Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 022 2023 indemnisation dun prejudice materiel subi
Déliberation - d 099 2023
Déliberation - de 100 2022 reprise de provision pour risques et c
Déliberation - 133 2022 reprise sur provision pour risques et cha
Déliberation - de 094 2022 subventions aux associations annee 2
Déliberation - 15 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION IND
Déliberation - 10 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION IND
Déliberation - 171 2022 convention sde18
Déliberation - 128 2022 attribution nominative de subventions de
Déliberation - DEL2024 68 AR Finances Indemnisation amiable dun p
Déliberation - de 099 2022 indemnisation amiable pour prejudice commercial
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - de 099 2022 indemnisation amiable pour prejudice commercial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
a"
VILLE DE
| MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
” eva DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON Dur")
Fi LJ a
Fr
=,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal
29 Juin 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
mornbre. de Conseiller: Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme Présents : 2] HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs : 4 MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
Excusés ou absents : 4 LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT, M.
Date d’affichage : FABRE.
29 Juin 2022
Avaient donné pouvoir _: M. JOLY à M. SALAK, M. GATTEFIN à M.
GEIGER, M. BLIAUT à Mme HOUARD, M. BOUCHONNET à Mme VAN
DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EE
099/2022 INDEMNISATION AMIABLE POUR PREJUDICE COMMERCIAL 7.10.3 Finances Locales - Autres
Mme HUBERT présente ce dossier
Par délibérations du 18 décembre 2018 et du 28 mai 2020, le Conseil municipal a créé la
Commission d'Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux et désigné les membres
de cette commission.
Cette commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des
préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales
ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux de revitalisation du
centre-ville réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ville. Suite à l'examen des dossiers, la
commission émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de la Ville. La commission
se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice
d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et
spécial.
Sur la base de cet avis, le Conseil municipal décide d'indemniser ou non les commerçants. Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par
lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics
liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ville.
Lors de sa réunion du 9 juin 2022, la commission a procédé à l’examen d’une demande
d’indemnisation.
La commission a déclaré recevable la demande d'indemnisation émanant de Mme Solange
CLAVIER, société METAMORPHOSE, place de la République et à ce titre a fait l’objet
d’une instruction par la commission.
Considérant les éléments du dossier la commission propose une indemnisation 5 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations en date du 18 décembre 2018 et du 28 mai 2020 portant création de la
« Commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux »,
Vu la proposition de la commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux
émise lors de la réunion du 9 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » du 27 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour et 1 abstention (Mme.
DUFOURT) :
- Desuivre l’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudice commerciaux
du 9 juin 2022 figurant dans le rapport relatif à la recevabilité de la demande
d’indemnisation de la société METAMORPHOSE.
- D’approuver le montant de l’indemnisation proposé par la Commission d’Indemnisation
Amiable des Préjudices Commerciaux, à savoir 5 500 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les protocoles
transactionnels avec la société METAMORPHOSE, représentée par Mme Solange
CLAVIER, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision d’indemnisation.
- De dire que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnisations sont inscrits au
budget de la commune Fonction 020 - Chapitre 65 — Compte 678.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr
Mig en Lane eu le Sike de Hi Commime le oSlsr/1622