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Déliberation - 25 DEC DGS 019b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 019b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20250203-25-DEC-DGS-019-AR
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-019
DECISION DU MAIRE PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION
EN JUSTICE ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE PAR UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TOULON
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; VU la délibération 22-DCM-DGS-066 fixant les délégations du Conseil Municipal à
M. Le Maire, dont celle d’ester en justice,
CONSIDERANT que dans la cadre du dossier opposant
et à la commune du Pradet, la commune a reçu le 29
janvier 2025 un courrier fixant l’audience de cette affaire au 11 mars 2025 à 8h30 ;
CONSIDERANT que la commune souhaite se faire représenter par son avocat et se
porter partie civile.
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision a donc pour objet de permettre à Maître Michel
GRAVE, MGR AVOCATS 41 Avenue de Friedland 75008 Paris inscrit au RCS de
Paris sous le n° 838 152 072, numéro de SIRET 83815207200016 de représenter la commune dans cette affaire dans le cadre du contrat d’assistance juridique et de
représentation établi entre la commune de Le Pradet et Maître Michel GRAVE.
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6226 de la
section de fonctionnement du budget de la commune.
ARTICLE 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur
Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance.
, Signé électroniquement
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE Le Maire, Herve STASSINOS LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS Hervé STASSINOS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr . É
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les
2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus. Vo Le 3 février 2025
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO — 83220 LE PRADET