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Déliberation - N° 2025 07 Affectation des resultats budgetaires 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2025 07 Affectation des resultats budgetaires 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois, Exploration spatiale,
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villerie
rans
RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du I avril 2025
(Bouchesdu-Rhône)
Arrondissement d'lstres
L'an deux mille vingt-cinq le huit avril à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoquê, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Vice-Présidente, Madame Christine HUGUES.
Vu l'article L2'1311-5 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, les résultats excédentaires de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté,
sont aftectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Adminiskatif.
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement a donnê
lieu à un excédent de 53 429,41 €.
Considérant que le solde entre les dépenses el les recettes de la section d'investissement a donné
lieu à un excédent de 3 1 10,28 €
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité l'exposé du rapporteur entendu,
g Reprend le solde, soit 53 429,41 € en report d'excédent à la section de fonctionnement (affectation
au compte 002 en recette) sur l'exerciæ 2025
g Reprend le solde, soit 3 110,28 € en reporl d'excédent à la section d'investissement (affectation au
compte 001) sur l'exerciæ 2025
q Autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles
afin de mener à bien cette affaire.
Confomânent à l'adicle R421J du Code de Juslice Administ'ative, b pÉsent acle poun'd hire l'objet d'un .ecouls conbnlielü devant le Tribuml Adminbtratif de ùIARSEILLE, sb 3l rue Jean Françob Leca - 13002 IüARSEILLE (té1. : 04.91.13.48.,13 /
Coudel : gElrelE@§q[]e(!i!E!û)dans un dêlaide deu( (02) mob à compter de sa publication. Un rccouc adminbhaüt est €aleflrent possible aupês de I'autorité du prèsent acle dalE le déhide deux (02) rnob à compbr de sa publk;atÈn.
Cette démaldle prolonge le dèhi de recours conlenlieu( qui doit alors ête inùoduit dans les deur (02) mob suivant la nolificaibn
de la décbion de reiet express du recouÉ administratl ou à compbr de h date d'expitrlion du délai de répo6e de deux filob
dont dbpGait I'autorité sEnabiæ, en cas de rejel implicile dudit æcouE. Toub sa§ine du Tdbunal Adminbhatif de MARSEILI-E
peut s'oÉrer par voie pctale, soit par voie èleclronque à parli. de I'applicalion inbmet « Télàecours citoyens » aæ€ssible par
le site de téléprcêdules : htF:// www telerecours I
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
La Vice-Présidente, Christine HUGUES
Secrétaire de séance
NOI\,IBRE DE I\,4EN,1BRES
Consal
dAdministrâto
En
Exercice
15 14
N'2024t07
Affectation des rêsultats
budgétaires 2024
Page 1/1
LOI DU 5 AVRIL ,I884 - ARTICLE 56
0!i ont pris pal
à la déliberabon
15
Présents: Philippe LEANDRI- Gabriella VALVASON-SERODINE -Rose-Marie BREYSSE - Daniel PETIT - Anne-Catherine CHAFINGBIERREN - Pat ick REBOUT - Mireille SABATIER - Roselyne NoGUERA - Sandra CORïES| - Jean-Jacques CAVELIER - Chloé VAN ESLANDE Absents : Eric MARCHAL
Procurations: Catherine RUIZ à Christine HUGUES - Véronique APPOLONIE à Rose-Marie BREYSSE.
oate de la convocation : jeudi 27 mars 2025
Secrétaire de Séanc€ : Rose-lllarie BREYSSE
Vu le Compte Unique Financier 2024 pour le Budget du CCAS,
15/04/2025