Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - dcm20240313 08 convention ivg chal cds 1993
Acte - dcm20231220 10 reglement de fonctionnement du cent
Acte - dcm20231220 12 approbation des tarifs applicables
Déliberation - Convention entre lEHPAD du CH2P et le Centre de Sa
Acte - dcm20240313 06 convention biogroup mirialis 1991
Acte - dcm20240313 07 convention attelles medical service
Acte - dcm20240313 05 convention ars forfait pdsa 1990
Acte - dcm20240313 04 convention ars dispositif 400 medec
Déliberation - 2023 150 1812 demande subvention Departement reali
Déliberation - Convention entre COALLIA et le Centre de Sante tam
Acte - dcm20231220 11 convention entre le chal et la commune autorisant la realisation divg par voie medicamenteuse eu centre de sante 1689
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20231220 11 convention entre le chal et la commune autorisant la realisation divg par voie medicamenteuse eu centre de sante 1689)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
à
18H30
N°DCM2023.12.20/11
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: Mme
Sandrine
BERGUERRE-BUISSON,
1*®
adjointe
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
Marc
LOCATELLI
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
:
Pierrick
DUCIMETIERE
(a
quitté
la
salle),
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Excusés
avec
procuration:
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Sylvie
SERMONDADAZ
(procuration
à Sébastien
COTTET),
Michel
LANGLET
(procuration
à
Patrice
CONTAT),
Excusés
sans
procuration
: Jean-Michel
REBET
Conseillers
votants
: trente
et
un.
Objet
: Convention
entre
le
Centre
Hospitalier
Alpes
Léman
et
la
commune
de
La
Roche
sur
Foron
autorisant
la
réalisation
d’Interruption
Volontaire
de
Grossesse
par
voie
médicamenteuse
au
sein
du
Centre
de
santé
du
Foron
Monsieur
le
Maire
a quitté
la salle
et ne
participe
ni aux
débats
ni au
vote.
Conformément
à
l’article
L.
2121-4
du
CGCT
Madame
Sandrine
BERGUERRE-BUISSON
1"
adjointe
préside
la séance.
M.
le
Rapporteur
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2020,
le conseil
municipal
a
décidé
d'engager
la
mise
en
place
d’un
Centre
de
Santé.
Face
à
la
carence
de
l'initiative
privée
en
la
matière,
aucun
médecin
ou
groupement
n'ayant
prévu
de
s'installer
prochainement
et
considérant
l'intérêt
local,
le
conseil
municipal
a,
par
délibération
en
date
du
28
juin
2023,
créé
un
service
public
administratif
«
Centre
de
Santé
Municipal
».
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
centre,
et
afin
d'autoriser
le
médecin
salarié
spécialisé
dans
les
actes
gynécologiques
à
pratiquer
des
IVG
par
voie
médicamenteuse
au
sein
du
centre,
une
convention
relevant
des
articles
L.2212-2
et
R.2212-9
du
Code
de
la
Santé
Publique
autorisant
ce
type
de
pratique
hors
établissement
de
santé
(grossesse
de
moins
de
7
semaines
d'aménorrhée)
a
été
établie
entre
le Centre
Hospitalier
Alpes
Léman
(CHAL)
et
la
commune
de
La
Roche-sur-Foron.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
convention
et à autoriser
sa
signature
par
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2221-2,
Vu
la délibération
n°
DCM2023.06.28/04
en
date
du
28 juin
2023
Vu
l'arrêté
portant
déport
de
Monsieur
Pierrick
DUCIMETIERE
pour
prévenir
tous
risques
de
conflits
d'intérêts
dans
le
cadre
du
«
Centre
de
Santé
Municipal
»
et
donnant
délégation
à
Monsieur
Marc
LOCATELLI
maire-adjoint
en
charge
de
la santé
pour
signer
tout
acte
quel
qu'il
soit
relatif au
Centre
de
Santé
Municipal
du
Foron,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20231220-DM2023-12-20-11-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 >
APPROUVE
la signature
de
la convention
entre
le
CHAL
et
la commune
autorisant
la
réalisation
d'IVG
au
sein
du
centre
de
santé
tel
qu'elle
est
annexée
à la
présente
;
‘>
AUTORISE
Monsieur
Marc
LOCATELLI
Maire-adjoint
en
charge
de
la santé
à signer
ladite
convention.
Le
Maire
de
La
Roche
Sur Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
20
décembre
2023
aux
art.
L.
2121-31
et R.
2131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été
effectuée
le 22 décembre
2023
Claude
THABUIS
Pierrick
DUCIMETIERE
—
Pierrick
DUCIMETIERE
À AA
7
Page
2
sur
2