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Déliberation - 15 Proposition Dindemnisation de la Commission Indemnisation Amiable DES Prejudices Economiques Lies AUX Travaux
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Proposition Dindemnisation de la Commission Indemnisation Amiable DES Prejudices Economiques Lies AUX Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 15-DE
a
Oloron Sainte-Marie : . Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2024
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Madame Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte
ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Frédéric LOUSTAU
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
15 —- PROPOSITION D’INDEMNISATIONS DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE __ DES PREJUDICES ECONOMIQUES __LIES AUX TRAVAUX __ DE RÉHABILITATION DES RUES LOUIS BARTHOU ET DE REVOL
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol et du projet de revitalisation du centre ville d'Oloron Sainte-Marie, la Commune a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans ayant subi des préjudices économiques du fait des travaux engagés.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l’activité des commerces implantés sur les voies concernées, la Ville d'Oloron Sainte-Marie a décidé d'instaurer une procédure d'indemnisation amiable des préjudices économiques, conformément à la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 15-DE
Il est rappelé que votre assemblée a approuvé la création d'une Commission d'indemnisation Amiable (C.I.A) et un règlement d'intervention par délibération n° 23 en date du 7 avril 2023.
L'objet de cette commission est de proposer, après avoir vérifié que le préjudice subi remplit les critères d'attribution, une indemnisation à l'amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d'une procédure contentieuse.
Réunis le 25 mars 2024, les membres de la Commission d'indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :
PERIODE DE PROPOSITION
DOSSIES NOM ADRESSE TRAVAUX | D'INDEMNISATION Boutique SAP'S / M. Mme BEZIAT 39 et 52 rue Louis 1% novembre au 15 1453€
COTTON CLUB Barthou décembre 2023 NGUYEN VAN M. NGUYEN 5 rue de Révol 13 septembre au 15 1228 € TUONG décembre 2023 LAVERIE REVOL M. LABACI 30 rue de Révol 13 septembre au 15 2 084€ décembre 2023
Les propositions d'indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée au cours des 3 derniers exercices comptables hors années COVID (2018, 2019 et 2022) sur une période de travaux s'échelonnant du 11 avril au 15 décembre 2023.
Il'est proposé à votre assemblée de suivre les avis de la C.I.A relatifs à l'examen de la recevabilité des 3 demandes d'indemnisations précitées, ainsi que les montants d'indemnisation retenus pour ces dossiers ayant fait l’objet d'une expertise judiciaire.
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol ont eu un
impact sur des exploitations commerciales,
CONSIDÉRANT que la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques s'est prononcée sur la recevabilité et l'indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,
VU le Code Civil et notamment son article 2044,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU la délibération n°23 en date du 7 avril 2023 portant création d'une Commission d'indemnisation pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains des emprises de travaux des rues Louis Barthou et de Révol,
VU l'avis de la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques en date du 14
février 2024 ;
VU les protocoles transactionnels ci-annexés,
D Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le SL
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 15-DE
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE les montants d'indemnisation proposés ci-dessus en faveur des commerces ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles d’accord transactionnels avec les commerces proposés ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de laprésente décision,
- PRECISE que ces indemnisations pour un montant total de 4 765 € valent pour la période allant du 13 septembre au 15 décembre 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision,
- DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
[AFFICHÉ LE Æ/oyjko4u |
Bernard UTHURRY
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