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Déliberation - Indemnisation amiable pour prejudice commercant riverain causé par les travaux de voirie
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-Ligoure.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnisation amiable pour prejudice commercant riverain causé par les travaux de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le
Sr
ID
: 087-218715100-20210703-DE2021022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
- Vienne
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT
JEAN
LIGOURE
Nombres
de
membres
:
Séance
ordinaire
du
3 juillet
2021
Afférents
En
Présents
Procurations
au
conseil
exercice
15
15
8
4
L'an
deux
mille
vingt et
un
et
le trois
juillet
à dix
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
Date
de
la
convocation
:
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
28
juin
2021
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
MARCELLAUD
Date
d'affichage
:
28
juin
2021
Présents
:Madame
CHEYRONNAUD
Messieurs
MARCELLAUD,
FENET,
DE
JESUS,
LEBRAUD,
COIFFE,
DECONCHAT
et
REYROLLE
Procurations
:de
B.
THORREE
à D.
MARCELLAUD,
de
L.
FAUCHER
à N,
DE
JESUS,
de
C.
BOUILHAGUET
à
E.
COIFFE
et
de
F.
PIDEILL
à C.
CHEYRONNAUD
Objet
de la délibération
:
Indemnisation
amiable
pour
préjudice
commerçant
riverain
causé
par
les travaux
de
voirie
engagés
par
la commune
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
trottoirs
de
la
34"<
tranche
de
travaux
2021
(du
haut
de
l'avenue
des
Tilleuls
au
bas
de
l’avenue
des
Erables)
engagés
par
la
commune
empêchent
l'accès
au
distributeur
de
pain
automatique
qui
est
situé
dans
cette
zone.
Monsieur
Thomas
QUINTANE,
Chef
d'Entreprise
de
la
Société
SDA
et
propriétaire
du
distributeur
de
pain
a
fait
part
à Monsieur
le
Maire
de
sa
perte
quasi-totale
d’activité
liée
aux
dits
travaux.
Il
a chiffré
ce
dommage
à la
somme
de
900€
par
mois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- reconnaissant
que
la
commune
est
responsable
de
cette
perte
d'activité
liée
aux
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
trottoirs
de
la
3*"°
tranche
2021,
- décide
d’indemniser
la
Société
SDA
en
lui
versant
la
somme
de
900€
en
juillet
et
900€
en
septembre
en
compensation
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
d'indemnisation
amiable
pour
commerçant
riverain
avec
Monsieur
QUINTANE.
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
en
mairie
le
15
juillet
2021,
Le
Maire,
Didier
MARCELLAUD Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le
ET
er
ID
: 087-218715100-20210703-DE2021022-DE
ENT
NT LUNA
GOURE,
Le
03 juillet 2021
Mairie
SAINT-JEAN-LIGOURE
87260
Haute-Vienne
Tél.
05
55
00
61
83
CONVENTION
D'INDEMNISATION
AMIABLE
D'UN
COMMERCANT
RIVERAIN.
Objet
:
Convention
indemnisation
amiable
pour
préjudice
commerçant
riverain.
ARTICLE
1
:La
commune
de
Saint-Jean-Ligoure
reconnait
avoir
lancé
la
3ème
franche
de
mise
en
accessibilité
des
trottoirs
le
long
de
la
RD15
qui
concerne
le
haut
de
l'Avenue
des
Tilleuls
et
le
bas
de
l'Avenue
des
Erables. ARTICLE
2
:L'entreprise
S.D.A.
exploite
Un
distributeur
de
pain
implanté
sur
le
tronçon
visé
par
les
travaux.
ARTICLE
3
:La
commune
reconnait
créer
un
préjudice
à
l'encontre
de
l'activité
de
l'entreprise
S.D.A,
pendant
la
durée
des
travaux.
ARTICLE
4
:La
commune
représentée
par
Didier
MARCELLAUD,
Maire,
mandaté
par
le
Conseil
municipal,
en
accord
avec
Monsieur
Thomas
QUINTANE
représentant
légal
de
l'entreprise
$.D.A.
décide
le
versement
d'une
somme
de
900€
en
juillet
et
900€
en
septembre.
ARTICLE
5
: Le
versement
de
ces
deux
indemnités
vaut
renonciation
le
l'Entreprise
S.D.A.
pour
toute
autre
demande
d'indemnisation
liée
à
cette
tranche
de
travaux.
L'entr
S.D.A.,
Saclété-de-diot
ul
,
alimentaires
RAM
TINTENES
£hemin
de
Laplaud
87800
Saint
Hilaire
les
Places
SIRET 828 740 654 00011 / APE 4790B
SARL au capital de 2000€/ 826 740 654 RCS Limoges
TVA
intracommunautaire
FA
36
0207408541
Courriel
:
mairiesais:
ï
Lait
jeanfigoure@orange
fr
: wwwsaintjeantiso
ure.