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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 070 du 14 12 2018
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 070 du 14 12 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 070-
DECEMBRE 2018
SPECIAL
PUBLICATION : 14 DECEMBRE 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2018
N° 070
PUBLICATION LE 14 DECEMBRE 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1!
arrêté du 14 décembre 2018 portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques PAGE
3
arrêté du 14 décembre 2018 portant interdiction de toute manifestation à caractère
revendicatif sur le territoire situé à l'intérieur des remparts de la ville d'Avignon le samedi 15 décembre 2018A Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FHANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ; VU Ie code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ; VU le décret n° 2015-7909 du 1% juillet 2015 relatif aux produits ét équipements à risques ; VU Ie décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; CONSIDERANT les nombreux actes de vandalisme, de feux de véhicules et de poubelles perpétrés dans le cadre des manifestations « gilets jaunes » depuis plusieurs semaines dans le département
;
os
CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse : CONSIDERANT
les
risques
d’atteinte
à
l’intégrité physique
ou
d’incendie
résultant
de
l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques
;
SUR PROPOSITION de Morisieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
ler:
La vente
de
carburant
au détail
dans
tout
récipient
transportable
est
interdite
sur
le territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
Vaucluse
du
vendredi 14 décembre 2018 à 18h00 au lundi 17 décembre 2018 à 08h00.
DE-2-
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
celles
disposant
d’appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence,
devront
s’assurer
du
respect
de
cette
prescription.
ARTICLE 2
:
Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bidon ou jerrican, est
interdit
durant
la
même
période.
ARTICLE
3
: La
vente,
le
transport
de
pétards
et
pièces
d’artifice
et
leur
usage
dans
les
lieux
publics
sont
interdits
dans
le
département
du
vendredi
14
décembre
2018
à
18h00
au
lundi 17 décembre 2018 à 08h00. ARTICLE
4 :
La vente
et
le transport
d’acide
ainsi
que
des
alcools
et
de tous
produits
inflammables
ou
chimiques
sont
interdits
dans
le
département
du
vendredi
14
décembre
2018
à
18h00 au
lundi
17
décembre
2018
à
08h00.
ARTICLE
5
:
Les
demandes
des professionnels
pourront
faire
l’objet
de
dérogation
après
enquête, et délivrées à
titre individuel.
|
ARTICLE
6:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
les
maires,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Avignon,
le
4
&
DEC.
201
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.(20
Libarti
» Égal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de toute manifestation à caractère revendicatif sur le territoire situé à
l’intérieur des remparts de la ville d’ Avignon le samedi 15 décembre 2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le
code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment ses
articles L211-1,
L211-2
et
suivants ; VU je code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique effectuée pour le samedi 15 décembre 2018 à Avignon ; CONSIDÉRANT que la déclaration susvisée mentionne un tour complet à l'extérieur des remparts de la ville d'Avignon ; CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
intervenues
à
Avignon
les
samedis
précédents, en dates des
1° et 8
décembre 2018,
ont donné lieu à des violences à
l’encontre des forces de l’ordre et à des dégradations importantes de biens publics et privés
(vitrines
brisées,
mobilier
urbain
détruit),
principalement
à
l’intérieur
des
remparts
de
la ville
d'Avignon;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations plusieurs personnes ont été blessées, tant parmi les forces de l’ordre que parmi les manifestants ;
Le courrier doit être adresse à M, le Préfet sous forme
impersonrielle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wiww.vaucluse.gouv.fr
Pour tous renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.gouv.ÎrCONSIDÉRANT que les forces de sécurité disponibles en Vaucluse seront pleinement mobilisées
le samedi
15
décembre 2018 pour assurer la sécurité de la manifestation
régulièrement déclarée à
Avignon autour des remparts
ainsi
que la sécurisation des
personnes et des biens des autres événements importants ou à risques organisés dans le département ; CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
il
convient,
en
vue
de
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
à
nouveau,
d’interdire tout rassemblement à caractère revendicatif à l’intérieur des remparts de la ville d’Avignon ; CONSIDÉRANT par ailleurs qu'aucune manifestation prévue le samedi 15 décembre 2018 à l’intérieur des remparts de la ville d'Avignon n’a fait l’objet d’une déclaration préalable
dans
le
délai minimal
de
trois jours
francs,
tel
que
l’exigent
les
articles
L211-1
et L211-2 susvisés ; que dès lors la présente décision ne porte nulle atteinte à
la liberté de manifestation ; SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Toute manifestation à caractère revendicatif est interdite sur le territoire situé à l’intérieur des remparts de la ville d’ Avignon le samedi 15 décembre 2018. ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-$5 du code pénal. ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
est
notifié
au
Maire
d'Avignon
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de Vaucluse. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères — 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 14 décembre 2018
Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général
SN
Thierry
DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse