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Compte-Rendu - 2026 10 08 CR Statuts Comite deontologie 2026
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Maxe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 10 08 CR Statuts Comite deontologie 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Démocratie,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ EURO-MÉTROPOLE
mn MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Placa du Parlemant de Matz = CS 30358 « 57011 METZ CEDEX 1
+4 T, 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.au
COMITE DE DEONTOLOGIE DE l’'EURO-METROPOLE DE METZ
STATUTS
Dans l'exercice de leur mandat, les élus municipaux doivent offrir toutes garanties
d'indépendance, de transparence et de probité qu'attendent d’eux leurs électeurs
ainsi que la collectivité territoriale qu’ils représentent.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique puis la loi du
22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local définissent la charte de
l'étu local insérée aux articles L. 1111-13 et L.1111-14 du Code général des
collectivités territoriales. Elle fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent
se conformer avec la plus grande vigilance :
Charte de l'élu local
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont concernés dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à
qui il rend compte des actes ei des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat, Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative
les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités
publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif 9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce
cadre, dans les conditions prévues par la loi.
La complexité des règles déontologiques ainsi que les risques encourus en cas
d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la
rupture du lien de confiance, etc.) ont conduit l'Eurométropole de Metz à renforcer
son dispositif de conseil et à permettre aux élus de disposer d’avis dans l'objectif
d'assurer le meilleur respect des règles précitées par la création en 2022 d’un organe
consultatif indépendant, le Comité de déontologie.
I Comyosition du Comité de déontologie
Le Comité est composé de trois membres: un Président et deux membres. Les
membres sont désignés par le Conseil Métropolitain.
Ils sont choisis en raison de leur expertise, de leur expérience notamment dans la
sphère des affaires publiques, de la justice ou des collectivités territoriales, et de leur
probité.
Les membres ne doivent exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées, aucun mandat d'élu local, ne plus en exercer depuis au moins trois
ans, ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver pas en situation de
conflit d'intérêts avec celles-ci.
La durée du mandat des membres du Comité de Déontologie correspond à celle du
mandat de l’Assemblée délibérante de l’Euro-métropole de Metz
Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à
aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat,
indépendamment de leur volonté.
En cas de démission ou de décès, il est procédé au remplacement du membre
concerné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du Comité de déontologie sont indépendants et impartiaux.
Les membres transmettent au Président une déclaration d'intérêts.
Les membres du comité de déontologie sont tenus au secret professionnel. Les fonctions de membre du comité de déontologie sont bénévoles. Les frais
engagés du fait des fonctions exercées (frais de transport, hébergement, petites
fournitures de bureau, ...) donnent lieu à défraiement dans les conditions prévues
pour les agents de l'Euro-métropole de Metz.
LA Mission du Comité de déontologie
Le Comité de déontologie peut être saisi par :
le Président
les maires des communes membres de l’Euro-métropole de Metz et par
ailleurs élus métropolitains
le ou les maires des communes membres de l'Euro-métropole de Metz non
élus métropolitains, en qualité de représentant (s) de leur commune après
autorisation du conseïl municipal de celle-ci,
tout élu métropolitain
un groupe politique dfment constitué.
La saisine du Comité porte exclusivement sur des questions en lien avec le mandat
métropolitain.
Le Comité peut également, s’il l'estime nécessaire, rendre un avis de sa propre
initiative.
Il peut rendre :
un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu
auteur de la saisine,
des recommandations d'ordre général, notamment concernant l’organisation
des instances métropolitaines dès lors que celles-ci portent sur des questions
déontologiques,
un avis sur les déclarations d'intérêts remises au Président qui les transmet
au comité. Le comité rend son avis au Président.
Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus ou les personnes concernées
demander des pièces ou rechercher des éléments de nature à fonder son opinion
avec toute l’objectivité nécessaire.
Si des éléments établis lors de l'examen de la saisine qui lui est adressée lui
paraissent de nature à justifier une qualification pénale, le comité en informe par écrit le Procureur de la République conformément à l'article 40 du Code de
Procédure pénale.
Les avis sont rendus par écrit et n’ont pas de valeur obligatoire.
Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels. Le Comité peut
en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables
par l’ensemble des élus métropolitains après les avoir anonymisés de telle manière
qu’il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.
Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.
Il peut également proposer au Président des projets de délibérations relatifs aux
questions de déontologie.
Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport
annuel qu'il adresse au Président et qu’il présente au Conseïl métropolitain en
séance publique.
UT. Organisation du Comité de déontologie
Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de l'Euro-métropole de Metz
et bénéficie du soutien de ses services ainsi que des moyens logistiques et
techniques nécessaires.
Le Comité adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son
fonctionnement.
Un exemplaire du règlement intérieur est annexé aux statuts et est adressé au
Président.
a saisine du Comité de déontologie fait l’objet d’une requête écrite dûment motivée
adressée :
- soit par voie postale avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :
Comité de déontologie - Euro-métropole de Metz
- soit par mail à l'adresse suivante : etienne.guepratte@orange.fr
- soit par dépôt à l'accueil de l'Eurométropole de Metz dans une enveloppe
portant la mention «confidentiel» à l'attention du président du comité de
déontologie
Un accusé de réception est adressé au requérant.