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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 06 30 VF
Procès Verbal - PV du 26 janv 2023 signe
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janv 2023 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURGS
SUR
COLAGNE
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Lionel
BOUNIOL,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19/01/2023
Présents
:
Mme
Évelyne
ALCHER,
M.
Lionel!
BOUNIOL,
Mme
Michèle
CASTAN,
Mme
Delphine
CASTAN-
LAHONDES,
M.
Serge
CHAZALMARTIN,
Mme
Géraldine
FABRE,
M.
Olivier
FOLCHER,
Mme
Larissa
FAGES,
M.
Franck
GER VAIS,
M.
Martial
MALIGES,
M.
Thomas
MEISSONNIER,
M.
Gérald
MENRAS,
M.
Éric MIEUSSET,
Mme
Chantal
MORERA,
Mme
Corinne
MUNIER,
Mme
Isabelle
PÉRIÉ,
Mme
Sylvie
PETIT,
Mme
Marie
ROCHETEAU,
Mme
Valérie
PLAGNES,
M.
Pascal
PRADEILLES,
Mme
Magali
ROUSSET,
M.
Nicolas
SALLES
Absents
excusés
: M.
Marc
CLAVEL
ayant
donné
procuration
à M.
Éric
MIEUSSET
Absents : Secrétaire
de
séance
(à
l’unanimité)
: Magali
ROUSSET
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
Municipal
à 20
h.
Après
avoir
réalisé
l’appel
des
présents
:
&
22
élus
sont
présents,
&
1 élu
est excusé
et
1 a donné
procuration
(M.
marc
CLAVEL).
En
préambule
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
Madame
SOLIGNAC
du
cabinet
d’architecte
HSB
présente
le
projet
de
réhabilitation
de
l’école
de
Chirac
en
logements.
Lors
des
échanges
avec
les
élus,
des
propositions
d’amélioration
ont
été
proposées.
æ
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2022:
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2022
est approuvé
à l’unanimité.
©
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ROUSSET
à l’unanimité.
©
01/2023
—
Démolition
de
la
maison
Solignac
à
Moriès
Monsieur
le Maire
rappelle
la donation
en
2022
de
la famille
Solignac,
des
parcelles
288,295
et 525
d’une
superficie
de
452
m2
située
à Moriès.
Le
projet
d’ensemble
consiste
à réaliser
une
place
de
rencontres
et
à réhabiliter
une
partie
du
bâti
pour
faire
un
nouveau
logement
destiné
à la
location.
Le
projet
d’ensemble
est
estimé
à 40
000
euros
H.T.
pour
lequel
un
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
Fonds
de
Réserve
pour
P Appui
des
Territoires
est
sollicité.
La
première
opération
du
projet consiste
à proposer
à la démolition
le bâti
de
la parcelle
525
d’une
superficie
de 44
m2,
sa réhabilitation
représentant
un
montant
trop
élevé
de
travaux.
Le
permis
de
démolir
N°48-099-22C0002
a été
autorisé
le
13 janvier
2023.
La
SARL
Salles
et fils a présenté
un
devis
de
9 650
euros
H.T.
comprenant
la démolition,
l’évacuation
des
bois
et pierre
et la protection
des
abords.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
avec
l’entreprise
Salles
et Fils,
d’un
montant
de
9 650
euros
HT,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à consulter
les
entreprises
pour
la
poursuite
de
l’opération,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents,
actes
nécessaires
à l’exécution
des
présentes.
Remarque :
$ :: Samedi
4 février
à
1 1h
: rencontre
avec
les
habitants
pour
échanger
sur
aménagement
de
la place.
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
1 02/2023
- Choix
des
entreprises
pour
l’aménagement
de
l’ancienne
Poste
du
Monastier
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
locaux
de
l’ancienne
Poste
du
Monastier
doivent
être
mis
aux
normes
et aménagés
pour
accueillir
prochainement
Pinstallation
d’une
couturière.
Les
travaux
concernent
:
>
Les
menuiseries
extérieures,
>
L'installation
des
sanitaires
et
VMC,
>
La
remise
aux
normes
de
l’électricité.
Les
entreprises
ont
été
consultées.
Pour
les
menuiseries,
deux
offres
Alzur
et Imbert
ont
été
réceptionnées.
Le
montant
du
devis
pour
Imbert
s’élève
à 6
543
euros
HT.
et à 5 750
€
H.T.
pour
Alzur.
Il est
donc
proposé
de
retenir
ce
dernier.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
la Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
devis
avec
les
entreprises,
travaux
et montants
suivants
:
ENTREPRISE
TRAVAUX
MONTANT
Lionel
électricité
Remise
aux
normes
1 852,10
€ T.T.C.
électriques
Lionel
électricité
Pose
VMC
222,10
€ T.T.C.
MALRIEU
Matériel
électrique
2171,79€H.T.
MALRIEU
Matériel
sanitaire
975,87
EH.T.
ALZUR
Menuiserie
5750E
HT.
TOTAL
10
971.86
€
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à l’exécution
des
présentes,
>
Inserit
les
dépenses
au
budget
2023.
Remarque :
%
Cette jeune
couturière
travaille
en
collaboration
avec
celle
de
Marvejols.
%
Comme
pour
le Nid
des
Délices,
il lui
sera
proposé
le dispositif de
la «
boutique
à l’essai
»,
permettant
un
loyer
« modéré
» pour
la
1°
année
du
lancement
de
son
projet.
©
03/2023
- Demandes
de
subvention
pour
la
réhabilitation
de
l’école
de
Chirac
en
logements
Les
travaux
de
construction
de
la
nouvelle
école
de
Chirac
couplée
à
la
réhabilitation
d’un
complexe
multifonctionnel
associatif et culturel
devraient
s’achever
en
octobre
où
novembre
2023.
La
commune
a
souhaité
anticiper
la
nouvelle
destination
de
l’ancienne
école
située
au
cœur
du
Bourg
en
travaillant
d’ores
et déjà
à sa réhabilitation
prévue
pour
un
ensemble
de
6 logements
répartis
ainsi
:
#5
logements
dans
l’école,
#1
logement
dans
les
locaux
de
la cantine.
Ces
6
logements
viendront
compléter
le
logement
en
cours
d’achèvement
du
I‘
étage
de
la
nouvelle
bibliothèque
de
Chirac. L'offre
répondra
aux
nombreuses
sollicitations
de
location
sur
la commune
et contribuera
à maintenir
la vie
en
cœur
de
bourg. L’Assistant
à
Maitrise
d’Ouvrage
et
le
Maître
d’Œuvre
sont
désignés.
L’A.P.D.
permet
désormais
de
solliciter
les
demandes
de
subvention
auprès
de
l’État,
l’Europe,
la Région,
le Conseil
Départemental
et
l ADEME.
Le
montant
total
de
l’opération
s’élève
à
1 073
561
euros
HT.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
l’Europe,
l’État,
la
Région,
P ADEME
et
le
Conseil
Départemental,
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
2 >
Etablit
le plan
de
financement
ainsi :
Financeurs
Taux
Montant
sollicité
État
37%
391
945 €
Région/Europe
6%
68
976€
Département
20%
212
000
€
ADEME
3%
30
000
€
Autofinancement
35%
370
640
€
TOTAL
100%
1 073
561
€
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
>
Dit
qu’il
n’y
a pas
eu
de
commencement
d’exécution
des
travaux.
Remarque :
&
L’autofinancement
sera
présenté
avec
un
emprunt.
Mais
les
mensualités
de
ce
dernier
seront
compensées
par
les
loyers
des
logements.
©
04/2023
- Participation
des
communes
aux
transports
scolaires-
Année
2020/2021
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la lettre de
la Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
indiquant
que
les
mesures
mises
en
place
lors
de
l’année
scolaire
précédente
étaient
maintenues
pour
2020/2021
; les
communes
dans
lesquelles
sont
domiciliés
les
élèves
empruntant
des
transports
scolaires
journaliers
et relevant
de
l’enseignement
primaire
devront
participer
au
financement
du
ramassage.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
poursuite
de
ce
système
qui
se
traduit
par
le
paiement
d’une
participation
égale
à 20%
du
coût
moyen
départemental
d’un
élève
transporté
(2
355
€ pour
l’année
scolaire
2020/2021)
soit 471
euros
(410
en
2019/2020)
multipliés
par
Le nombre
d’enfants
transportés
domiciliés
dans
la commune
:
Dénomination
du
circuit
Nombre
d'élèves
concernés
Montant
de
la participation
MASSIBERT-CHIRAC
6
2 826€
MONTEIL
(le)
- MONASTIER
(primaire)
8
3768
€
14
6 594
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
Décide
la quote-part
communale
pour
un
montant
de
6
594
euros
pour
l’année
2020/2021,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la mise
en
application
de
cette
décision.
©
05/2023
- Taxe
d'aménagement
-
modalités
de
répartition
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
taxe
d’aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
où
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable. La
taxe
d’aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5 m2
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
Les combles
et les caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
{compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
Communes
membres
ayant
institué
un taux
de taxe
d’aménagement
et la Communauté
de
Communes
du
Gévaudan
doivent
donc,
par délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
faxe
d’aménagement
communale
à l’intercommunalité.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à partir
du
ler janvier
2022.
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
3 Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022
et
pour
tenir
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
la Communauté
de
Communes,
il est proposé
que
les
Communes
concernées
reversent
à la Communauté
de
Communes
du
Gévaudan
l'intégralité
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
les communes
pour
les opérations
réalisées
sur
les zones
d’activités
gérées
par
la Communauté
de
Communes
du
Gévaudan.
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Gévaudan
n°
2022-1115
du
6 octobre
2022,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
>
Adopte
le principe
de
reversement
de
l'intégralité
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
perçue
pour
les
opérations
réalisées
sur
les
zones
d’activités
situées
à
Bourgs
sur
Colagne
et gérées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Gévaudan,
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
à
la
présente,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
auprès
de
la Communauté
de
Communes,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
©
06/2023
: Tarifs
des
gîtes
de
Chirac
et du
gîte
d’étape
du
Monastier
—
2023/2024
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Lozère
Résa
a
récemment
interrogé
la
commune
sur
les
tarifs
applicables
aux
gîtes
de
Chirac
et du
Monastier
pour
la saison
avril
2023/avril
2024.
Par
souci
de
simplification,
il
avait
été
proposé
la
précédente
saison,
de
regrouper
les
tarifs
en
4
périodes
ce
qui
ne
correspond
pas
forcément
aux
attentes
des
clients,
et à une
saisonnalité
beaucoup
plus
fractionnée.
La
gestion
financière
incombant
à Lozère
Résa,
il est proposé
de
revenir
à une
grille
de
7 périodes.
Compte
tenu
de
l’augmentation
du
coût
de
Pénergie
et
comme
préconisé
par
Lozère
Résa,
il
est
proposé
une
augmentation
moyenne
entre
4 et 5%.
La
fermeture
du
gîte
d’étape
de
novembre
à
mars,
sauf
location
complète
minimum
de
deux
nuits,
demeure,
de
même
que
la possibilité
à étudier
au
cas
par
cas
de
location
longue
durée
pour
les
entreprises
comme
pour
les
particuliers.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
lexposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
>
Décide
d’appliquer
les tarifs
annexés
à la présente
délibération
pour
la
période
2023/2024,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
communiquer
les
nouveaux
tarifs
à
Lozère
Résa,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à fixer
librement
Le prix
des
locations
«
longue
durée
»,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout acte
relatif à cette
opération.
Remarque
:
V
Suite
aux
nombreuses
demandes
de
réservations
sur
le département
de
la
Lozère
et
l’augmentation
du
coût
de
l'énergie, Lozère
Résa
a proposé
d'augmenter
les
tarifs.
Les
différents
travaux
ont
permis
de
rénover
les
gîtes.
Il existe
toujours
la possibilité
de
louer
les
gîtes
sur
des
longues
durées
avec
un
tarif dégressif.
Le
découpage
des
différentes
périodes
a
été
réalisé
par
Lozère
Résa,
en
lien
avec
ses
autres
offres
du
Département. Les
tarifs
des
2
gîtes
de
Chirac
sont
différents
et
fonction
de
leur
superficie.
Les
épis
correspondent
au
niveau
d'équipements.
EF EEE
D
07/2022-
Mise
en
place
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(Z.A.D.)
au
CENTRE
BOURG
de
CHIRAC
Monsieur
le
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
ne
possède
pas
de
réserve
foncière
suffisante
pour
lui
permettre
de
mettre
en
œuvre
sa
politique
de
développement
et
notamment
l'offre
de
logements
à coûts
maîtrisés,
Paccueil
d'équipements
publics
ou
encore
la mise
en
valeur
du
patrimoine
existant
dans
la Commune,
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
4 Monsieur
le Maire
ajoute
qu’afin
de
doter
la commune
d’un
outil
de
veille
foncière
et,
le cas
échéant,
d’intervention
en
vue
d’acquisition
des
biens
concernés,
il est proposé
de
mettre
en
place
une
Zone
d’ Aménagement
Différé
(Z.A.D.),
en
pleine
compatibilité
avec
le
zonage
de
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(O.R.T.)
concernant
le
bourg
de
Chirac. Les
Zones
d’ Aménagement
Différé
(Z.A.D.),
dont
la
création
relève
de
la compétence
de
l’Etat,
participent
à
l’action
foncière
intervenant
dans
le cadre
de
la préservation
d’un
aménagement
cohérent
dans
un
secteur,
en
y conservant
la
maîtrise
de
l’évolution
des
prix
des
terrains.
Pour
ce
faire,
elles
permettent
d’instaurer
un
droit
de
préemption
sur
une
zone
dont
le
titulaire
ou
le
délégataire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d’aliénation,
volontaire
ou
non,
en
vue
de
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement.
Ce
droit
constitue
pour
ses
bénéficiaires
un
mode
d’acquisition
foncière
à des
fins d’intérêt général
plus
souple
que
Pexpropriation.
Elles
permettent
en
outre
de
mieux
anticiper
les évolutions
du
marché
et d’exercer
sur
lui une
pression
anti-spéculative.
La
création
d’une
Z.A.D.
peut
être
à
l’initiative
de
l’État
seul
ou
sur
proposition
d’une
commune.
L'avis
de
la
Communauté
de
Communes
est sollicité
au
préalable.
Considérant
qu’il y a lieu de donner
la possibilité
à la Commune
de s’assurer
la maîtrise
foncière des parcelles délimitées
sur
le plan
annexé ;
Entendu
lexposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
de
:
>
Demander
à
la
Communauté
de
Communes
l’autorisation
de
créer
une
Z.A.D.
au
centre
bourg
de
Chirac
sur
les parcelles
décrites
en
annexe
au
présent
rapport
d’une
contenance
d’environ
6348
m2,
et tels que
définis
dans
la note
argumentaire
jointe
en
annexe
pour
la mise
en
œuvre
de
la Z.A.D.
du
bourg
de
Chirac,
>
Demander
que
la Commune
soit désignée
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à exercer
par
délégation
ce
droit
de
préemption
et à rechercher
et souscrire
tous
les
emprunts
nécessaires
à assurer
éventuellement
les
conséquences
financières
de
l’exercice
de
ce
droit.
Remarque :
&
L'objectif est de
récupérer
des
parcelles
pour
permettre
la réalisation
de
zone
de
stationnement
et agrandir
les
voies
de
circulation.
œ
08/2023
-
Adhésion
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la
fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Lozère
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le Code
de justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation. La
médiation
préalable
obligatoire
vise à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les parties,
les employeurs
et les agents,
grâce
à
l’intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse,
Cette
médiation
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Lozère,
à
la demande
des
collectivités,
qui
ont
fait
le
choix
d’adhérer
par
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
application
des
articles
2,
3_2°
et
4
du
décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
La
procédure
de
M.P.O.
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
Particle
L.
712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22, 23
et 33-2
du
décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
et
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
5 4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout au
long
de
la vie
; 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
{es conditions
prévues
par
les décrets
n°
84-
1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Lozère
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission,
Monsieur
Le maire
propose
à l’assemblée
de
se
prononcer
favorablement
sur
l’adhésion
de
la collectivité/établissement
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
Le Centre
de
Gestion
de
la Lozère,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la collectivité,
si un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
F’unanimité
:
>
Décide
d’adhérer
à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
>
Approuve
la convention
à conclure
avec
le CDG
48,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à
compter
du
1°
février
2023,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
qui
sera
transmise
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Lozère
pour
information
au
tribunal
administratif
de
Nîmes
et à la Cour
Administrative
de
Nîmes.
Remarque :
&
L'acte
est
facturé
à hauteur
de
650€
uniquement
sur
service
fait.
W
Ce
service
est
utilisé
par
les
employés
pour
tenter
de
régler
un
litige
à
l’amiable
avec
un
médiateur.
Ÿ
Ce
service
est
obligatoire.
09/2023
- Fonds
de
Réserve
d’Appui
aux
Territoires
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
des
Contrats
Territoriaux
2022-2025
«
Ensemble,
faire
réussir
la
Lozère»,
le
Conseil
Départemental
a
prévu
un
nouveau
fonds
pour
apporter
plus
de
souplesse
et
de
réactivité
à
lPaccompagnement
des
projets
d’investissement
des
collectivités
pour
lesquels
la
contractualisation
ne
semble
pas justifiée
: travaux
non
prévisibles,
travaux
à l'émergence
rapide,
etc.
Ce
fonds
nommé
Fonds
de
Réserve
d’Appui
aux
Territoires
est
doté
d’une
enveloppe
de
4
ME
sur
la
période
de
contractualisation
soit
une
enveloppe
prévisionnelle
de
! ME/an
pour
l’ensemble
du
Département.
11 a
pour
objectif
d’accompagner
les
projets
d’un
montant
d'opération
inférieur
à
50
000
€
H.T.
dont
la
mise
en
œuvre
est
prévue
dans
Fannée, Afin
de
candidater
à
cet
Appel
à
Projet
du
Département,
la
collectivité
doit
déposer
un
ou
des
dossiers
de
candidature
pour
les
projets
d’investissements
qu’elle
souhaite
porter
en
maîtrise
d'ouvrage,
Vu
le règlement
du Fonds
de Réserve
d'Appui
au
Territoire
2023,
adopté par délibération
de
la Commission
Permanente
du
Département
de
la Lozère
n°
CP_22_321
du
25
novembre
2022,
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
>
Approuve
les
projets
inscrits
dans
Le tableau
ci-dessous
:
Subvention
du
Priorité
Nom
du
projet
Montant
des
Département
Date
de
travaux
HT.
ste
réalisation
sollicitée
Aménagement
du
hameau
de
Moriès
: réalisation
15/02/2023-
!
au
cœur
du
village
d’une
place
de
rencontres
40000
€
16000
€
31/10/2023
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
6 > >
Propose
de déposer
le dossier
de candidature
correspondant
à l’opération
précédemment
listée à l'appel
à projets
initié
par
le
Département
de
la
Lozère,
Propose
d’inscrire
l’opération
sélectionnée
à l'Appel
à Projets
dans
le Contrat
Territorial
du
Département
de
la
Lozère, S’engage
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
date
d’accusé
de
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
au
Département,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire.
©
DECISION
DU
MAIRE
Au
31/12/2022
: signature
de
l'offre pour
l'assurance
« Dommages
aux
biens
» pour
une
année,
suite
à lot
infructueux
lors
de
l'appel d'offres.
Pour
rappel,
3901
€ en 2022
et une
offre
à hauteur
de
13 425€.
Les
autres
contrats
ont
été signés
sur
5 ans.
La
question
d'un
appel
d'offre
mutualisé
avec
les communes
de
la Communauté
de
Communes
du
Gévaudan
est posée
?
Il permettrait
de
négocier
des
tarifs peut
être plus
intéressants.
m
QUESTIONS
DIVERSES
&
Demande
de
Monsieur
le Préfet :
o
de
l’informer
sur
les
différents
projets
sur
la commune
de
type
de
photovoltaïque,
éolien,
…,
o
de
mettre
en
place
la police
de
publicité
sur
la commune.
Autorisation
pour
l’agrandissement
de
l’ouverture
pour
la Poste
du
Monastier.
Le
contrat
de
la conseillère
numérique
prend
fin
en
mai
2023.
Déjà
2
ans
que
ce
service
est
mis
en
place.
La
conseillère
ne
souhaite
pas
prolonger.
Beaucoup
d’administrés
ont
fait
appel
à ses
services.
A
partir de juin,
le
service
sera
maintenu
en
sollicitant
le conseiller
numérique
de
la Communauté
des
Communes
du
Gévaudan.
Marché
aux
fleurs
: la question
du
maintien
est
posée.
Les
élus
sont
favorables
au
maintien
du
marché
pour
le
8
mai
2023.
Il faudra
prévoir
l’organisation
de
ce
marché
avec
un
maximum
de
roulement
pour
la tenue
de
ce
dernier. Certains
administrés
ont
fait la remarque
que
peu
d’élus
sont
présents
aux
cérémonies.
Pour
la
distribution
de
la
Gazette
Municipale
: en
fonction
du
temps,
il faut
bien
s’assurer
que
la
Gazette
soit
totalement
dans
la
boîte
aux
lettres.
Il est
noté
que
certaines
boîtes
aux
lettres
ne
sont
pas
aux
normes
et
il est
difficile
d’insérer
la Gazette
sans
la plier.
Sensibilisation
sur
la recrudescence
des
frelons
asiatiques
sur
la commune.
Il faut
savoir
qu’il
y
a une
période
propice
au
piégeage
pendant
le printemps.
Un
simple
piège
va
permettre
de
limiter
la prolifération
de
ces
frelons.
Pose
de
la
1°® pierre
de
la nouvelle
maison
de
retraite
de
Chirac,
avec
présence
de
l’ARS,
le jeudi
9 février
2023
à
14h.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
du
Conseil
Municipal
est
levée
à 22h41.
Monsieur
le Maire
Madame
La
Secrétaire
de
séance
Lionel
BOUNIOL
Magali
RO
{
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
26 janvier
2023
Page
7