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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 060
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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 24 9 2018 057
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 060 du 05
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 062 du 19 10 2018 a
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 060 du 12 10 2018
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 060 du 12 10 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 060- OCTOBRE 2018
PUBLICATION : 12 OCTOBRE 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2018
N° 060
PUBLICATION LE 12 OCTOBRE 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 02 octobre 2018 déclarant cessibles au profit du Département de Vaucluse les
parcelles nécessaires à l'aménagement de la RD 72 entre la RD976 et la RD68 sur le territoire de la
commune d'Orange
PAGE 4 arrêté du 05 octobre 2018 autorisant la SARL Auto Ecole de Conduite Saint Mare —
Pierrelatte 26- à organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
PAGE 6 arrêté du 09 octobre 2018 portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours
au profit du Club des Nageurs Sauveteurs d’Avignon
PAGE 9 arrêté du 09 octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 9 octobre 2014 portrant
constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme |
PAGE 12 arrêté du 09 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2017 portant
constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
PAGE 15 arrêté du 10 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCT)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 19 - arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d’une manifestation motorisée intitulée
« Endurance Tout Terrain Quads et Motos » les 27 et 28 octobre 2018
PAGE 32 arrêté du 12 octobre 2018 portant homologation du circuit de kart-cross des Auzières à
Roaïx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 39 arrêté du 03 octobre 2018 portant renouvellement d'une section spécialisée au sein de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
PAGE 44 arrêté du 04 octobre 2018 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable liée à
l'aménagement de l’espace économique du Piol sur la commune de Mazan
PAGE 50 arrêté du 08 octobre 2018 portant Déclaration d’Intérêt Général et instauration de
servitudes pour les travaux de création et entretien d’une coupure d’interface débroussaillée pour protéger
et limiter les risques d’incendie de forêt sur la commune d'UCHAUX -— Quartier « des Routes »
PAGE 61 arrêté du 08 octobre 2018 portant Déclaration d’Intérêt Général et instauration de
servitudes pour les travaux de création et entretien d’une coupure d’interface débroussaillée pour protéger
et limiter les risques d’incendie de forêt sur la commune d'UCHAUX -— Quartier « des Patifiages »PAGE 72 arrêté du 08 octobre 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 "L'Ouvèze et le Toulourenc" - FR 9301577
PAGE 77 arrêté du 08 octobre 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 "L'Aïgues" - FR 9301576.
PAGE 83 arrêté du 09 octobre 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 "La Sorgue et l'Auzon" - FR 9301578
PAGE 89 arrêté du 09 octobre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A7
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
PAGE 94 arrêté du 26 septembre 2018 portant fixation de la carte scolaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 96 décision du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature du responsable de la
Pairie départementale de Vaucluse à ses collaborateurs
PAGE 98 arrêté du 24 septembre 2018 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de
Vaucluse, fermeture du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d'Apt les 1, 2 et 3 octobre
2018
PAGE 99 arrêté du 03 octobre 2018 donnant délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Carpentras en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PAGE 103 décision du 1° octobre 2018 donnant délégation de signature et décharge de responsabilité
du responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d'Avignon aux inspecteurs et
contrôleurs des finances publiques, adjoints (4 arrêtés)
PAGE 107 arrêté du 03 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Carpentras
PAGE 110 arrêté du 01 octobre 2018 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie
de L'Isle Sur La Sorgue à ses collaborateurs
PAGE 112 arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de
Vaucluse, changement d'horaires du SPFE et SPF d'Avignon |
PAGE 116 arrêté du 03 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du PCRP de Vaucluse
PAGE 118 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation de signature à l'adjoint du DDFiP aux
responsables du Pôle Pilotage et Ressources, du Pôle Expertise et Services aux publics, du Pôle Contrôle,
Juridique et Comptable et de la Mission Risques, Audit et Maîtrise des risques et à leurs adjoints
PAGE 120 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation spéciales de signature pour la mission
départementale Risques, Audit et Maïñirise d'activité
PAGE 122 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation générale de signature au responsable
du Pôle Expertise et Services aux publics et à son adjoint
PAGE 124 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation de signature spéciale pour le Pôle
Contrôle, Juridique et Comptable
PAGE 130 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation spéciales de signature pour le Pôle
Expertise et Service aux publics
PAGE 133 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources
PAGE 136 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 28 septembre 2018
PAGE 138 décision du 31 août 2018 donnant délégation de signature provisoire en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Avignon
PAGE 140 décision du 28 septembre 2018 donnant délégation spéciale de signature pour les missions
rattachéesUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 143 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme MARIE
Mélissa, Micro-entrepreneur - SORGUES du 04 octobre 2018
PAGE 145 décision du 09 octobre 2018 portant agrément ‘Entreprise solidaire d’utilité sociale » à la
SARL PEnvol Qualité à Carpentras
PAGE 147 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M.
BOUIX Éric, Entrepreneur individuel - ORANGE du 10 octobre 2018
DELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 149 arrêté du 03 octobre 2018 portant délégation de signature à la directrice départementale
des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de lANRU pour le département de Vaucluse7
Liberté 6 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec és collectivités territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affüire suivie par : Jessica COTTIN
tél : Dé 88 17 82 24
Courriel : pref-enquetes-pnbliques@vaucluseé.gouv.ft
ARRÊTÉ du Q 2 OCT. 2018
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la
RD 72 entre la RD 976 ét la RD 68 sur le territoire de la commune d’'ORANGE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lexpropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S12008-10-28-0040-PREF du 28 octobre 2008 portant
déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la RD 72 entie la RD 976 et la
RD 68 sur le territoire de la commune d'Orange — aménagement de la RD 72 entre le
chemin de la Barnouine et la RD 950 sur le territoire de la comrnune de Courthézon, par le
Département de Vaucluse et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols
des communes d'Orange et de Courthézon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-241-0007 du 29 août 2013 poïtant prorogation des effets
de l'arrêté n°S12008-10-28-0040 PREF du 28 octobre 2008 déclarant d'utilité publique le
projét d’aménägement de la RD-72 entre la RD-976 et la RD-68 sur le territoire de la
comtune d'Orange — aménagement de Ia RD-72 entre le cheinin de la Barnouine et la RD-
950 sur le tertitoire de la commune de Courthézon par le Département de Vaucluse et
emportant mise en compatibilité des PLU/POS des communes d'Orange et de Courthézon ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2016-641 en date du 21 octobre 2016
sollicitant notamment la poursuite de l'opération et autorisant le président à demander, à
l'issue de l'enquête parcellaire, la prise d'un arrêté préfectoral de cessibilité et la saisine du
juge de l'expropriation ;
L'accueil général de lapréfecture est ouvert du lundïau-vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour‘ tous renseignéments, contactez : pref-contac{@vauclusé: gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 -Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 8620 76 + Intérnet :wwwvaucinse,gouv.fr
ÀVu la lettre en date du 29 novembre 2017 par laquelle le maître d’ouvrage sollicite
Pouverture de l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition des immeubles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la RD 72 entre la RD 976 et la RD 68 sur le territoire
de la commune d’Orange ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire sur le
territoire de la commune d'Orange en vue de permettre l’aménagement de la RD 72 entre la
RD 976 et la RD 68 sur le territoire de la commune d'Orange par le Département de
Vaucluse ;
Vu l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire publié dans le journal Le Vaucluse Matin
les 4 et 20 juin 2018 ;
Vu les formalités de notification individuelle de l’arrêté susvisé, prévues à l’article
‘R131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, régulièrement effectuées
par l’expropriant par lettres recommandées avec accusé de réception ;
Vu le certificat d’affichage de l’arrêté susvisé et de l’avis d’enquête, établi par
Monsieur le maire d'Orange, le 5 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport et l'avis favorable assortis de recommandations émis par le commissaire
enquêteur, le 1° août 2018,
Vu je courrier du 3 septembre 2018 parvenu en préfecture le 13 septembre 2018 par
lequel le maître d'ouvrage répond aux recommandations du commissaire enquêteur, sollicite
la prise de l'arrêté de cessibilité et la saisine du juge de l'expropriation ;
Vu les plans (10 planches) et l'état parcellaires, ci-annexés ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation
engagée,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1” : Sont déclarées cessibles, au bénéfice du Département de Vaucluse, les parcelles
situées sur le territoire de la commune d'Orange, désignées dans l'état et les plans
parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 72
entre la RD 976 et la RD 68 sur le territoire de la commune d’Orange.
2/3
_#--Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chaque propriétaire
intéressé de la part du maître d'ouvrage,
Article 3 : Le présent acte devra être transmis par le Préfet de Vaucluse au greffedu j juge de
l’expropriation avant le 28 octobre 2018 date de caducité de la déclaration d’utilité publique,
faute de quoi les dispositions portant sur la cessibilité deviendraient également caduques.
Article 4 : Cet arrêté pourta être consulté ainsi que les documents ci-annexés, en Préfecture
de Vaucluse, Service des Relations avec les Collectivités Territoriales, Pôle Affaires
Générales et Foncières.
Article 5 : Ledit arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmés dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification aux pérsonnes concernées.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-
préfet de Carpentras, Monsieur le président du Conseil Départemental de Vaucluse et
Monsieur le maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfectuté de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Secrétaire Général
= 0 — Thierry DEMARET
3/3F
REX à Libérté « Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direëtion de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des tifres et.des éléctions
ARRETE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
_ Vu le code dé la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212,
L.213-1 à L.213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’éxploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 portant agrément, sous le numéro
R 13 084 0002 O0, de l'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE SAINT-
MARC chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Mine Stéphanie ROCHE, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des
élections :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue
d’exploiter un. établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur JOURDAN Marc, représentant légal de la société dénommée « SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC », réceptionnée en préfecture le 8 mars 2018 ct dont la complétude du dossier st intervenue le 29 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
ARRÈÊTE :
Article ler : Monsieur JOURDAN Marc, représentant légal de la société ayant pour
raison sociale « SARI, ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC », est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 084 0002 0, un établissement chargé d’organiser les stagés de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC », situé Place de l’Eglise- 26700 PIERRELATTE.
L'accuéil général dé la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h êt de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être aëréssé à M. lé Préfet sous foimie impeïsonnelle : Préfecture dé Vaucluse - 84905. AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv fr - Internet : www vaucluse.gouv.fr
—_Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
29 août 2018. Sur demande de l’exploitant. présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement, dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-
MARC », est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
salle de séminaire sise au sein du local dénommé « SOCIETE D'EXPLOITATION
DE L'HÔTEL GRIL DE BOLLENE », situé au 1164 avenue Théodore AUBANEL,
Les Grès De Fournillier — 84500 BOLLENE.
Monsieur JOURDAN Marc, exploitant de l'établissement, assurera la gestion
technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 4: Lé présent agrément n’est valable qué pour l'exploitation d’un
établissement, à titre personnel paï son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise
de ces locaux paï un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
Pexploitant est tenu. d'adresser üune demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré sélon les
conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enrégistrés dans le registre natiotial des agréméents d’exploiter les établissements, lès
centres de formation des énseignants de la conduité et lés autorisations d’enseigner la
conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, touté personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau
de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse,
Aïticle 9 : Monsieur le sécrétaire pénéral de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sérà notifiée äu demandeur.
Avignon, le 5 octobre 2018,
Pour le Préfet,‘
2 La chef de bureau
st AA ROCHE7
Liberté + Égaltié = Fratersditd
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service interministériel de défense
et protection civiles
Affaire suivie par Brigitte Corso
Tél. : 04 88 17 84 50
Fax. : 04 90 1647 16
brigitte.corso@vaucluse,gouv. fr
ARRÊTÉ
portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours
au profit de l'association Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUTS ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse; |
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; |
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
VU lanêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » :
VU l'arrêté du 18 février 2014 modifié fixant Je référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » 3
VU l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »
VU les décisions d’agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification
requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère
de l’intérieur ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par le président de
Passociation Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon en date du 5 octobre 2018 ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16H30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv. fr - Intemet : www. vaucluse oouv.ft
< -Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
‘SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon est agréée pour assurer les formations aux premiers secours citées, ci-dessous, à compter de la signature du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
+ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
+ Surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
+ Surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément en cours de validité de ses référentiels internes de formation et de certification délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 2 :
L'association Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon s’engage à :
+ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
+ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
+ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
+ assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; + adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre . d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE3 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
+ suspendre les sessions de formation ;
+ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ; . |
+ suspendre l'autorisation d’enseigner des formateurs ;
+ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
ARTICLE5 :
L'association Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon doit transmettre à la préfecture, trois mois
avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6:
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l’association Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le à OCT, 2j té
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Oo —
Thierry DEMARET
| Voies et délais de recours |
- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d’un recours contentieux,
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
| Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
_Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
- Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
_£-EE 5 EL Liberté « Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecturé
Direction de la-citoyenneté et de Ia légalité
Service des.rélations avec-les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire ét dotations de l’Etat
Affaire suivie pat Minié BONNAMY
TE], : 04:88.17.82.13
Fax: 04,90.16:47.08
Doc. : Arrêté modificatif constitution. commission
DGD urbanisme
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 9 octobre 2014 portant constitution de la
commission de conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents
d'urbanisme.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant constitution de la commission de
conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu le procès-verbal du 27 septembre 2018 relatif à l’élection d’un membre de la
cominission de conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
et de son suppléant ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Considérant la démission de Monsieur Francis ADOLPHE en date du 21 juin 2018
entraînant la vacance d’un siège au sein dé la commission de conciliation de Vaucluse en
matière d'élaboration de documents d’urbänisme :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
L'accueil général de ta préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04.88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : www.vauéluse.pref.gonvfr
—_ARRÊTE :
Article ler: La commission de conciliation compétente en matière d’élaboration de documents d'urbanisme est composée ainsi qu’il suit :
Collège des élus communaux :
M. Jean-François LOVISOLO, maire de La Tour d’Aigues
Suppléant : M. Gérard BORGO, maire de Loriol du Comtat
M. Serge ANDRIEU, maire de Carpentras
Suppléant : M. Alain FERETTI, maire de Grambois
M. Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues
Suppléant : M. Maurice CHABERT, membre du conseil municipal de Gordes
- M. Christian PEYRON, maire de Mondragon
Suppléant : M. Guy SOULAVIE, maire de Lapalud
- M. Louis BISCARRAT, maire de Jonquières
Suppléant : M. Maurice SABATIER, maire de Lamotte du Rhône
M. Thierry THIBAUD), maire de Savoillans
Suppléant : M. Xavier BERNARD, maire d’Entrechaux
Collège des personnes qualifiées :
- M. Vincent GLEYZE, architecte
Suppléant : M. Jean-Christophe NOZIERES, architecte
- M. Jean-Pierre GAUTRY, urbaniste
Suppléant : M. Rémi CROUSLE, urbaniste
- M. Philippe LE MANER, paysagiste
Suppléant : M. Sébastien GIORGIS, paysagiste
De.M. Cyrille GENRE-GRANDPIERRE, maître de conférence en géographie
Suppléant : Mme Laure CASANOVA
Mme Myriam DITTA, membre du CEN
Suppléant : Mme Nicole BERNARD), présidente de la FNE
Li
M. Frédéric ROGIER, membre associé de la CCI
Suppléant : Mme Claire CORNU, agent économique de la CMA,
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le Directeur départemental
des tétritoites sont chatgés, chacun eñ ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, lg “9 OCT. 2018
Le ré, |
Bertrahd GAUMEVu
Vu
Vu
Vu
EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et
des politiques publiques
service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie REYNIER
Tél: 04 88 17 83
Courriel: sylvie.reyniervaucluse.gouv.fr
ARRETE
du -9 001. 208
portant modification de l’arrêté du 20 octobre 2017 portant constitution
de la commission départementale de présence postale territoriale
de Vaucluse
(C.D.P.P.T)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications ;
la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire ;
le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
AT.Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse ;
la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l’application de la loi
n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
la délibération du conseil départemental n° 2015-478 du 24 avril 2015 portant
désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;
la délibération du conseil départemental n° 2015-817 du 2 octobre 2015 portant
installation de M. Xavier Bernard dans les commissions du conseil départemental et
désignation dans les organismes extérieurs ;
le courrier en date du 05 juillet 2018 du conseil départemental maintenant dans leurs
fonctions les membres titulaires et suppléants précédemment désignés ;
le coürrier de l’association des maires en date du 11 septembre 2018 nommant
Madame Yvette Guiou, Première Adjointe à la Mairie de Carpentras, en qualité de
membre supplante désignée en qualité de représentants des communes au titre des
zones urbaines sensibles ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale de Vaucluse est modifié comme suit :
Membres désignés en qualité de représentants des communes, établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI du département et des zones urbaines sensibles :
a) Au titre des communes de — 2.000 habitants
Titulaire : M. Gérard SANJULLIAN, maire de Travaillan,
Suppléant : M. Joseph SAURA, maire d’Uchaux.
b) Au titre des communes de + 2.000 habitants
Titulaire : M. Fernand PEREZ, maire de Cadenet,
Suppléant : M. Jean François LOVISOLO, maire de la Tour d’Aïgues
JBc) Au titre des groupements de communes
Titulaire: Mme Marie-Paule GHIGLIONE, maire de Cabrières d'Avignon, membre de la
Communauté de communes Lubéron Monts de Vaucluse (CCLMVW)
Suppléant: M. Dominique BODON, maire de Malaucène, membre de la Communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE).
d) Au titre des zones urbaines sensibles
Titulaire : Mme Cécile HELLE, maire d'Avignon,
Suppléante : Mme Yvette GUIOU, Première Adjointe à la Mairie de Carpentras.
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil Départemental de Vaucluse :
Titulaire : M. Thierry LAGNEAU, vice-président du Conseil Départemental
Suppléant : M. Christian MOUNIER, vice-président du Conseil Départemental
Titulaire : M. Alain MORETTI, conseiller départemental
Suppléant : M. Xavier BERNARD), conseiller départemental
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et la déléguée régionale du
Groupe La Poste en PACA, déléguée départementale du Groupe La Poste en Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le -9 OCi. 2018
Le Préfet
A \
Bertrand GAUMELiberté » Sgalif »Fraternité
RÉFUPLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Services des relations avec les collectivitésterritoriales
Pôle Intercoimunäalité
Affäiré suivie par : Christine Laséour
Tel :04 88 17 82 33
Télécopie : O4 90:16 47.08
Courriel : prefimérco@ivaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du { 0 OCT. 2018
fixant la liste des membres de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale (CDCI)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Métite
Vu Ile Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses
articles L 5211-42 à 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-29 ;
Va la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territotiales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la.cofnmission départementale de la coopération intercommunale :
Vu la ciroulaire n°1103795C du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission dépaitemeñtale de coopération intercommunale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014156-0003 du 5 juin 2014 modifié constatant le nombre total
de membres de la commission départementale de la coûpération intercommunale et le
nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale où d'établissement
public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant publication des listes des candidats et
organisation du suffrage pour l'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCD) ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014188-0003 du 7 juillet 2014 portant publication des résultats
de Jélection des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCD) ;
Vu la délibération du conseil régional du 15 janvier 2016 désignant les représentants à la
commission départementale de coopération intercommunale ;
L’acouëil général de la préfecture est ouvert du. tüundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renstignernents, contaètez.: pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Le‘courtier doït être adressé à M. lé Préfèt sous forme:impersonnelle 84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 Télécopie (4 90 86.20 76 - Internet : vw. vaucluse gouv.fr
JF.Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 fixant la liste des membres de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale ;
Considérant que la démission de M. Françis ADOLPHE, maire de Carpentras le 22 juin
2018, a entraîné la vacance d’un siège au sein du collège 1.2 « collège des cinq communes
les plus peuplées » ;
Considérant qu’il convient de le remplacer par le premier candidat non élu figurant sur la
liste présentée par l’Association des maires de Vaucluse, soit M. Michel GONTARD,
représentant de la commune d’Avignon ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 2 octobre 2017 ;
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale de Vaucluse
est ainsi constituée :
1) Collège des communes :
1.1) collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale
(7 membres) :
1.1.1) communes situées en zone de montagne :
- Dominique BODON, maire de Malaucène
- Claude LABRO, maire de Sault
1.1.2) autres communes
- Laurence CHABAUD-GEVA, maire de Saumane
- Denis DUSSARGUES, maire de Mornas
- Gérard SANJULLIAN, maire de Travaillan
- Michel TERRISSE, maire d’Althen-des-Paluds
- Gilles VEVE, maire de Saint-Didier
1.2) collège des 5 communes les plus peuplées (5 membres) :
- Michel GONTARD), représentant la commune d’Avignon
- Jacques BOMPARD, maire d'Orange
- Jean-Claude BOUCHET représentant la commune de Cavaillon
- Pierre GONZALVE?Z, maire de L'Isle sur la Sorgue
- Cécile HELLE, maire d'Avignon
1.3) collège des autres communes du département (5 membres) :
- Louis BISCARRAT, maire de Jonquières
- Marie-Claude BOMPARD, maire de Bollène
- Fernand PEREZ, maite de Cadenet
- Christian GROS, maire de Monteux
- Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues
2/4
J-2) Collège des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité propre
(17 membres) :
2.1) EPCT situés en tout ou partie en zone de montagne :
- Paul FABRE, président de la communauté territoriale du Sud Luberon
- Alain GABERT, représentant de la communauté de communes Ventoux-Sud
- Aimé NAVELLO, représentant de la communauté d’agglomération Ventoux-
Comtat-Venaissin
- Didier PERELLO, représentant de la communauté de communes Pays-d’Apt-
Luberon
- Luc REYNARD, représentant de la communauté d’agglomération Ventoux-
Comtat-Venaissin
- Gilles RIPERT, président de la communauté de communes Pays-d’Apt-Luberon,
2.2) autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité provre :
- Gérard DAUDET, président de la communauté d’agglomération Luberon-Monts-
de-Vaucluse
- Pierre MOLLAND, représentant de la communauté de communes du Pays des
Sorgues et des Monts de Vaucluse
- Pierre GABERT, représentant de la communauté de communes Les Sorgues du
Comtat
- Marie-Paule GHIGLIONE, représentante de la communauté d’agglomération
Luberon-Monts-de-Vaucluse
- Joël GRANIER, représentant de la communauté d'agglomération du Grand
Avignon
- Myriam-Henri GROS, représentant de la communauté de communes de l'Enclave-
des-Papes-Pays-de-Grignan
- Max IVAN, président de la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-
Provence
- Alain MILON, représentant de la communauté de communes Les Sorgues du
Comtat
- Roland PASTOR, représentant de la communauté de communes Pays-des-Sorgues
et-des-Monts-de-Vaucluse |
- Jean-Marc ROUBAUD, président de la communauté d’agglomération du Grand
Avignon
- Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence
3) Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (2 membres) :
3.1) syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne :
- Jean-François LOVISOLO), représentant du SIVOM Durance Luberon
3.2) autres syndicats de communes :
- Christian PEYRON, président du syndicat intercommunal d'aménagement du
réseau hydraulique Nord Vaucluse4) Collège du Conseil Départemental de Vaucluse (4 membres) :
- Maurice CHABERT, président du Conseil départemental
- Christian MOUNIER, conseiller départemental
- Max RASPAIL, conseiller départemental
- Xavier BERNARD), conseïller départemental
5) Collège du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 membres) :
- Jacqueline BOUYAC, conseillère régionale
- Philippe LOTTIAUX, conseiller régional
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil dés actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et adressé aux membres
de la commission.
Le Préfet,
Bertrand GAUME
di4
Liberté + Égalité ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTO RAL
DU — 8 OCT, 2010
pottant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « Endurance Tout Terrain Quads et motos »
les 27 et 28 octobre 2018
. Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités tertitoriales ;
Vu le code du spott'et notamment ;
Vu le code de l'envitonnement ;
Va le code de la route et notamment l’article L. 41127 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de PEtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux mänifestations spoitives sur les voies
publiques où ouvertes à la cireulation publique ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de Ja police des Manifestations
spoïtives ;
Vu Parrêté du ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
compoïtant des véhicules terrestres à mioteut ;
Vu latrêté du 20 décembre 2010 portant inteidiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations spoftives ;
Vu lartfèté du ministère de l'intérieur du 22 Décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou maniféstations spoïtives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de lannée 2018 ;
Vu les atrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au. 2° du
Cana Dréfonnies da faénanpens ÉD isa do ln nées malfanniies CA D GNTÉZ BANG Pisnnnesse Made
23.IT et au IV de Particle L 414-4 du Code de PEnvironnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions souinis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande reçue le 25 juillet 2018, du Président du « Moto Club de PEnclave » en vue
d'être autorisé à organiser les samedi 27 octobre et le dimanche 28 octobre 2018 une manifestation
motorisée intitulée « Endurance Tout Terrain Quads ét motos de Visan » sur le territoite des
comimunes de Visan et Valréas ;
Vu l'attestation d'assurance du 13 août 2018 établie pat le cabinet GRAS SAVOYE, sis 1 Cours
Michelet CS 30051 à Paris la Défense Cedex — 92076 - certifiant que cette épreuve est couverte pat une
police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement particulier de la manifestation établi par l'organisateur ;
Vu le visa d'organisation de Pépreuve pat la Fédération Française de Motocyclisme enregistrée
sous le n° 27 ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse
(EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Valréas) et du Président du
SMAEMV ;
Vu les avis favorables des maires de Valréas et Visan ;
Vu l'avis favorable émis par des membres de la commission départementale de sécutité rontière
réunie en date du 2 octobte 2018;
Considérant que les organisateurs déchatgent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventmels
et notamiment les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'éconoimie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE:
Article 1°:
Le Président du «Moto Club de PEnclave », Monsieut Patrick LIOTIER, est autorisé À
ofganiset le samedi 27 octobre 2018 de 08 h 30 à 17 h 00 et le dimanche 28 octobre 2018 de 08 h 30 à
17 h 00, une manifestation motorisée intitulée « Endurance Tout Terrain Quads et Motos de Visan »
su le tettitoire des communes de Valréas et Visan, sur Le citcuit ptivé situé dans le Quartier de PObtieuà Visan.
Cette épteuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeut, selon l'itinéraire
annexé au présent atrêté et selon les conditions suivantes :
+ le vendredi 26 octobre 2018 :
o 17h 30 à 20 h 30 : conttôles administratifs et techniques quads
o 17h 30 à 20 h 30 : contrôles licences joutnée
+ le samedi 27 octobre 2018 : épreuve de quads
o 7h0048 h 45 : contrôles licences journée
os 7h00à9h 15: contrôles administratifs et techniques quads
eo 9h302à10h 15 : tout de reconnaissance
o 11h 00 à 17 h 00 : manche quad
o 17h 45 : remise des prix quad
* le dimanche 28 octobre 2018 : épreuve de motos
0: 8h 45à9 h 15: tout de feconnaissance moto 2 heutes
o 9h45 à11 h 45 : manche moto 2 heures
o 12h 00 à 12 h 30 : tout de reconnaissance moto 4 heutes
o 13 h 00 à 17 h 00 : manche moto 4 heutes
o 13 h 30 : remise des prix moto 2 heures
o. 17 h 45 : remise des ptix moto 4 heures
Le nombte de pilotes engagés sera de 330 quads et 330 motos maximun et le nombre de
spectateurs attendus est évalué entre 1 000 et 1 500 personnes sur le week-end .
Le directeur de course est Monsieur Frédéric CARRARA pour le quad ét Monsieur Serge
ANDRIEU pour la moto.
Article 2 :
Appclée à des missions priotitaires, la gendarmetie ne pourra pas appotter son concouts lors de
cette manifestation sportive. Les organisateuts devront prendre toutes mesutes utiles en vue d'assuter la
sécutité sut l'itinéraire, des usagers de la toute, des riverains et des spectacteurs, notatnment sut la voie
communale Chemin de l’'Obrieu, limite entre les communes de Visan et Valréas,
La circulation se feta dans un seul sens de circulation selon l'itinéraire suivant : Carrefout RD n°
976/V.C. n°104 — V.C. n°104 - Chemin de PObrieu - Limite entre les communes de Visan et Valréas.
Les véhicules de l’ensemble des patticipants (public, concurrents, otgañisateurs) stationnetont
en totalité en dehoïs des voies ouvettes à la circulation publique.
Les otganisateuts devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaite(s) de la circulation, pris pat
les autotités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la citculation
publique.
Les spectateurs devront d’ailleurs être placés sur les parties hautes des zones, à lintérieut de
zones délimitées par des tubalises indiquées pat du panneautage. Âu même titre que les zones interdites
(les extétieuts des virages, les parties basses des zones, ...) devront être balisées comime étant interdites
Dau public.
L’ofganisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que laccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette épreuve se disputeta conformément au Code du Sport, au règlement de la manifestation
et selon les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
Article 3:
Les organisateuts ont prévu le dispositif suivant :
+ 1 médecin avec matériel de soins et de réanimation adaptés ;
* 1 ambulance et 3 secouristes (UDSP) ;
+ 2 ambulances et 4 secouristes (ambulances assistance agréées) ;
+ 6 marshals de sécurité en moto ;
‘34 commissaires de piste et 3 signaleurs ;
+ 20 extincteurs ;
* moyens de transmission téléphones portables et talkies-walkies
Ils devront le compléter par la mise en place à leuts frais des moyens de secours
suivants :
* spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés par la
fédération sportive compétente ;
+ assurer la sécurité du public par un DPS de type petite envergure au regatd du public déclaré,
Cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
+ délimiter des zones réservées aux spectateuts et conformes aux règles techniques et de sécurité ;
* _ prévoir des secouristes judicieusement répartis sur le circuit pout porter secouts au public ou
aux concurrents ;
‘garantit en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement en ofganisant notamment le stationnement des
véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles...
* prévoit plusicuts points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur Pensemble du
parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secouts ;
+ formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
+ ptévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kgs répaitis le long du circuit ainsi qu'aux
points de regroupement des engins et servis par du personnel qualifié ;
+ disposer les tableaux électriques à un mètre du sol et les rendre inaccessibles au public ;
+ les organisateuts devront interdire tout feu nu, de même qu’il sera interdit de fumer à l'intérieur
et À proxitnité des zones boisées et dans le parc de stationnement. Un affichage rappelant ces
interdictions devra être installée dans ces zones.
+ débroussaillet, conformément au code forestier, les zones suivantes :o les voies d’accès du public, sut le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de paït et
d'autre,
e la zone « public » sut une profondeur périphérique de 50 mètres,
o les zones techniques et logistiques (parking, scène...) sut une profondeur périphérique de 50 mètres.
+ terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère fwww.vaucluse.souv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
* annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie
exceptionnel fwmww.vaucuse.pouv.fr /Lacces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueut, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, À commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôtutés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire Pobjet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à Paide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de l'aiticle L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra
utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenué,
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle,
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleuts », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pout pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment propottionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécutité en cas d’actes de tertorisine.
Auticle d :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
* tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendtés par les
patticipants ou le public de cette manifestation ;
+ les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en
totalité hors des voies ouvettes à la circulation publique ;
* les participants, spectateuts et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, 1l est
A.interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, ete.) ;
+ seuls les balisages pat rubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous dans les atbtes, posés 48h avant l'épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard 24h après la
manifestation, seront acceptés. Tout marquage au sol, quel que soit le ptoduit utilisé, est à ptohiber ;
* tous les moyens devront être mis en œuvre pout éviter l'écoulement de fluides mécaniques lots des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est prohibé.
Atticle 5 :
Les tnaires des communes de Visan et Valréas peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un
arrêté en vue de réglementet la circulation et le stationnement des véhicules sur le tetitoire de leur commune, lots de cette manifestation spottive.
Les organisateurs devront recominandet aux concurrents de se conformer strictement aux
mesutes générales où spéciales qui auront été prises pat le maire, en vue de garantit le bon ordre et la sécutité publique.
ÂAtticle 6 :
Il est formellement interdit :
+ de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divers,
lancés soit par Porganisateur lui-même, soit par les concurrents prenant paït à cette manifestation, soit pat les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitutes de publicité suivant cette épreuve,
+ de coller des flèches dé direction sur les panneaux de signalisation, botnes, atbtes et parapets de ponts,
+ de faire toutacte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Âtticle 7 :
Conformément à l'atticle R 331-27 du code du spoït, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- manifestations-spottives-carpentras(@vaucluse.gouv.fr),
Âtticle 8 :
Conformément aux dispositions de Particle R 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être suspendue ou rappoitée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne tespecte plus ou ne fait plus respecter par les patticipants et les spectateurs les dispositions que le règlement patticulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
Toutes infractions au présent atrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de Particle R 331-45 du code du spot, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
A -prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Atticle 11:
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Visan et Valtéas, la Directtice Départementale des
Tettitoites, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de
Gendarmetie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secouts
(Valtéas) et le Président du SMAEMV sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto Club de lEnclave », Monsieut Patrick
LIOTIER, qui devia prendre toutes mesures d'organisation et de sécutité dans le cadre des directives > P 8
générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de
Didier FRANÇOIS
a.N° d'épreuve FFM #4.
Moto-Club —
N° d'affiliation
Date —
Lieu
Organisateur technique - À
E-mail
Téléphone ———-
:
R ENT PARTICULIER 2
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Terhniqués et de Sécurité de
la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation,
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du spot, Cétté dernière ést jointe aux
dossiers adressés à l'adininistration préfectorale et fédérale,
la liste éomplète des officiels désignés (Directeurs de course arljoints, Commissairestechniques, Chrotiométreurs, Commissaires de piste,
Coniissaire environnement) peut être annexée au présent réglément.
Directeur de GOUrSE =- Quad, Carrara frederic! Moto,Andrieu Serge Licence : 081251 / 002246
Président du Jury ou Arbitre* ....... Maschio Traversa Myriam... licence: 121469
Membre.du Jury .... Mattia Cline licence: 172283
Merñbre du Jury = Allard Amelie... Licence: 288453...
Cominissaire téchnique responsable Traversa Didier... ae Licence :.126178........
Responsable du chronométrage --— Ruiz Marie Cecile... Licence : 237688...
* Selon la régleméntation ën vigueur dans la Ligue, leJury d'une compétition rnotôcycliste peut êtreformé soit d'un organë collégial composé d'un Président
et de deux Membres, soit d'une personne tinique dénommée Arbitre.
. Quad solo. LE SE NS Solo Î] Equipage cu... à
Lune eeQuad duo ae LB 'enrnteu acer À sun neue de donné te oO Solo [E Eqüipage duo Lin caentie re
... Quad tro A8 le À once caen [I Solo If Equipage ÉO. un
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Moto solo D 18. pe Possomen EL era ÿ Solo [ Equipage .
. Moto duo. cour bon 18 Ban éainne cuse Edit crues donnes us à ©] Solo El Équipage duo Bee à tee ue ui
. Mototrio. 1,18 ET
O Solo [ Equipage. ..... uen ban ve
dr ane merpoegoouus.$ D Solo [l Equipagé ii. sou
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Engagement ; 3 Chronométräge : :
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MANIFESTATION SPORTIVE : ENDURANCE TOUT TERRAIN DE VISAN
DATES : 27 et 28 octobre 2018
DATE DE N° PERMIS DE
NOM ET PRENOM NAISSANCE ADRESSE CONDUIRE
LAYE Romain 22/12/1988 26110 NYONS B 060 784 200 474
LIOTIER Ludivine 29/04/1993 84600 VALREAS B 10] 184 200 659
LIOTIER Billytiss 14/07/1987 84600 VALREAS B 050 284 200 248
SIGNATURE : DATE : 15 juin 2018
T--Endurance Tout Terrain Visan
Commissaire le 27 octobre 2018
NOM
ANDRE
ARMAND
BARNIER
BARNIER
BOUCHET
BOUCHONNEAU
CLEMENT
CLEMENT
DAURIER
DAURIER
DOMENECH
FAURE
GRAS
GRAS
HENROT
LAYE
LESBROS
LIOTIER
MARAND
MASCHIO-TRAVERSA
PARDIGON
PETITJEAN
PEYSSON
PLAN
PLATEAU
RICARD
SAISSE
SERVAN
SERVAN
TOPART
TRAVERSA
VENERINI
VERDOULET
VOISIN
PRENOM
Alain
David
Yves
Yan
Claude
Sebastien
Pascal
Olivier
Jean Marc
Jean Michel
Fabien
Fabrice
Christophe
Jeremy
Yves
Michel
Maeva
Michel
Dylan
Miryam
Renaud
Thomas
Laurent
Oceane
Benjamin
Sebastien
Valentin
Julle
Jordy
Joris
Didier
Stephane
Jacques
Sylvain
LICENCE
LUO
LIO
LO
LIO
LIO
UA
UO
HO
OCP
OCP
OCP
LO
LIA
LJO
LJO
OCP
LJO
DO
UO
OCS
UO
UG
LIA
DO
LiO
HO
HO
LO
DO
LJO
OCS
LO
LJO
LJO
_&-
N° LICENCE
160448
201187
154899
72802
121469
126173.Endurance Tout Terrain Visan
Commissaire le 28 actobre 2018
NOM
ARMAND
BOUCHET
BOUCHET
BOUCHONNEAU
BRASSART
CHAVE
CLEMENT
DOMENECH
FAVIER
GALLO
GIRARD
GRAS
JOVE
JOVE
LAYE
LESBROS
LIOTIER
MARAND
MASCHIO-TRAVERSA
MILESI
MILESI
MILESI
PARDIGON
PETITIEAN
PLAN
PLATEAU
REY
RICARD
SARFATI
SERVAN
TOPART
TRAVERSA
VOISIN
PRENOM
David
pamela
Tanguy
Elena
Jean Francois
Marie
Pascal
Fabien
Noemie
Jean Marie
Nathalie
Jeremy
Christophe
Matteo
Michel
Guillaume
Michel
Dylan
Miryam
mathieu
Theo
Jeän Chritophe
Regis
Thomas
Oteane
Benjamin
Gerome
Sebastien
Eric
julle
Joris
Didier
Sylvain
LICENCE
LJO
LJO
LJA
LJO
OCP
UO
OCP
OCP
UO
LO
OCP
LO
OCP
OCP
OCP
OCP
LIO
LO
Ocs
OCP
OCP
OCP
OCP
LJO
JO
LUO
JO
JO
OCP
LUO
UO
ocs
LO
N° LICENCE
227545
141775
137441
289005
72802
44215
121469
187412
187430
164533
196581
135283
126173
40 -NOVALIS 1Q SNVIdSUNAIVLIAdS SUNALV1934S ONDINVdÉ2
= H Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Sous-Préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 12 OCTOBRE 2018
pottant renouvellement de Phomologation
de la piste de Kart-Cross située Quartier des Auzières
à Roaïix
Le Préfet de Vaucluse,
Officiet de l'Ordre National du Métite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
HT et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu larrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le
dépaitement de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015, portant renouvellement de Phomologation de la
piste de Kaït-Cross sise Quartier Les Auzières à Roaix ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 avril 2018 portant sur la modification de la piste de Kart-
Cross sise Quartier Les Auzières à Roaiïx ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B, P 90266 - 84208 Carpentras Cedex
TTVu la demande en date du 13 septembre 2018, présentée pat le Président du « Kart-Cross Club
des Auzières », Monsieur Alain CUER, en vue du renouvellement de l'homologation de la piste de
Kaït-Cross située dans le Quaitier des Auzières à Roaïx ;
Vu lattestation d'assurance établie le 21 septembre 2018 par APAC Assurances, sis 3 Rue
Récatmier à Paris — 75007, certifiant que le club est couvert par une police d'assurance conforme au
modèle prévu pat la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les pièces et plans produits à l'appui de la demande ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations de Kaït-
Cross édictées pat la fédération française des sports automobiles (FFSA) ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale des Territoires, du directeur
départemental des services d'incendie et de secouts (Vaison-la-Romaine), de la directrice
départementale de la cohésion sociale, du Président du SMAEMV et du commandant du groupement
de gendarmerie de Vaucluse ;
Vu les favorables des maires de Roaix et Buisson ;
Vu Pattestation d'agrément de la FFSA établie le 1“ octobre 2018 enregistré sous le numéro 84
07 18 0302 AC Reg 0790 jusqu’au 1% octobre 2022 ;
Vu Pavis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la
commission départementale de sécurité routière en date du 9 Octobre 2018 ;
Considérant que les otganisateurs déchaïgent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
paï le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves,
s'engagent à suppottet ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie
agréée pat le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne poutfa mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1° :
L'homologation de la piste de kart-cross située dans le Quattier des Auzières à Roaix, dont le
plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté,
Âtticle 2 :
Le déroulement de toute épreuve ou cofnpétition en vue d'un classement ou d'une qualification
devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration, conformément à la législation en vigueur.Article 3 :
Le circuit à une longueur de 790 m (en boucle) sut une latgeur de 12 à 14 mètres. Il est délimité
pat des glissières de sécurité métalliques le long du circuit et des glissières atrondies sut les points
saillants de la piste, le tout encadré par un double grillage d’une hauteur de 2 mètres. Les postes de
commissaires de piste sont protégés pat des tails de sécurité et des buttes de terre.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être strictement placées comme
indiquées dans le plan annexé du présent atrêté, identifiées par des panneaux, délimitées et matérialisées
par des clôtures conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA, sous la surveillance
continue des ofganisateurs. |
Le circuit est desservi par un accès relativement étroit, la libre circulation devta donc être
permanente afin que les services de secouts puissent intervenir sans encombre et des signaleuts devront
être présents en nombre suffisant à cet endroit pour faire circuler et stationnet les automobilistes et les
spectateurs et réguler la circulation.
Le païc pilote devta bien être balisé et clos pour éviter tonte divagation dans le massif forestier
de la commune de Buisson.
La sécurité des utilisateuts devra être parfaitement assurée dutant les manifestations. Le public
ne sera donc pas admis dans Penceinte du circuit ni même dans le patc coureuts.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secouts avec médecin et
ambulances seront installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de Pensemble des participants (concuitents, otganisateuts) stationneront en
totalité hots des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sut la voie communale
ni dans les chemins privés environnants ne devia être autorisé.
Article 4 :
Les organisateuts ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
* 1 directeur de course ;
* 1 commissaire technique ;
* 10 comimissaites de course équipés d’extincteurs à poudre de 9 kgs tépartis sur le circuit dans
des postes sécurisés et reliés par radio ;
* 11 signaleurs ;
* 1 médecin ;
* 1 ambulance avec 1 défibrillateut et son équipage ;
* 1 héliport bien identifié, visible et dégagé de tout obstacle pour les secours ;
* {1 véhicule d'arrosage et deux citernes de 30 000 litres chacune bien identifiées et visibles par les
services de secouts ;
* des dépanneuses,
Ils devront compléter ce dispositif et mettre en place et à leut chatge les moyens
suivants, lors de chaque manifestation :
1) Prévoir et mettre en place une ou plusieurs zones de stationnement à une distance de sécurité
suffisante. Ces zones doivent permettre le remisage de la totalité des véhicules ;
2) La bordure du circuit et les voies d'accès des concuttents vers la piste devront être rendues
inaccessibles aux personnes non autorisées (rubalise, barrières, ...):3) Mettre en place un moyen d’alatme audible pour les personnes présentes sur le circuit et
permettant Parrêt immédiat des pilotes. Celui-ci devra être régulièrement testé ;
4) Répartir judicieusement des moyens de secours (extincteurs à poudre) en qualité et en
nombre suffisant tout autout de la piste ainsi qu’au parc de regroupement des engins ; ils devront être à
jout de leur vérification annuelle et manipulés par du personnel formé ;
5) Mettre en place une liaison téléphonique avec le centre d’alette territorialement compétent
qui sera utilisée poux alerter immédiatement les sapeurs-pompiers de tout événement nécessitant envoi
des moyens de secours ;
6) Réservet, à proxitnité du site, une zone accessible par un véhicule de secouts, libre et plate de
30 m x 30 m, dégagée de tout obstacle aétien permettant le posé d'un hélicoptère de secours ; Cette
zone devra être correctement débroussaillée et bien matérialisée à Paide de piquets de couleur et de la
rubalise de couleur avec un marquage au sol visible du ciel de la zone d’hélistation ;
7) Mettre en place de manière visible en plusieurs points du site des panneaux d'affichage
indiquant l'interdiction de fumer, de faire des barbecues et d’une manière générale de faire quelconque
feu ; Un panneau devra signaler l'emplacement des deux citernes d’eau d’une capacité de 30 000 litres
chacune dont dispose le circuit ;
8) Effectuer un débroussaillement réglementaire de l'ensemble des accès et les alentours du site.
Article 5 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonotes et
garantit la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants.
Le lavage des machines et véhicules sera prohibé si aucune station de lavage construite aux
normes n’a été autorisée sut le site (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse — Section 3 Article 90).
L'approvisionnement en carburant et le stockage des véhicules lors d'opération d'entretien, sera
effectué sur des plate-formes ou tapis imperméables permettant la rétention des hydrocarbures.
Les dispositions de Patrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réplemente
l'emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à
une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...).
L’organisateur prévoira des sanitaires en nombre suffisant pour les concutrents et le public qui
peut atteindre jusqu’à 500 personnes,
Article 6 :
Les organisateuts devront produire une police d'assurance couviant sans limitation, tous risques
ou tesponsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et
manifestations organisées dans les lieux non ouvetts à la circulation.
Article 7 :
Cette homologation est précaire et révocable. Elle ne pourta être assimilée à un droit. Elle sera
retirée s'il appataît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne
respectent pas où ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été
subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les
exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
- DS :Article 8 :
Les dtoits des tiers restent expressément réservés.
Article 9 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Roaix et Buisson, la directrice dépattementale des
Territoires, le directeur départemental dés services d'incendie et de secours (Vaison-la-Romaine), la
directrice départementale de la Cohésion sociale, le président du SMAEMV ét le commandant du
groupement de gendartmetie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée au président du « Kart-Cross Club des Auzières », Monsieur Alain CUER, qui
dévra prendre toutes mesures d'organisation ét de sécurité dans le cadre des directives générales
rappelées ci-dessus.
Fait à Carperittas, le 12 octobre 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpengas
Didier FRANÇOISHTUDE KV d"bo 8 UE
TUPÉ 44e 4502 hi
* GRIENGE 2h de Haufeon
" Labine CoMHiSS ai RE
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DRE
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7 Pace Paie. en Leamie VERS
ausFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
KART CROSS DES AUZIERES
MONSIEUR ALAIN CUER
1792 LES AUZIERES
84110 ROAIX
Paris, le 1% octobre 2018
Pôle Sport.
Tél : 01 44 30 26 79
Email : hachi@ée.ore
Objet : Classement du circuit non revêtu de « ROAIX.
Monsieur,
Pour faire suite à la visite de la FFSA en date du 12 mai 2018, et compte tenu de vos correspondances,
relatives aux aménagements réalisés sur le circuit, nous vous attribuons en vue d'une homologation
préfectorale, le numéro de classement suivant :
‘4,
e Pour le circuit non revêtu de 790 m :
84 07 18 0302 AC Reg 0790
Ce numéro est valable pour la durée de votre homologation préfectorale, jusqu'au 1°’ octobre 2022, à
ia condition que la piste, reste conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité des
circuits tout terrain en l'application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du Sport, et qu'elle ne
soit pas modifiée, pendant toute cette période.
!Lconviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalitépendant toute la durée de ce classement.
Ce classement est délivré sous réserve de la mise en conformité des talus conformément aux règles
techniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l’article
NAS des RTS.
Ces règles sont disponibles en téléchargement libre sur notre site WEB, dans la rubrique
REGLEMENTATION & SECURITE.
- Veuillez s’il vous plaît nous faire parvenir l'arrêté d'homologation de la préfecture dès que celui-ci sera
publié.
Sans homologation préfectorale, ce numéro n'aura aucune valeur.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Laurent HACHFI
Responsable du Service
Sécurité & Homo gation—
Copie :
° Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile
Monsieur le représentant FFSA en CDSR
Préfecture de votre département
DDCS de votre département ü
4
oARÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
Affaire suivie par : Jean-michel BRUN
Tél: 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel : jean-michel. brun@vaucluse. gouv.fr
portant renouvellement d’une section spécialisée au sein
de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le code rural et de là pêche maritime, et notamment ses articles R313-1 à R313-8::
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricole au sein de certains organismes ou commissions modifié par
le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU Je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
Fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013070-000 du 11 mars 2013 fixant la liste des
orgamisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes OÙ COMMISSIONS ;
Le courrier doit étre adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 8f 20 76 - Intemet : www. vaucluse gouv.fr
2VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement et désignation
des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est créé au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture une section
spécialisée dont les compétences sont celles déléguées par la commission en matière de
« structures et économie des exploitations », « agriculteurs en difficulté » et « mesures et
investissements agri-environnementaux » telles qu’elles sont décrites à l’article R313-5 du
code rural et de la pêche maritime,
ARTICLE2 :
La section spécialisée est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et
comprend :
- le président du Conseil Régional de la région PACA ou son représentant,
- le président du Conseïl Départemental ou son représentant,
- le président du Parc Naturel Régional du Lubéron ou son représentant,
- Ie directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
- 2 représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles :
1/ Christian GELY titulaire
Sophie VACHE suppléante
Robert DELAYE suppléant
2/ Christophe CHARRANSOL titulaire
James LECOMTE suppléant
Joël BOUSCARLE suppléant
215- le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
— 1 représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Joël REYNAUD
Frédéric BAUMET
Jean-Louis PITON
titulaire
suppléant
suppléant
-.8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
1/ Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Bernard MILLE
Olivier CÜUREL
Daniel CARLES
Jean-François CARTOUX
Gérard ROCHE
Josée Marie BONNAUD
Jean-Louis CANTO
Brigitte AMOURDEDIEU
Georgia LAMBERTIN
2/ Jeunes agriculteurs
Jonathan ARCHANGE
Clément LAUZIER
Clément DALADIER
Julien BRUNET
Clément ROUX
Julien LATOUR
Mendy MONTOLIN
Florian MOREL
Florian DUC
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléante
titulaire
suppléante
suppléante
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
3/ MODEF (mouvement de défense des exploitations familiales)
Gilles BERNARD
Marianne BONEBEAU
Simon TRIBQULET
. U\-
titulaire
suppléante
suppléant
3154/ Confédération paysanne de Vaucluse
Hélène BERTRAND titulaire
Didier BRUN suppléant
Nicolas VERZOTTI suppléant
- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Thierry BARJOT titulaire
Dominique GRASSI suppléant
Franck ALEXANDRE suppléant
- | représentant des fermiers-métayers :
Alain GABRIEL titulaire
Vincent BERANGIER suppléant
Magali GARCIA suppléante
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Sophie VACHE titulaire
Vincent TOUCHAT suppléant
Bernard MAUREL suppléant
- 2 représentants d'association de protection de l’environnement :
1/ France Nature Environnement
Jean-François SAMIE titulaire
Lucile BRUNEAU suppléante
2/ Fédération des Chasseurs
Edmond ROLLAND titulaire
Jean-Claude DENIS suppléant
Roger MARTINEZ suppléant
ARTICLE3 :
La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à 3 ans. Ils restent -
en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à
Courir.
—.ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Pour le préfei,
= "TT
Thierry DEMARET
5/6RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Servies Eau Environnement ét Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BÉAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 1785 70-85 9]
Courriel :
francoise.beaumont@vauclusegouv.fr.
bruno.botisquet@vauclusé gouv.fr
ARRÊTÉ
du DE OCT. 2018
portant ouverture d’uñe énquêté publique unique préalable
à :
- l'autorisation environnementale,
- et la déclaration de projet,
liées à l'aménagement de l’espace économique du Piol sur
la commune de Mazan (84)
LE PRÉFÉT DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le code de l’envitonnement, notamment les articles L. 122-1 à L.122-3, L, 123-1 à
L, 123-19, L. 126-1,R. 122-1 à R. 122-15 ét R. 123-1 à R. 123-24 :
VU lé code de l’environnement, notamment l’article L. 126-1 et suivants :
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédurés destinées à assurer
l'information du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement et modifiant divérses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Et Courrier doit Étre adressé à M. le Préfet sous forme inpersontelle
Préfecture de Vaucluse 84903 AVIGNON CEDEX 09. Téléphone 04 88.17. 84 84 - Télécopie 04 90 86-20 76 - Interñct* Wwwvaucluse gouv.frVU la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement :
VU le dossier de déclaration de projet en date du 24 août 2018 ;
VU les pièces du dossier (le dossier soumis à l’enquête publique est annexé au présent
arrêté) ;
VU lPétude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n°E18000122 / 84 en date du 4
septembre 2018 désignant M. Jean-Marie PATTYN, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU f'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick
BAILLE directrice départementale des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du
11 septembre 2018 désignant les subdélégataires relevant du ministère de la transition
écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt , dans le département de Vaucluse :
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et durée de l'enquête
Dossier d’autorisation environnementale liée à Paménagement de l’espace économique
du Piol sur la commune de Mazan (84),
Une enquête publique est ouverte du 5 novembre 2018 au 5 décembre 2018 inclus (soit
31 jours consécutifs) préalable au dossier d'autorisation environnementale liée à l'aménagement de l’espace économique du Piol sur la:commune de Mazan (84).
2/6Elle se déroulera sur la commune suivante du département de Vaucluse : Mazan.
ARTICLE2 : identité de la personne responsable du projet
Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (Tél: 04 90 67 10 13) —
1171 avenue du Mont Ventoux CS 30085 — 84203 CARPENTRAS CEDEX
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
M. Julien DE MICHELE - Chargé de projet — Tél : 04 90 67 69 22
Mél : julien.demichele@lacove.fr
ARTICLE3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du Tribunal administratif de Nîmes en date du 4 septembre 2018,
Monsieur Jean-Marie PATTYN est désigné commissaire enquêteur:
ARTICLE 4 : consultation du dossier ét observations du public
à) consultation du dossier :
Les pièces du dossier, pour consultation, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposées en
mairie de Mazan. Le tout.sera mis à la disposition du public du 5 novembré 2018 au 5
décembre 2018 inclus afin que chacun puissé en prendre connaissance aux heures
habituelles d’ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables et consigner
éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Un accès gratuit au dossier est, en outre. garanti sur un poste informatique ouvert en
mairie de Mazan (84).
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera
consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à ladresse suivante :
https:-/vww.prefecture de vaucluse. fr et sur le site dé la Cove : wwwicove.fr:
Touté persoñné peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(sérvice eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté,
b) observations du public
Les observations pourront être adressées au commissaire enquêteur à la mairie du siège
de l'enquête par correspondance à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique d’autorisation environnementale
liée à l'aménagement de l’espace économique du Piol sur la commune de Mazan (84)
463) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15
Jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l'affichage de Pavis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté
tinistériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques..Elles doivent
mesurer du moins 42 em par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cri de hauteur et les informations visées à l'article R. 123:9
du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaurié.
ARTICLE 7: délibération et avis du conseil municipal de la commune
Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, dès le début de la
phase d'enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des
communes méntionnées au JII de l’article R. 123-11 et des autres collectivités
territorialés, ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par lé projet,
notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur
territoire, Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Ainsi, le conseil municipal de la commune de Mazan, la communauté d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin sont appelés à donner leur avis par courrier à part.
ARTICLE8 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, lé commissaire enquêteur récupérera le registre dans la commune concernée et clos par le maire de la commune, Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquéra les observations écrites ét orales, consignées dans un procés-verbal, en L’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuélles,
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies. 11 consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra
au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) lé dossier d'enquête
accompagné des registres et des pièces annexées, son rapport etses conclusions
motivées. Simultänément, il transmettra uné copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
546
D @.Une copie du rapport ét des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de Mazan (84), pour être tenue à la disposition du public pendant le
délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement ét forêt ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http:/awvw.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE9 : décisions adoptées auterme de l’enquête publique
À l'issue de l’eriquête publique, lé préfet de Vaucluse statuera sur la demande portarit
aménagement de l’espace économique du Piolà Mazan au vu des pièces du dossier et
des consultations réglementaires.
ARTICLE 10 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, monsieur le maire de Mazan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le "4 OCT, 2018
Pour là directrice départementale des tertitoires
ct par délégation, |
j eméntet Forêt,
Olivier CROZE
6/6
CSPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement ei Forêt
Affaire suivie par : Jean-Néël BARBE
Tél : 04:88 17 83 69
Courriel : jenû-nôél.barbe@vauclusé.gouv.fr
portant Déclaration d'Intérêt Général et instauration de
servitudes pour les travaux de création et entretien d’une
coupure d'interface débroussaillée pour protéger et limiter les
risques d’incendie de forêt sur la commune d’'UCHAUX —
Quartier « des Routes »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier, notamment sès articlés L.112-1 et L.112-2 relatif aux principes généraux du code forestier ;
VU le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, relatifs à la déclaration d'intérêt général de certains travaux réalisés par les collectivités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012363-008 du 28 décembre 2012 relatif à la détermination
des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques
d'incendie ; |
VU Les arrêtés inter-départementaux n°2011273-0019 du 30 septembre 2011 et n°2011283-0001 du 10 octobre 2011 approuvant le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt du massif d’Uchaux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013049-0002 relatif au débroussaillement légal autour dès constructions, chantiers et installations de. toute nature dans le cadre de la
prévention et.de la protection contre les feux dé forêts ;
Le courrier duitêtre adressé à M. Îe Préfet sous forme imipersonnielle.
Préfecture de Vauchise 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone-D4 88 17.84 &d- Télécopie 04 90 86 20 76.- Intsrmet : www,vaucluse gouv.fr
LL _$o_VU l'arrêté préfectoral n° 2013357-0039 en date du 23 décembre 2013 établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat
Mixte de Défense et de Valorisation Forestière sur les communes de Bollène,
Mornas, Mondragon, Piolenc et Uchaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 20{7 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) portant sur la création d'une coupure d'interface pour protéger du risqué incendie les quartiers
des Routes, des Patifiages et les Majuranes sur la commune d’Uchaux ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée par la commune d’Uchaux le 03 avril 2017 portant sur la création d'une coupure d'interface pour protéger du
risque incendie le quartier dit des « ROUTES » ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2017-02 en date du 3 février 2017, en vue
d'obtenir la déclaration d'intérêt général portant sur la création d'uné coupure
d'interface pour protéger du risque incendie le quartier des «ROUTES » à
Uchaux ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2017-08 en date du 3 février 2017, en vue d'autoriser la commune à signer une convention de servitude pour la mise en place
d’une citerne souple de 60 m° sur la parcelle AT166 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du
29 janvier 2018 ;
VU l'avis en date du 14 septembre 2018 présenté par Monsieur Joseph SAURA
” représentant la commune d'Uchaux sur lé projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le massif dans lequel se situe le projet est classé en aléa très fort
au titre du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté
interdépartemental n°2011273-0019 du 30 septembre 2011 et n°2011283-0001 du 10 octobre 2011 :
CONSIDERANT le risque induit et le risque subi par les habitations du quartier des
Routes ;
CONSIDERANT qu’en complément du débroussaillement réglementaire autour des habitations sur 50 mètres à la charge des propriétaires, un débroussaillement sur
11 hectares 59 ares et 42 centiarés assurérait une protection supplémentaire contre lés incendies de forêts ;
234CONSIDERANT que le projet de création et entretien d’une coupure d'interface
débroussaillée présenté par la commune d’Uchaux pour protéger du risque
d'incendie de forêt le quartier des ROUTES à Uchaux, présente un caractère
d'intérêt général au regard de la protection des personnes, des biens et des forêts
contre les incendies de forêts :
CONSIDERANT qu'aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires
riverains ;
CONSIDERANT que les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural permettent au
préfet de déclarer des travaux d’intérêt général ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Déclaration d'Intérêt Général
Sont déclarés d'intérêt général, au profit de la commune d’Uchaux, les travaux de
création et entretien d’une coupure d'interface « forêt-habitat » sur la commune
d’Uchaux — Quartier des ROUTES, én complément du débroussaillement
réglementaire prévu par l’article L.134-6 du code forestier pour assurer une meilleure
protection contre le risque d’incendie de forêts.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier déposé, sauf dispositions contraires au présefit arrêté. Des tableaux en annexe 1 et 3 du présent arrêté liste les parcelles cadastrales couvertes par le projet.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Les travaux consistent :
2-a — réduction dé la biomasse : Cette réduction de la biomasse se fera selon les règles de l’arrêté 2013049-0002 du 18/02/2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, Ainsi, la végétation arbustive et herbacée sera supprimée conformément aux prescriptions définies dans l’arrêté indiqué ci-dessus, S'agissant des houppiers de l'étage arboré et compte-tenu de la nécessité de réduire plus fortement la biomasse, ils séront écartés d’environ 3 m. Enfin, dans le cas de cépées de taiilis, celles-ci pourront être consérvées entières mais la mise à distance sera alors portée à 5 m.
aiL'entretien de la zone débroussaillée sera réalisé au printemps et en moyenne tous les
deux ans. Cet entretien devra préserver les sujets en réserve et permettre le
renouvellement du peuplement par la sélection de brins et de semis bien venants.
2-b - Implantation d’une citerne souple : une citerne souple de 60 m° sera mise en
place sur la parcelle AT 166. Elle sera posée sur uné plateforme stabilisée de
10mxl0m et équipée d’une borne incendie aux normes afin de faciliter les
opérations de remplissage.
2- e— création d’une bande de roulement : une bande de roulement de 6 m de large el
de 1 898 m de longueur sera instaurée conformément au plan en annexe 2 du présent
arrêté.
2-d — Implantation d’une barrière : une barrière sera posée sur la parcelle cadastrale
AI 14 (à proximité du cimetière) afin d'interdire l'accès à la zone débroussaillée. Elle
s’appuiera sur des bandes anti-franchissement.
ARTICLE 3 : Instauration d’une servitude :
Afin de réaliser les opérations déclarées d'intérêt général à Particle 1 et décrites à
l'article 2-a du présent arrêté il est nécessaire d’instituer une servitude de passage
destinée à permettre l'exécution des travaux et le passage des agents habilités et des
engins mécaniques sur les propriétés privées listées à l'annexe 1.
Outre cette servitude, il est nécessaire d'instaurer une servitude de passage et
d'aménagement pour la création d’une bande de roulement de 6 m de large au profit de
a commune d'Uchaux.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
ARTICLE 4 : Organisation générale des chantiers :
Deux mois avant le démarrage du chantier de travaux, la commune d’Uchaux, maître
d'ouvrage des travaux, devra informer les propriétaires riverains des travaux envisagés
par l'envoi d'un courrier valant date certaine.
Cette correspondance devra à la fois notifier le présent arrêté et transmettre la
convention précisant les modalités de réalisation des travaux et d'indemnisation.
Une information des propriétaires sera également transmise par voie postale ou voie
électronique préalablement à chaque opération d'entretien,
anARTICLE5 : Compte rendu d'exécution
Un compte-rendu annuël sera transmis au service de la DDT de Vaucluse, au plus tard
le 15 mars de l’année suivante. Ce compte-rendu comportera notamment un plan de récolement des travaux réalisés.
ARTICLE 6 : Montant des opérations — prise en charge des dépenses
Le coût total des travaux est estimé à 127 348 € hors taxes décomposé comme suit :
- Travaux d'ouverture et de gestion de la végétation 43 519 HT ;
- Travaux d’entretien : 5 passages en 10 ans soit 71.308 € HT ;
- Travaux de pose d’une citerne souple : 12 521 € HT.
Le reste à charge de la commune d’Uchaux étant estimé à 113 931 € HT
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires.
À contrario, les propriétaires des parcelles concernées par les travaux de réduction de
biomasse seront indemnisés en une seule fois et selon le principe suivant :
- pour l’exploitation du bois sur pied: au prorata du volume exploité sur
chaque parcelle ;
- pour la perte de revenu : sur une période de 10 ans à raison d’une production
de 0,75 stères de chêne et 0,5 tonne de résineux par hectare et par an.
La valèur du bois sur pied sera estimée sur la base d’un appel d'offre. Les offres seront communiquées aux propriétaires lors de la transmission de la convention prévue à l'article 4,
ARTICLE 7 : Fonctionnement
Les coûts induits par toutes autres opérations liées à la présente déclaration d’intérêt générale sont à la charge exclusive de la commune d’Uchaux.
ARTICLE 8 : Durée de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 10 ans et comprend une tranche de création et $ tranches d'entretien.
SALa commune d’Uchaux ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt général, des mesures qui la privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits
antérieurs réservés.
La déclaration cessera de produire ses effets si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle,
ARTICLE9 : Respect et évolution de la réglementation
Les présentes prescriptions ne dispensent pas la commune d’Uchaux de respecter les
règles de l’art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations
que les travaux pourraient nécessiter.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à
la diligence des services de la préfecture de Vaucluse, et aux frais de la communé
d'Uchaux, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de
Vaucluse.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Uchaux. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire de
la commune concernée.
Æn outre, une copie de la présente autorisation fera l'objet d'une publication au recuéil
‘des actes administratifs des services de l'État dans le départetnent de Vaucluse, ainsi
qu’une publication sur le site internet de la préfecture ci-dessus mentionnée pendant
une durée d'au moins un an:
Enfin, conformément aux prescriptions de l’article 4, lé présent arrêté sera notifié à
tous les propriétaires listés aux annexes 1 et 3 du présent arrêté.
6/11ARTICLE 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîrnes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'Uchaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le @ 8 OCT, 2518
Bertränd GAUME
741Annexe 1 à l'arrêté du
Liste des parcelles concernées par les travaux de réduction de
biomasse :
Servitude Lane
Section |Contenanté | passage Num_ Net_ Propriétaires {n° {DGI m?) {rn?) ce voie rivoli lculture! Num. Prop Nom Prénom
Succession MORICELLY : MONIER
François, MONIER Christine née
A] À 2529 461] MO0146 B027 B MESM69 MORICELLY
AIS 2644 1476 D00133 BC27 B MBS48F DEVAUX Claudine DESPLANS Maud , FARJON Guy,
A6 63137| 3262] D00077 B027 B MBT25} FARION Laure EPS JOURFIER Sylvain
AI 42 3878 78| VO0057 8025 B MBTI76 VANDEVELDE Anny Maria
A1 43 4459 2220) MO00169 B025 B MBSMGH MERIGLIER Martial jean
TAORMINA Bernard, CAMPILLO
Marie-Thérèse EPS TAORMINA
A1 45 5729 23971 T00075 8027 B MBSS9X Bernard
. | PELE Stéphane, AUZAS
A] 47 3183 24731 POO1i84 B0O27 B MBSWZL Nicole, PELE Arnaud
AI 48 17567 20741 . CO0265 B027 B MBS29SD CHABOT Colette, FARJON Pascal Succession MORICELLY : MONIER
François, MONIER Christine née
A) 50 35695 5774! MO0146 BO27 B MBSM69 MORICELLY
FARJON Reine EPS FAURE,
REYNARD-FAURE Monique EPS
AISI 200 200! F00203 8027 B MBS566 CANET. Robert MBSVGC VIALAN Roger Charles
MBTIRT TORTEL Lucette Josette
ASS 29878 3653| VO00B2 B027 B MBSVF4 VIALAN Claude
AI56G 5620 2761 F00241 Hi 8027 B MBWIGX | FARJON Sylvie
Suécession MOÔRICELEY : MONIER
François, MONIER Christine née
AI 57 19500 53| MO0146 . B027 B MESM69 MORICELLY AIS59 5109 | 4436) FO0091 B027 8 MBSFCA FEBRE Roland
AI 60 1164 512] VO0014 B027 B MBSVF7 VIALAN Maurice FARJON Jacques, FARION Claude,
AI61 65044 8169! FO0185 B027 B MBVEX2 FARION Mireille ROULPH Pierre, ROUQUETTE
AK 26 11652 3582] ROUÎI4 B0i6 B MBSRSZ Germaine ÉPS ROULPH Piéfre
AR 41 16686} 10900! C00265 8027 B !. MBS290 CHABOT Colette, FARJON Pascäl Succession MORICELLY : MONIER
François, MONIER Christine née
AR 14 5356! 3956] MO0146 B027 | B MBSM69 MORICELLY AR 15 1776 1776 RODOOS 5027 B MB$SQQS RAYNAUD Étienne
8711FARJON Reine EPS FAURE,
REYNARD-FAURE Monique EPS
AR 16 2933, 2594} F00203 B027 B MES566 | ... CANET Robert
DESPLANS Maud, FARION Guy,
| FARJON, Laure EPS JOURFIER
AR 17 8813 1276) D00077 BO28 B MBT25)J Sylvain
Succession MORICELLY : MONIER
François, MONIER Christine née
AR 19 6337 982! M00146 BO28 | B:AB | MBSM6GS MORICELLY
Succession MORICELLY : MONIER
François, MONIER Christine née
AR:20 9213 7861| MO00146 B027 B MBSM69 MORICELLY
AR 21 683 71; M00146 B027 AB MESM69 | MORICELLY Jüseph, FARJON Irène
CONTENSIN Guy, JUTEL Añnick Ep,
AR 22 4536 18| C00216 SS0i 22 AG:S | MBVTXX CONTENSIN Guy décédée
Succession MORICELLY :MONIER
François, MONIER Christine née
AS 5 15281! 13139! MO00146 BO28 B MBSM69 MORICELLY
Succession MORICELLY: MONIER
François, MONIER Christine née -
AS 6 8868 3050! MO0146 8028 B MBSM69 MORICELLY
MBZPRB BRASSART Estelle
MB3RVM BRASSART Camille
AS 7 6605 11231 800346 B028 | S:B MB3RVN BRASSART Quentin
MBS4BN COOREMENS Corinne.
AS 10 7806 531 B00140 5497 22 S:B MBRGEZM BEYLARD Jean-Marc
MBLSXF CLAPIER Daniel Elian
AS 31 6983 2224) C00074 BO28 B MBELSXG ROUX Aline Josette
MBR9JS CHAMBOVET Pierre
AS 33 56781 3611! B00308 B028 B MBS2K3 BRUN Jacqueline
AS 34 8104 5956) 800192 6028 B MBT3FX BENNACEUR Jamel
4S 35 4392 3619: FO0012 B028 B MBSDAR FARION Léon
MBTLCK: :| LUTENAUER Jean-Pierre décédé]
ÀS 36 5585 ‘867! 100103 34 B:] MBTLCL REQUIER Marie-Hélène MBWPNG TAPELLA Pierre-Ange
AT 142 10431) 1840! L0018à 8028 | B MBVJP4 LO Christiarie
MBDI95 ROGNAIN Guy
AT 166 16320! 6316| R00129 8025 | B | MBTSGP DUPUIS Claudine
CRILS den
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Annexe 2 à l’arrêté du
Cartographie des parcelles concernées :
Commune d'Uchaux - Secteur LES ROUTES
pilote de postée créées DEC
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SUITE
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10711Annexe 3 à l’arrêté du
Liste des parcelles concernées par l'instauration d’une bande de
roulement de 6 m de large et de la servitude qui en découle :
Servitude
Section /| Contenan- | passage nur. net_cul !Num_ Propriétaires
numéro ce {rn°) aménagmt |cc voie _|rivoli ture pérso Nom Prénom
MBXTGZ |TALON Pascale
MBS3M2. |CHASTEL Mireille
Ar 44 103 29 |C00256 BO25S |AB MBTA4SL ITALON Carole
MBDI95 {ROGNAIN Guy Élie
AL 63 110 104 | R00129 B027 B MBTSGP DUPUIS Claudine
AT 165 121 88 | +00005 BO25 |S PRCMPR MAIRIE D'UCHAUX
NB 3 221 | Superficie des parcelles cadastrales avec servitude de passage et d'aménagement
1111re
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jéan-Nôël BARBE
Tél: 04 88 17 85 69
Courriel : jean-noel.barbe@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant Déclarätion d'Intérêt Général et instauration de
servitudes pour les travaux de création et entretien d’une
coupure d'interface débroussaillée pour protéger et limiter les
risques d'incendie de forêt sur la commune d’'UCHAUX —
Quartier « des Patifiages »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 relatif aux principes
généraux du code forestier ;
VU le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, relatifs à la déclaration
d'intérêt général de cértains travaux réalisés par les collectivités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012363-008 du 28 décembre 2012 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie ;
VU Les arrêtés inter-départementaux n°2011273-0019 du 30 septembre 2011 et n°2011283-0001 du 10 octobre 2011 approuvant le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt du massif d'Uchaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013049-0002 relatif au débroussaillement légal autour des constructions; chantiers et installations de toute nature dans Île cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts ;
Lé courrier doit être adressé à M. le Préfét sous fémme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphonie 0488 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.frVU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) portant sur
la création d'une coupure d'interface pour protéger du risque incendie les quartiers
des Routes, des Patifiages et les Majuranes sur la commune d'Uchaux ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée par la commune d’Uchaux le
03 avril 2017 portant sur la création d'une coupure d'interface pour protéger du
risque incendie le quartier dit des « PATIFIAGES » ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2017-02 en date du 3 février 2017, en vue
d'obtenir la déclaration d'intérêt général portant sur la création d'une coupure
d'interface pour protéger du risque incendie le quartier des « PATIFIAGES » à
Uchaux ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2016-28 en date du 8 avril février 2016, en
vue d'autoriser la commune à signer une convention de servitude pour la mise en
place d’une citerne souple de 60 m° sur la parcelle AO 59;
VU Ie rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du
29 janvier 2018 ;
VU l'avis en date du 14 septembre 2018 présenté par Monsieur Joseph SAURA
représentant la commune d’Uchaux sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le massif dans lequel se situe 1e projet est classé en aléa très fort
au titre du Plan de Prévention des Risques Incendie dé Forêts approuvé par arrêté
intérdépartemental n°2011273-0019 du 30 septembre 2011 et n°2011283-0001 du
10 octobre 2011 ;
CONSIDERANT le risque induit et le risque subi par les habitations du quartier « Des
Patifiages » ;
CONSIDERANT qu’en complément du débroussaillement réglementaire autour des
habitations sur 50 mètres à la charge des propriétaires, un débroussaillement sur
12 hectares 63 ares et 40 centiares assurerait une protection supplémentaire contre
les incendies de forêts ;
CONSIDERANT que le projet de création et entretien d’une coupure d’interface
débroussaillée présenté par la commune d’Uchaux pour protéger du risque
d'incendie de forêt le quartier des « PATIFIAGES » à Uchaux, présente un
caractère d'intérêt général au regard de Ja protection des personnes, des biens et des
forêts contre les incendies dé forêts ;
2111CONSIDERANT qu'aucune participation financière n°est demandée aux propriétaires riverains ;
CONSIDERANT que les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural permettent au préfet de déclarer des travaux d’intérêt général ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Déclaration d'Intérêt Général
Sont déclarés d'intérêt général, au profit de la commune d’Uchaux, les travaux de création et entretien d’une coupure d’interface « forêt-habitat » sur la commune d’Uchaux — Quartier des PATIFIAGES, en complément du débroussaillement réglementaire prévu par l’article L.134-6 du code forestier pour assurer une meilleure protection contre le risque d’incendie de forêts.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier déposé, sauf dispositions contraires au présent arrêté. Des tableaux en annexe 1 et 3 du présent arrêté liste les parcelles cadastrales couvertes par le projet.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Les travaux consistent !
2-a — réduction de la biomasse : Cette réduction de la biomasse se fera selon les règles
de l'arrêté 2013049-0002 du 18/02/2013 relaiif au débroussaillement légal autour des constructions. Ainsi, là végétation arbustive et herbacée sera supprimée conformément
aux prescriptions définies dans l'arrêté indiqué ci-dessus (mise à distance des houppiers à 2 m). Dans le cas de cépées de taillis, celles-ci pourront être conservées entières mais la mise à distance sera alors portée à 5 m.
L’entretieri de la zone débroussaillée sera réalisé au printemps et en moyenne tous Îles deux ans. Cet entretien devra préserver les sujets en réserve et permettre le renouvellement du peuplement par la sélection de brins et de semis bien venants.
37112-b — Implantation d’une citerne souple : une citerne souple de 60 m° sera mise en
place sur la parcelle AO 59. Elle sera posée sur une plateforme stabilisée de
10m x10m et équipée d’une borne incendie aux normes afin de faciliter les
opérations de remplissage.
2- ce — création d’une bande de roulement : une bande de roulement de 6 m de large et
de 1 910 m de longueur sera instaurée conformément au plan en annexe 2 du présent
arrêté.
2-d — Implantation d’une barrière: deux barrières seront posées sur les parcelles
cadastrales AO68 et AO39 afin d'interdire l’accès à la zone débroussaillée. Elles
viendront en complément des deux barrières déjà existantes.
ARTICLE3 : Instauration d’une servitude :
Afin de réaliser les opérations déclarées d’intérêt général à l’article 1 et décrites à
l’article 2-a du présent arrêté il est nécessaire d’institucr une servitude de passage
destinée à permettre l’exécution des travaux et le passage des agents habilités et des
engins mécaniques sur les propriétés privées listées à l'annexe 1.
Outre cette servitude, il est nécessaire d’instaurer une servitude de passage et
d'aménagement pour la création d’une bande de roulement de 6 m de large au profit de
la commune d’Uchaux.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
ARTICLE4 : Organisation générale des chantiers :
Deux mois avant le démarrage du chantier de travaux, la commune d’Uchaux, maître
d'ouvrage des travaux, devra informer les propriétaires riverains des travaux envisagés
par l'envoi d'un courrier valant date certaine.
Cette correspondance. devra à la fois notifier le présent arrêté et transmettre la
convention précisant les modalités de réalisation des travaux et d'indemnisation.
Une information des propriétaires sera également transmise par voie postale ou voie
électronique préalablement à chaque opération d'entretien,
4ñ1ARTICLE 5 : Compte rendu d’exécution
Un compte-rendu annuel sera transmis au service de la DDT de Vaucluse, au plus tard
le 15 mars de l’année suivante, Ce compte-rendu comportera notamment un plan de
récolement des travaux réalisés,
ARTICLE 6 : Montant des opérations — prise en charge des dépenses
Le coût total des travaux est estimé à 133 573 € hors taxes décomposé comme suit :
- Travaux d'ouverture et de gestion de la végétation 43 322 HT ;
- Travaux d’entretien : 5 passages en 10 ans soit 77 730 € HT ;
- Travaux de pose d’une citerne souple : 12 521 € HT.
Le reste à charge de la commune d'Uchaux étant estimé à 123 221 €
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires.
À contrario, les propriétaires des parcelles concernées par les travaux de réduction de biomasse seront indemnisés en une seule fois et selon le principe suivant :
- pour l’exploitation du bois sur pied : au prorata du volume exploité sur
chaque parcelle ;
- pour la perte de revenu : sur une période de 10 ans à raison d’une production
de 0,75 stères de chêne et 0,5 tonne de résineux par hectare et par an.
La valeur du bois sur pied sera estimée sur la base d’un appel d'offre. Les offres seront
communiquées aux propriétaires lors de la transmission de la convention prévue à l’article 4.
ARTICLE 7 : Fonctionnement
Les coûts induits pat toutes autrés opérations liées à la présente déclaration d'intérêt
générale sont à la charge exclusive de la commune d’Uchaux.
ARTICLE 8 : Durée de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 10 ans et
comprend une tranche de création et 5 tranches d'entretien.
5/11La commune d’Uchaux ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt général, des mésures qui la privent d'une manière temporaire où
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits
antérieurs réservés.
La déclaration cessera de produire ses effets si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle.
ARTICLE9 : Respect et évolution de la réglementation
Les présentes prescriptions ne dispensent pas la commune d'Uchaux de respecter les
règles de l’art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations
que les travaux pourraient nécessiter.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à
la diligence des services de la préfecture de Vaucluse, et aux frais de la commune
d’'Uchaux, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de
Vaucluse.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Uchaux. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire de
la commune concernée,
En outre, une copie de la présénte autorisation fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de Vaucluse, ainsi
qu’une publication sur le site internet de la préfecture ci-dessus mentionnée pendant
une durée d’au moins un an.
Enfin, conformément aux prescriptions de l’article 4, le présent arrêté sera notifié à
tous les propriétaires listés aux annexes 1 et 3 du présent arrêté,
6/11ARTICLE 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune d’Uchaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le f 8 OCT. 2018
Bertränd GAUME
TIAnnexe 1 à l’arrêté du
Liste des parcelles concernées par les travaux de réduction de biomasse :
Contenan- |surface Nat. Propriétaire Section/n” |ce DGt{m4 concernée (m’) |
DEYDIER Cläude, DEYDIER Danielle EPS
AUBERTIN Yann, DEYDIER Pascale EPS GENIN
AO 2 6218 62181D00119 .|B020 L MB5495 Jean-Louis
AO 3 5540 4729900118 |B020 B MBSCTG DÉYDIER Claude
DEVDIER Claude, DEYDIER Danielle EPS
AUBERTIN Yann, DEYDIER Pascale EPS GENIN
AO 13 9588 4129|D00119 8020 L MBS495 Jean-Louis
AO 14 7929 4837500065 |B020 |B MBVFFF SOLODILÔFE Nicolas, SOLOBILOFF Marie
AO 15 20959 97381+00136 |B020 B PBC216 SCI MARIUS EMILIE
AO 35 11174 4315/P00157 18020 |B MBTFXX PRIVEY Élisabeth
AO 38 3337 4491400136 |8020 8 PBC2)6 SCI MARIUS EMILIE
AO 39 12390 86091+00136 !B020 B PBC2)6 SCI MARIUS EMILIE
AO 40 9850 6823 |P00005. | B020 B MBSNZ3 PANICUCCI Mario TURC Rémi, TURC Maryse EPS MEDDAH
AO 41 10432 5725100093. }B020 B MBTV7T Mohammed
AO 42 10695 65991C00296 |B020 B MB30D2? CHARTINIER Monique
AO 68 10345 8090/D600118 |B020 |B MBSCTG DEŸDIER Claude
AO 22 55109 2051!+00136 |BG20 B PBC2)6 SCI MARIUS EMILIE
ÀO 28 3300 2587|T00063 |BO20 B MBVING TOULOUSE Olivier
AO 25 5370 3502 100063 BO20 B MBVING TOULOUSE Olivier
AO 30 11310 6830!T00063 |B020 B MBVINE TOULOUSE Olivier
AO 59 4999: 2691!A00141 !B020 B MBRIGE ARMAND Xavier
AO 60 4998 2716|A00142 |8020 |B MEWWA45 | ARMAND Véronique
AO 61 4998; 2008!/A00140 8020 |B MBWW43 ARMAND Bénédicte
AYMARD Martiné, AYMARD Marie France,
AYMARD Florence, AYMARD Marie Odile EPS
BOISSE, AYMARD Régine EPS ELMALEH
AY 28 25140 166761400146 |BO20 B MBKMQT Alfred, AYMARD Christian MASSONNET Henri, MARTINET Lucette EPS
TAY30 5810 4037] M00063 |B020 B MESLZR MASSONNET Henri
AY 96 23990 2972|R00002 |B020 B MBSWE6S BALLAND Jeannine
FOUQUET Gilbert, FOUQUET Valérie EPS
LUCIDOR, FOUQUET. Virginie, FOUQUET
AY 91 26261 10431:F00263 8020 B MBVFZ1I Vilaine, FOUQUET Ludovic FOUQUET Gilbert, FOUQUET Valérie EPS
LUCIDOR, FOUQUET Virginie, FOUQUET.
AY 92 2587 386:F00263. 1B020 B MBVEZ]) Violaine, FOUQUET Ludovic FOUQUET Gilbert, FOUQUET Valérie EPS
LUCIDOR, FOUQUET Virginie, FOUQUET
AY 54 425 192}F00252 | B020 5 MBVFZI Violaine, FOUQUET Ludovic
25 276754 126340| Superficie des parcelles cadastrales avec servitude de passage {m°)
81Annexe 2 à l’arrêté du
Cartographie des parcelles concernées :
Commune d'Uchaux - Secteur PATIFIAGES
M Servilude de passage création inlérface DFCH
B Servitude de passe et daménogement tocces) fe
rerrelures Ournièros u
Ê Sectairs protégés (habitaions ét contour OLD)
AB999 Parcelles codasiroles éction sb nurséro) Ss]
Écréle 145930
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911Annexe 3 à l’arrêté du
Liste des parcelles concernées par l’instauration d’une bande de
roulement de 6 m de large et de la servitude qui en découle :
Servitude Nat_
Section / } Contena | Passape Num_ cuitur Num
numéro. ! ncetm?) |aménagmt cc voie. rivoli le perso Propriétaire Nom Prénom
DEYDIER Claude, DEYDIER Danièle EPS
AUBERTIN Yann, DEYDIER Péscäle EPS
AO 2 6218 400 |D00119 8020 ÎL MBS49$ | GENIN Jean Louis
AO 3 5540 297) D00118 8020 |B MBSCTG _: DEYDIER Claude
SOLODILOFF Nicolas, SOLODILOFF
AO 4 7929 519 | SO0065 B020 |B MBVFFE |Marie
AO 15 20959 518:+00136 8020 |B PBC2J6 |SCi MARIUS EMILIÉ
AO 22 55109 611+00136 8020 |B PBC2I6 |SC) MARIUS EMILIE
AO 31 476 4 !T00063 8020 |B MBVINS. |TOULOUSE Oliver
PIC Michael, HAYEM Christelle EPS PIC
AO 32 5581 éolpouigo | 55411 16!S:AG:B|MBV2H9 | Michael
GUIRIMAND Charles, GUIRIMAND
AO 33 5728 731G00131 | 5478) 161S:8 MESHR7 | Olivier, GUIRIMAND Sabine GUIRIMAND Charles, GUIRIMAND
AO 34 168 32600131 8020 !L MBSHR7 |Olivier, GUIRIMAND Sabine
AO 35 11174 76|P00157 8020 |B MBTFXX |PRIVEY Élisabeth FERRARY Frédérique, MARTIN
AO 36 3496 59/F00228 | 5418! 161S:8 MBS6HF | Stéphane, MARTIN Christophe BENARD Philippe, AUZOU Yasmine EPS
A0 37 2500 321B00318 | 5481! 161S:B MBZ34T |BENARD
AO 38 3337 35 1+00136 8020 |B PBC216 |SCi MARIUS EMILIE
AO 39 12390 628 400136 BO20 |B PBC2J6 {SC MARIUS EMILIÉ
AO40 | 9850 459 | PO0005 8020 |B MBSNZ3 |PANICUCCI Mario
: TURC Réroi, TURC Maryse EPS
AO 41 10432 497 |T00093 8020 |B MBTV7T |MEDDAH Moharmmed
AO 42 10695 648 |CO0296 8020 |B MB30QD2 |CHARTINIER Monique
MBRG6L4 |BERNARD Charles Henri,
AO 45 61 64 | B00070 8020 |S MBS2LH |BRUN Märie-Louise SOLODILOFF Nicoias, SOLODILOFF
AO 52 gi 81) S00065 8020 |S MBVEFF | Märie |
MBS8PK _|'HILAIRE Marie Claude
MB3NDB |DIMIER Jean-Philippe
MESCXN. | DIMIER Alain
MBT249 | COIFFEC Annie
AO 55 78 17100156 8020 !S MBT248 | DECAUDIN François | DECAUDIN François, COIFFEC Annie EPS
AO 57 2423 53/D00078 | 5547/ 47|S:AG IMBT249 | DECAUDIN
10/11AO 58 77 72]+00005 BO20 |L PBCMPR | MAIRIE D'UCHAUX
AO 59 4999 1131400141 BO20 !B MBRJG6 | ARMAND Xavier
ARMAND Véronique, ARMAND Xavier,
AO 62 645 11/A00143 BO20 |8 MBWW45 | ARMAND Bénédicte
AO 67 150 19!+00005 BO20 |B PBCMPR | MAIRIE D'UCHAUX
AO 68 10345 849 |000118 8020 |8 MBSCTG !DEYDIER Claude
AY 25 10067 61|C00118 5178 161S:AG:BIMBS35C |COLAS Françoise, COLAS Michel
AY 27 168 56 |+00005 B020 !B PBCMPR | MAIRIE D'UCHAUX
AYMARD Martine, AYMARD Marie
France, AYMARD Florénce, AYMARD
Marie Odile, AYMARD Régine, AYMARD
AY 28 25140 280; A00146 BO20 !B MBKMAOT |Christian
MASSONNET Henri, MARTINET Lucette
AY 30 9810 153 |M00063 BO20 !B MBSLZR |EPS MASSONNET Henri
AY36 477 2411400005 B020 !B PBCMPR _! MAIRIE D'UCHAUX
AY 90 14 14 |+00005 2020 |8 PBCMPR. | MAIRIE D'UCHAUX
AY 93 639 5391+00005 8020 |B PBCMPR | MAIRIE D'UCHAUX
AY 95 82 82 | +00005 B020 :B PBCMPR | MAIRIE D'UCHAUX
34. 236838 6986 | Superficie des parcelles cadastrales avec servitude de passage et d'aménagement {m?}
SRE:EE Liberté « Égalisi v Frairraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement el Forêt
Affaire:suivié par : Christing LAFOLIE
Tél: 04 88 1783 93
Courriel : christinelufotie@vaucluse:pouv. fr
ARRÊTÉ du — 8 OCT, 2018
modifiant la composition du coinité de pilotage pour la mise
en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000
« L’Ouvèze et.le Toulourenc » - FR 9301577
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ja directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission en date du 19 juillet 2006 arrétant, en application de
la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire
pour la région biogéographique méditerranéenne ;
YU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R:414-8 à R.414-11 ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à
transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaite, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des
espèces de faune et de flore sauvages qui peuventjustifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Le courrier doit être adressé À M: fe Préfet sous forme: impersonnelle-
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.frVU l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet
coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le
Toulourenc » ;
VU l'arrêté du 23 février 2010 du ministère de l'écologie portant désignation du site
Natura 2000 " L'Ouvèze et le Toulourenc " (zone spéciale de conservation) ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination en
qualité de préfet de Vaucluse de M. Bertrand GAUME ;
VU l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral S12009-10-09-0060-DDEA du 9 octobre 2009 relatif à la
composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « L’Ouvèze et le Toulourenc »
(FR 9301577) ;
CONSIDERANT que pour ‘chaque site Natura 2000, un document d'objectifs
(DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le COPIL du site Natura 2000 « L’Ouvèze et le Toulourenc » est composé comme
suit :
Des représentants de l'État ou de ses établissements publics :
- M. le Préfet de Vaucluse :
- M. le Préfet de la Drôme ;
- Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
- Mme la Directricé régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale dé Vaucluse ;
- M, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ; 26- M. le Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- M. le Déléguérégional de l'Agence de Services et de Paiement Corse-PACA ;
- M, le Déléguéinterrégional PACA-Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité : - M. le Délégué régional Auvérgne-Rhône-Alpes de l'Agence Française pour la
Biodiversité ;
- M. le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage Provence Alpes Côte-d’ Azur Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ou leur représentant :
Des représentants des collectivités territoriales :
- Je maire de BEDARRIDES ;
- le maire de BRANTES ;
- le maire de COURTHEZON ;
- Je maire de CRESTET ;
- Je maire d'ENTRECHAUX ;
- Je maire de FAUCON ;
- Je imaire de GIGONDAS ;
- Je maire de JONQUIERES ;
- le maire de MALAUCENE :
- emaire de RASTEAU ;
- le maire de ROAÏIX ;
- le maire de SABLET :
- le maire de SARRIANS ;
- Je maire dé SAVOILLANS ;
- le maire de SEGURET ;
- Je maire de SAINT LEGER DU VENTOUX ;
- Je maire de SAINT MARCELLIN LES VAISON ;
- Jeimaire de VACQUEYRAS ;
- Je maire de VAISON LA ROMAINE ;
- le maire de VIOLES ;
- le maïîre d’'AULAN :
- le maire de MOLLANS SUR OUVEZE ;
- le maire de MONTBRUN LES BAINS ;
- le maire de REILHANETTE ;
ou leur représentant ;
Desreprésentants des groupements de collectivités territoriales :
= M, le Président du Syndicat Mixte de Ouvèze Provençale ;
- M. je Président de l’Établissernent Public d’Aïnénagéeinent et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest Mont Ventoux ;
- M. le Président du Syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Mont Ventoux ;
3/6- Mme la Présidente du Parc naturel régional des Baronniés Provençales ;
- M. le Président de la Communauté de communes Aygues-Ouvèze en Provence ; - M. le Président de la Communauté dé communes Vaison Ventoux ;
- M. le Président de la Communauté de communes les Sorgues du Comiat ;
- M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange ;
- M. le Président de la Coimmunauté de communes des Baronnies en Drôme
Provençale ;
- M. le Président de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ; - M. le Président du Conseil Départemental de Vaucluse ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ;
- M. le Président du Conseil Régional de la Région Provence-Alpes-Côte d’AZur ;
- M. le Président du Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
où leur représentant ;
Des organismes consulaires :
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de [a Drôme ;
- M. le Président de la Chambre d'agriculture de Vaucluse ;
- Mme la Présidente de la Chambre d'agriculture dé la Drôine ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
- Mme la Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ;
= M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Drôme ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ; - M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de la Drôme ; -M, le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
- M. ie Président de la Confédération Paysanne de la Drôme ;
où leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine sylvicole :
: M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Bouches-du- Rhône - Vaucluse ;
- M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Drôme- Ardèche ;
436- M. le Président du Centre National de la Propriété Forestière, délégation Provence- Alpes-Côte d’Azür ;
- Mme la Présidente du Centre National de la Propriété Forestière, délégation Auvergne- Rhône-Alpes ;
ou leur représentant :
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :
- M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- M. le Président de la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de la Drôme ;
- M. le Président du Comité départemental de la montagne et de l’escalade de
Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de la montagne et de l’escalade de la
Drôme ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le doinaine du tourisme :
- M. le Président de l’Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
- M. le Président du Comité départemental du tourisme de la Drôme ;
ou leur représentant ;
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
- Mme la Directrice du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles ;
_- M. le Président du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
56- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- Mme la Présidente de France Nature Environnement Vaucluse ;
ou leur représentant
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour lé site
« L'Ouvèze et Ie Toulourenc » :
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° S12009-10-09-0060-DDEA du 9 octobre 2009 est abrogé.
ARTICLE3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des personnalités ou des représentants d’organismes qualifiés suscéptibles de l’éclairer.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
dés actes administratifs.
ARTICLES :
Le secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de là préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 OCT. 2bi8
réfet,
Berfrand GAUME
6/6Liberté » Égalinl » Prateraité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement ét Forêt
Affaire suivie par : Christine LAFOLIE
Tél:.04 88.17 85 93.
Courriel : christine.lafolie@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du - 8 OCT, 208
modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise
en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2600
« L’Aigues » - FR 9301576
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission en date du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, laliste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-11 ;
VU Ja loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à
transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment dans son article3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novémbre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Le couriér doit être adressé à M. le Préfèt s6ns forme impersonnelle | |
Préfecture de Vaucluse 84005 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 0488 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - nterniét : www.vaucluse. gouv.frVU l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet
coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L’Aigues » ;
VU l'arrêté du 23 février 2010 du ministère de l'écologie portant désignation du site
Natura 2000 « L'Aigues » (zone spéciale de conservation) ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination en
qualité de préfet de Vaucluse de M. Bertrand GAUME ;
VU l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral S12009-10-01-0080-DDEA du 1‘ octobre 2009 relatif à la
composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « L’Aigues » (FR 9301576) ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs
(DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de la directrice départementale des térritoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE I:
Le COPIL du site Natura 2000 « L’Aigues » est composé comime suit :
Des représentants de l’État ou de ses établissements publics :
- M, le Préfet de Vaucluse ;
- M. le Préfet de la Drôme ;
- Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
- M.le Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
- Mine la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
- M. je Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
- M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Agence de Services et de Paièment Corse-PACA ;
- M. le Délégué interrégional PACA.-Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
- M.le Délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence Française pour Ja Biodiversité ;
216- M. le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage Auvergne-Rhône-Alpes ;
ou leur représentant ;
Des représentants des collectivités territoriales :
. -le maire de BUISSON ;
- Je maire de CATRANNE ;
- le maire de CAMARET-SUR-AIGUES ;
- le maire d'ORANGE ;
- le maire de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES ;
- le maire de SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE ;
- Ie maire de SERIGNAN-DU-COMTAT ;
- le maire de TRAVAILLAN ;
- le maire de VILLEDIEU ;
- le maire de SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES ;
- Je maire de TULETTE ;
- le niairé de VINSOBRES ; :
ou leur représentant :
Des représentants des groupements de collectivités territoriales :
- Mme la Présidente du Syndicat Intercomnmunal d'aménagement de l'Aygues ;
-M. le Président du Syndicat Intercommunal de défense des rives de l’Eygues
inférieure ;
- M. Ie Président du Syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Mont Ventoux ;
- Mme la Présidente du Parc naturel régional des Baronnies Provençales ;
- M. le Président de la Communauté de communes Aygues-Ouvèze en Provence ; - M. le Président de la Communauté de communes de Pays Réuni d'Orange ;
- M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
- M. le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme
Provençale ;
- M. le Président de la Communauté de communes du Drôme-Sud-Provence ; - M. le Président du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Vaucluse ;
- Mine la Présidente du Conséil Départemental de laDrôme ;
- M. le Président du Conseil Régional de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - M. le Président du Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ou leur représentant ;
36Des organismes consulaires :
- M. le Présidernit de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme ;
- M. le Président de la Chambre d’agriculture de Vaucluse ;
- Mme la Présidente de la Chambre d’agriculture de la Drôme ;
où leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
.M. le Président de l'Association syndicale autorisée des Lônes et du Canal du
Moulin ;
- M. le Président de l’Association syndicale autorisée du Muzet ;
-Mime la Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de la Drôme ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Drôme ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de la Drôme ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne de la Drôme ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine sylvicole :
. M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Bouches-du-
Rhône - Vaucluse ;
-M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Drôme-
Ardèche ;
- M. le Président du Centre National de la Propriété Forestière, délégation Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Mine la Présidente du Centre National de la Propriété Forestière, délégation Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :
. M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- M. le Président de la Fédération de la Drôme pour la:pêche et la protection du milieu
aquatique ;
ou leur représentant ; féDes organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
- M. je Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse ;
- M. lé Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de la Drôme
ou leur représentant ;
Des orgänisations professionnellés ou organismes dans ledomaine du tourisme :
- M. le Président de l Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
- M. le Président du Coinité départemental du tourisme de la Drôme :
ou leur représentant ;
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel :
- Mme la Directrice du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquérolles ; - M. le Président du Conservatoire d'espaces naturéls de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- Mme la Présidente dé France Nature Environnement Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature Drôme Nature Environnement
ou leur représentant
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site «L'Aigues » ;
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° S12009-10-01-0080-DDEA du 1° octobre 2009 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des personnalités ou des représentants d’organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
816ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs,
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de. Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Ia Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logément Auvergne-Rhône-Alpes, soñt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le @ 8 ef. 2018
6163
Libsrté » Égalléé » Pratrrait
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement etForêt
Affaire suivie par: Christine LAFOLIE
Tél ::04 88 17 85 93
Courriel :-chiristine lafolie@vaueluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du ÿ 9 OCT, 2018 modifiant la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d'objectifs
du site Natura 2000 « La Sorgue etl’Auzon».- FR 9301578
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et.de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission en date-du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de
la directive n° 92/43/CBE du 21 mai 1992, ja liste.des sites d'importance commünautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code dé l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R:414-11 ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances dés directives communautaires et à mettre en œuvre cértairies dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de floresauvages qui peuvent justifierla désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Le gourrier doit élire adressé à M. le Préfel sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse84905 AVIGNON CÉDEX 09 -Téléphone fid 88-17-44 84. Téécopie 04-90 86 20.76. Internel : iww.vaucluse.goüv.frVU l'arrêté du 28 novembre 2015 du ministère de l'écologie portant désignation du site Natura 2000 « La Sorgue et l’Auzon » (zone spéciale de conservation) ;
. VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination en
qualité de préfet de Vaucluse de M. Bertrand GAUME ;
VU l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S12010-09-06-0040-DDT du 6 septembre 2010 modifiant la
composition duComité de pilotage pour la mise en œuvre du DOCOB relatif au site d'intérêt communautaire « Les Sorgues » ;
CONSIDÉRANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs (DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre; un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le COPIL du site Natura 2000 « La Sorgue et l’Auzon » est composé comme suit :
Dés représentants de l’État ou de ses établissements publics :
: M. le Préfet de Vaucluse ;
- Mme la Directrice départementale dés territoires de Vaucluse ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- Mine la Directrice départementale de la cohésion sociale dé Vaucluse ;
- M le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ;
- M. le Délégué interrégional PACA-Corse de l'Agence française pour la Biodiversité ;
- M. le Délégué intérrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Provence Alpes Côte-d’Azur Cofse ;
ou leur représentant ;
216Des représentants des collectivités territoriales :
- M. le maire d'ALTHEN-DES-PALUDS ;
- M, le maire de BEDARRIDES ;
- M. le maire deCHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
- M. le maire d'ENTRAIGUES-SUR LA SORGUE ;
- M. Je maire de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
- M. le maire de JONQUERETTES ;
- M. le maire de LAGNES ;
- M. le maire de MONTEUX ;
- M. le maire de PERNES-LES-FONTAINES ;
- M. le maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON :
- Mine le maire de SAUMANE-DE-VAUCLUSE :
- M, le maire de SORGUES ;
- M, le maire de LE THOR ;
«M. le maire de FONTAINE-DE-VAUCLUSE .
- M. le maire de VELLERON ;
ou leur représentant ;
Des représentants des groupements de collectivités territoriales :
- M. le Président du Syndicat mixte du Bassin des Sorgues ;
- M. le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
- M. le Président de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
- M. le Président de la Communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse:
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ; - M, le Président de l’'EPAGE du Sud-Ouest Mont Ventoux
- M. le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
- M, le Président du Conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur;
ou leur représentant ;
Des organismes consulaires :
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre d’agriculture de Vaucluse;
ou leur représentant ;
3/6
Da
Pa ot
Nr
teDes organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
- Mme la Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de Vaucluse ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs du Vaucluse ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou-organismes dans le domaine sylvicole :
- M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Bouches-du-
Rhône - Vaucluse ;
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière de la région Provence-
Alpes-Côte d’azur ;
- M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteuts des Alpes-de-
Haute-Provence, des Hautes-alpes et de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles. ou organismes dans le domaine de la pêche :
= M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique;
. M. le Président de la Fédération départementale des associations syndicales à
vocation d’hydraulique agricole ;
ou jeur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine dé la chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
où leur représentant ;
4Dés organisations professionnelles où organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental olympique et sportif de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de canoë kayak de Vaucluse ;
ou Jeur représentant ;
Des organisations professionnelles où organismes dans le domaine du tourisme :
= M. le Président de l Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
ou leur représentant ;
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel: :
- Mme la Directrice du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles ; «M, le Président du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- Mme la Présidente de France nature environnement ;
- M, le Président de l'Association « Les Chevaliers de l'Onde » ;
- M. le Président de l'Association « Les Sorgues vertes »;
- Mme la Présidente de l'Association « Les Sorgues Amont »
- Mme la Présidente de l'Association « La Cité des Sorgues » :
- M. le Président dé la Ligue de protection pour les oiseaux PACA ;
ou leur représentant
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site « La Sorgue et l’Auzon» ;
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° S12010-09-06-0040-DDT du 6 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
5
Mn
AU
En
ge
rent
4
cu
can
men
Re
nr
a
an
treARTICLE4 :
Le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
térritoires de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adrninistratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le © $ OCT. 2018
66RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITE VIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@ vaucluse. gouv.fr
ARRÈTE
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU ia loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9:
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique
pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 05 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie (4 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
3 _VUla demande en date du 2 octobre 2018, de Monsieur le Directeur Régional
d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de reprise de la signalisation horizontale et l’entretien des espaces verts (fauchage,
élagage, curage de caniveau) dans les bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud — PR 172.44 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU L'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 9 octobre 2018 ;
VU L'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 3 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 3 octobre 2018 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de reprise de la signalisation horizontale et l’entretien des espaces verts (fauchage, élagage, curage de caniveau) dans les bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud — PR 172.44 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation sera réglementée du lundi 5 novembre 2018 à 21h au mardi 6 novembre 2018 à 5h (fermeture).
L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 5h00 à 21h00En cas de retard ou d’intempéries, une période de repli est prévue la semaine 45 (du 6
novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21h à 5h).
Les travaux concemnent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune
d’Orange,
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale de cet
échangeur :
Echangeur n° 22 Orange Sud :
« Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture totale des bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud — PR 172.44 de l’autoroute
A7
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à O km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global: du lundi 5 novembre 2018 à 21h00 au mardi 6 novembre 2018 à 5h00
(fermeture) et du mardi 6 novembre au vendredi 9 novembre 2018 de 21h à 5h (repli).
Fermeture totale de l’échangeur n° 22 Orange Sud durant 1 nuït :
-Du lundi 5 novembre 2018 à 21h00 au mardi 6 novembre 2018 à Sh00 le
lendemain. |
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- la semaine 45 (nuit du 6 novembre 2018 de 21h00 à 5h00 le lendemain, du 7
novembre 2018 de 21h00 à Sh00 le lendemain, nuit du 8 novembre 2018 de 21h00 à
5h00)
ARTICLE 5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echangeur n° 22 Orange Sud :
Fermeture des entrées :Les usagers VL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon devront suivre la
RN7 en direction d'Orange centre pour rejoindre l'autoroute A7 à l’échangeur n°21
d'Orange Centre.
Les usagers PL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon devront suivre la
D950, puis D977 en direction de Vaison la Romaine, puis RDS direction Cairanne/St
Cécile/Bollène/Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 à l'échangeur n°19 Bollène.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Marseille suivre la D907
en direction d'Avignon, puis suivre la D 225 en direction de Carpentras pour rejoindre
l'autoroute A7 à l'échangeur n° 23 d’Avignon Nord.
Fermeture des sorties :
Les usagers VL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon pourront le
faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Orange Centre n° 21.
Les usagers PL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon pourront le
faire sur l'autoroute A7, depuis la sortie Bollène n° 19 suivre la RN7 en direction d'Orange.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille pourront le
faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction
d’Avignon, la D907 puis la RN7 en direction d'Orange.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA ;
par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Les dispositifs de fermeture physique des accès à la pare de péage en bordure de l’an-
neau du giratoire avec la RD7 (cônes KSa+barrière(s)K8) seront complétés de feux cli-
gnotants R2
Il sera mis en place un panneau AK 14 + tri-flash sur chacun des accès au giratoire, ainsi
qu’un panneau d’information « autoroute A7 — Fermeture ORANGE SUD- Echangeur
n°22 — de 22h à 6h » sur les branches RN7 et la RD907 la (ou les) nuit(s) de fermeture, à proximité des panneaux D42 ;
VNYNNYN
Y
Y
ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
SL.En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune d'Orange
M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul DELCASSO
33.| EX à Liberté + Égalité-+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. ACatém
Aix-Marseif
direction des services
_... ... départementaux
de l'éducation nationale
Vaucluse
édécatiôs
nétionale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs
académiques des sérvices de l'éducation nationale
‘Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental consulté le 5 septembre 2018
ARRÊTÉ
Sont prononcées, pour prendre effet à compter de Hi rentrée scolaire 2018, lés mésures
suivantes :
Ouvertures de classes liées à des situations nouvelles :
4. Écoles élémentaires :
Rentrée 2018.
Nombre de classés
{dont 1 ULIS) AVIGNON LA CROISIERE
AUBIGNAN LA GARENNE 12
11
L'ISLE SUR LA SORGUE LUCIE AUBRAC FT
ISLESUR LA SOR À (dont 1 ULIS)
A2. École primaire :
Ouvérture | Rentrée 2018
d'un-poste Nombre de classes
TRAVAILLAN PRIMAIRE élémentaire Le. à D
(1 mat +3 élém)
Ouverture d’une décharge de direction :
Rentrée 2017 | Rentrée 2018
Quotité | Quotité
0 0,25
Avignon, le.26 septembre 2018.
Christian PATOZDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
Cité administrative
Avenue du 7ème génie BP 40313
84021 AVIGNON CEDEX 1
La comptable de la Paierie départementale de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques, |
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1996 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’agent désigné ci-après dans le ressort territorial de la paierie
départementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDRS,
- les rectifications d'écritures et les lettres chèques,
- les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
- les retraits de recommandés postal ou d'huissiers,
- les opérations VIR,
- les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP,
- recevoir les paiements,
- les ordres de palement,
- les bons de secours,
- les états spécifiques SPL ( P503, dépenses provisoires......),
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles),
- les demandes d'admission en non valeur,
- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies},
- les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives,
- les bordereaux d'inscription hypothécaire,- les relevés de forclusion,
- les demandes de renseignements,
- les demandes de mainlevée,
- ester en justice,
À Avignon le 24 septembre 2018
Signature du mandataire
(précédée de la mention
« bon pour acceptation »)
ben peu occaplortien
Maryline PAILLARD
Contrôleuse des Finances Publiques
fs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
n.
+.
Signature du mandant
(précédée de la mention «bon pour
pouvoir) |
0 DU fs [° gate.
Françoise DEMONT
Inspectrice Divisionnaire des Âph ean ee,
Publiques jLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Gité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de [a direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service des impôts des Particuliers et des Entreprises situé à Apt au 29 Place Carnot, sera fermé au public les 1,2 ef 3 octohre 2018,
La boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire aux caisses
des autres centres des finances publiques notamment à celle
- du centre des finances publiques situé au 88 Place Jean Jaurès, 84400 Apt.
Article 2 :
Le Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises situé à Apt au 29 Place Carnot, sera
temporairement déplacé dans les locaux de la Maison des Artistes situés Place du Postel à Apt à
compter du 4 octobre 2018.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans [es locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 24 septembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
. F8è .
Libirié + Égaiité. Féuteratté
RÉPUULIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE. DES: IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRAS
219 AVENUE DÙ COMTAT VENAISSIN
84206 CARPENTRAS CECEX
... DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable; responsable du service dés Impôts:-des entreprises de CARPENTRAS.
Vu le code général dés impôts, et notamment l'article 408 de Son annexé Il ét les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 el R*247:4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3809 du 3 :avril 2008 portant diverses disposilions relatives. à la direction générale des finances-publiques ;
Vu lé décrèt n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu lé décrêt n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du Directeur départemental des Finances Publiques portant délégation de signature du 29 mars 2018 et publié au recueil des’ actes de la préfecture de Vaucluse.
Vu l'arrêté du Directeur départemental des Finances Publiques portant délégation de signature du 14 mai:2018 et publié au recueil des actes de la préfecture de Vaucluse.
| Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme DACHICOURT Chantal, Inspectrice divisionnaire, adjointe au résporisable du service des impôts des entreprises de Carpentras à l'effet de signer :1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, lés décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvemient ou restitution d'officé, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans {a limite:de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les éfitreprises dônt tous les
étäblissements-sont situés dans lé ressort du sérVice ;
4°) les décisions sur les demandes »es dé remboursement de crédit de. TVA, dâns la limite de 100
000 € par deinande ;
5°) les décisions sur les dernandés dé remboursement de crédit d'impôts { hors demande de
remboursement de crédit de TVA } dans la limite de 100 000 € par dernande :
6°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés:
sans limitation de montaril ;
7°}les avis de mise en recouvrement et.lés misés en demeure de payer :
8°) au nom:et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a } les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne: pouvant
excéder 12 mois.ét porter sur une somme supérieuré à 60 000 €;
déclarations dé oréäñées ainsi que pour ester en justice :
c ) tous les actes d'administration et de gestion du service,
Arlièle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet.de signer :
1% } en matière dé contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégréverent où restitution: d'office, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessousà
oo2° } en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3° } les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de duréé et de
moritant précisées dans le tableau ci-dessous :
4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
6° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créarices ;
aux agents désignés. cl-déssous :
Somme
_Ào\ _
Durée maximale pour
L Limite des Limite des maximale des laquelle t&
Nom, Prénom Grade décisions décisions délais de délai de
contenlieuses gracieuses paiement paiement peut
“étre.accordé
BLOUZARD Anne- Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € ‘Elisabeth
MOUTTE Aline Contrôleuse 10000 € 8 000 € 6 mois 3 500 €
principale
WINLING Claudé. Contrôleuse 10 000€ 8000 € 6 mois 3.500 €
DOBEZ HEREDIA Contrôleusé 10.000 € 8 000 € 6 mois 3500 €
Christine principale
BANULS-Didier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mbis 3 500 €
LORDERON Vanessa Contrôleuse. 10000 € 8 000 € 6 mois 3.500€
TURCO Martine Contrôleusé. 10 000€ 8 000 € 6 mois 3 500 €
principale
VANNESTE Lise Gonrôleusé 10.000 € 6 000 € 6 mois 3 600€
GOUTTEFANGEAS Contréleuisé 10000€ 8 000 € 6 mois 3 600 € PALON Sylvie
PALAU Gilles Contrôleur 10-000 € 8 000 € 6 mois 3.500 €
CALAME Thierry Contrôleur 10 000€ 8 000 € 6 mois 3500 €
WIELS Jocelyne Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 6 mois 3500 € ... Prinaipale
‘BLANQUER Philippe Contrôleur 10 000 € 8 000 Ë 6.mois 8 500 €
prinéipal
KABORE Valérie Contréleuse ‘10000 € 8 000 € 6 mois 10.000 € principale.
DERBES Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 3.500 €
principale
‘ALLART Sébastien Contrôleur 40 000 €. 8 000 € 6 mois 10 000 €
BUSS| Anrie _Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 6 mois 10 000 €
BLANC Samuel Agent 2 000 €. 2 000 € 6 mois 2 000€Somme
| Durée. maximale pour: . Limite des Limite des maximale dés laquelle le
Nom, Prériorm Grade ‘décisions. décisions délais de délai de
côntentiéusés. gracieuses paiement paiement peut
| êtré accordé:
BOUTEILLER Agents 2 000 € 2.000 € 6 mois 2 000 €
Véronique
JEAN Aline Agent 2 000 € 2.000 € 6 mois 2 000 €
GADŸ Sylvie Agente 2 000 € 2:000 € 6 mois 2 000 €
LEFEVRE Christelle Agente 2 000 € 2000€ 6mois 2000€
MOROT Christine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SYLVESTRE Agerite 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
PANTHET Françoise
Article 3
Leprésent arrêté remplace celui du 01 septembré 2018 ; il prend effet à compter du fier octobre
2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ‘
Garpentras. le, 3 octobre 2018
Le Chef de service comptable,
Pierre LEFEVRELiberoé + Bali à Froteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du VAUCLUSE
Pôle de la fiscalité
Seivice.de-la Publicité Foncière
et enregistrement.de AVIGNONI
DELEGATION. DE SIGNATURE
ET
_DECHARGE DE RESPONSABILITE.
Je soussigné M. POZZO SERGE, Réspoñsable du service de la publicité foncière et dé
l'Enregistrement dé AVIGNON 1 déclarë accréditer
pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque cela est nécessaire pour assurer
la continuité du.service dans tout le cours de ma gestion et lui donnémañdat de signer à ma.
place et pat procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats où documents
quélconques concernant le service dontje suistitulaire :
Mme. VERCHERE Christine , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable
du servicela publicité foncière et de l'enregistrement,
Je déclare, d’une paït, renoncer à exercer de ce chef quélqué récours que ce soit: contre le
délégataire ou ses héritiers ét, d’autre part, le garantit de fôute action des tiers où du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pouf mon compte pendant la durée de ines äbsences ou empêchements.
Fait à AVIGNON, le IF Octobre 2018
Pouï valoir aéceptation | |
Le délégataire Lé résponsablé" lu '$eice de la
2 . Qaie accœptakodE Publicité rocière ét/Enregistrement
OCR NE TE ENS CC CRT EP NET TES
Bon pour pouvoir
Pour lé dirééteur départemental dés finances publiques.
et-par délégation
Le directeur de la fiscalité
Bertrand GAUTIER
A0?Liv» due à Froivralré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale dés finances publiques du VAUCLUSE
Pôle de Ja fiscalité
Service de la Publicité Foncière
ét enregistrement de. AVIGNONI
DÉLEGATION DE SIGNATURE
ET
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné M. POZZOSERGE, Responsable du service de la publicité foncière et de
l'Enregistremient de AVIGNON Il déclare accréditer pendant la durée de-ines absences ou empêchements lorsque cela est nécessaire pour asstirér
la continuité du service dans tout le couts de-ma gestion et lui donne mandat de signer à ma
place ét par procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats :ou documents
quelconques concernant lé service dontje suis titulaire :
Mme, BAILS Joëlle , Inspectrice des Finances Publiques, adjoïnte au Responsable du service
la publicité foncière et de l'enregistrement.
Je déclare, d’une part; renoncer à exercer de ce: chef quélque récours que ce soit contre: le
délégataire où ses héritiers et, d’aufre part, le garantir de toute action des tiers où du Trésor,
éntendant assurer l'entière rééponsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte
pendant la durée de mes absences où empêchements.
Fait à AVIGNON, le: 1Ë* Octobre 2018
Pour valoir acceptation
Le RARE À Le “à Le responsable du service de la
uce,p la hom , Publicité Foncière.et. Enrégistrement
écière ncespubliques,
17148)
dr ressere cneneuess
Service dé la Ho Lé Comptable dÙ
0
Bou:pour LX Pour le-dirécteur départemental des finahces publiques. et. par-délégation.
Le directeur de la‘fiscalité.
Bertränd GAUTIER
DCEDirection départementale des finances publiqües du VAUCLUSE
Pôle-:de la fiscalité | Service de la Publicité Foncière
et-enrepistrement de AVIGNONI.
DELEGATION DE SIGNATURE
DECHARGÉ DE RESPONSABILITÉ
Je soussigné M: POZZO SERGE, Responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de. AVIGNON 1 déclare accrédifer
pendant la -duréé dé:mes absences ou empêchements lorsque cela ést nécéssäire pour assurer Ja continuité du service. dans tout lé cours de ma gestion et lui done mandat de signer à ina placé et par procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents
quelconques concernant le service dont je suis titulaire :
M. MARCHAND Eddy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Résponsable du setvice. la publicité foncière et.de l'enregistrement,
Je déclare, d'une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou ses héritiers et, d’autre part, le garantir de toute action. des tiers ou du Trésor, enténdantassurér l’entière résponsäbilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant là durée de'mes absences où émipéchements.
Fait àAVIGNON, le {Octobre 2018
Pour: valoir. acceptation Lo LL Le: délégataire Le résponsable du sérvice de. la
Publicité Foncière et Enregistrement
Bon pour pouvoii
Pour le directeur départemental des finances publiques
ét paï délégation
Le directeur de la fiscalité.
Bertrand GAUTIER
L ds .ere Égalité » Fanteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale dés finances publiques du VAUCLUSE
Pôle de la fiscalité |
Servicé de la Publicité Foncière
et enregistrement de AVIGNONI
DELEGATION DE SIGNATURE
DECHARGE DE RESPONSABILITÉ
Je soussigné M. POZZO SERGE, Responsable du sérvice de la publicité foncière et de
l'Enregistrement | de AVIGNON 2 déclare accréditer
pendant la durée de mies absences où empêchements lorsque cela. est nécessaire pour assurer là continuité du service dans tout le cours dé ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous régisties, états, certificats où documents
quelconques concernant le service dont je suis titulaire :
Mme. URIBELLAREA Dominique, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, ‘adjointe au Responsable du service la publicité foncière et de l'enregistrement,
Je déclare, d’une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le
délégataïre ou:ses héritiers et, d’autre part, le garantir de toute action des tiers ou du Trésor,
éntendant assurér l'entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée dé nes absences où empêcherments.
Fait à AVIGNON, le LÀ Octobre 2018
Pour valoir acceptation
Le délégataire Le réspansable du service de la
Pose seb eee Publicité Foncière et Enregistrement
ms temepeeneents #7 i
Fouad
Bon poux pouvoir” S,
7] Pour le-directeur départemental des financés publiques ‘ét par délégation Le directeur.de:la fiscalité Bert'and GAUTIER
6.DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARPENTRAS
219 avenue du comtat Venaissin 84208 CARPENTRAS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CARPENTRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. DUNEZAT Bernadette, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 45 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Annie TOUPRY
072°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Eric LIOURE Sylvie BONDIS Joëlle RABIER
Catherine LOCRET Dominique SANTUCCI Jean Marc BAYLE
Noel THOMAS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent BRASI Jérôme BRIGE Julie ROSATO
Jérôme DEVEMY Bruno DUBOSCLEARD Florence FOPPOLO
Michel GASSIN Françoise GEORGES Cathie KELLER
Pascal LEGASTELOIS Véronique LEROY Emmanuelle ARNOUX
Jean-Philippe NICOL Olivia GAGNEUX
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Ja
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Annie TOUPRY Inspecteur 3 000 € 6 mois 15 000 €
Fabienne CURNIER Contrôleur 4 500 € 6 mois 3 000 €
principal
Stéphane COCHEZ Contrôleur 1 500 € 6 mois 3 000 €
principal
Yvan BOYARD Contrôleur 1 500 € 6 mois 3 000 €
principal
Josiane BOUMNICH Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Pascale GAUDEMARD Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Corinne PENNELLO Agent 4 000 € 6 mois 3 000 €
Emma CROUVIZIER Agent stagiaire 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.
A CARPENTRAS, le 3 septembre 2018
Le comptable public, responsable de service des
impôts,des particuliers,
Michel DANYoù | = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
_ Trésorerie de l'Isle Sur La Sorgue
Avenue des 4 Otages BP 10078
84800 Isle Sur La Sorgue
Le Comptable, Responsable de la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi- nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme REYNIER Sylvie, Inspectrice des finances Pu- bliques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de liste Sur La Sorgue à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment fes mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PAS Une
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À .Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale pour agents décisions | maximale des laquelle un délai de
gracieuses| délais de paiement peut être accordé
| paiement
PARISSE Manuel Contrôleur Principal 500 € 6 mois 6000 € RESTIVO Jacques Contrôleur 1ère classe 500 € 6 mois 6000 €
BOLLIER Caroline [Agent administratif Principal] 300 € 6 mois 3000 € MEUNIER Fabrice [Agent administratif Principal|__ 300 € 6 mois 3000 €
VENOT Laurence Contrôleur 1ère classe 500 € 6 mois 6000 € EYRAUD-RICO Isabelle | Contrôleur 2ème classe 500 € 6 mois 6000 €
DOE Florent Contrôleur Principal 500 € 6 mois 6000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
à l'Isle sur la
Michel CORNILLE
D Un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DE
Le Comptable Fee 4 Lu
Sorgue, le 1% octobre 2018où | E Libertés Bgalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ‘VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'oùverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur dépaiteméntal des finances publiques: déVAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971-relatif au régime d'ouverture au-public:des services extérieurs de l'Etat:
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans:les régions et les départements ;
Vu je-décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vü le décret n°2009707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale-des financés publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés. de la diréction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 4°:
À compter du 1% octobre 2018, lès services infra départementaux de làdirection départementale des finances publiques de Vaucluse Sont ouverts sélon:lés horairés ndiqués-dans létabléau suivant
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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L'arrêté du 22 septernbre 2017'ayant pris effet au 1% janvier 2018 est abrogé.
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à Compter du 1% octobre 2018. il sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.et affiché dans les locaux dés sérVices visés à l'article Ter.
Fäità AVIGNON, l6 28 séptembré 2018
Par délégation du Préfet,DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCRP VAUCLUSE
CITE ADMINISTRATIVE, AVENUE DU 7EME GENIE
BP 81096
84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de Vaucluse
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexé Îl'et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire &t comptable publique, et
notamment.son articlé 16:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MARUCCO Frédéric, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsablé du PCRP dé Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) dans la limité dé 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ou réstitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, l&s décisions portant remise, modération, transaction ou rejét dans la lirnite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieusés et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable. du PCRP soussigné,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en
matièré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2XC.1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
. BIDEGARAYJean-François | : | BOUILLECatherine L GEINOZ Valérie |
| RUNNEBURGER Michel | SOTTET Frédéric | | SOUVETON René |
2°) dans fa limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom | nomprénom nomprénom
AGRO Monique ALBERNY Jean- Claude BABY Jean -Christophe
_ BOUILLE Patrick | D'AVISTER-PORTE Nathalie GERBAIL Isabelle © JULLIAN Sabrina | LAMPS Olivier | LORGERE Sandrine LL |ROBERT Pascal | ROQUECAVE Vincent | ROURE Jean -Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BCE Alain .-© VALL Thierry |
Délégation de signature est donnée à l'éffet de signer :
les documents nécessaires. à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation dé montant
BIDEGARAY Jéan- François BOUILLE Catherine GEINOZ Valérie | RUNNEBURGER |Michel | SOTTET Frédéric: SOUVETONRené AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude BABY Jean -Christophe BOUILLE Patrick | D AVISTER-PORTE Nathalie! GERBAIL Isabelle ©JULLIAN Sabrina LAMPS Olivier | LORGERE Sandrine | ROBERT Pascal | ROQUECAVEVincent :_ ROURE Jean Marie
BOE Alain ...... VAL Thierry L
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Vaucluse
. AAvignon le 03/09/2018
ÀLiberté» Égnlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE.
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU ZEME GENIE
BP 31091
84087 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départementaldes finances publiques
de VAUCLUSE, au responsable du pôle pilotage: ét ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au respoñsable-de la mission départementale risqués, audit et maîtrise d'activité ainsi qu’à leurs adjoints
L'administräteur général dés finances publiques. directeur départemental des-finances publiques dé
VAUCLUSE,
Vü le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction géñérale
des fiiancés publiques:;
Vu.le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:
Vü le: déérét n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des-finances publiques ;
Vu le décrèt n°2009-707 du 46 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finañces publiques :
Vi le décrèt n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestiôn budgétaire et comptable publique ;
Vü l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création dé la direction débaïtémentalé des finañces. publiques dé VAUCLUSE;
Vü'lé décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin:2016 noramant M. Bértrañd GAUTIER
administrateur général des finances publiques eñ qualité de directeur départemental dés financés publiques de VAUCLUSE;
np ne
la: date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les.fonctions de directeur ne bal à des finances publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article: 1.- Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances
publiques, adjoint du directeur départemental dés: finances publiques: de VAUCLUSE, ‘à Mme Martiné PERRIER, administratrice des finances publiqués adjointe, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité, M. Frédéié DEROO administrateur des finances publiques: adjoint, responsable du Pôle Expertise et Services aux publiés äinsi.qu'à M. Philippe ALZAS, adiministrateur des finances publiques adjoint, résponsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable : à l'effet de me suppléer dans l'exercice:demes fonctions ét de signer, séulé, où conéurremment avec moi, sous réserve dés dispositions de l'article 2 et des restrictions expressérent préviies par la réglementation,. tous les: races relate à mageton et aux affairés qui$ y rattachent.
PA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A8.Article 2 —
e M Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle
Contrôle, Juridique et Comptable;
s Mme Vanessa PASTOR, inspectrice principale des finances publiques; responsable de la division du Contréle fiscal ét des Affaires juridiques.
e M Seïgé GAY, inspecteur divisionnairé des finances publiques. de classé normale, adjoint à la
responsable de division Sur le:volet Affaires Juñdiques ét Coritentieux d'Assiette,
e Mme Jeañiné COZENOT, inspéctiiée divisionnaie -dés: finances: publiques de classé normalé, responsable dé la division Recouvrement forcé, |
e Mme Frédérique PETITET, inspectrice divisionnaire dès finances publiques, respoñsable de la division Budget; Immobilier et Logistique.
Recçoivent:
- délégations pour signer les pièces, correspondances. ét documents relatifs aux affaires. de ieur division ou de leur-service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence dés administrateurs des financés publiques ‘adjoints, lés mêmes délégations dans les mêmes conditions d'exercice, saris toutefois que l'absence d'empêchémernit soit opposable aux tiers.
Article 3 Sont exclus du champ de la présenté délégation fous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article: 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.
Article 5 Il prend effet à compter dû 1% octobre 2018 et Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE:
À Avignün, le 28 septembre 2018
Le-dirécteur départémental des finances publiques-de VAUCLUSE,
Bertrand GAUMIERI | |
inahdes publiques,
AS.Ex | . a É - Liberté « Égalité #*- Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
‘VAUCLUSE
CITÉ ABMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EMÉ GENIÉ
BP.31001
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de:signatüre pour Ja mission départementale risques, audit et
maîtrise d'activité
L'administrateur général. desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le déoret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vi lé décret n°2008-310 du 3 avril: 2008 relatif à la diréction générale des finances publiques ;
Vü le décret n°2009-208 du ‘20 févriér 2009 relatif au ‘statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques ‘de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016.nommant M. Bertrand GAUTIER adininistrateur général des finances publiques ën qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE:
Vu la:décision du directeur général dés finances publiques.en date du7 juin 2016 fixant au 1% juillet 2016
la date d'installation de M. Bértrañd GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances
‘publiques dé VAUCLUSE:
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de :signature pour valider le Plan Départemental de Contrôle Interne ressortant de l'habilitation DLADMIN dans l'application AGIR (cetté häbilitation pérmetle paramétrage dés
urités de travail, dés äcteurs et des contrôles, l'élaboration.et la validation du PDGI ét des: avenänits, la saisie de grilles de supervision et de corroboration: et la consultation de loutes les. informations de. lä
direction) signer lès pièces où documents relatifs aux. atlributions de cette habilitation DLADMIN, avec: : faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
PEN ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSconférés étant limitativé, est donnéé à :
+ Mmè Danielle GRANDIS, adrninistratrice des finances publiques adjointe, responsablé. de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité de Vaucluse ;
“M. Farick BENABDELMOUMENE, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédériqué BONNET, contrôleuse des finänces publiques.
Toutéfois, la Validation du PDCI et des avenants dans l'application AGIR ne pourra être effectuée par-lès pérsonnes sus-mentionnées. qu'en l'absence de MmeDanielle GRANDIS.
Atticlé 2 — Le présent-arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de. VAUCLUSE ét prendra effet à compterdu octobre 2018.
À Avignon,.le 28 septembre 2018
Le directeur départemental.des finances publiqués:de VAUCLUSE,
Bertrand GAUY
Administrateur général d -Rubliques,
_)21 .EE = Libérté* Égalité » Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUGLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE:
AVENUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON CEDEX S
Décision de délégation générale de’signature au responsable du pôle expertise et services
aux publics et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques; directeur départemental des financés publiques: dé VAUCLUSE,
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale dés financés publiques ;
Vü le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale désfinances publiques ;
Vu le décret n°2009:208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des: administrateurs des finañces publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable-püblique ;
Vu l'arrété-du 11 décembre 2009 portant création de la direction départéentale dés financés publiques de VAUCLUSE: |
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand, GAUTIER. administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départeiental des. financés: publiques de VAUCLUSE:
Vu la décision du directeur général des finances publiques én date du 7 juin 2016 fixant au 1% juillet 2016: la date:d'instäilation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des fhances. publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1 - Délégätion générale de signature est donnée à :
e M. Frédéric DEROO, ‘administrateur des finances publiques adjoint, responsable du ‘Pôle Expertise et Services aux Publics. ï
+ Mme Séverine SACCO, inspectiice brinclpale dés finances publiques, adjointé:au responsable-du Pôle Expertise ét Services aux Püblies.
MINISTÈRE DE L'ACTION.
ET.DES COMPTES PUBLICS
A2 _-Ceux-ci reçoivent mandat dé me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou éoncurremmient avéc moi, tous les -actes relatifs à ma gestion «ét aux affaires qui S'y rattachent, ‘sous
réservé des réstrictions expressémerit prévues par la réglementation. |
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer dés déclarations de créances.
Article 2 -Reçoivent :
- délégation pour signer lés Correspondances ét documents relatifs aux ‘affairés ‘de leur pôle, de fne feprésenter dans les différentés commissions et de $e remplacer mutuellémént;
= ét én l'abséncé ‘de l'administrateur des finances. publiques adjoint et dé l'inspectrice: principale des finances publiques, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'âbsenice d'emipéchernént soit opposable-aux tiérs :
+ M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des financés publiques hors classé, responsable dé la division du Démainé; |
Miie.CatherineFINCK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe-de. la division Animation: étSoutien au Réseau:
e Mme Annie Laure TIVOLI, inspectrice divislonnaire des finances publiques: de classe normale, adjointe de là division Animation ét Soutien.au Réseau.
Qui voit toutefois exclus du: champ de la présente délégation tous. les. actés afférents ‘à l'éXercice des missions exclusivement dévolues aux comptables. publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.
Article 4.— I} prend effet à compter du 1% octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deVAUCLUSE,
‘À Avignon, le:28 septembre 2018
Ledirecteur départemental des finances publiqiés de VAUCLUSE,
s fitances publiques
A2Liberié » Égaltié “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
ÔITÉ AGMINISTRATIVE:
AVENUE HU 7EMÉ GENIE
BP31091 ne
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision dé délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
L'adininistrateur général des finances publiques, directeur départemental des finarices' publiques de VAUCLUSE,
Vü le décrét n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction géhéralé des finances publiques :
Vu lédééret n°2008-310 dû 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier dés administrateurs des finañces publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 reltif aux services déconcentrés de la Direction générale dés finances publiques ;
Vü le’décret n°2012-1246.du 7 novémbré 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptablé publique;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale dés financés publiques dé VAUCLUSE;
Vu lé décret:du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2046 nommant M. Bertrand GAUTIER: administrateur général des finances puübliqies en qualité de. dirécteuf départemental dés finances publiques-dé VAUCLUSE;
Vü là décision. du dirécteur général dés finañces publiquesen date.du 7 juin 2016 fixant au 1 juillet-2016 la daté d'installation dé M. Bertrañd GAUTIER dans les:fonctions dé directeur départémental des finances publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ‘ordinaires de servicé, accusés de réception, bordereaux et lettres d'énvoi, demandes ‘de-renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, est donnée à:
M-Arnaud URBAIN,inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable-du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l'ensemble-des missions:cl-dessous
MINISTÈRE. DE L'ACTION ET'DES COMPTES PUBLICS1, Pour la Division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales
M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la. division.
+ Dépenses de l'Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs à là finalisation du transfeit d'assignalion comptable vers la DRFIP 13 ét à l'apurement des écritures comptables
correspondantes où liées à la clôture de l'activité dépense.
- Mme Alexandra STOCKLING SUSINI; inspectrice-des finances publiques,
*. Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et-Service financier
Réçoivent également procuration pour signér lès récépissés, déclarations derécettés, reconnaissancés-de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les oïdrés de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition ét certificats de.non-opposition, leschèqiies et ordres de virement sur la Banque de France, lés' opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis dé visa, les chèques sur le Trésor public; les ordres de paiements et autorisations de paiement pour moû compte dans d'autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d'huissiers, lès états dés. propositions d'annulation des amendes. et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses. principaux adjoints dont la liste suit:
M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances-publiques.
En Gas d'empêchement:
- Mme Laürénce MOUSSY, contrôleusse principale des finances publiques ;
- M, Gilles BEAURIN, coñtrôleur priñcipal des-finances pübliques,
- M. François MANGEOT, contréleut dés finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, coñtréleuse dés finances publiques,
- M, Jean-Lué. DETOT, contrôleur dés finances publiques,
- M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal dés finahices publiques,
regoiverñt égalernent procuration, en cas-d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliérs dans les domaines qui les Concernent : |
- Mme Myriam JANY, ägénte administrative des finances publiques ;
-Mme Catherine DALESSANDRO, agente adrninistrative des finances:publiques.
+ Recettes Non Fiscales (RNF):
Reçoivent également procuration pour Signer les récépissés, déclarations:de recettes, les certifications. sûr tous documents comptables, lés déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite‘et les actes de mainlevée, pout signer les octrois dé délais de paiement etles actés de gestion courante des dossiers de recouvremenit, l'inspectrice des finances publiques, ‘étles agents du sérvice dont
la listé suit:
- Mme AlexandraSTOCKLING-SUSINI, inspéctrice des finances publiques
DURMie Jacauéline DURAND), inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement de la responsable du sérvice. deMme DURAND ou du responsable de la division :
- Mmé Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
-Mmé Martine DELEGROIX, contrôleuse principale.des finances publiques,
-M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Sandrine BEAU, contrôleuse des finances publiqués.
Concernant les propositions d'admissions.en non-valeurdes cotes inférieures à 1 600 €:
= Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI et Mme: Jacqueline DURAND, inspectrices des finances publiques:
Concernant les décisions d'octroi de délais de palement en matière de produits divers, les délégations. sont les suivantes:
Mme Alexandra .STOCKLING:-SUSINI ou Mme Jacqueline DURAND (en cas d'ernpêchement de la responsable du service), inspectrices des finances publiques, pourdes délais n'excédantpas 24 Mois-et une dette maximale de 10 000 €.
En. cas d'eripéchemént des deux inspéctrices du service, où par courriel où via l'application CLIC'ESI pour dés délais n'éxcédant pas 12.mois ét une delte maximale dé 10 000€:
Tous les. agents responsablés d'un secteur de recouvrernent, chacun pour lés dossiers dont il est résponsablé.
Concernant les décisions de rémise gracieusé.de majorations de 10% et de frais depoursuite relatifs aux RNF:
M. Chitistian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, résponsäblé de la division, pour un montant maximal de:5 000 €.
Mme Alexandra -STOCKLING-SUSINI ou Mme Jacqueline DURAND (en cas diempêchement de la réspoñsable du sérvice), inspéctrices des finances publiques, pour unmontant maximal dé2:000 €,
Tous les ‘agents résponsables d'un sécteur dé recouvrement, chacun pour lés dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 1 000€.
Concernant les décisions de:remise gracieuse du:montant en principal des titres de RNF : Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI 1 inspectice des: finances publiques pour un montant maximal de 2:000€
M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire dés finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un:montant maximal de:5;000 €, le-chef de:pôle ou son'adjoint-au-delàjusqu'à 76 000€.
‘Concernant:les bordereaux-d'inscription d'hypothèqueset:en cas d'empêchement du chef de division,du responsable du Pôle ou-de:son adjoint :
Mme Alexandra STOCKLING-SUSINE ou en cas d'empêchement de la responsable du sérvice. Mme Jacqueline DURAND,toutes deux inspectrices des finances publiques.
A.L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour lés dossiers dont il st
responsable et dans les: limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par courriél à tous les
courriels des redevables en signant «Le comptable public », et-envoyér les: types dé courriérs suivants via l'application: CLIC'ESI.
- Lettre de relance;
- Mise en demeure de payér envoyée en lettre Simple,
- Demande de pièces en vuë d'octroyerun délai de paiemerit,
- Letire d'octroi de délai dé paiement,
- Relähcé’au débiteur pour unie échéance d'un délai dé paiement non respectée,
- Démarde de pièces.én vue de statuer sur une-demande de remise gracieuse du principal,
: Rappel STD'au tiers détenteur;
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateut,
- Tout type de courrierentre le service et le redevable ne nécessitant pas üin envoi en recommandé AR.
2. Pour la Division Récouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
Minè Jeanine GOZENOT, inspéctiice divisionnaire des finances publiques de classe-normale ;
- M. Niéolas ANCER, inspecteur des finances publiqués,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques,
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur dés finances publiques,
- Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions er non Valeur des cotes inférieures à 5000 €.
En cas d'empêchement (à l'exceptioh-des admissions éñ non valeur) :
=Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
= M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques:
3, Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finäñces publiques de classe normale.
+ Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Rose-Marie RINGEVAL, inspéctricé dés finañces publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finäncés publiques,
- Mme Nadine ZAWORSKI, contréleuse des finances publiques
- Traitement des demandes: CADA :
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
=‘Impôts directs loçaux :
M. Nicolas ANGER, inspecteur des finances publiques.
D+ Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Henri FERRERO, inspecteur des finances publiques,
- M. Gérard MALSAGNE, inspecteur des firances publiques,
+ Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers.
déclärants : |
- Mme Nadine ZAWORSKI, éontrôleusé principale des finances publiques.
En cäs d'émpéchément:
- Mme Magalie TUAL, contrôlèuse des finances publiques.
+ Suivi et animation du Contrôle fiscal :
- Mmé Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
+ Suivi etanimation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
:M, Michel RAOUX, inspecteur desifinances publiques:
4. Pouries Brigades de Vérification :
M. Beñoît CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques :
= M. Hérvé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
recoivent délégätion pour sigñer les ordrès demission dés vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Rééhérché :
-Mme Nathalie TAMBY inspectrice-dés finances publiques,
réçoit délégätion pour Signer les ordres de mission des agents placés sous Son autorité.
6, Pour.le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
4Mme Agathe POTIE, inspectrice ‘principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les.ordres de mission des agents placés:sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M. Fabien GHENILLOT inspecteur principal des finances publiques,
réçoit délégation pour signer leés:ordres de mission des ‘agents placés soûs son autorité. En cas d'empéêchement :
- M. Frédério MARUGCO), inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
28 :Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1° octobre 2018 &t sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. de VAUCLUSE:
A-Avighon, le 28 septembre 2018:
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Bertrand BAUTIER|
Administrateur généraf des fihandés publiques,
25 .RÉFUPAQUER FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES:FINANCES PUBLIQUES:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE:DES FINANGES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CITÉABMINISTRATIVE:
AVENUE GU 7EMEGENIE
BP31091
64097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales dé signature pour lé pôle expertise étservicés aux publiés
L'administrateurgénéral des financespubliques, directeur départemental des finäncés publiqués de VAUCLUSE ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la.direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à ladirection:générale des-finances-publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcenirés. de la Direction. générale: des Hinances-publiques:;
Vu ledécret n°2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrèté du 11 décembre 2009 portant création de: la direction départementale des finances publiques de: VAUCLUSE;
Vu le décret-du 6 juin 2016 publiè au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER ‘administrateur général des finances publiques «en qualité de ‘directeur départemental des finances publiques: de VAUCLUSE:
Vu la décision:du:directeur général des finances publiques en date du 7juin:2016 fixant au 1% juillet 2016 la daté d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans:les fonctions de directeur:départemental des finances publiques de VAUCLUSE:
:. Décidé :
Article1 : Délégation spéciäle de signature pour signer les notes, piècés, doëuments. ordinaires-de service :éGuranit, accusés: de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement: et notes de
rejets relatifs:aux attributions de.leur‘divisionou de leur service, est donnée à :
Pi
MINISTÈRE DEL'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS4..Pour:la Division Animation et Soutien 4u Réseau
+ Assiëfte et récouvrement spontané des particuliers :
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit én oùtre procuration pour signer les ordonnances de takes (relevés détaillés.des actes de poursuite). |
+ Assiétte et recouvrement de la fiscalité des professionnels :
-Mmé Corinne YVINEG, inspéctrice dés finances publiques
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finañces publiques,
- M. David FARYAR, inspecteur dés:fmances pübliqués.
L'esquéls reçoivent en outre procuration pour signer les.états annuels des certificats reçus en matière de
marchés publics et de délégâtion de service public.
+ Législation -Rescrits Correspondant associations, ZFU, entréprises nouvelles, experts comptables et organismes agréés :
-M. Bruño DUFGUR, inspecteur des financés publiques.
+ Affaires Economiques et Financières
-M. Charles BENITO, inspecteur des finances publiques ;
- M. Vinceñt FELINE. in$pecteur des finances publiques,
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
4 Commission de surendéttemént
David FARYAR, inspecteur.des finances publiques.
+. Service Pilotage et Animation desTrésoreries :
- Mme Sylvie BONTOUX, inspectrice des finances publiques,
Quireçoit en outre procuration pour signér lés ampliätions dés arrêtés de décharges.
. Eh cäs d'ompéchement (à l'éxcéption desampliations des arrêtés de décharges) :
: Mine Gisèle. OUVRELLE, contrôleise principale des finances publiques:
+ Mission HELIOS Dématérialisation Monétique
- M. Patrice SALAS, ‘inspecteur des finances publiques.+ Expertise Secteur Public Local, Analysés Financières et Fiscales
- M. Chartes BENITO, inspecteur desfinances publiques, chargé dé mission.
+ Missions cadastralés et publicité foncière- Enrégistrement :
-Mie Viviane VABRE, inspectrice.des finances publiques ;
+ Service Fiscalité Directe Locale
- Mmie Jacqueline CHABERT, inspectrice des finances publiques.
Eh cas d'érnpéchement :
- Mme Bérnädetté RUNNEBURGER, contrôleuse’principale dés finañees publiques.
2. Pour la Division Missions Domaniales :
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division. | ‘
- Mrné Alexia GRUSON, inspectrice des finarices publiques.
En cas d'empéchement :
- Mme Emmanuelle GINESTE, inspectrice des finances publiques ;
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN: inspecteur des finances-publiques.
- Mme Christelle MORAND, inspecirice des finances publiques,
- Mme Danielle OLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PARÉAU, inspectrice:des finances publiques,
- M. Jean-Marc SACRIPANTI, contrôleur principal des finances:publiques,
- Mme Martine BUHLER, contrôleuse des finances:publiques.
Article 2:: le présent arrêté abroge l'arrêté du $1 août 2048. Il prend effet à compter du 1%octobre 2018 et sera: publié au recueil des actes administratifs de la-Préfecture de VAUCLUSE.
A Aignon, le 2B septembre 2018
Lé directeur départeméntal.des fipang£s publiques:dé VAUCLUSE,
Bertrand
1322| | Liberté * Égallié + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
ICITÉ-ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 81091 ‘84097 AVIGNON CEDEX. 9.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage.ét ressolirces
L'administrateur général-des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. portant dispositions transitoires relätives à la direction générale des finances publiques;
Vu le-décret n°2008-310.du 3-avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif ‘au statut particuliér des adininistrateurs des finances publiques ;;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009-rélatif aux senicés déconcentrés de la Direction générale des finances. publiques ;
Vu le décret n°2012-1246:du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction-départementale des finances publiques ‘de VAUCLUSE:
Vu le décret-du 6 juin 2016 publié. au Journal Officiel du 7juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général ‘des finances publiques en qualité de directeur départemental dés financés ‘publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général.des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1%juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER:dans les fonctions: de directeur départemental: des finances publiques:de VAUCLUSE;
C4 =
ÆT DÉS COMPTES PUBLICS
22.Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signâture pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, lés accusés de réception, bordereaux ét lettres d'envoi. Gemandes dé reriseignémertts ét notes
de réjets relatifs aux attributions de leur sérvice, est donnée à :
1. Pour laDivision Gestion des Ressources Hurnaines, Formation Professionnelle et Concours :
Mine Maïtiné PERRIER, adiïninistratrice des fiiances publiques adjointé, respoñsable de la division.
+ Service Gestion des Ressources Humaines
-. Mine Ghisläié.COLAS, inspectrce.des finances publiques:
Qui reçoit, én outre, procuration pour sigrier les procès-verbaux des‘commissions de réforie,
En cas d'empécriemient :
- Mine Elisabeth COCULA, contrôleusé principale des finances publiques ;
- Mme Annie GEORGEVAIL, contrôleuse des finances publiques,
-Mme Marie-Claude MICHOLLET, contrôleuse des finances publiques.
+ Service Formiation Professionnélle
Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice dés financés publiques,
Ern.ces d'empécherient:
El
- M Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques.
2, Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Frédérique PETITET; inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de Ja division.
+ Service Budget - Logistique
- M Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En:cas-d'empêéchement :
- Mme Violette BARTOLI, contréleuse principale des finances publiques ;
- M Jean-Claude SAINT PIERRE, contrôleur principal des finances publiques,
- Mine Fabienne CUER, contréleuse des fiiañéés publiques .
+ Service Immobilier Sécurité - Cité Administrative
- M Bérard HUGON, inspecteur des finances publiques.
+ Mission Hygièng:et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mine.Estér DE BORTOLI, contrôleuse principale des financés publiqués,
AK.Article 2 : Le présent arrêté abrogé l'arrêté. du 31 août 2018.
Article 3 :Il prend effet.à compter du 1er éctobre 2018 et sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecturé de VAUCLUSE.
A.Avignon, le 28 septembre 2018
Le directeur départemental des finances publiques-de VAUCLUSE;
Bértrand
Administrateur générayd
202
Ésfindhcés publiques,Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES: FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EINANCES PUBLIQUES.DE VAUCLUSE Cité Adrainistrative.
Averiute du 7°. Génie
BP 31091
84097. AVIGNON cedex 9
LISTE DÉS RESPONSABLES DESERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE-SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE Il! DE L’ARTICLE:408.DE L'ANNEXE Ii AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU 1ER OCTOBRE.2018
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES SERVICES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Mme Cathy CARRE SIP AVIGNON
M. Michel DANY [SIP CARPENTRAS
M. Jean-Luc BENESTI ‘SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
SÉRVIGÉ DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Morade BENCHALAL | SIE AVIGNON. M. Pierre LEFEVRE _[ SIÉ CARPENTRAS Mme-Marie-Ciaire GRIMM :SIE CAVAILEON Mie Valérie ARENA SIE ORANGE: SERVICE DES. IMPOTS DES PARTICULIERS - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Frank ARNOU ‘ | SIP/SIE APT
LTRESORERIES MIXTES
_Mmié. ; Agnes ROUX TRESORERIE BOLLÈNE
M, Michel CORNIELE TRÉSORERIE ISLE SUR LA SORGUE
Mine Christine SALETES TRESORÉRIÉ MONTEUX
MmeClaude TEXTORIS TRESORÉRIE PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ |TRESORERIE SORGUES MmeGhyslainé SITTER TRESORERIE VAISON LAROMAINE
Mmie:Anne-Marié GUILLAUME CORBIN TRÉSORERIE VALREAS:
SERVICES DEPUBLICITE FONCIERE
M. Sergé POZZO. _| SPFE AVIGNON 1.etSPF AVIGNON ZEME BUREAU:
LM. Henri CORAZZA SPF ORANGE.
MINISTÈRE DE L'ACTION ÉT DES COMPTES PUBLICS
A6.SERVICES NOM - PRENOM DES RESPONSABLES
BRIGADES DE VERIFICATION
M. Hervé CORRE 1ÈRE.BRIGADE
M. Benoit GHAULIAC 2EMÉ BRIGADE
M. Philippé:ALZAS BRIGADE DE:CONTROLE ET DE-RECHERGCHES _
Mmé Agäthé POTIE POLE CONTRÔLE EXPERTISE : PGE VAUCLUSE
M.-Jeän-Paul SUZZONI ‘POLE:-DE RECOUVREMENT SPECIALISE
‘CENTRES DES:1MPOTS FONCIERS
M.-Jean-Paul TREILLES -CDIF AVIGNON
M. Nicoläs LIENARD CDIF ORANGE
[M. Fabien CHENILLOT PÔLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Article 2.- Leprésent arrêté remplace celui du 31 août 2018.
Aïtièle 3,—1| prend effet à compter du 1% octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administra-. tifs dé là préfecture de Vaucluse.
A AWignon le:28 septembre 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCUSE,Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES:PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
GITÉ:ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EMÉ'GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX d
É
DELEGATION DE SIGNATURE-PROVISOIRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL —- SIP D'AVIGNON
Ë
L'administratéur général des finances pübliqués, directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Vu lé décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction:générale des finänces publiques :
Vu lé déctet n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif:à la direction générale des finances publiques ;
Vü le décret n°2009:208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs dés finances publiques;
Vu lé décrét n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction ‘générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 dü 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable: publique :
Vu l'arrêté-du 11 décernbre 2009 portant:création de la direction départementale des finances publiques dé VAUCLUSE;
Vu le déctet du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M.Bertrand GAÜTIER administrateur général dés finances publiques en-qualité de-directeur départemental des finances publiques dé VAUCLUSE:
Vu la décision du: directeur général ‘des finances publiques en date du 7 juin 2076 fixant au 1% juillet 2016
la daté d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fôñétions dé directeur départemental des finances
publiques-de VAUGLUSE:
Décide :
Article 4
Délégation de signature provisoire. en matière de contentieux ét de gracieux fiscal prévue par le ÎL-de:
l'article 408 de l'annexe || au Code Général des Impôts est donnée à Mme: BOUILLON Isabelle,
inspectrice divisionnäire dés finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Avignon et:ce jusqu'au: rétôur du comptable du service des impôts des particuliers (SIP)
d'Avignon, Mme Cathy GARRE,
L :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICSArticle 2 —
La délégation dé-signature provisoire prend : effet à compter du. 8 septembre 2018 et sera püblié-au recueil. des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, lé 31 août 2018
Le directeur départemental:des finances publiques déVAUCLUSE,
Bertrand { AUTIÉR
Administrateur généralGes fin nes ubliques,
MINISTÈRE DE L'ACTION:
ET DÉS COMPTES PUBLICS
22 .LE É
Liberté. s Égalité:s Fratefnité
RÉPUBLIQUE.FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
: CITÉAOMINISTRATIVE
AVÉNUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON-CEDEX:9
Décision de délégations spéciales de:signature pour les missions rattachées
L'adrninistrateur:général des finances’ publiques, directeurdépartémental desfinances publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 4 avril 2008 portant dispositions transitoires relativés à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du:3 avril 2008 rélatif à la direction générale dés financès publiques :
Vu le décret n°2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décrét n°2009-707 du 16 juin 3009 relatifaux sérvicés décoricéntrés de: la Direction générale des financés publiques :
Vu lé décrét n° 2012-1246 du:7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablé-publique :
Vu l'érrêté du 11 décembre: 2009 portant création de la diréction départementale des finances publiques de VAUCLUSE:
Vü. le décrèt du 6 juin 2016 püblié au Journal Officiel du 7 juin. 2016 formant M. Bertrand GAUTIER ‘administrateur général dés finances publiques. èn qualité de directeur départemental des finances publiques dé VAUCLUSE;
Vü la-décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixantau 1%juillet.2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans lés fonctions: de-dirécteurdépartemental des finances publiques: de VAUCLUSE;
Décide :
Article :Délégation spéciale de:signature pour signer les notes, pièces, docurnents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux'et lettres d'envoi relatifs aux attributions de léurservice, est donnée à:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES. PUBLICS
Je.1. PôUr la mission Risques, Audit ét Maîtrise d'Activité :
# Maîtrise des risques
- M. Fatick BENABDELMOUMENE, inspecteur des financés publiques. pour ce qui concerné l'ensemble de la Mission Départementale de Maitrise des Risques dont l’activité de la Cellule de Qualité Gomptable:;
- Mme Frédérique: BONNET, contrôleuse des finances. publiques (pour ce qui concerne exclusivement l'activité de la Cellule de:Qualité Comptable).
RéGoivent én outre délégation pour procéder aux. remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et.de régisseurs de l'Etat ou-dés calléctivités, signer les procès-verbaux ét notes et les dernarides de renseignements relativés.à léurs attributions;
- Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Pierfe- OLLIVIER, inspecteur principal dés financés publiques :
- Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
Reçoit seule ‘délégation pour procéder aux remises de services. lors des ‘changernents de comptables, d'agénts comptables. et de régisseurs de l'Etat ou des: collectivités.
- M. Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques.
s Stratégie - Contrôle:de Gestion :
- Mme Lydie TRÂVIER, inspectrice des finances: publiques, pour ce-qui concerne l'ensemble dela Mission Stratégie.et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
: Mme Hélène GEVAUDAN,contrôleuse principale des finances publiques ;
: Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances:publiques.
‘2. Pour la mission Politique Immobilière de l'Etat:
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à la Politique Immobilière de l'Etat etme représenter dans cette mission :
M, Jean-Pierre SALVADOR, inspectéur divisionnaire hors ‘classe, correspondant local de la mission Politique Immobilièrede:l État
Eh casd'empéchèment ;
Mine Emmanuelle GINESTE, inspectiice des finances publiques.
Article? : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.
ANArticle 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1% octobre 2018 et sera publié au recueil des actes
administraifsde la préfecture de VAUGLUSE.
.. AAvignon,le28 septembre 2018 Le directeur départemental des finances.publiques de VAUCLUSE,Direction régionale des entreprises,
de hconeuireuce, delconsommation,
du eravaitét de l'emploi
Provente: Alpes-Côte d'Azur
Tité-départenieniale de Vaucluse
Sous-direction Accès etrerourà l'érnploi
Affaié Suivi pars Hélène GEORGES
Tékphone::0490:14 75 05
Courriel : Hélène géorges@ dirécete gotvifr
Liberté » Épalieé” Froirüité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de sérvicés À la péfsonbe enregistrée
sous le N° SAP834620809
ét formulée conformément à l'article L: 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°. 2010-853 du 23 juillet 2010 relative-aux réseaux.consulaires,
au-commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vula loi n° 2015- 1776du 28 décembte 2015 relative à l'adaptation de la:
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du. code du travail relatives au chèque -émplor-service
Vu le décret:n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines. dispésitions du code du uaÿail relativés au chèque émploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75du 6.juin 2016 relatif à la lise desactivités de sérvices à la personne soumisés et l'article 17231:1$ IT du code du travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation,h diréctricé del’unité
départementale.de Vaucluse,
Qu'en application des dispositions - du code: du travail Susvisées, une
déclaration d'activité de services à.la pesant asété déposée auprès de l'unité départementale de Vaucluse dela DIRECCTE Provence-Alpes- Côte d'Azur le 27/09/2018 par Mme MARIE Mélissa, Micro- entrepreneur, sise 1320 roûte de Vedèrie - 84700 SORGUES.
AB.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent técépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de MARIE Mélissa, Micto-entrepreneur, SOUS le n°
SAP834620809, à compter du 27/09/2018.
Toutemodification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exercé son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autte :
o Soutien scolaire:ct cours à domicile
Ces activités exercées par ledéclarant, sous réservé d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
motales dispensées de cétté condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L, 72332 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré À la structure dans les conditiôns fixées aux
arucles R 7232:22 À R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 4 octobre 2018
P/Le Préfer, nn
P/Là Directrice de l'Unité départementale
La Respo asable du Pôle 3° feRTE :
DrePREFET DE VAUCLUSE
Direction régiondle des entreprises,
dé là coneunénée, dé h consommation:
dittravail et de l'emploi
Provénce-Alpes- Côte d'Azur
Unité. départementale de Vaucluse:
Pôk3E
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
“Téléphoner 04 90 1475.04
Coûrriel : isabelle jiramy@ direccté.gou, fr
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFETDE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014-relative À l'économie sociale et:solidaire’;
VU le décret n° 2015-719 du 23 jui 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
VU Particle L3332.17-1 du code du travail ;
VU'l demande d'agrément présentée le 27 juillet2018 parla SARL L'ENVOL
QUALITE 170, ru de l'Obsérvance 84200 Carpentras
SUR proposition de la directtice de l'unité départementale de: Vaucluse: de là direction tégionale des entreprises, de laconcurrence, de. li consommation, du tmvail-et.de
l'émploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1°:
La SARL L'ENVOL Q QUALTTE
Domiciliée: 170, ruë: de l'Observance 84200 Carpentras
N° Siret :825 325 178000 10 - code APE : 96097
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d utilité sociale au:sens de l'article L 3332-
17:1 du code du travail. :
Arücle2:: Le présent agrément :est accordé pourune durée de:5 ans À compter du 27 septembre2018.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité
départementale de Vaueluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 9 octobre 2018
Pour la directrice de l'unité départemeniale
ét par délégation
la responsable A PÔ
La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, dé l'emploi et de la.santé - DGEFP - 7, square Max Fymans - 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le mibunal administratif de NIMES — 16, avenue Feuchères - 30000 NIMES, dans undélai dé 2 mois à compter de sa notification,| Libeété.s Éalité + Pralisittté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Directionrégionale dés énère prées,
dé ha concurrence, dé consommation,
durtravail et de l'emploi
Provence. Alpes- Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
SousdirectionAccès.erretour à l'emploi
Affaire suiñe:pau+ Eéné GEORGES
Téléphone:04 99-1475 05
Coitriel helene, scorges@dimerte.gouv.fr
Récépissé.dé déclaration
duñ organisme de services à la personne enrépisttée
sous le N° SAP815354501 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-41 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010853 du 23 juillet 2010 relativeauxréseauxconsulaires,
au commérce et à l'artisariat et aux Services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative À ] ‘adaptation de la. société au vieillissement (article:47),
Vu le: décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque: emploi-service universel etaux services àla personne,
Vu le. décret n°.2011-1133.du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service ‘universel et aux services à la personne,
“Vu le décret n°2016-75du 6:juin 2016 relatif à h liste dés activités de
Services à la personne soumises et l'article D7234:1 Il du code du travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de Signature,
Le Préfet de VAUCLUSE &t par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
Qu'en application des. dispositions du code du travailsusvisée, une
déclaration d'activité de services à à personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 05/ 09/2018 par M. BOUIX Éric, Entrepreneur individuel, sis 41 montée des princesd'Orange -84100 ORANGE .
AR&..Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et.le
présent rÉCÉISSÉ de déclaration d'activité deservices à lapersonne a été enregistré au nom de BOUIX Éric, Entrepreneur individuel, sous le n° SAP815354501 à compter du 05/09/2018,
Toute modification concernant la structure déclarée ou lesactivités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité.selon le mode suivant : prestataire,
Les activités déclarées. sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :
& Entretien et travaux ménagers
© Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une, comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode -dé la sécurité sociale,
Le récépissé peut être rétiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R. 7232-24 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 octobre 2018
P/Le Préfet,
PLi Dirsétiee de?
PUTELibsrté » Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des teiritoirés
Sérvicé Ville Logement et Habitat
_ Tél: 0488 17 87 Si
Télécopie : 04 88 17 87.92
valerie bidard@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 3 QCT. 208
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RENOVATION URBAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rélative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation ét de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loï n° 2014-173 dû 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellernent urbain ;
VU la loi.n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU Ja loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret:n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU Je décret n° 97-34 dü 15 janvier 1997 relatif à la déconcéntration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n°2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Les services de l'État en Vaucluse - Direction Départeméniale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
1qS cdVU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du O1 février 2017 du directeur général de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Madame Annick BAILLE, déléguée territoriale adjointe de PANRU ;
VU la décision du 20 décembre 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Monsieur Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de ANRU ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU} en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationalé de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU Je règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellément ntbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation dé signature est donnée à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des -
territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de ANRU pour le département de
Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
sans limite de montant
Pour
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de ANRU,Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
n les engagements juridiques (DAS)
ou la certification du service fait
a les demandes de paiement (FNA)
Q les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BAILLE, délégation est donnée à Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de PANRU, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signatute est donnée à Mme Magali LABRUYERE, en sa qualité de chef du service Ville Logement Habitat de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
limité à un montant de 400 000 €
Pour
Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur :
a les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
a les demandes de paiement (FNA)
a les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali LABRUYERE, délégation est donnée à :
- M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint du service Ville Logement Habitat de la Direction
Départementale des Territoires de Vaucluse, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à Particle 3,
- Mme Dominique TRISSON-RIBES, chef de l’unité Connaissance, Politique de la ville et du Foncier, en ce qui concerne le secteur Carpentras-Orange, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3,
- M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD, chef de l’unité Habitat et Renouvellement Urbain, en ce qui concerne le secteur Avignon-Cavaillon, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3,
ASArticle 5
Délégation de validation est donnée à :
- M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD, chef de l’unité Habitat et Renouvellement Urbain, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
- Mme Dominique TRISSON-RIBES, chef de l’unité Connaissance, Politique de la ville et du Foncier, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
sans limite de paiement
Pour
valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de |ANRU
n les engagements juridiques (DAS)
og la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
a les ordres de recouvrer afférents
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD et de Mme Dominique TRISSON-RIBES , délégation est donnée à :
- Mme Magali LABRUYERE, chef du service Ville Logement Habitat, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 5,
- M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint du service Ville Logement Habitat, aux fins de
valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 5,
Article 7
la délégation de signature prévue dans les articles 3 et 4 et la délégation de validation définie dans les articles 5 et 6 ne pourront pas être exercées par la même personne pour un même acte relevant de la compétence de l’ordonnateur
Article 8
Cette délégation sera applicablé à compter de sa publication au recueil des actès administratifs
2.Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au récuëil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de ANRU
é = 3 OCT, MRCERTIFIE CONFORME
2 OCT. 208 Avignon, le A
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
=) Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse