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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220629 RFmulti accueils2022 delib p20)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
_________________________________________
Membres élus : 78 Séance du 29 juin 2022 Membres en fonction : 78 Sous la Présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN Membres présents : 48
Membres absents : 30 Président de Saint-Louis Agglomération Procurations : 17
20ème QUESTION
Mise à jour des règlements de fonctionnement des crèches Tom Pouce (Hagenthal-le-Bas) et Les Loustics (Ranspach-le-Bas)
(DELIBERATION n° 2022-135)
Suite à la parution du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant, une mise à jour des règlements de fonctionnement des crèches Tom Pouce et les Loustics s’avère nécessaire.
Cette mise à jour est également l’occasion d’ajuster d’autres points comme la substitution de l’appellation officielle des établissements par « crèche » à la place de « multi-accueil », la mise en place d’un portail informatique pour les familles permettant notamment la facturation dématérialisée, l’acceptation des couches lavables, les modalités d’administration ponctuelle de traitements médicamenteux, ainsi que la mise en œuvre de protocoles divers annexés au règlement (en cas de sortie, suspicion de maltraitance, administration de médicaments et traitements, accueil de stagiaire),
Ces règlements mis à jour ont reçu un avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et de la Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
- d’approuver les nouvelles versions des règlements de fonctionnement des crèches Tom Pouce et Les Loustics tels que joints en annexe de la présente délibération,
- de préciser que ces règlements seront applicables à compter du 1er août 2022 et resteront valables tant qu’ils n’auront pas été modifiés ou abrogés, - d’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits règlements ainsi que tout document y afférent.
Après délibération, le Conseil de Communauté
approuve à l'unanimité ces propositions.
____________________________________
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 30 juin 2022
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022