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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-136
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification
d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 (2 pages) Page 4
14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 (2 pages) Page 7
14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL
N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICAUX (6 pages) Page 10
14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS (16 pages) Page 17
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024
portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de
contrôle au sein des services de l'inspection du travail de la DDETS du
Calvados à compter du 1er juin 2024 (5 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer
pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024 (6
pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 47
14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses
collaborateurs en matière de réglementation maritime (4 pages) Page 52
14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 57
14-2024-05-15-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme (2 pages) Page 70
14-2024-05-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition
photographique et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944 (6
pages) Page 76 2 Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police
Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 83
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-05-03-00006 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au
projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux (1 page) Page 94
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
(SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6 pages) Page 96
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-13-00003
Arrêté du 13 mai 2024 portant modification
d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP
918631110
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 4 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail mins et des Solidarités Egalité |
pre Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÈMENT
| D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/918631110
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ Le changément d'adresse de l'établissement principal de l'EURL AD DOUVRES membre du réseau AD
SENIORS, sise, 11 Bout des hue à DOUVRES-LA-DEVLIVRANDE (14440);
2] Les articles L. 7231-1 à L. 72341, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d'âge en ARLLEHEN de l'article L.7232-1 du code du travail;
SJ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l' agrément des organismes de services à la personne;
6/ L'arrêté préfectora du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31° ; |
7] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;
8/ L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne
à l'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS, enregistrée sous le numéro SAP/918631110 ;
CONSIDÉRANT
2/L'extrait Kbis actualisé au 1° avril 2024 de l’'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS,
immatriculée sous le numéro SIREN 918 631 110 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 septembre 2022 portant agrément à l'organisme de services à la personne à
l'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS est modifié comme suit :
L'établissement principal de l'EURL AD DOUVRES est situé rue de la Mer à COLLEVILLE-MONTGOMERY.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 5 ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant agrément d'un
organisme de services à la personne à l'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS restent
inchangés. |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : l’'URSSAF et la DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6
rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site mn telerecours fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-13-00002
Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP
918631110
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 7 ES Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
ÉST | | et des Solidarités
bu Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/918631110
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU.
1/ Le changement d'adresse de l'établissement principal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS et le siège social est situé, 11 Bout des
Hue à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) ;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant déclaration d'organisme de services à la personne
à la EURL AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS, enregistré sous le numéro
SAP/918631110 ;
CONSIDÉRANT
L'extrait Kbis actualisé en date du 1° avril 2024 transmis par Mme Marianne HAMELIN, gérante de l’'OSP
AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS relatif au changement d'adresse de l'établissement
principal ; |
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant déclaration d'organisme de services à la
personne à la EURL AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS est modifié comme suit :
L'établissement principal de la EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS est situé rue de la Mer à COLLEVILLE-MONTGOMERY (14880)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 8 ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 de la EURL AD DOUVRES
membre du réseau AD SENIORS enregistré sous le numéro SAP/918631110, restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
* Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75
703 PARIS Cedex 13 | - contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site ww telerecours fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 9 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-30-00010
ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22
février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICAUX
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 10 E H Direction départementale de l'emploi, du travail et
PRÉFET des solidarités DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle hébergement logement
Arrêté
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312- 204 du même code
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 et suivants ;
VU le décret du Président de la République: du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312- 204 du même code
Considérant la demande de dérogation déposée par l'association France Terre d'Asile le 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale
ARRÊTE :
ARTICLE 7":
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est susceptible de faire l'objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 11 ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 39 AVR. 4024 à Caen,
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et pe srgetion,
La Secrétaire générale,
4
Florence BESSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 12 PRÉFET DU
CALVADOS Liberté Égalité Fraternité ee
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess PEAR (nom de la structure) géographique 2024 1 trimestre ACSEA 140008863 Service MJPM ACSEA 1140027152 Site Bayeux Service MJPM ACSEA |140029216 Site Breteville ATMP 1400014762 Service MJPM ATMP |140027145 FTDA 7508065998 CADA FTDA 140026857 4ère trimestre Hérouville Saint Clair ASS L'OASIS 140008988 FJT L'OASIS 140002767 ASS OEUVRE NOTRE |140014093 FJT NOTRE-DAME. 40002759 DAME : ACAHI 140014044 FJT ROBERTRÈME 1400022858 ASS FOYER PÈRE 1400263711 FJT PERE SANSON 140002841 SANSON FTBLAGNY 140029141 CCAS de Lisieux 140008731 LOUISE MICHEL 140008798 AHAIJT - HORIZONS 1140014036 FJT AHAIJT 140002064 HABITAT JEUNES HEROUVILLE UDAF 140000936 Service MJPM UDAF 1140027137 : Service SDPF UDAF |140027129 Annexe . = QU ù ” - QJ - Relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet du Calvados Put Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 13 PRÉFET DU CALVADOS Liberté Fraternité
Orga = + e- =
e == IE Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale _N° Finess | Ra tbe {nom de la structure) géographique 2025 1 trimestre ALTHEA 610787657 CADA lfs 140017310 ASSOCIATION 1400140571 CHRS Insertion 140002379 DURE CHRS site LE 14001735 TREMPLIN 2ème trimestre ITINÉRAIRES 1400194371 CHRS Site LA 1400717336 SOURCE CHRS Site JANINE 1400022353 VAN DAËLE CHRS Site LE JARDIN |140025578 CPH Itinéraires 140030578 CADA Itinéraires 140021718 4ème trimestre | AAJB 140008905 CPH AAJB CADA AAJB 140021429 ADOMA 7508085711 CADA LOUIS 140023409 ROBILLARD ADOMA ur re Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess . PES : |(nomde la structure) géographique 2027 2" trimestre AAJB 140008905 CHRS Fil d'Ariäne 140002361 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 14 En DU
CALVADOS
-
Liberté Fraternité
ESMS où ESSMS
concernées
Année de Echéance Organisme gestionnaire HU “k : Anse de _ Raison sociale | N°Finessjuridique |
Raison sociale N° Finess ne Fr TS F- (nom de la structure) géographique 3?" trimestre ALTHEA 610787657 FJT FALAISE 140032673 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 15 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES 16 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-15-00007
AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE
CALVADOS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 17 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS
pour la création de places de résidences sociales dans le Calvados : pensions de
famille, résidences accueil, résidences sociales généralistes, projets mixtes
Liste des annexes :
+ Annexe 1: Cahier des charges ;
+ Annexe 2 : trame type du dossier de présentation du projet ;
«+ Annexe 3 : Présentation du programme et modalités d'octroi de la subvention « PLAI adapté ».
Contexte
Pour la Normandie, le deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) inscrit la poursuite d'un effort soutenu pour l'ouverture de places de pensions de famille et de résidences accueil, ainsi que la relance de la production de résidences généralistes avec sur la durée du plan :
1. 550 nouvelles places de pensions de famille dont des résidences accueil ;
2. 500 nouvelles places en résidences sociales généralistes.
Les pensions de famille et les résidences sociales généralistes constituent Un dispositif clé de lutte contre le sans-abrisme. Les premières proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne par un couple d'hôtes. Les secondes répondent au besoin de petits logements abordables et meublés et qui peuvent s'adapter à un grand nombre de contextes et d’enjeux de territoire.
Ces dispositifs s'inscrivent également dans le cadre des objectifs de production des bailleurs sociaux de logements en PLAI adaptés, soit 10 % de leur production totale sur 6 ans.
Date limite de dépôts des projets : 2 juillet 2024
1- Contenu de l'appel à projets
La déclinaison dans le Calvados du second plan national Logement d'abord prévoit la création sur cinq ans (2023 - 2027) de 150 places a minima de pensions de familles dont des résidences accueil, ainsi que des résidences sociales généralistes.
La capacité des pensions de famille ne pourra pas excéder 30 places. Les projets pourront être mixtes en combinant des places de pensions de famille et des places de résidences sociales généralistes.
DDETS du Calvados -— Site À
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 18 Au titre de 2024, le porteur de projet doit adresser à la DDETS un dossier de candidature!
more des garanties en termes de foncier (terrains identifiés), de construction]
(bailleur engagé) et d'engagement au local (collectivité ou commune adhérente au
projet). Pour les projets postérieurs à 2024, non totalement aboutis (foncier, immobilier),
une simple lettre d'intention pourra être transmise à la DDETS.
Votre connaissance fine du territoire retenu pourrait être l'opportunité de présenter une
réponse multiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur des villes de!
dimension moyenne. Ainsi, votre projet pourrait inclure des places dédiées à des publics
correspondant aux résidences sociales autres que celui des pensions de famille. |
2- Agréments requis pour la gestion des pensions de famille
Les candidats retenus devront bénéficier d’un agrément préfectoral en vue d'exercer les
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l'activité
de gestion de résidences sociales mentionnée aux articles L. 365-4, R. 365-1-3 et R. 365-4
du code de la construction et de l'habitation.
3- Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis (annexe 1).
Il-sera déposé le jour de la publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.
Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :
https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil-des-
actes-administratifs-departemental/2024/2024
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
+ __ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier :
° Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront
analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au
présent avis. Les projets seront appréciés au regard :
° de la complétude du dossier ;
° de la conformité du cahier des charges :
° de l'intérêt de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'insertion du Département ;
° de la localisation au regard de l'existant :
° du projet de fonctionnement dans la structure ;
°_ du budget de fonctionnement de la structure :
° de l'intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle ;
° de l'expérience sociale de l'association ou de l'organisme :
° des partenariats envisagés et construits ;
° de l'installation et du fonctionnement d’un comité de pilotage pour la finalisation
du projet ;
° des délais de mise en œuvre ;
° de la qualité de l'analyse des besoins du territoire retenu.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 19 Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus à l'appel à projets.
5- Modalités de dépôt des dossiers:
5 1 ) Dépôt d'un dossier complet
Les dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d'être agréés dès 2024.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 2 juillet 2024 le cachet de la poste faisant foi.
Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maftrise d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur-clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados Pôle hébergement et logement
1 rue Daniel Huet
CS 35327
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Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2024 - catégorie PF » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 - PF - candidature; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 20224 PF - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5-2) Dépôt d'une lettre d'intention
Les candidats ont aussi la possibilité de déposer pour le 2 juillet 2024, une lettre d'intention pour des projets non finalisés mais envisagés d'ici 2027. |
Cette lettre d'intention précisera :
+ le lieu d'implantation envisagé pour le projet ;
° le partenariat envisagé ;
° lé projet social envisagé ;
° le nombre de places envisagées ;
+ l'année de dépôt du dossier complet (2024, 2025).
Composition du dossier
+ Un exemplaire du statut de l'association;
« Les éléments descriptifs de l'activité dans les champs sanitaires, social, médico- social et la situation financière s'y rapportant ; |
+ La trame type du dossier de présentation du projet (annexe 2) ;
+ Les plans du bâtiment.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 20 6- Destinataire du présent appel à projets :
* Les opérateurs du champ « Accueil Hébergement Insertion » du département du
Calvados ;
*__ L'Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie :
*__ L'union départementale des CCAS du Calvados ;
*__ L'Union professionnelle du logement accompagné.
7- Calendrier
+ Date limite du dépôt des dossiers : 2 juillet 2024 ;
* Dates de réponses : les candidats seront informés par écrit au plus tard le 26 juillet
2024.
1 5 MAI 2024 Le Directeur départemental
ff.
Stéphane DE CARLI
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«TT?
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 21 E =
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à projets
pour la création de places de résidences sociales dans le Calvados : pensions de
famille, résidences accueil, résidences sociales généralistes, projets mixtes
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets en vue de la création de 50 places a
minima par an de pensions de famille, de résidences accueil ou de résidences sociales
généralistes dans le Calvados pour la période de 2024 à 2027, constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Ces créations pourront être réalisées par construction ou par acquisition-restructuration.
Dès 2024, 50 places pourront être agréées en PLAÏ adaptés sur la base du dépôt des dossiers complets (projets finalisés) pour le 2 juillet 2024.
Pour les projets en réflexion; il est conseillé de déposer une lettre d'intention pour le 2 juillet
2024.
1/ IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES BESOINS
11) Contexte national
Le bilan du premier plan quinquennal « logement d'abord », présenté au conseil des ministres
le 1° février 2023 fait état d’un doublement de places dans des dispositifs de logement
adapté, en créant 50 000 nouvelles places en intermédiation locative et en pensions de
famille.
Dans un contexte où la pression reste forte, le gouvernement a lancé en juin 2023 le
deuxième plan logement d'abord, car l'accès au logement est un levier d'action prioritaire
pour lutter contre le sans-abrisme.
Le nouveau plan quinquennal poursuit la dynamique de développement de logements
adaptés et abordables en fixant des objectifs ambitieux, notamment le soutien à l'ouverture
de places de pensions de famille et résidences accueil, et la relance de la production de résidences sociales généralistes.
Les pensions de famille constituent un dispositif clé de lutte contre le « sans-abrisme ».
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 22 Elles proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité et dont la situation
sociale et psychologique rend impossible à échéance prévisible leur accès au logement
ordinaire, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la
vie quotidienne par un couple d'hôtes.
Les résidences sociales généralistes répondent à des besoins temporaires. Elles ont un rôle de
stabilisateur pour les personnes les plus en difficulté et constituent un levier d'insertion par le
logement et d'accompagnement dans l'accès au logement pérenne.
1.2) Contexte local et identification des besoins
1.21) Contexte local
L'État dans le Calvados souhaite développer cette offre de logements adaptés dans la mesure
où elle :
* _Constitue une réponse adaptée à des personnes à faible niveau de ressources, dans
Une situation d'isolement ou d'exclusion plus ou moins poussée ;
°__ Contribue à fluidifier les sorties de structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
Le développement de cette offre s'inscrit dans les orientations du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et de la
stratégie nationale du logement d'abord.
Il s'inscrit également dans le cadre des objectifs.des conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux avec l'État.indiquant la production de 10 % de PLAI adaptés sur 6 ans.
1.2.2) État des lieux dans le Calvados
Dans le Calvados, il existe 715 places de résidences sociales (hors foyers de jeunes travailleurs)
réparties sur le territoire de la façon suivante :
+ __ Pensions de famille dont résidences accueil => 295 places :
Caen : 154 places dont 50 en résidences accueil ;
Colombelles : 36 places ;
Fleury-sur-Orne : 30 places ;
Ifs : 14 places, en totalité en résidences accueil ;
Bayeux : 16 places ;
Falaise : 25 places ;
Saint-Pierre-en-Auge (Le Mittois) : 20 places, en totalité en résidence accueil O0
O
©
OO
O©O
©
oo
* Résidences sociales généralistes => 420 places :
© Caen:274 places;
o Fleury sur Orne : 95 places ;
© Douvres-la-Délivrande : 51 places.
De plus, le Comité régional des pensions de famille et des résidences sociales généralistes a
validé, à ce stade, 110 places en pensions de famille et en résidences sociales généralistes :
* en pensions de famille :
33 places à Caen;
22 places à Bretteville-sur-Odon ;
25 places à Lisieux ;
25 places à Bayeux. Oo
©
©
©
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 23 En résidence sociale généraliste :
0 5 places à Lisieux ;
pour des ouvertures prévues entre 2024 et 2027.
1.2.3) Identification des besoins
Parmi les objectifs du PDALHPD, figure la nécessité d'équilibrer l'offre sur l'ensemble du
territoire calvadosien. La qualité de votre analyse concernant les besoins sur le territoire
retenu sera évaluée dans le cadre de l'instruction du dossier de candidature.
La connaissance fine du territoire retenu pourrait être l'opportunité de présenter une réponse
multiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur des villes de dimension
moyenne.
2/ RÉFÉRENCES ET CADRE JURIDIQUE
Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrise
d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.
21) Les textes de référence concernant la construction ou l'acquisition, l'acquisition-
amélioration et la réhabilitation d'immeubles du bâtiment et l'ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement (APL) :
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et
de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou
des logements-foyers à usage locatif. Cet arrêté liste les pièces indispensables à
l'instruction du dossier de demande de prêts et de subventions ;
Annexe n° 2 aulll de l'article R.353-159 du Code la construction et de l'habitation.
2.2) Les textes de référence concernant les résidences sociales :
Circulaire DGAS/SDA n° 2002-5985 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais ;
Circulaire 2006-45 relative aux résidences sociales du 4 juillet 2006 ;
Instruction du Ministère en charge du logement du 5 septembre 2023 relative à la mise
en œuvre du deuxième plan Logement d’abord (2023-2027);
Rapport d'étude «Les pensions de famille et résidences accueil : du modèle aux réalités d'aujourd'hui », DIHAL, DGCS, DHUP - novembre 2015 ;
Guide de la pension de famille - accompagner et faciliter les projets, Ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, UNAFO -
2019 ; |
Étude sur l'impact économique et social des résidences sociales, DIHAL,CILPI,UNAFO
— 2022.
3/ CRITÈRES DE SÉLECTION
Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier des
charges ;
Un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec
ceux des établissements fournissant des services analogues ;
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l'implantation de la structure est vivement souhaitable. La dimension du projet doit
permettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet ;
La dépense logement restreinte et sécurisée ;
L'environnement local du lieu d'implantation de la structure (proximité des
commerces, des transports et des services sociaux) ;
e Les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de
fonctionnement ;
e Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine de
l'inclusion sociale et du logement adapté ;
e L'intégration du projet aux structures locales existantes ;
e La qualité de l'analyse des besoins des publics et du territoire retenu, ainsi que la prise
en compte des animaux des publics accueillis.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire
aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et
de l'accompagnement des personnes concernées. Les candidats pourront présenter des
variantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences
minimales décrites ci-dessous.
4[ MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS
4-1/ Dépôt d'un dossier complet
Les dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d'être agréés dès 2024.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, Un dossier de candidature complet par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 2 juillet 2024 le
cachet de la poste faisant foi.
Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrise
d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.
Le dossier complet sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou transmis par
courriel via Un outil permettant l'envoi de fichiers volumineux à l'adresse suivante :
ddets-tpmr@calvados.gourv.fr).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou
déposé contre récépissé à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Calvados
Pôle hébergement et logement
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Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2024 - catégorie RS » qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 - RS - candidature";
- Une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024- RS - projet".
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4-2/ Dépôt d'un lettre d’intention
Les candidats ont la possibilité de déposer pour le 2 juillet 2024, une lettre d'intention pour
des projets non finalisés mais envisagés d'ici 2025.
Cette lettre d'intention précisera :
* Le lieu d'implantation envisagé pour le projet ;
+ Le partenariat envisagé ;
* Le projet social envisagé ;
* Le nombre de places envisagées ;
* L'année de dépôt du dossier complet (2024 ou 2025).
Cette lettre d'intention est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Calvados
Pôle hébergement et logement
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5) LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET CRITÈRES DE QUALITÉ EXIGÉS POUR LES DOSSIERS COMPLETS (agréments attendus pour 2024) :
51) Le territoire d'implantation
Le territoire d'implantation des futures résidences sociales généralistes, pensions de famille ou résidences accueil est le département du Calvados.
5.2) Le public cible
En préambule, compte tenu des besoins constatés sur les territoires, il est attendu que les
projets déposés proposent des solutions d'accueil pour les animaux des publics accueillis.
Les Résidences sociales sont une forme particulière de logement social qui proposent des
logements autonomes et meublés, aussi qu'une gestion locative assurée par le gestionnaire.
Cette solution de logement, temporaire est adaptée à des personnes aux profils variés :
personnes isolées en situation de précarité sociale, des familles monoparentales, des personnes ou ménages en mobilité, en formation professionnelle, des travailleurs saisonniers, des jeunes travailleurs, des jeunes en insertion ou sortant de l'aide à l'enfance, des femmes victimes de violence, des réfugiés, etc. Chaque structure définit avec les partenaires du territoire, dont l'État et les collectivités territoriales, le public accueilli au travers de son projet
social.
Les résidences sociales disposent de services et d'espaces communs qui favorisent l'animation
de la vie collective et locale. :
Elles constituent un outil essentiel du logement d'abord.
Les pensions de familles, aussi appelées maisons-relais, constituent une catégorie particulière
de résidences sociales, régie par les articles R.353 et suivants du code de la construction et de l'habitat (CCH). Elles ouvrent droit au bénéfice de l'allocation personnalisée au logement (APL).
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 26 Conformément à l'article L.633-1 du CCH, ce sont des « établissements destinés à l'accueil
sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend
difficile l'accès à un logement ordinaire. Elles ne s'inscrivent donc pas dans une logique de
logement temporaire mais bien d'habitat durable, sans limitation de durée, et offrent un
cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social au
moins de proximité. |
La situation sociale des personnes accueillies ne leur permet pas, à moyen terme, d'assumer
une vie en logement autonome et indépendant et elles peuvent cumuler les caractéristiques
suivantes :
- Faible niveau de ressources, issues pour l'essentiel de minima sociaux ;
-__ Situation d'isolement affectif, familial ou social ;
- Parcours antérieur fait de ruptures et souvent de séjours de rue ;
- Difficultés de santé, physiques où psychologiques voire psychiatriques qui les
fragilisent.
il est nécessaire de veiller à la mixité du public accueilli.
La circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002, précise les objectifs des pensions de famille, le
type de public ciblé, ainsi que leurs modalités de financement et de fonctionnement.
Les résidences accueil sont une déclinaison des pensions de famille, adaptées aux personnes
ayant Un handicap psychique (L.633-1-4 du CCH) sans qu'il soit nécessaire que leur handicap
soit reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.
La résidence accueil est destinée au même public cible que les pensions de famille mais dont
l'état de santé psychique nécessite un suivi renforcé par le secteur sanitaire.
Ce dispositif doit donc reposer sur des conventions avec des services d'accompagnement
social tels que les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAHI), le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et avec les hôpitaux et
services psychiatriques. Des conventions avec les groupements d'entraide mutuelle (GEM)
sont aussi souhaitables.
Il est tout à fait possible d'imaginer des structures mixtes dans lesquelles une pension de
famille intègre des places de résidence accueil en son sein. D'autres projets mixtes pourront
également être travaillés comme par exemple des projets à vocation intergénérationnelle, une
pension de famille couplée à une résidence sociale généraliste.
5.3) L'information du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Les orientations en résidences sociales et pensions de famille sont effectuées par le service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Les pensions de famille et résidences accueil doivent
informer le SIAO des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également
examiner les propositions d'orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les procédures
existantes qui leur sont propres. Le gestionnaire se conformera à cette obligation ; la structure
s'engagera à utiliser le système d'information unique dénommé « SI-SIAO ».
En outre pour les résidences sociales généralistes, Une contribution sera attendue sur les
attributions au titre du contingent préfectoral.
k
5.4) Le dimensionnement du projet
La dimension de la résidence sociale devra répondre notamment aux besoins identifiés par les
plans locaux de l'habitat sur des zones où l'accès au logement est difficile. Il sera possible de
mixer votre projet de résidences sociales avec des places de pensions de famille ou de
résidences accueil pour répondre aux besoins locaux et assurer l'équilibre économique de
votre projet.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 27 Dans le cas d'un projet de pensions de famille ou de résidences accueil le nombre de places
oscillera entre 20 et 30 places. Il pourra aller au-delà lorsqu'il s'agit de projets mixtes
combinant des places de résidence sociale généraliste.
Les logements doivent répondre aux critères suivants :
- comporter des espaces collectifs : salle de convivialité ou de télévision et, le cas échéant, un
jardin ou une cour ;
- permettre une bonne articulation entre espaces collectifs et privatifs afin d'assurer la
convivialité et de favoriser le lien social;
- être équipés pour permettre aux résidents d'être pleinement autonomes. Dans ces
conditions, les logements devront comprendre une salle de douche, un WC et un coin
cuisine :
- être situés plutôt en centre-ville, à proximité des commerces et des transports collectifs, orientés sur la vie de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.
Il peut s'agir d'anciennes grandes maisons individuelles ou de bâtiments pouvant être
reconvertis en logements.
Si ces places sont envisagées dans du logement ancien, l'opérateur portera une attention particulière à la configuration des locaux en se conformant aux caractéristiques du logement décent.
S'il s'agit d'une construction neuve ou d'une rénovation de bâtiment, ces places doivent se
conformer à la réglementation en vigueur, soit aux articles R111--1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation. L'opérateur pourra se rapprocher des services de la DDTM, de lintercommunalité ou de la commune pour s'assurer de la compatibilité du projet aux dispositions du document d'urbanisme en vigueur (PLU/ PLU-).
En outre, il convient de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap.
5.5) Les attentes en faveur du public pressenti
L'attribution de chaque logement doit faire l'objet d'un contrat entre le résident et le gestionnaire. Ce document permet de décrire l'identité du résident, les locaux, la localisation
géographique, le niveau de prestations et le montant de la redevance mensuelle détaillée avec tous les éléments la composant. À ce contrat, doivent être annexés le montant et les modalités de perception de l'APL.
Il convient de veiller tout particulièrement à ce que le taux d'effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources qui souvent relèvent des minima sociaux (RSA, AAH...).
Quant au public, il convient de se référer aux définitions ci-dessus.
5,6) Les attentes en matière d'animation et d'accompagnement
+ Pour les résidences sociales généralistes :
Dans le cadre de l'Aide à la Gestion Locative Sociale, le gestionnaire de la résidence sociale
devra assurer : :
o La régulation de la vie collective au sein de la résidence :
= Accueil et intégration des nouveaux résidents (diagnostic des besoins et des
problématiques rencontrées) et prise en compte des animaux de ces publics ;
= Présentation et explicitation du règlement intérieur et du contrat
d'occupation ;
» Veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 28 o La prévention et la gestion des impayés :
= Suivi des dossiers d'aide au logement ;
= Suivi rapproché des dettes et plan d'apurement ;
" Orientation vers les services sociaux.
o La lutte contre l'isolement :
= Écoute individuelle ;
= Actions favorisant le lien social à l’intérieur de la résidence ;
= Inscription de la structure dans la vie sociale locale.
o La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des résidents :
= Aide aux démarches administratives et aux procédures d'accès au logement ;
= Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanitaires,
sociaux, culturels, suivi des animaux) et médiation renforcée.
* Pour les pensions de famille ou les résidences accueil :
Afin d'accompagner les personnes résidentes en pension de famille ou en résidence accueil, il est prévu l'emploi d’un couple d'hôtes dont le rôle primordial est l'animation et la régulation de la vie quotidienne de la maison. : |
De par leurs qualifications qui peuvent être diverses, conseiller-ère en économie sociale et familiale (CESF), assistant-e de service social, éducateur-trice, aide-soignant-e, aide médico- psychologique (AMP), autre travailleur-se social diplômé-e, ou par leur expérience reconnue dans le champ de l'accueil et de l'insertion des personnes en difficulté, les personnes composant le couple d'hôte doivent être d'abord à l'écoute des résidents en assurant une présence quotidienne. À ce titre, et en plus de l’organisation quotidienne de la vie de la pension, elles doivent :
© définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;
© animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires avec un
principe de réunion périodique, indispensable à la régulation de la vie de la
maison et moment privilégié pour les animations et/ou les activités communes ;
© faciliter les relations entre les résidents ;
0 savoir être à l'écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d'ordre individuel ou collectif ;
© maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté les
résidents vers cette structure ;
© organiser les liens avec l'environnement local de la pension : mairie, services
sanitaires et sociaux, services vétérinaires/d'accompagnement des animaux,
équipements publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de la pension, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.
Enfin, le couple d'hôtes peut également avoir en charge, en liaison avec l'association
gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles : l'accueil des nouveaux pensionnaires, la surveillance et le maintien du bon entretien des logements et des
espaces collectifs, la perception de la redevance et, le cas échéant, le suivi des plans
d'apurement des dettes locatives et le respect du règlement intérieur.
Une fiche de poste précisera les fonctions de l'hôte dans la pension de famille.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 29 5.7) Les attentes en matière de fonctionnement
‘« Pour les résidences sociales généralistes :
Le projet social des résidences sociales se doit de définir les modalités de gestion locative
sociale et, seulement si cela s'avère nécessaire, l'accompagnement social en fonction du public accueilli. Cet accompagnement, qui à pour objectif de conduire la personne à l'autonomie, ne doit en aucun cas être systématique ou imposé. Ainsi de nombreux résidents, en particulier stagiaires, CDD, saisonniers. n'ont pas forcément besoin d'un accompagnement social et souhaitent simplement une formule de logement temporaire meublé avec quelques services collectifs. Une contribution sera attendue sur les attributions au titre du contingent préfectoral.
Lorsqu'un accompagnement s'avère indispensable, il doit être adapté à la situation et aux
caractéristiques du public accueilli. Aussi le dispositif retenu doit favoriser le recours aux
dispositifs de droit commun à l'extérieur de la résidence sociale.
+ Pour les pensions de famille ou les résidences accueil :
La pension de famille et résidence accueil doivent être considérées comme une catégorie
particulière de résidence ‘sociale. À ce titre, leur fonctionnement doit se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur : mise en place d’un projet social, d'un conseil de
concertation, d'un conseil des résidents (L.633-4 CCH) et d'un règlement intérieur.
Le projet social doit être préparé en amont du projet de création. Il doit permettre une
démarche partenariale entre les acteurs concernés pour tenir compte des caractéristiques
des publics accueillis. Il doit intégrer une dynamique de projet de vie pour chaque résident.
Le projet social doit viser à l'intégration de la structure dans son environnement de proximité et faciliter l'articulation avec les acteurs locaux.
Il définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte autant que possible,
des profils ét des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale de
l'établissement et favoriser son ouverture vers l'extérieur.
Au titre du suivi de la situation sociale et sanitaire des résidents, des partenariats avec les
services médico-sociaux seront à formaliser avec le gestionnaire de la structure pour
l'ouverture des droits et l'accompagnement auxquels les personnes accueillies peuvent
prétendre.
Le projet social constituera une des pièces du dossier présenté à l'appui de la candidature
en réponse au présent appel à projets.
5.8) Les caractéristiques techniques du projet
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences techniques comportant :
° L'identification de l'opération, ses caractéristiques techniques, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
e__Le nombre et le type de logements, par produit de financement : Prêts Locatifs Aidés- Insertion [PLA-I] / adapté [PLA:I A]. Les logements doivent être autonomes (cuisine où kitchenette, salle de bains) ;
e Le plan situant l'opération dans son environnement direct ;
e Le plan de masse;
e Une esquisse de la façade;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 30 L'indication de l'ordre de service et de la déclaration d'achèvement de travaux prévisionnels ;
Le tableau prévisionnel des surfaces et pièces justificatives : tableau des surfaces
habitables, annexes, par type de produit de financement, par logement pour
déterminer la surface utile de l'opération ;
Les pièces prévisionnelles justifiant des majorations locales et techniques :
majorations de subvention et de loyer y compris majorations qualité (qualitel, HPE, THPE, autres labels...) ;
Le prix de revient prévisionnel ;
Le plan de financement prévisionnel en détaillant les caractéristiques des prêts (durée,
préfinancement, différé d'amortissement) ;
L'équilibre financier prévisionnel - Bilan d'exploitation ;
L'’attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation ;
Le calendrier de mise en œuvre.
5,9) Le calendrier et les délais de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles
relatives aux modalités. de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en
œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture, fixé au plus tard le 31 décembre 2027.
510) Le cadrage budgétaire
Le projet devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
Le prix de revient prévisionnel ;
Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt ;
L'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale ;
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;
L'article R.353-158 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les éléments
pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le
résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la
décomposition de la redevance prévisionnelle.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 31 6) LES AIDES DE L'ÉTAT ET DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES :
61 Le financement de l'investissement
+ Le Prêt Aidé Locatif d'Intégration (PLAI) :
S'agissant d'une résidence sociale, le financement de l'investissement par l'État (DDTM) peut être assuré en prêts locatifs aidés-insertion (PLA-I) dans le cadre du financement du logement social. Ce financement est ouvert aux bailleurs sociaux et aux organismes disposant d'un agrément Maîtrise d'Ouvrage et d'Insertion (MOI).
En 2024, la subvention socle PLAI pour le département du Calvados est de 4 750 € par
logement. S'ajoutent, pour les communes classées en zone A et B1 sur la communauté urbaine de Caen la mer, une bonification de 1 900 € par logement (soit 6 650 € au total en 2024). Pour les communes classées en zone A et B1 sur le reste du département, lÎa
bonification est de 1 000 € par logement (soit 5 750 € au total en 2024).
Le projet, généralement porté par un organisme de logement social, bénéficie aussi d'aides indirectes (TVA à taux réduit, exonération de TFPB pendant 25 ans, prêts spécifiques de la Caisse des Dépôts).
+ Le PLAÏ adapté:
Le cahier des charges "PLAI adapté" approuvé le 21/09/2018 par le conseil d'administration du
fonds national des aides à la pierre autorise le financement de pension de famille et
résidences sociales généralistes sous réserve de répondre aux 3 critères d'éligibilité (public cible, garantie d'un niveau de redevance maîtrisé, gestion locative adaptée). Le montant de la subvention complémentaire est de 5 600 € par logement (soit 12 250 € par exemple sur la communauté urbaine de Caen la mer). Ces valeurs de référence sont modulables et à actualiser selon le décret annuel du Fonds National des aides à la pierre.
En contrepartie d'une aide à la pierre majorée, la redevance (Loyer+Charges) doit être inférieure au plafond de prise en charge APL et sera revalorisée selon les mêmes règles que l'APL. !l convient donc de s'assurer que la contrainte sur la redevance soit compatible avec l'équilibre d'exploitation sur la durée.
: CS k | Pour tout secteur, nous vous invitons à prendre l'attache de la DDTM pour avoir des
précisions sur le montant des aides qui pourraient être octroyées dans le cadre de votre
projet. | |
Ces financements ne sont valables que pour des projets de construction neuve ou
d'acquisition/amélioration. Les projets de réhabilitation de logements sociaux (déjà
conventionnés à l'APL) ne peuvent être financés que par des prêts à l'amélioration (PAM)
accordés par la Caisse des Dépôts.
6.2 Le financement du fonctionnement
+ __ Pour les résidences sociales généralistes :
La participation de l'État (DDETS) financée sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue avec le versement annuel de l'AGES (Aide à la gestion locative). Le montant de l'AGLS peut être modulé en
fonction des publics accueillis et du projet social de la structure.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 32 Elle s'inscrit en 2024 dans les plafonds suivants en fonction de la taille de la résidence :
9 12 200 € pour moins de 50 logements ;
© 20 400 € entre 50 et 100 logements ;
© 25 000 € au-delà de 100 logements.
Elle vise à soutenir les résidences sociales généralistes recevant des personnes en difficulté
d'insertion du fait de leurs conditions de vie économique et sociale ou de la spécificité de
leur parcours résidentiel.
* Pour les pensions de famille ou pour les résidences accueil :
La participation de l'État (DDETS), financée sur le programme 177 « Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue sur la base actuelle de
19,50 € par jour et par place. |! s'agit essentiellement du financement du couple d'hôtes et,
éventuellement, les coûts annexes liés aux actions d'animation qu'ils conduisent. || ne peut
être utilisé pour assurer l'équilibre de la gestion immobilière de la pension de famille.
Ces crédits sont alloués sous la forme d'une subvention annuelle que le gestionnaire doit
solliciter au moyen d'un dossier CERFA.
Le projet peut faire l'objet d’un cofinancement, en investissement et/ou en fonctionnement.
A ce titre, l'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé
susceptible de pouvoir participer au projet.
7) LES MODALITÉS D'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PENSION DE FAMILLE
OU DE LA RÉSIDENCE ACCUEIL :
Un rapport d'activité sera transmis annuellement à la DDETS. || précisera notamment :
e Le taux d'occupation;
e Le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;
e _Le profil des résidents (ressources, mixité hommes/femmes...) ;
e L'âge moyen;
+ La description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre,
+ Les actions mises en œuvre pour articuler la structure avec les autres dispositifs dans
le cadre d'un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits, de
l'accès aux soins, de l'intégration dans le quartier.
En complément du rapport d'activité, la structure transmettra un bilan financier rendant
compte de l'exécution des dépenses.
En résumé .
Le contenu des projets attendus est le suivant :
" Le pré-projet de fonctionnement ;
s Lelieu d'installation;
= Le bailleur envisagé ;
= Le type d'opération (construction ou rénovation) ;
“ Le type de public ciblé, leur provenance, la solution d'accueil des animaux du public
accueilli;
" L'installation et le fonctionnement d'un comité de pilotage pour la finalisation du
projet ;
" Les partenariats envisagés, les contacts, les conventionnements ;
" Le calendrier prévisionnel;
" Le budget de fonctionnement.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 33 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-06-00005
décision de la DREETS de Normandie du 6 mai
2024 portant affectation des responsables
d'unités de contrôle et des agents de contrôle au
sein des services de l'inspection du travail de la
DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 34 Direction régionale de l'économie,
MINISTÈRE , : DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ET
DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉS
DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et
des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Likwté
Eyilité
Frateniitë
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ET
DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉS
DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu ['arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 35 DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables
d'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados :
- Unité de contrôle n° 1 : Mme Karine LENOURY-DE CARLI
- Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés
comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous
l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
Unité de contrôle n° 1:
Section 1: Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;
Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleur du travail ;
Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Éric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail;
Section 9 : M. Mickaël RICCOBENE, inspecteur du travail;
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail;
Section 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail ;
Unité de contrôle n° 2 :
Section 1: M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
Section 3 : M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleur du travail ;
Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables d'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
. Unité de contrôle n° 1 : Mme Karine LENOURY-DE CARLI
. Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
Unité de contrôle n°1 :
Section 1 : Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;
Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleur du travail ;
Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Eric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail ;
Section 9 : M. Mickaël RICCOBENE, inspecteur du travail ;
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;
Section 11 : Mme Eisa MASSON, inspectrice du travail ;
Unité de contrôlent:
Section 1 : M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
Section 3 : M. Sylvain DE M ILLY, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleur du travail ;
Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 36 Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après
dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
- unité de contrôle n°1, section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé
de l'intérim en application des dispositions de l'article 5.
Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui ne saurait
être assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionné ci-dessous
pour les sections suivantes :
- unité de contrôle n°1, section 5 : l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9: l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 5 : Les procédures judiciaires, dont l'engagement relève de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce qui
concerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 et la section 9 de l'unité de contrôle n° 2, introduites
selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à
l'article 3 ci-dessus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du
travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du
responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1:
« Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré
par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la
numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n°1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UC2 dans l'ordre de
numérotation des sections.
e Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré par
le contrôleur du travail de la section 9 de l'unité de contrôle n° 2 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de
numérotation des sections,
-en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de numérotation
des sections.
Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'article 5.
Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui ne saurait être assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionné ci-dessous pour les sections suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5 : l'inspecteur du travail de la section 1, - unité de contrôle n° 2, section 9 : l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré conformément aux dispositions de l'article 6.
Article 5 : Les procédures judiciaires, dont rengagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce qui concerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 et la section 9 de l'unité de contrôle n° 2, introduites
selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à l'article 3 ci-dessus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UC2 dans l'ordre de numérotation des sections.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 9 de l'unité de contrôle n° 2 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante : - en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de numérotation des sections.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 37 > Unité de contrôle n° 2:
. Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré
par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la
numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UCI dans l'ordre de
numérotation des sections.
e Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, l'intérim est assuré par
le contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de
numérotation des sections,
-en second lieu parles inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1, dans l’ordre de numérotation
des sections.
Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitées
soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 8 et 9. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assuré
par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable de
l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc
MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de
contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Karine
LENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n° 1, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une
action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné
aux articles 1, 2, et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département du
Calvados.
Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle
en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs
unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région
Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
> Unité de contrôle n° 2 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de I'UC1 dans l'ordre de numérotation des sections.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante : - en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de numérotation des sections.
Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 8 et 9. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n01, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2, et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 38 Article 12 : La décision du 29 septembre 2023 susvisée, portant affectation des responsables d'unité
de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est abrogée à
compter du 1° juin 2024.
Article 13 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, la
Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et les
Responsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen le 6 mai 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie
èle LAILLIER/ BEAULIEU
Article 12 : La décision du 29 septembre 2023 susvisée, portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est abrogée à compter du 1er juin 2024.
Article 13 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et les Responsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen le 6 mai 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie
TeleLAILLIER/BEAULIEU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-14-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de
terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 40 ES Direction départementale PRÉFET PTS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
| ___ ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer
pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024
Pétitionnaire :
Association Pays d'Auge Basketball
Représentée par Monsieur Sébastien Monnier
13 rue de la Vicomté
14130 Pont l'Evêque
SIRET 40988119000022
Dossier n° : 715-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122- et suivants ; ‘
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondäire ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2014 approuvant la concession de plage naturelle de Trouville-sur- Mer au profit de la commune.
VU la demande d'autorisation du 15 mars 2024 de l'association Pays d'Auge Basketball, représentée par Monsieur Sébastien Monnier reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 22 mars 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières à appliquer à l'autorisation en date du 06 mai 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 08 mai 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 41 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Pays d'Auge Basketball, représentée par Monsieur Sébastien Monnier son président, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement Une partie du domaine public maritime à Trouville- sur-Mer, pourl'organisation d'une animation de beach basket sur la plage de Trouville-sur-Mer, du 13 au 20 mai 2024.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie d'environ 600 m2. La parcelle est occupée par une aire de jeu de beach basket, deux structures gonflables d'animation et divers tentes et chalets destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures: nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux. II doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM dit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche est et dela mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À .cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
«+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’Usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
« les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
+ Préalablement au montage des installations, le bénéficiaire s'assure, avec l'appui du groupe ornithologique normand (GONm au 02 31 43 52 56), qu'il ne sera pas porté atteinte au gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid, l'installation sur la zone sera différée ou soumise à des mesures dé protection spéciales mises en œuvre avec l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 13 au 20 mai 2024.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 42 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
. En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée. |
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre- vingt-sept euros (187 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
73 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ __ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 43 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
76 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
° les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 44 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Trouville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré à la fin de la saison estivale.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
. soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le maire de Trouville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1
4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe-atrrésponsable du pôle 7 géstion du littoral
lvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 45 M EMPLACEMENT
DRLR L \A hA IL
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 47 E 3 | Direction départementale
PRÉFET JA
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
(DDTM - OS 2024-05)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°681250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 48 VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars
2023;
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégation territoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à:
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH, | — M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant :
— es services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les subventions aides à la pierre ;
— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
— la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;
- la publicité foncière ;
— l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN et de M. Alexandre ROYER,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMANP, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour procéder à l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4: Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) :
— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage, Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et Mme Sophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 49 Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
a a Profil Chorus formulaires ou Galion = Service | Nom | Prénom Saisie | Validation BE SeCAH LANNUZEL | Annie Non CS SeCAH ARCANGELI | Romain Non Oui | SeCAH BOURHIS | Me Oui BI Où
SeCAH | OLIVIER Bénédicte Oui Qui | SeCAH GIGOUT Séverine Oui Oui SeCAH MALLET | Cindy | Oui Oui SeCAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
1 5 MAI 2024 Fait à Caen, le
délégation,
es Territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 50 SNS ak à
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00003
Arrêté portant délégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados à certains de ses collaborateurs
en matière de réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 52 MINISTÈRE Direction départementale DE LA TRANSITION CPE
ÉCOLOGIQUE des territoires et de la mer ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égatité
Lraicraité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le code des transports en son article R.5561-2,
VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative
et financière de l'Établissement national des invalides de là Marine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés
de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
VU l'article 2 modifié du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,
VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de
pêche et de plaisance,
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret
professionnel maritime,
VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en
véhicule nautique à moteur,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er
avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 53 ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance
Délégation de signature est donnée à:
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de
plaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
£ y
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir
Délégation de signature est donnée à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelle
Délégation de signature est donnée à : |
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,
- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE 5 : Conciliation
Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la
résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du service maritime et littoral,
Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 54 ARTICLE 6 : Services des marins
Les personnes suivantes ‘sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de
rectifications de services et aux certificats de services des marins :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en
VNM :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure pénale (article 77-11 du CPP)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant l'audition :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime
Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :
- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",
- Mme Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de réglementaton maritime
du 5 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le î 5 MAI 2024
Thierry CHATELAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 55 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 56 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 57 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM — AG - 2024-05
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 58 VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le.
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierrÿ CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article. 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégation
territoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024 est subdéléguée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
2"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 59 dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; - 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives;
- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public ou privé de l’État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :
Hervé BOURHIS Sophie LARDILLEUX
Sophie DELAERE Catherine PELLEGRINI
Daisy DE LARTIGUE Jean-Luc POISNEL
Olivia DURANDE Anne-Claire SALAMAND
Christophe GERVIS Estelle ROUQUET
Sophie GIACOMAZZI Zéphyre THINUS
Émilie GORIAU Franck VERGNE
Mélanie LAFORETS
Annie LANNUZEL
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 11 avril 2024 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 5 MAI 2024
ee délégation,
3/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 60 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
5 avril 2024.
+ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
41
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 61 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET), et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité
routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de |”annexe 1etles
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
0 M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il est absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
spi
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 62 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
6f11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 63 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, à :
° Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH), + M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
+ M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité «Logement social et renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés 5cl, 5el et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
* M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables » (ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
7"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 64 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6al à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie
VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2
et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les
actes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
8/n
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 65 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,
adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L
de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
° Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pêle « Gestion du littoral», et, en son absence ou
empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,
pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la
biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 14 (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de
radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l’annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou empêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
* Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 66 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
, M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l’annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 67 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,
* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
° Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concerne
toutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 68 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 69 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme 70 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme
(DDTM -— URBA 2024-05)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022
portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à
compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur
les actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) à :
— M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du
Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,
- Mme Anne-Claire SALAMAND, Cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au
SUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la
communauté de communes de Bayeux Intercom),
- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière d'urbanisme du 3
octobre 2022 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 15 MAI 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme 71 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme 72 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00004
Décision de délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 73 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
(DDTM-TAXES-URBA 2024-05)
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles :
° __L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
+ L. 5201 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
et de locaux de stockage,
° _R. 6201 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022
portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à
compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados, ‘
- Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pêle Application du Droit des Sols (ADS)
au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 74 commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),
—M,. Franck BESANGER, instructeur fiscalité de l'urbanisme,
. —-Mme Armelle GUEZET, instructrice fiscalité de l'urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
— des avis d'admission en non-valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement
au 1° mars 2012.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
du 3 octobre 2022 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 MAI 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 75 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation
d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 76 EE Direction départementale PRÉFET oi DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Fgalité » Service maritime et littoral raterni | Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer
pour l'installation d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
Pétitionnaire :
Madame Lou BENOIST
4 rue Émile Héroult |
14470 COURSEULLES-SUR-MER
Dossier n°.: 191-241
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-89 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 30 janvier 2024 de Madame Lou BENOIST, photographe, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 08 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée se situe sur un terre-plein enherbé sur le domaine public maritime en dehors de la plage ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 77 CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Madame Lou BENOIST, photographe enregistrée sous le numéro SIRET 824 410 427 00036, domiciliée 4 rue Émile Héroult à Courseulles-sur-Mer (14470), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer, en dehors de la plage, pour installer une exposition photographique et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944. Cette exposition prend la forme de 3 totems à 4 faces d'une hauteur de 2 mètres.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ 2 m°
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers du domaine public maritime et le respect environnemental des lieux. Les ouvrages d'exposition doivent être construits avec des matériaux de bonne qualité et faire l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes : |
+ Les espaces dunaires et végétalisés à proximité de la zone autorisée sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
+ Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 15 mai jusqu'au 22 septembre 2024.
A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire. |
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 78 ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.3 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. .
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
I| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou" par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 79 ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :
*. en mairie de Courseulles-sur-Mer,
sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le maire de Courseulles-sur-Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 15 MAI 2024
Pour le préfet et,par délégation,
Service
Zép
AJ5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 80 ANNEXES
Plan de localisation
Pose de 3 totems triangulaires
en dibon de 2 m de hauteur
pour 1,5 m de largeur
Les. COURSEULLES ge de sullés @ TLSEINE
1r Mer Aire.de. camping-car
Ru ”
Camping Capfun [A
Donjon de Lars |
Etang du parc de l'Edit, É
L'Hair du temps 14Q \ : Dr Courseulles Equitation —emcemretttanté
© Qsait de lEdi
Aperçu de l'aménagement
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 81 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique 82 Préfecture du Calvados
14-2024-05-01-00005
Convention de coordination entre la Police
Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 83 TROUVILLE SUR-MER
7
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE
DE TROUVILLE-SUR-MER
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
1/10
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 84 Entre le Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et le
Maire de Trouville-sur-Mer, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale ef les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-6 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agenïs de Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Chef de la circonscription de
Police Nationale de Trouville - Deauville.
L'état des lieux établi relève du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance réaiisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la
commune signataire. Cet état des lieux établi à partir d'un diagnostic fait apparaîire les besoins et
oriorités suivants :
+ Sécurité Routière (respect du code de la route, lutte contre la
délinquance routière et des rodéos urbains)
Prévention de la violence dans les transports
Lutte contre la toxicomanie et les formes d'addiction liées à
l'alcool
Prévention des violences scolaires
Prévention des violences conjugales
Prévention des violences envers les animaux
Protection des centres commerciaux
Lutte contre les pollutions et nuisances
Lutte contre l'installation illégale des gens du voyage
Lutte contre les conflits de voisinage
Vidéo protection
Les destructions / dégradations de biens publics où privés
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 85 TITRE 1e*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er
Nature el lieux des interventions
Article 1e':Les bâtiments communaux
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 2 : Les établissements scolaires
Î- La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires de la
Ville de Trouville-sur-Mer :
Ecole René Coty
Ecole Louis Delamare
Ecole Jeanne d'Arc
Collège Charles Mozin
Collège Lycée Marie Joseph
En fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs, la Police Municipale
pourra exercer des missions de surveillance aux heures d'entrées et de sorties des établissements
scolaires.
I — La Police Municipale pourra exercer des missions de surveillance des points de ramassage
scolaire en fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs.
Article 3 : Les foires, marchés, fêtes et réjouissances organisées par la Ville de Trouville-sur-Mer
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier le
mercredi matin et le dimanche matin sur l'appontement du Boulevard Fernand Moureaux et/ou la
rue du Général de Gaulle et/ou la voie publique. Ainsi que les marchés Bio des Samedis matin
parking Mairie et/ou place au Maréchal de Latire de Tassigny.
La Police Municipale pourra mener des actions de contrôle sur les conditions de l'exercice des
commerçants où des forains.
La Police Municipale assure également la surveillance de toutes les festivités suivantes organisées
par la vile ou en partenariat avec elle, à savoir: — les cérémonies commémoratives aux
monuments aux morts, — les grands événements sportifs, culturels, ou tout autre rassemblement. La
Police Municipale présente sera soit seule, soit en collaboration avec la Police Nationale en
fonction de l'importance de l'événement.
Article 4 : Les manifestations et autres festivités
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Une coordination est
mise en place dans cette perspective.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 86 Article 5 : La circulation et le stationnement
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement de véhicules et notamment les
mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire territorialement compétent où, en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
La Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voies
ouvertes à la circulation du domaine public pour fous les motifs prévus par le code de la route ainsi
que ceux déclarés en état d'épave sur le domaine public.
Conformément au décret 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules abandonnés, en état d'épave, en stationnement gênant ou en stationnement de plus
de 7 jours, le chef de la police, ou l'agent occupant ces fonctions par intérim, prescrit la mise en
fourrière des véhicules.
La Police Municipale informe la Police Nationale des mises en fourrière.
l'enlèvement des véhicules stationnés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le code de la
route (R 325-12, R 325-47 à R 325-52) : parking privé, copropriété ... sera pris en compte par la
Police Nationale.
Article 6 : Les opérations de contrôles
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7 : Les interventions de la Police Municipale
1— Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement ies missions de surveillance des
différents quartiers de la commune de Trouville-sur-Mer selon les plages d'activités et des modalités
de fonctionnement du service.
La Police Municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées
ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
À ce litre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôis, déversements, déjections,
projections de toute maïière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la
sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.
La Police Municipale pourra participer, selon les nécessités particulières, à la surveillance dans les
services de transports publics de personnes, dans le respect des limites de la commüne.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions de
patrouilles, d'lotage, de contact avec la population.
Il- Vidéo-protection
La Police Municipale assure la gestion du dispositif de vidéo-protection des bâtiments et des voies
publiques déclarés en Préfecture. Cette surveillance s'organisera au moyen d'un enregistrement
continu. Les images enregistrées par le dispositif de vidéo-protection pourront être exploitées
conformément à la réglementation.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 87 Hi — Fourrière animale
Les agenîis de la Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants.
En cas d'animal constituant Une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera du
propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident. En cas de
négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la Police Municipale
procèdera à la saisie de l'animal et à son placement dans un lieu de dépôt. Il en sera de même
pour fout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave et immédiat pour
la sécurité des personnes où des animaux domestiques et la tranquillité publique.
IV - Occupation du domaine public
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public. Dès
que des faits auront été portés à sa connaissance, la Police Municipale est chargée de constater
el de s'informer des circonstances de toute occupation non autorisée du domaine public. Elle
informera la Police Nationale en vue de coordonner les modalités de suivi et d'accompagnement
requises par la situation.
V-Lutte contre le bruit
La Police Municipale et la Police Nationale, dans le respect de leur compétence respective, sont
chargées de mettre en œuvre toutes les mesures de constatation et de verbalisation en matière
de lutte contre le bruit et le trouble de voisinage et divers provoqués bar toute nuisance sonore
excessive à tout moment de la journée et/ou de la nuit.
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, la Police Municipale assure des
missions en matière de police de l'environnement avec des contrôles et des interventions
notamment dans les domaines suivants :
e Dépôts sauvages
+ Déjections canines
VI- Contrôle de vitesse
Sur décision du Maire de Trouville-sur-Mer où en fonction des requêtes de riverains, si la situation le
justifie, la Police Municipale assure des contrôles de vitesse.
En parallèle, la Police Nationale assure également des contrôles de vitesse et des opérations de
contrôles routiers en fonction de ses moyens et de ses disponibilités.
La Police Municipale avisera le commissariat de Deauville des opérations de contrôle qu'elle
entendra effectuer (jour, lieu, durée.) dans la mesure du possible.
Également, la ville de Trouville-sur-Mer mène une politique globale de sécurité routière par le déploiement de radars pédagogiques sur sa commune. Le caractère pédagogique de ce dispositif traduit sa vocation à informer l'usager ainsi qu'à lui rappeler la règle. L'enregistrement et l'exploitation des données permettent d'avoir des éléments sur le trafic routier, ainsi que sur les
vitesses des véhicules. Ces enseignements contribuent à la mise en place de contrôles commun
Police Municipale et Police Nationale sur ces axes.
VIH - Opération Tranquillité Vacances
La lutte contre les cambriolages, et notamment en période estivale, est assurée par la Police
Municipale dans le cadre des « Opérations Tranquillté Vacances » (OTV) mises en place par la ville
de Trouville-sur-Mer. L'opération consiste à surveiller le périmètre du domicile des habitants qui en
font la demande lorsqu'ils sont absents, pour prévenir les éventuels cambriolages, s'assurer qu'il n'y
a pas d'effraction et réagir rapidement le cas échéant.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 88 Article 8 : Horaires de la Police Municipale
La Police Municipale assure la surveillance générale des voies et du domaine public et l'ensemble
des missions relevant de sa compétence sur l'ensemble du territoire communal :
En période scolaire :
Les lundis, mardis, jeuais, vendredis et samedis : de 98h00 à 18h00
Les mercredis et dimanches: de 06h00 à 18h00 le mercredi et de 06h00 à 15h45 ou 18h00 le
dimanche.
En période de vacances scolaires et jours fériés :
Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 09h00 à 20h00
Les mercredis et dimanches : de 06h00 à 20h00
En juillet et août : de 09h00 à 23h00 et/ou 01h00
Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service où d'une décision
de l'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service
public.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunion d'échanges sur les missions prévues par la présente convention
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, où leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations Utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
de missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
-__ Réunion bimensuelle entre le responsable de la Police Municipale et le responsable de
la Police Nationale chargé du secteur concerné par cette convention.
- Lieu : Mairie de Trouville-sur-Mer ou poste de la Police Nationale de Deauville.
AU cours de cette réunion, sont évoqués :
- L'état et l'évolution de la sécurité et du sentiment d'insécurité,
- L'état etle bilan des actions menées,
- Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
L'objet de cette réunion est également la coordination des interventions de la Police Municipale
avec celles de la Police Nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant
la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.
Par ailleurs et compte tenu d'une urgence où d'un problème particulier, les représentants de
la Police Nationale et de la Police Municipale se réuniront en tant que de besoin, en tout lieu
conjointement convenu.
Des Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) sont mis en œuvre dans le cadre de la Police de
Sécurité du Quotidien. Leur vocation est de réunir les acteurs de terrain {police nationale et
municipale, bailleurs sociaux, associations, éducation nationale...) autour d'un problème de
sécurité que connait Un quartier où une rue, et de résoudre de manière collective, avec des
résultats perceptibles à court ou moyen terme par la population.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 89 Article 11 : Partage et suivi des activités des services
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agenis de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'exercice de leurs missions et conformément au décret 2000.276 du 24 mars 2000 relatif à
l'armement des Polices Municipales, les agents de la Police Municipale sont armés :
- pistolets GLOCK 17, génération 5, calibre 9 MM : catégorie B ;
- générateurs d'aérosols, incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à
100 ml, catégorie B ;
- générateurs d'aérosols, incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure à 100
mi, catégorie D ;
-__ pistolets à impulsion électrique, catégorie B :
- bâtons de défense, style « Tonfa », catégorie D ;
- bâtons de défense télescopique, catégorie D ;
Ces armes sont portées de façon continue et apparente, en tout lieu et moments nécessaires à
l'exécution des missions qui impartissent à la Police Municipale par les agents.
Les agents reçoivent une formation permanente à l'entrainement au maniement des armes,
conformément à la législation en vigueur, dans le cadre d'une convention spécifique avec le
Cenire Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Pour des nécessités impérieuses de service, (liaison hôpital de Cricqueboeuf pour délivrance de
Certificat de Non Hospitalisation en cas d'IPM, etc...) appréciées au cas par cas et se rapportant
à des missions relevant des compétences des agents de Police Municipale, les agents autorisés à
porter les armes mentionnées à l'article 11 de cette convention, pourront ponctuellement se
déplacer hors de la commune de Trouville-sur-Mer. Le Maire doit être tenu informé de tous ces
déplacements.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait, dont la
connaissance peut être Utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions. Elles détermineront les lieux de regroupement et l'action commune à
engager dans le cadre strict de leurs compétences et missions respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant uniquement sur le territoire de
la Commune de Trouville-sur-Mer.
Le Maire de la commune de Trouville-sur-Mer en est systématiquement informé.
Article 12 : Partage et suivi des informations
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou sur les véhicules volés
susceplibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents,
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale informe les forces de
sécurité de l'Etat. Conformément à la loi du 5 Mars 2007, Le Maire de la commune de Trouville-sur-
Mer est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions
causant un trouble à l'ordre public commis sur le territoire de sa commune.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 90 Article 13 : Communication téléphonique dans le cadre opérationnel
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'Etat ef le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances. Pour ce faire, les numéros de téléphone,
télécopie, adresses mails sont réciproquement échangés et actualisés.
Lorsqu'au cours de ses patrouilles ou interventions, l'agent de Police Municipale interpelle l'auteur
d'un crime ou d'un délit flagrant par application des dispositions de l'article 73 du code de
procédure pénale, il doit en rendre compte sur le champ à l'officier de police judiciaire, en veillant
à protéger les traces et indices investissant les lieux. L'agent de Police Municipale doit ensuite
remettre à l'officier de police judiciaire du commissariat un rapport détaillé de mise à disposition,
sans délai.
Atticle 14 : Modalités de la Communication radio entre les services
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou, par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE 2
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Aticle 15 : Mise à disposition de la Police Municipale
Le Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et le Maire
de frouville-sur-Mer conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agenis de police municipale et de leurs équipements.
Aticle 16 : Missions et contrôles communs
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
+ DU partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
e De l'information quotidienne et réciproque par les moyens susvisés
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
ordre public, sécurité et tranquillité publiques, sécurité routière, lutte contre les addictions et la
délinquance.
+ De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Acropol » afin, d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle où d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 91 transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet....).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion d'un grand événement peut être envisagée par le
Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
+ De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images.
+ Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment et
spécialement requis par l'officier de police judiciaire, peuvent être amenés à intervenir sur
le territoire d'une autre commune de l'agglomération.
+ De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
+ De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile.
+ De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les « hoid-up », les
cambriolages, à protéger en tout temps les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux.
+ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 : Renforcer l'action de la Police Municipale co .
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Trouville-sur-Mer précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la Police Municipale.
Article 18 : Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application au présent titre implique
l'organisation des formations suivantes (formation au tir (évoquée dans l'article 11), formation
Gestes Techniques de Police d'intervention - GTPI, accueil des gardiens stagiaires dans le cadre de
la formation initiale, ..) au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 92 TITRE 3
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Présentation du rapport
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire de Trouville-sur-Mer sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, et une copie
est transmise au Procureur de la République.
Article 20 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du Conseil restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, ou, à
défaut de réunion de celui-ci ef si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il fcoopération opérationnelle renforcée), lors d'Uune rencontre entre le Préfet et le Maire. Le
procureur de la République et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Police
Nationale de Trouville/Deauville sont informés de cette réunion et y participent s'ils le jugent
nécessaire.
Article 21 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature et
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois bar
l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Application de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Trouville-sur-Mer et le
Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires en France.
Fait en quatre exemplaires, à
Trouville-sur-Mer, le A vuus LL,
Le Préfet du Calvados,
{S
Stéphane BREDIN
Le Procureur de la République
Près le Tribunal judiciaire de LISIEUX
phirfe MIENNIEL
nd
LEURS DE Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Calv ESS fice-Présidente de la CCCCF,
at Sylvie dé GAETANO
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 93 Préfecture du Calvados
14-2024-05-03-00006
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au
projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-03-00006 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 94 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le vendredi 3 mai 2024, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Lisieux Distribution représentée par son
président M. Sébastien LOYSEL et dont le siège social est situé route de Paris - Lieu-dit La Galoterie à
Lisieux (14100), ayant pour objet la création d’un drive E. Leclerc, rue de Fournet à Lisieux, sur une
surface totale de 2 631,50 m² et comprenant 8 pistes de ravitaillement.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-03-00006 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 95 Préfecture du Calvados
14-2024-05-15-00008
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 96 E = Secrétariat général commun
PRÉFET départemental (SGCD) DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados
pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats.
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROU
comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 97 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE,
directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise
VENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le
cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
+ Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE et Madame
Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général
commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du
ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
*__ Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354
« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723
« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » ;
+ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la
cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées
sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
* Monsieur Thierry BRUEY, faisant fonction par intérim de chef du pôle SIC, et en cas
d'absence où d'empêchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT, adjoint au chef de ce
pêle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques
imputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de
compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,
fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354
« Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur :
NOM Prénom
MOREL a | Claire : GRONDIN-PSARROS | Marina CARRIEU : | Mylène RS | FOREAU | Carol LL | TANQUEREL |Lulien mi KENNOUCHE L | Mélissa L | GRANGE Priscillia LECUL Loétitia
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 98 Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compte
d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
| NOM. Prénom
(MOREL [Claire
| GRONDIN-PSARROS Marina
|CARRIEU Mylène RE |FOREAU | L | Carol | de DE | TANQUEREL [Julien : Ti KENNOUCHE de | Mélissa (GRANGE OR : Priscilla ere | LECUL | Loëtitia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétairé du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :
NOM | | Prénom
MOREL | Claire RE
| GRONDIN-PSARROS (Marina
| CARRIEU CS Mylène a : |FOREAU : SE |carol nue En | TANQUEREL L Julien En |KENNOUCHE Mélissa : GRANGE RENE : Priscillia LECUL | | Loëti | : Loëtitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », du
programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens
avec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », des
programmes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires » :
NOM Prénom
MOREL Co Claire a | GRONDIN-PSARROS | | Marina RE | CARRIEU | Mylène | FOREAU de L Carol EE | TANQUEREL : U |jutien _ (KENNOUCHE L Mélissa de | GRANGE | Priscillia L L LECUL | Loëtitia
Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agents
désignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat général
commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et
d'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestion.
budgétaire en tant que saisisseur et valideur.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 99 NOM Prénom
MOREL | Claire GRONDIN-PSARROS h [Marina
CARRIEU . oo Mylène | FOREAU : : | Carol : | | KENNOUCHE LE | Mélissa a | TANQUEREL Julien Le GRANGE LL | Priscillia : LECUL | Loëtitia
Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures
voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sont
bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
NOM | Prénom | Profil :
MOREL ER | Claire a | Administrateur LL |GRONDIN-PSARROS | | Marina de | EL Administrateur | CARRIEU | ; | Mylène | a | Administrateur : | FOREAU : En Carol En | Administrateur |TANQUEREL EE | julien oo | © Administrateur KENNOUCHE : | Mélissa L En | Administrateur | GRANGE CT Priscillia oo | Administrateur LECUL Loëtitia Administrateur
Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la
gestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
NOM Prénom
| MOREL oo | Claire RS GRONDIN-PSARROS | Marina | (CARRIEU | Mylène L : a | FOREAU RE | Carol a oo TANQUEREL En utien : | KENNOUCHE L | Mélissa : : : GRANGE En | Priscillia oo L LECUL EL | Loëtitia
Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au
profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que
centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,
BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 100 NOM Prénom
| MOREL | Claire
| GRONDIN-PSARROS | Marina oo
CARRIEU | Mylène a
FOREAU a : | Carol a
TANQUEREL [julien : de
KENNOUCHE | Mélissa de
(GRANGE Priscillia NE a
LECUL Loëtitia
Article 11 : L'arrêté du 09 février 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.
Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
A Caen,le 16 lo5 le ai
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 101 Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES 102