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Déliberation - N° 2026 09 Affectation des resultats de lexercice 2025
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2026 09 Affectation des resultats de lexercice 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
@ G
ville-lr-,
rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 28 avril 2026
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d' lstres
NOI"48RE DE I!1E]!IBRES
Coilseil
d Adminislrâlio
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à la deiibeÉton
13 13 r3
N'2026/09
Affectation des résultats
de l'exercice 2025
L'an deux mille vingt-six, le vinglhuit avril à dix-sept heures trente, le Conseil d'Adminislration du
Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habiluel de ses séances, sous la présidence de la Vice-Présidente, Madame Christine
HUGUES
Présents : V. AMATO - A.C BIERREN - J. BREtulOND - J.J CAVELIER - P. LEANDRI - T. l\,4ARTlN _ R. NOGUERA _ C, RUIZ _ I\,,I, SABATIER _ G, VALVASON SERODINE _ C, VAN ELSLANDE
Absents :
Procurations :V. APPOLONIE à C HUGUES
Date de ta convocation : mercredi 15 auril2026
Secrétaire de Séance: Gaëlle. LAB0RDE
Vu l'article 121311-5 du Code Général des Collectivités ïerritoriales, les résultats exédentaires de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté,
sont affectês en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.
Vu le Compte Unique Financier 2025 pour le Budget du CCAS,
Considérant que le solde enke les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement a donné
lieu à un excédent de 45 807,,14 €.
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section d'investissement a donné
lieu à un excédent de 798,95 €
Le Conseil d'Administration, à I'unanimité, I'exposé du rapporteur entendu,
§ Reprend le solde, soit 45 807,44 € en report d'excédent à la section de fonctionnement (affectation
au compte 002 en recette) sur l'exercice 2026
§ Reprend le solde, soit 798,05 € en report d'excédent à la section d'investissement (affectation au
compte 001) sur I'exercice 2026
S Autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
La Vice-Présidente, Christine HUGUES
Secrétaire de séance
Page 1/1
Conformément à l'article R421-1 du Code de Juslice Administrative, le prêsent acte pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devânt le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jeân François Leca - 13002 i/ARSEILLE
(té1. i 04.91.13.48.13 / Courriel : glgfiq!èoêtrgil]gojuldoJD dans un délai de deux (02) mois à compter de sa
publicalion. Un recours administratif esl égalemenl possible auprès de l'aulorité du présent acte dans le dêlai de
deux (02) mois à compter de sa publication.
Cetle démarche prolonge le délai de recours contenlieux qui doil alors être introduit dans les deux (02) mois
suivant la notillcalion de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration
du délai de réponse de deux mois dont disposail I'aulorité signataire, en cas de reiet implicile dudil recours. Toute
saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s ofÉrer par voie postale, soit par voie électronique à partir
de l'applicalion internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecou rs.frl
29/04/2026