMONT Vincent, IMBAULT Thierry, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GUERINEAU Marine à M. POINCLOUX Daniel

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 9

e Présents : 8

Date de la convocation : 06/02/2024

Date d'affichage : 06/02/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 28/03/2023

et publication ou notification

du :

A été nommé({e) secrétaire : Mme COSSIA Gaëlle

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

. SERVIES DES EAUX : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (D 2024 002) . SERVICE DES EAUX : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF (D_2024_003) . SERVICE DES EAUX : AFFECTATION DES RESULTATS DU BÜDGET DE L'EAU AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (D_2024_ 004)

. SERVICE DES EAUX : TRANSFERT DES RESULTATS BUDGETAIRES EAU A LA CCPNL (D_2024_005) AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT (D_2024_006)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 11 Janvier 2024 qui est adopté à l'unanimité des présents. Les membres du conseil examinent ensuite les points suivants :

PRESENTATION DE L'ETUDE THERMIQUE DU CABINET BECETH : Le Cabinet BECETR a transmis son étude thermique pour les mairies de Crottes et de Teillay. Il ressort les éléments suivants :

- Crottes : . prévoir une isolation des combles sur 30 cm d'épaisseur (pour passer d'un classement E en D) . Si installation PAC air/eau : classement D

. Si installation PAC eau/eau (géothermie) : classement A

. projet PAC air/eau plus isolation : coût total de 25 980 € avec subvention de 1 800 € . projet géothermie plus isolation : coût total de 94 980 € avec subvention de 58 800 €- Teillay : . prévoir une isolation des combles sur 25 cm d'épaisseur et isolation des murs (pour passer d'un classement F en E)

. remplacement des fenêtres simple vitrage en double

. si installation PAC air/eau : classement D

. si installation PAC eau/eau (géothermie) : classement B

. projet PAC air/eau plus isolation comble, fenêtre et mur par l'intérieur : coût total de 47 780 € avec subvention de 8 334 €

. projet géothermie plus isolation comble, fenêtre et mur par l'intérieur : coût total de 97 780 € avec subvention de 55 334 €

Après concertation des membres du conseil municipal, il a été décidé de demander des devis à plusieurs entreprises pour évaluer un coût plus précis des travaux pour les 2 bâtiments et de reporter ce projet à 2025. De ce fait, aucune demande de subvention ne sera demandée pour 2024.

SERVIES DES EAUX : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (réf : D 2024 002) Le Conseil Municipai, après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs et les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de recouvrement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,

l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

Considérant que Mme TREMINTIN-BERTRAND Nathalie a normalement administré les finances du service des eaux de la commune de Crottes-en-Pithiverais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE, le compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du service des eaux de Crottes-en-Pithiverais. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

SERVICE DES EAUX : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF (réf : D_2024 003) Sous la présidence de Monsieur CHANTEAU Jean-Claude, adjoint, chargé de la préparation des documents

budgétaires, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif 2023 du service des eaux qui

s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 50 343.41 €

Recettes : 61 653.01 €

Excédent de clôture :11 309.60 €

Investissement

Dépenses : 45 508.53 €

Recettes : 33 699.42 €

Déficit de clôture : -11 809.11

Hors de la présence de Monsieur POINCLOUX Daniel, maire de Crottes-en-Pithiverais, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE : le compte administratif 2023 du service des eaux.

A la majorité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)SERVICE DES EAUX : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET DE L'EAU AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (réf: D_ 2024 004)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi « NOTRe » ;

Vu Ja loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3

DS » ;

Vu la délibération n°C2021-76 du 16 novembre 2021 de la Communauté de Communes de la Plaine du

Nord Loiret demandant le transfert à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret de

l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », à compter du 1er janvier

2024;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau

» et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret

à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération n°2023 023 du 05/07/2023 de la commune de Crottes-en-Pithiverais pour la

dissolution de son budget annexe du service des eaux ;

Vu la délibération n° 2024 003 du 12/02/2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget

du service des eaux ;

Considérant les résultats de clôture du budget annexe du service des eaux 2023 :

— Section d'exploitation : 118 422,50 €

— Section d'investissement : -15 493.95 €

— Soit un montant total excédentaire de 102 928.55 €.

Considérant les restes à réaliser :

— Dépenses d'investissement : 0 €

— Recettes d'investissement : O0 €

Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif du budget annexe du

service des eaux 2023 dans le budget principal 2024 de la commune, et que cette opération se

traduit par les écritures comptables suivantes :

— Article 002 : Recette de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) : 118 422.50 €

— Article 001 : Dépenses d'investissement (résultat d'investissement reporté) : 15 493.95 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la reprise du résultat du

budget annexe du service des eaux 2023 dans le budget principal de la commune de

Crottes-en-Pithiverais :

— Article 002 : Recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) : 118 422.50 €

— Article 001 : Dépenses d'investissement (résultat d'investissement reporté) : 15 493,95 €.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)SERVICE DES EAUX : TRANSFERT DES RESULTATS BUDGETAIRES EAU A LA CCPNL_ (réf_: D_2024 005)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi « NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3

DS »;

Vu la délibération n°C2021-76 du 16 novembre 2021 de la Communauté de Communes de la Plaine du

Nord Loiret demandant le transfert à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret de

l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », à compter du 1er janvier

2024;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau

» et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret

à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération n°2023 023 du 05/07/2023 de la commune de Crottes-en-Pithiverais pour la

dissolution de son budget annexe du service des eaux ;

Vu la délibération n° 2024 003 du 12/02/2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget

du service des eaux ;

Vu la délibération n° 2024_004 du 12/02/2024 approuvant la reprise du résultat du budget annexe du

service des eaux 2023 dans le budget principal de la commune de Crottes-en-Pithiverais ;

Considérant les résultats de clôture du budget annexe du service des eaux 2023 :

— Section d'exploitation : 118 422.50 €

— Section d'investissement : -15 493.95 €

Soit un montant total excédentaire de 102 928.55 €.

Considérant l'intégration des résultats du budget annexe du service des eaux 2023 de la commune

de Crottes-en-Pithiverais dans le budget principal et l'inscription de ces sommes dans le budget

primitif 2024 aux articles 002 (résultat de fonctionnement) et 001 (résultat d'investissement) ;

Considérant que les restes à recouvrer ne sont pas transférés à la Communauté de communes, et

qu'il a été convenu que la somme de ces impayés, antérieurs à l’année 2023, soit 260.00 € serait

retirée des excédents transférés en fonctionnement ;

Considérant que les montants des redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et

modernisation des réseaux de collecte 2023, à reverser à l’agence de l’eau en 2024, seront à

mandater au nom de la Communauté de communes sur un compte spécifique, et que, par

conséquent, la somme de 3 222,92 € est à retirer des excédents transférés en fonctionnement ;

Considérant que le transfert des résultats budgétaires du budget du service des eaux doit faire l’objet

de délibérations concordantes de la part de la commune et de la Communauté de Communes de la

Plaine du Nord Loiret ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention de Mme METAYER) :

e DECIDE de transférer à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret les

résultats suivants sur son budget annexe du service des eaux :

— Excédent de fonctionnement : 114 939.58 €

— Déficit d'investissement : 15 493.95 €

— Total excédentaire reversé : 99 445,63 €

e PRECISE que le transfert s'effectuera selon le schéma comptable suivant :

Excédent de fonctionnement :

— Dépense sur le budget principal de la commune au compte 6588

— Recette sur le budget annexe du service des eaux de la Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret au compte 778

Déficit d'investissement :

— Recette sur le budget principal de la commune au compte 1068

— Dépense sur le budget annexe du service des eaux de la Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret au compte 1068

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 1)

AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT (réf : D 2024 006) Vu l'arrêté préfectoral en date du 12/06/2023 portant transfert des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2024,

Considérant que les biens meubles et immeubles affectés aux compétences Eau et Assainissement appartenant aux communes auparavant doivent être mis à disposition de la CCPNEL,

Entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention de Mme METAYER) DECIDE d'autoriser le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens affectés à la compétence "Eau et Assainissement" de la CCPNL.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 1}

AFFAIRES DIVERSES :

. Eau : Mise à disposition de la motopompe à la CCPNL en cas de besoin (établir une convention), . Aînés : Repas des aînés fixé au 14 avril 2024,

. Travaux réseau eau : Travaux de la place de l'Eglise seront réalisés pendant les vacances scolaires, panneaux de Crottes situés rue de la Moinerie seront déplacés à la sortie du village, . Petit bois : Certains arbres ont été marqués pour ne pas être abattus, . Cimetière : Demander des devis pour refaire le crépi des murs du cimetière de Teillay, . CCPNL : Réflexion sur l'installation du service des eaux dans l'ancien bâtiment MGNM, . Espaces verts : Acceptation à la majorité du devis de l'Armée du Salut pour effectuer les travaux d'espaces verts pour l'année 2024,

. Lecture de courriers : M. PELLE souhaitant acheter la parcelle de terre situées sur Neuville-aux-Bois appartenant à la commune (se renseigner sur le prix de vente), M. VAPPEREAU souhaitant un dégrèvement des taxes foncières pour jeune agriculteur (refus du conseil municipal), M. BRETES souhaitant réaliser des travaux devant sa propriété pour faciliter le stationnement (accord du conseil municipal à condition que la pelouse se situant à proximité de l'emplacement aménagé soit tondu par ces soins en lui faisant signer une convention),. Devis : faire demande de devis à un maçon pour aménager le tour du terrain de pétanque ainsi que l'entrée de la mairie jusqu'à la salle de Crottes,

. Location : Remise en état des tables en bois (prévoir qu'aucune agrafe ni punaise ne doivent être mis sur les tables).

Séance levée à 23:00

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le/La secrétaire Daniel POINCLOUX Mme COSSIA Gaëlle

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