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Acte - dcm20231220 12 approbation des tarifs applicables au sein du centre de sante du foron 1690
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20231220 12 approbation des tarifs applicables au sein du centre de sante du foron 1690)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
à
18H30
N°DCM2023.12.20/12
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: Mme
Sandrine
BERGUERRE-BUISSON,
1°
adjointe
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
Marc
LOCATELLI
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
:
Pierrick
DUCIMETIERE
(a
quitté
la
salle),
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Excusés
avec
procuration:
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Sylvie
SERMONDADAZ
(procuration
à Sébastien
COTTET),
Michel
LANGLET
(procuration
à
Patrice
CONTAT),
Excusés
sans
procuration
: Jean-Michel
REBET
Conseillers
votants
: trente
et
un.
Objet
: Approbation
des
tarifs
applicables
au
sein
du
Centre
de
santé
du
Foron
Monsieur
le Maire
a quitté
la salle
et
ne
participe
ni aux
débats
ni au
vote.
Conformément
à
l’article
L.
2121-4
du
CGCT
Madame
Sandrine
BERGUERRE-BUISSON
1è'e
adjointe
préside
la séance.
M.
le
Rapporteur
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2020,
le conseil
municipal
a
décidé
d'engager
la
mise
en
place
d'un
Centre
de
Santé.
Face
à
la
carence
de
l'initiative
privée
en
la
matière,
aucun
médecin
ou
groupement
n'ayant
prévu
de
s'installer
prochainement
et
considérant
l'intérêt
local,
le
conseil
municipal
a,
par
délibération
en
date
du
28
juin
2023,
créé
un
service
public
administratif
«
Centre
de
Santé
Municipal
».
Dans
le
cadre
de
cette
création,
une
régie
de
recettes
a
été
mise
en
place
pour
l’encaissement
des
recettes
des
honoraires
médicaux
du
Centre
de
santé
du
Foron.
Au
vu
de
l'obligation
de
pratiquer
les
tarifs
opposables
de
la
CPAM,
l'ensemble
des
actes
facturables
par
le
personnel
soignants
(médecins,
infirmiers...)
sont
proposés
et
les
tarifs
appliqués
par
le
Centre
de
santé
du
Foron
sont
les
tarifs
conventionnés
par
la CPAM.
Pour
les
actes
de
médecine
générale,
le
Centre
de
Santé
du
Foron
appliquera
donc
les
tarifs
prévus
pour
des
médecins
généralistes
conventionnés
du
secteur
1.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
convention
avec
la CPAM
et pourront
faire
l'objet
d’une
revalorisation
encadrée
par
cette
dernière.
Le
tiers
payant
intégral
sera
pratiqué
dans
le
Centre
de
Santé
afin
de
faciliter
l'accès
aux
soins.
Pour
ce
faire,
la
signature
de
conventions
avec
les
mutuelles
devra
être
effective.
Aussi,
à
l'ouverture
du
Centre
de
Santé
du
Foron
et
en
attendant
la signature
de
ces
conventions,
le tiers-payant
sera
appliqué
sur
la
partie
obligatoire
des
honoraires
de
consultation.
Le
tiers-payant
intégral
sera
appliqué
dans
un
second
temps. Pour
les
personnes
qui
ne
bénéficient
pas
de
la
sécurité
sociale
qui
ont
recours
à
des
assurances
privées,
les
tarifs
pratiqués
pourront
être
calculés
à
partir
de
la base
des
tarifs
conventionnés
par
la CPAM.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20231220-DM2023-12-20-12-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 Le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
les
tarifs
qui
seront
appliqués
au
sein
du
Centre
de
santé
du
Foron.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2221-2,
Vu
la délibération
n°
DCM2023.06.28/04
en
date
du
28
juin
2023
Vu
l'arrêté
portant
déport
de
Monsieur
Pierrick
DUCIMETIERE
pour
prévenir
tous
risques
de
conflits
d'intérêts
dans
le
cadre
du
«
Centre
de
Santé
Municipal
»
et
donnant
délégation
à
Monsieur
Marc
LOCATELLI
Maire-adjoint
en
charge
de
la santé
pour
signer
tout
acte
quel
qu'il
soit
relatif au
Centre
de
Santé
Municipal
du
Foron,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
les
tarifs
applicables
au
sein
du
Centre
de
santé
du
Foron
tels
que
définis
ci-dessus
;
>
PREND
ACTE
que
le tiers
payant
est
appliqué
sur
la
partie
obligatoire
à
l'ouverture
du
Centre
de
Santé
et que
le tiers
payant
intégral
sera
pratiqué
après
avoir
conclu
des
conventions
avec
les
mutuelles
;
>
PREND
ACTE
que
les
tarifs
seront
affichés
de
manière
permanente
et
visible
dans
les
locaux
du
Centre
de
Santé
du
Foron ;
>
AUTORISE
Monsieur
Marc
LOCATELLI
Maire-adjoint
à
la
santé
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Le Maire
de
La Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
20
décembre
2023
aux
art.
L.
2121-31
et R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée
le 22 décembre
2023
Claude
THABUIS
Pierrick
DUCIMETIERE
_
Pierrick
DUCIMETIERE
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