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Déliberation - D 2023 06 affectation des resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Banque,
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rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance du 20 mars2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est rêuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe LEANDRI, Président.
Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Rose Marie BREYSSE - Daniel PETIT - Patrick
REBOUL - Véronique APPOLONIE - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Jean Jacques
CAVELIER
Absents : Franck LABOIS - Catherine RUIZ
Procurations: Gabriella VALVASON SERODINE à Phili ppe LEANDRI
Anne Catherine CHAFINO - BIERRIEN à Patrick REBOUL
Sandra CORTESI à Christine HUGUES
Eric MARCHAL à Rose lt/larie BREYSSE
Date de la convocation : mardi 14 mars 2023
Secrétaire de Séance: Fabienne PERRIN
Vu I'article 121311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats excédentaires de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté,
sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Adminiskatif.
Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2022 pour le Budget du CCAS,
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la sectjon de fonctaonnement a donné
lieu à un excédent de 88 624,90 €.
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section d'investissement a donné
lieu à un excédent de 207,08 €
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
§ Reprend le solde, soit 88 624,90 € en report d'excédent à la section de fonctionnement (affectation
au compte 002 en recette) sur l'exercice 2023
S Reprend le solde, soit 207,08 € en report d'excédent à la section d'investjssement (affectation au compte 001)sur l'exerciæ 2023.
S Autorise Monsieur le Président, ou son représentanl dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformérnent à l'arlicle R421-5 du Code de Justire Adminbt'ative, le prés€nt acte poirna faire l'objet d'un rccoul§ cootentieux
devanl le Tdbunal Adminbfaül de Mal§eille dans un délai de deux mob à compter de sa publioation.
Tout recouls conbntieux conbe cet acle devra êùe accompagnè, soit de h jusüfcalion du dépôt d'une demande d'aile ju.idiclionnelle, soit du r{Emeflt de la conùibutioo à l'aade iuririque, confomémenl aux dbpcitions de l'adicle 1635 bis Q du
code Gênêraldes impôb, et du décret n' 20111202 du 28 sepbmbæ 2011.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Président, Philippe LEANDRI
C.C.A.S. DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Anondissement d'lstres
NOIÿIBRE DE MEMBRES
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N" 2023/06
Affectation des résultats
budgétaires de 2022
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