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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 090 resiliation marche denrees alimentaires AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-090
DECISION DU MAIRE PORTANT SUR LA
RESILIATION DES MARCHES DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
N°2024-50AO – 03DB03 -Viande fraîche de porc Bio
N° 2024-51AO – 04DB04 Viande fraîche d’agneau et mouton Bio
N° 2024-59 AO -17DC04 Viande fraîche de veau, piécée à la demande
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal n°25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n°21-DCM-DGS-098 du 27 septembre 2021 portant sur l’adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var,
VU la délibération du Conseil Municipal n°21-DCM-DGS-098 du 27 septembre 2021 portant sur la désignation des délégués au groupement de commandes dont le SIVAAD est le coordonnateur et adoption de la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
VU la demande du coordinateur du groupement de commandes, le Sivaad, en date du 23 juin 2025 sollicitant la résiliation dudit marché,
VU les difficultés d’exécution rencontrés par le titulaire de l’accord-cadre, selon l’article 40.1 du CCAG, l’entreprise GFD LERDA a demandé la résiliation de l’ensemble des accords-cadres qui lui avaient été attribués.
CONSIDERANT que ces difficultés d’approvisionnement, de très fortes augmentations des prix d’achat aux éleveurs, ne permettent plus au titulaire de maintenir leur prix en raison de difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant des accords-cadres,
DECIDE
ARTICLE 1 :
1) D’approuver la résiliation des accords-cadres conclus avec la société GFD LERDA, dans le cadre du groupement de commandes, pour lequel le SIVAAD est coordonnateur, ayant pour objet les lots n° 03DB03, 04DB04, 17DC04.
2) De notifier la présente délibération au coordonnateur du groupement.
2025/001 REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
25-DEC-DGS-090
ARTICLE 2 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
2025/002