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Déliberation - DELIB 20230921 02
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 02)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
PS Extrait du Procès Verbal \
SAI NT LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel. - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. POINT N° 2 : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA SAEM « SAGEL »
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales prévoit que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM) soumettent annuellement aux organes délibérants un rapport écrit
relatif à l’activité de la SEM au sein de laquelle ils siègent.
Dans ce cadre, les représentants de la Ville de Saint-Louis au conseil d'administration de la SAEM « SAGEL » soumettent leur rapport d'activité relatif à l'exercice 2022.
Le rapport intégral était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant
les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport ci-annexé, ainsi que des orientations proposées.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
Fabrice KARR | Pascale &
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230922-D-20230921-02-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 SAGEL SAEM
Société Anonyme au capital de 600 000 Euros
Siège social 9, Croisée des Lys - 68300 SAINT-LOUIS
RCS MULHOUSE B 945 950 384
Rapport annuel d'activité des représentants
de la Ville de Saint-Louis
au Conseil d'Administration de la SAEM « SAGEL »
établi conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et concernant l'exercice clos au 31 décembre 2022
1/ PRESENTATION DE LA SOCIETE
L'objet de la Société Anonyme d'Economie Mixte « Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région ludovicienne » est de promouvoir et de soutenir l'activité économique et le développement du Pays des Trois Frontières, en étant un outil à la disposition des collectivités territoriales.
La SAEM « SAGEL » est actuellement dotée d'un capital social de 600 000 € constitué de 12 000 actions de valeur nominale de 50 €, dont la Ville détient 57,98 % du capital.
Composition du capital social
Le capital social de la SAGEL est réparti comme suit :
VILLE DE SAINT-LOUIS 6957 57,98%
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION 1200 10,00%
COMMUNE DE BARTENHEIM 120 1,00%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 600 5,00% CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ALSACE
EUROMETROPOLE 360 3,00%
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 600 5,00%
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 520 4,33%
G.H.F. 240 2,00%
EUROAIRPORT BALE-MULHOUSE 480 4,00%
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-LOUIS REGIO 240 2,00%
FRANPART 232 1,93%
SOCIETE ELECTRIQUE STERLING 200 1,67%
BUBENDORPFF SA. 120 1,00%
HASSLER Georges 114 0,95%
GISSY Bertrand 10 0,08%
CRONIMUS Adolphe (Succession) 7 0,06%
2/ ACTIVITES DE LA SOCIETE
Les actifs de la SAGEL
Les actifs de la SAGEL en stock au 31 décembre 2022 et destinés à une opération d'aménagement ou à la vente sont les suivants :
- une maison avec commerce en RDC loué au 34 rue de Mulhouse à Saint-Louis (Fleurs Fries) ; - une maison sise 8 rue de Lectoure à Saint-Louis :
- un ensemble immobilier de bureaux au 1B rue de Delémont à Saint-Louis : - un ensemble immobilier industriel au 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis : - un terrain de 23,87 ares avenue du Général de Gaulle et un deuxième de 3,60 ares rue du Docteur Hurst à Saint-Louis :
- un immeuble à vocation de bureaux au 8, rue de Huningue. Situation et évolution de l’activité de la société au cours de l'exercice, cessions et acquisitions
Convention Publique d'Aménagement pour la réalisation de la ZAC de l'EUROEASTPARK
La SAGEL poursuit sa mission de commercialisation de la ZAC.
Aucun prospect sérieux ne s’est manifesté courant 2022.
Parcelles dans le lotissement Ueber der Strasse
Pour rappel, la SAGEL a acheté en 2016 les terrains encore disponibles dans le lotissement artisanal et industriel Ueber der Strasse, rue Wittersbach à 68300 Saint-Louis, à savoir une emprise foncière totale de 119,18 ares.
Les terrains ont pour vocation d'accueillir des activités artisanales, industrielles et de services dans le respect du cahier des charges du lotissement et du règlement applicable à la zone UE du PLU.
| reste encore une parcelle de 62,84 ares qui est libre de de toute occupation.
En 2022, un contact a eu lieu pour un projet immobilier sur ce terrain sans néanmoins aboutir.
Immeuble 8 rue de Huningue à Saint Louis (anciennement Centre des Impôts)
Pour rappel, le 8 octobre 2021, la SAGEL a racheté à la Ville de Saint-Louis, qui a usé de son droit de préférence, un ensemble immobilier sis 8 rue de Huningue à Saint-Louis. Le bien immobilier est destiné à la création d’une maison médicale en ces lieux. Dès l'obtention par le promoteur du permis de construire purgé de tout recours, la revente par la SAGEL peut être envisagée. Cette vente pourrait encore s'effectuer fin de l'année 2023.
Ensemble immobilier industriel 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis
En juin 2022, sur demande de la Ville de Saint-Louis, la SAGEL a lancé un appel à promoteur en deux
phases pour la reconversion du site.
La phase 1 consistait en la sélection de candidatures. Pas moins de 20 candidatures ont été
enregistrées.
Lors de la phase 2, le jury constitué a retenu quatre promoteurs autorisés à formuler une offre à partir
d'août 2022.
Enfin, en novembre 2022 et après avoir reçu l’ensemble des quatre promoteurs pour présenter leurs projets d'aménagement, le jury a retenu le groupement Sodico & Delta promotion. Un compromis de
vente a été signé le 21 décembre 2022.
Cession des actifs
Néant
Acquisitions des actifs
Néant
Analyse de l’évolution des affaires
Dans l'affaire concernant l'ancienne directrice générale, l'huissier de justice a pu recouvrer cette année
la somme de 1 056,70 €.
En date du 31 janvier 2022, la SAGEL a fait l’objet d'un contrôle fiscal.
En date du 12 septembre 2022, les rectifications suivantes ont été proposées : . 85 142 € au titre de la TVA déductible dont le délai de préemption était dépassé, augmenté de 5 619 €
au titre des intérêts de retard. . 10 046 € au titre de l'impôt sur les sociétés rétroactif pour une provision pour dépréciation de stock constituée en 2011 sur une base forfaitaire et augmenté de 321 € de majoration.
La SAGEL, par l'intermédiaire du cabinet d'avocat SEREN, a contesté l'ensemble de la rectification.
Activités en matière de recherche et de développement
La SAGEL n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
3/ RESULTAT — AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 688 825 € contre
1 510 380 € pour l'exercice précédent.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 72 584 € contre 135 278 € pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 416 652 € contre 508 942 € pour l'exercice précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 104 890 € contre 118 877 € pour l'exercice précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 104 057 € contre 129 541 € pour l'exercice précédent.
Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à 47 238 € contre 55 214 € pour l'exercice précédent.
L'effectif salarié moyen s'élève à 2 contre 2 pour l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 97 623 € contre 133 347 € pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 904 745 € contre 1 587 202 € pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à - 143 335 € contre 58 461 € pour l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de - 54 528 € (contre - 47 672 € pour l'exercice précédent), il s'établit à - 197 864 € contre 10 789 € pour l'exercice précédent.
Après prise en compte du résultat exceptionnel de 49 282 € contre 1 322 667 € pour l'exercice précédent et de l'impôt sur les sociétés de - 38 751 € contre 353 366 € pour l'exercice précédent, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de 109 831 € contre un profit de 980 090 € pour l'exercice précédent.
Proposition d'affectation du résultat
Perte de l'exercice : 109 831 €
Au titre de dividendes aux actionnaires : 0 €
Au compte « report à nouveau » : - 109 831 €
En totalité au compte « report à nouveau » qui s'élève ainsi à 4 605 200 €.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de 5 770 811 €. L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 tels que présentés et a donné quitus et décharge aux administrateurs pour la gestion dudit exercice.
4/ EVOLUTION ET PERSPECTIVES
En 2023, l’activité de la SAGEL se poursuivra principalement sur l’axe suivant: la valorisation de la friche industrielle sise au 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis, la vente étant prévue fin mars 2023.
La SAGEL poursuivra également la commercialisation des parcelles restantes de la ZAC de l'EuroEastPark.
Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Le 10 janvier 2023, Saint-Louis Agglomération a proposé à la SAGEL, compte tenu du reste à commercialiser et des travaux de finition des voiries à effectuer, de prolonger le traité de concession pour 8 ans, soit jusqu’au 3 mai 2031. L'’avenant a été signé le 8 mars 2028.
Le 6 mars 2023, la mise en recouvrement par la Direction Générale des Finances Publiques ne porte plus que sur la constitution forfaitaire de la provision pour dépréciation des stocks, à savoir 10 046 € majorés de 321 € de pénalités.
In fine, la charge de la SAGEL se limite aux 321 € de pénalités car une nouvelle provision pour dépréciation de stock a été constituée en 2022 sur une base réelle et de ce fait, une économie d'impôt sur cet exercice a été réalisée.
Fait à Saint Louis, le 12 avril 2023
Les représentants de la Ville de Saint-Louis au Conseil d'Administration de la SAGEL :
Madame Pascale SCHMIDIGER, Administrateur
Monsieur Philippe KNIBIELY, Administrateur
Monsieur Daniel SCHICCA, Administrateur
Madame Stéphanie GERTEIS, Administrateur
: Monsieur Bernard SCHMITTER, Administrateur
Madame Karin GANGLOFF, Administrateur
Madame Barbara GREWIS, Administrateur