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unknown - Métropole - Metz - B 130616 P34 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 130616 P34)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Metz TV HARHONY PARK | 1 bé Slot | 8P 85025 | 7071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 2010 29 | www.metmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 32 excusé(s) : 7 ° 3 47

Date de convocation : 7 juin 2016 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre : 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 13 juin 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-06-13-BD-34 :

Indemnité pour travail dominical, Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole : protocole d'accord transactionnel avec Madame ZYDKO.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande indemnitaire présentée par Madame ZYDKO en date du 14 mars 2016, VU l'accord de Madame ZYDKO sur le projet de protocole d'accord transactionnel, CONSIDERANT que Madame ZYDKO avait introduit un recours contentieux afin d'obtenir le versement rétroactif de l'indemnité pour travail dominical à partir du 26 avril 2004 et bénéficie de ce fait de l'interruption de la prescription quadriennale,

CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Strasbourg a pris acte de son désistement du contentieux, alors que Madame ZYDKO avait seulement l'intention d'informer du retrait de l'avocate de son dossier,

CONSIDERANT que les autres requérants ont obtenu auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, par jugement en date du 28 janvier 2016, le versement de l'indemnité pour travail dominical pour la période du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2010, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de clore le différend existant avec Madame ZYDKO portant sur le versement de l'indemnité pour travail dominical,

DECIDE d'approuver le protocole d'accord transactionnel joint en annexe et de verser à Madame ZYDKO une indemnité à hauteur de 4 665 €, au titre des dimanches travaillés au sein du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole entre le 1* janvier 2006 et le 31 décembre 2010, en contrepartie de quoi elle renonce à tout recours contentieux à l'encontre de Metz Métropole concernant le versement de l'indemnité pour travail dominical,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel.Pour extrait conforme

Metz, le 14 juin 2016

Pour le Président et par délégationPROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, sis 11 Boulevard Solidarité, 57070

METZ, représentée par son Président ou son représentant en exercice, dûment habilité à cet

effet par délibération du Bureau en date du 13 juin 2016 ;

Ci-après désignée « Metz Métropole »

D'une part,

ET

Madame Carmélina ZYDKO, demeurant au 8 rue Hollandre PIQUEMALLE à METZ ;

Ci-après désignée « Mme ZYDKO »

D'autre part,

Ci-après désignés « les Parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Mme ZYDKO Carmélina occupe les fonctions de gardien au Musée de la Cour d'Or. A l'initiative de la CFDT, elle a présenté le 19 février 2009, conjointement avec d'autres

collègues, une réclamation tendant au versement de l'indemnité pour travail dominical,

instituée par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 26 avril 2004

relative au régime indemnitaire.

Un premier jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 30 août 2011 a annulé la décision du Président de Metz Métropole, en date du 26 mars 2009, lui refusant le

versement de l'indemnité pour travail dominical.

Dès lors, en exécution de ce jugement, Metz Métropole a procédé au versement de ladite

indemnité à compter du 2 septembre 2011, date de notification du jugement, au profit de

l'ensemble des gardiens du Musée de la Cour d'Or.

Pour autant, Mme ZYDKO, et d'autres gardiens du Musée, ont introduit un nouveau recours contentieux en 2013 devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d'obtenir le

versement de l'indemnité litigieuse à partir du 26 avril 2004, date de la délibération portant

sur le régime indemnitaire.

Or, par courrier communiqué le 5 janvier 2016, Mme ZYDKO a informé le Tribunal

Administratif de Strasbourg de son désistement du contentieux.

1Par suite, par jugement en date du 28 janvier 2016, le Tribunal a pris acte du désistement de

Mme ZYDKO.

Par jugement du même jour, le Tribunal a condamné Metz Métropole à verser aux 9 autres

requérants l'indemnité pour travail dominical pour la période du 1* janvier 2006 au 31

décembre 2010, ou à compter de leur entrée en fonction. Le Juge a en effet considéré que la

prescription quadriennale des créances, que détiennent les agents contre Metz Métropole, a

été interrompue du fait de leur réclamation initiale en date du 19 février 2009 et de leurs

recours contentieux ultérieurs.

Cependant, Mme ZYDKO a fait savoir à Metz Métropole, par courrier en date du 14 mars

2016, de l'existence d'un quiproquo résultant du fait qu'elle n'avait pas eu l'intention de se

désister du contentieux en cours mais seulement d'informer du retrait de l'avocate de son dossier. En effet, Mme ZYDKO ayant résiliée son inscription auprès du syndicat CFDT, elle

n'était pas en mesure de prendre en charge les frais d'avocat.

Elle réclame en conséquence le versement de l'indemnité pour travail dominical, tel que sollicité devant le Tribunal Administratif de Strasbourg avant son désistement.

Dans la mesure où Mme ZYDKO avait présenté une réclamation le 19 février 2009 et était partie aux contentieux en 2009 et en 2013, elle a pu bénéficier de l'interruption de la

prescription quadriennale.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'accéder à la demande indemnitaire de Mme

ZYDKO, à hauteur de 4 665 euros, et de conclure sur le fondement des articles 2044 et

suivants du code civil le présent protocole transactionnel :

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

L'objet de la présente transaction entre les parties est de mettre définitivement fin aux

contestations nées ou à naître portant sur le versement de l'indemnité pour travail dominical

au titre des dimanches travaillés au sein du Musée de la Cour d'Or entre 2005 et 2011.

Article 2 : Concessions réciproques

2.1. Les parties reconnaissent que :

- Mme ZYDKO a pu bénéficier de l'interruption de la prescription quadriennale du fait de sa

réclamation préalable le 19 février 2009 et de ses recours contentieux ultérieurs en 2009 et

en 2013.- Mme ZYDKO est donc en droit de percevoir l'indemnité pour travail dominical du 1% janvier

2006 au 31 décembre 2010.

- Son désistement du contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg résulte

d'un quiproquo.

- La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est donc débitrice d'une somme d'un

montant de 4 665 euros.

2.2. En conséquence de quoi Mme ZYDKO s'engage à :

- Renoncer à tout recours contentieux à l'encontre de Metz Métropole concernant le

versement de l'indemnité pour travail dominical au titre des dimanches travaillés au sein du

Musée de la Cour d'Or entre 2005 et 2011.

Article 3 : Effets de la transaction

Cette indemnité mentionnée à l'article 2.1 clôt tous comptes entre les parties, sous réserve

de l'exécution intégrale du présent accord.

Chaque partie renonce à exercer l'une à l'encontre de l'autre toutes réclamations ou actions liées au versement de l'indemnité pour travail dominical au titre des dimanches travaillés au

sein du Musée de la Cour d'Or entre 2005 et 2011.

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve en vertu des dispositions

des articles 2044 et suivants du code civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel

« les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Elles ne

peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

Fait à METZ, en deux exemplaires originaux, le.

Pour Metz Métropole, Mme ZYDKO,

= Maire de Montigny-lès-Metz Conseiller régionalY\ Metz Métropo

CoumunauTt v'AGGLOMEEANON I\

BORDEREAU D'ENVOI

STE MÉTROPQUE COMMUNAUTÉ E'AOGLOMIRANION HAPMOHT PARK 1 bd Seléeri

L.03 87 20 10 0 | F 03 87 201025 | wm.metemelropelefr SD2S | 57071 METZ CEOEX

Destinatatre

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 placo de la Préfecture— BP 71014—

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 13 juin 2016.

Point 30.6 - Incubateur Lorrain : attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention

annuelle d'objectifs et de moyens. Annexe : Convention.

Point 30.6 - Lorraine Active : attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention

annuelle d'objectifs et de moyens. Annexe : Convention.

Point 30.7 - Réseau Entreprendre Lorraine : attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une

convention annuelle d'objectifs et de moyens. Annexe : Convent

Point 31 - Participation de MM à l'augmentation de capital de la SAEML Mirabelle TV,

Annexe : Tableaux da répartition. Annexe : Statuts.

Point 32 - Tarifs concernant l'exploitation du Parc des Exposilions de MM.

Annexe : Tarifs 2016. Annexe: Tableau comparatif.

Paint 33 - Conrat de DSP reltf à l'xploitalon du Centre de Congrès de MM: avenant 2 et convention

portant sur ls financement de la mission Assistance à Maïlrise d'Ouvrage.

Annexe : Avenant 2. Point 34 - Indemnité pour travail dominical, Musée de

La Cour d'Or — Motz Métropole: protocole d'accord Yansactionnel avec Madame ZYDKO.

Annexe: Protocole.

Point 35 — Signalure d'une convention d'adhésion à la mission de l'agent en charge de la fonction d'inspection

avec le Centre de Gestion de la FPT de Meurlhe-et- Moses.

Annexe : Convention.

Nombre total des actes transmis : L8délibérations dont 8 accompagnées d'annexos.

Contrôle de légalité

|

Fait à Metz, le 14 juin 2016

Pour le Président

<:Le Direpteur Général des Services

Pa