Procès Verbal - PV du CM du 14 12 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, Page 1 sur 10

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 14 décembre 2023

L' an 2023 et le 14 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry Maire

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic

Absent(s) ayant donné procuration : M. RONCERAY Jean-François à Mme POUSSE Corinne, M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 08/12/2023

Date d'affichage : 08/12/2023

Acte rendu exécutoire par publication du 18/12/2023

Monsieur le Maire constatant le quorum atteint ouvre la séance de conseil municipal à 19h00. Madame Dominique de GUIBERT est nommée secrétaire de séance

Une minute de silence en hommage à Madame Marie-Madeleine LEFAUCHEUX décédée le 21 octobre 2023 (81 ans) et Monsieur Roger ASFIR décédé le 19 novembre 2023 (73 ans) est observée

Le procès-verbal de séance du jeudi 12 octobre 2023 n’apportant aucune remarque est approuvé à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

1. Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

2. Décision Modificative : régularisation imputation comptable de 2021 3. Comptabilité / Finances : passage à la norme M57

4. Demande de subvention volet 3, CD45, projet « Trottoirs rue du haut Thibert » 5. Demande de subvention volet 3, CD 45, projet « Réfection route de Loury »Page 2 sur 10

6. Convention borne de recharge ELECTRIP

7. Transfert de compétence IRVE

8. RH : prolongation poste accueil

9. Loi APER – Définition des Zones d’Accélération EnR

10. Informations diverses

1- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

réf : D2023_032 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstention : 1)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise, avant le vote du budget primitif, l’ouverture des crédits d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente (2023), ceci afin de permettre le paiement des factures d’investissement en l’absence de restes à réaliser comptables. Cela permettra le cas échéant, à partir du 1er janvier 2024, et jusqu’au 15/04/2024 (date limite habituelle de vote du Budget Primitif communal) de régler les factures d’investissement. La section de fonctionnement ne nécessite pas cette autorisation (les crédits sont automatiquement ouverts à hauteur des crédits votés en N-1). Le montant calculé autorisé s’élève à 75 210 €. Il se décompose comme suit :

Chapitre 020 = 30 411 € x 25 % = 7 602 €

Chapitre 021 = 270 434 € x 25 % = 67 608 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter l’ouverture des crédits d’investissement sur le budget 2024 à hauteur de 25 % des chapitres d’investissement de l’année 2023 (chapitres 020, 021) et de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023, soit 75 210 €.

Le conseil municipal à la majorité,1 abstention, Monsieur Dominique MATHIEU autorise l’ouverture des crédits d’investissements à hauteur de 25%, soit un montant de 75 210 €, tels que définis ci- dessous :

Chapitre 020 = 30 411 € x 25 % = 7 602 €

Chapitre 021 = 270 434 € x 25 % = 67 608 €

Arrivée de Monsieur William FOUCHER à 19h06.

2 – Décision Modificative : régularisation imputation comptable 2021

réf : D2023_033 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

En 2021, un montant de 1 384 € correspondant au versement d’amendes de police avait été affecté au compte « 1332 - Amendes de police, transférables ».

La Trésorerie de Pithiviers souhaite que la somme soit régularisée par une affectation au compte « 1342 – Amendes de police, non transférables ».

Les subventions transférables sont celles reprises au compte de résultat, elles participent au financement d’un équipement amortissable et sont aussi amortissables. Les subventions non transférables subsistent durablement au compte de bilan sans amortissement.

Il convient de réaliser une DM sur les comptes suivants :

Chapitre 041 I/D, compte 1332 = + 1 384 €

Chapitre 041 I/R, compte 1342 = + 1 384 €

Augmentant le total général budgétaire en dépenses et en recettes d’investissement de + 1384 €Page 3 sur 10

Le conseil municipal à l’unanimité, vote la décision modificative n°2 ainsi présentée Chapitre 041 I/D, compte 1332 = + 1 384 €

Chapitre 041 I/R, compte 1342 = + 1 384 €

3 - Comptabilité / Finances : passage à la norme M57

réf : D2023_034 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstention : 1)

Dans une perspective de généralisation du compte financier unique, (fusion du compte administratif et du compte de gestion) il est indispensable d’adopter préalablement une instruction budgétaire et comptable commune à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements.

Pour cette raison, le référentiel budgétaire et comptable dénommé M 57 deviendra obligatoire pour toutes les collectivités territoriales au 1er janvier 2024, avec une version simplifiée pour les communes de moins de 3500 habitants.

Cette nouvelle norme abroge la presque totalité des autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). La M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisqu’elle intègre les dernières normes comptables examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Les étapes de passage à la M57 sont les suivantes :

- Identifier les budgets à basculer : Budget communal et CCAS (séance prévue le 18/12/2023) - Prévoir l’intervention du prestataire informatique pour assurer la bascule du logiciel de gestion comptable et financière (fait le 21/11/2023 pour les 2 budgets concernés) - Fiabiliser l’inventaire (en cours)

Délibération à prendre avant le 31/12/2023

- Opter pour la M57 abrégée (de base pour les communes de – 3500 habitants) ou développée (possibilité offerte aux communes de – 3 500 habitants). Il est conseillé de garder la M57 abrégée.

- Prévoir que l’amortissement obligatoire des immobilisations du compte 204 « subventions d’équipement versées » acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis (règle de droit commun)

- De maintenir les modalités de vote de droit commun des budgets, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

- De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

- D’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits. - D’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 4 sur 10

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à adopter l’ensemble des éléments de la délibération présentée ci-dessus dans le cadre de l’application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, établie sur conseils de l’inspectrice des finances publiques.

Monsieur MATHIEU estime que ce vote n’a pas de sens s’agissant une obligation légale. Il estime aussi l’autorisation de virements de crédits à hauteur de 7,5% est la porte ouverte à des dérives, ne nécessitant plus l’accord de l’assemblée.

Monsieur le Maire précise que cette autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section s’apparente à l’utilisation actuelle du compte 022 : dépenses imprévues (aussi limitées à 7.5% des dépenses de fonctionnement) et n’engendrera pas plus d’abus que la possibilité actuelle pour l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits à partir du compte 022. Monsieur LENGLET pense que cela sera au contraire plus restrictif.

Le conseil municipal à la majorité,1 abstention, Monsieur Dominique MATHIEU adopte l’ensemble des termes de la délibération présentée ci-dessus dans le cadre de l’application de la loi n°2015- 991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, établie sur conseils de l’Inspectrice des finances publiques.

4 – Demande de subvention volet 3, CD45, projet « Trottoirs rue du haut Thibert »

réf : D2023_035 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Dans le cadre de sa politique d’aménagement et de sécurité, la commune de Rebréchien souhaite poursuivre la réalisation de bordures puis de trottoirs convergeant vers le centre bourg, les commerces, les services publics, les équipements de loisirs.

Après avoir aménagé :

- Le cheminement périmétrique du clos du Caquet (2021)

- L’entrée nord route de Neuville-aux-Bois (2023)

- La liaison Bas jumeau / lotissement du Rayon d’or (2022)

- Le cheminement de la rue de l’école (2022)

- La liaison rue de l’école / Bas de jumeau (2022)

- La rue du Pré bouché (2022)

- Route de Marigny (2022)

- Route de Vennecy (2023)

- Route de Loury (2022 & 2023)

La commune souhaite réaliser en 2024 un trottoir avec bordures type 2 rue du haut Thibert. Un axe dangereux, très circulant, particulièrement utilisé par les automobilistes souhaitant se rendre à la Métropole sans passer par la tangentielle.

A ce titre, nous sollicitons le Département du Loiret dans le cadre du volet 3, équipements d’intérêts communaux, pour subventionner la fourniture et la pose de 360 mètres linéaires de bordures de trottoirs T2 avec caniveaux CS1 pour permettre l’écoulement des eaux pluviales. Trottoirs en revêtement calcaire 0/31,5 rue du haut Thibert depuis le centre bourg et l’intersection avec la Rd8 jusqu’à la rue de l’Orme au roi, intersection incluse. Ceci afin d’offrir aux administrés un cheminement piétonnier sécurisé vers le centre bourg, les commerces, l’arrêt de bus, les salles municipales, l’école, les équipements de sport et de loisirs. Actuellement aucun cheminement piétonnier n’existe sur cet axe, ce qui oblige les piétons à marcher sur l’asphalte de cette route passagère et dangereuse.

Coût du projet TTC = 54 816,00 €

Coût du projet HT = 45 680,00 €Page 5 sur 10

Montant de la subvention demandée (80%) = x 80 % = 36 544,00 €

Autofinancement communal HT (20%) = 9 136,00 €

Un échange s’engage sur le côté opérationnel des travaux. Certains membres de l’assemblée préconisant de réaliser ce trottoir côté droit (direction Orléans) plutôt que côté gauche en ayant conscience des contraintes financières qui limiteraient la réalisation linéaire et qui ne pourrait aller jusqu’à l’intersection de la rue de la croix Marie.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal la validation de ce plan de financement ainsi que le dépôt d’un dossier de demande de subvention sur la plateforme du Département du Loiret, à hauteur de 36 544 euros, soit 80 % du cout prévisionnel.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le plan de financement présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du volet III auprès du Conseil Départemental du Loiret

5 - Demande de subvention volet 3, CD45, projet « Réfection route de Loury »

réf : D2023_036 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Suite à différents travaux et interventions sur les réseaux et notamment pour permettre à la nouvelle résidence LOGEM LOIRET de bénéficier d’eau, de gaz, d’électricité, de la fibre et autres, la bande de roulement de la route de Loury (Rd 208) sur la portion allant du numéro 02 au numéro 11 a été particulièrement dégradée ces dernières années. C’est pourquoi la Municipalité souhaiterait en 2024 assurer la réfection de cette portion de voirie, soit 459 m², incluant la mise à niveau de tampon d’assainissement, de bouches à clés et d’éléments de signalisation horizontale.

Coût du projet TTC = 27.163,20 €

Coût du projet HT = 22.636,00 €

Montant de la subvention demandée (80%) = 22.635,00 € x 80 % = 18.108 €

Autofinancement communal HT (20%) = 4.528 €

Monsieur le maire soumet à l’approbation du Conseil municipal la validation de ce plan de financement ainsi que le dépôt d’un dossier de demande de subvention sur la plateforme du Département du Loiret, à hauteur de 18.108 euros, soit 80 % du coût prévisionnel.

Monsieur BOURREAU demande si le Département ne pourrait pas prendre à sa charge l’intégralité des travaux.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le plan de financement présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du volet III auprès du Conseil Départemental du Loiret.

6 - Convention borne de recharge ELECTRIP

réf : D2023_037 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstention : 1)

Dans le but d’équiper en 2024 la commune de Rebréchien d’une borne de recharge pour véhicules électriques, plusieurs prestataires ont été approchés en 2023.

La Société ELECTRIP (RCS 919 627 430) se propose d’installer sur le nouveau parking de la place de l’église prévu à cet effet une borne de recharge double prise de type DC 60 KW compatible avec toutes les marques de véhicules électriques. La société s’occupe du raccordement au réseau, de l’installation sur compteur dédié monophasé, du génie civil, de l’installation de la borne, de laPage 6 sur 10

signalisation horizontale. La société est propriétaire de la borne et ne sollicite la commune que pour une mise à disposition du domaine public qu’elle rémunère mensuellement à hauteur de 22% des bénéfices opérationnels qu’elle reverse à la commune de Rebréchien. La durée de cette convention d’occupation du domaine public est de 10 ans. Les autres prestataires ne proposant que des bornes de 22KW devant être achetées par la commune. La solution « clé en main » proposée par ELECTRIP semble la plus séduisante.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition par la commune de Rebréchien d’un espace public situé au 14 place de l’église (Parking de l’église) au profit de la société ELECTRIP (occupant) afin de l’autoriser à installer, exploiter et entretenir une borne de recharge double prise de 60 KW pour véhicules électriques.

Le conseil municipal à la majorité, 1 abstention, Monsieur Ludovic LENGLET, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition par la commune de Rebréchien d’un espace public situé au 14 place de l’église (Parking de l’église) au profit de la société ELECTRIP (occupant) afin de l’autoriser à installer, exploiter et entretenir une borne de recharge double prise de 60 KW pour véhicules électriques.

7 – Transfert de compétence IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques)

réf : D2023_038 A la majorité (pour : 12 contre : 2 abstention : 1)

L’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Locales dispose que sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (..). Qu’elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (…), ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31, (…). Selon l’article L.2224-31 IV, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution est « le département s’il exerce cette compétence à la date de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières ».

a) Transfert de compétence IRVE

Le Département du Loiret est l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Rebréchien. Étant donnée la carence de l’initiative privée sur le département du Loiret, il serait souhaitable que les communes transfèrent au Département la compétence de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Ceci afin de réaliser un schéma directeur à une échelle supra communale permettant à partir d’un état des lieux des infrastructures de réaliser des projections à échéances 2025 / 2030 / 2035 favorisant la mise en place d’un maillage IRVE cohérent sur le département du Loiret.

b) Mise à disposition du patrimoine existant (Sans objet pour la commune de Rebréchien)

Les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont, de plein droit, mis à la disposition du Département à titre gratuit. Le Département assume sur les biens dont la commune est propriétaire l’ensemble des obligations du propriétaire. Il peut notamment en autoriser l’occupation et percevoir les produits résultant de leur exploitation (…)Page 7 sur 10

c) Mode d’attribution du transfert de compétence IRVE

Le transfert de compétence de la commune vers le Département nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes respectives. Ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de ces deux délibérations que le transfert sera effectif.

Il est demandé aux élus du Conseil municipal de Rebréchien de bien vouloir délibérer pour :

- Constater la qualité d’autorité concédante du Département du Loiret en matière d’organisation

de la distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Rebréchien,

- Approuver le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de

recharge de véhicules électriques » pour la création, l’entretien, et l’exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, dont l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces infrastructures de

charge ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

« infrastructures de charge de véhicules électriques ».

Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l’adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.

Le conseil municipal à la majorité, 2 contre Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, 1 abstention Madame Christine FRANCK

Constate la qualité d’autorité concédante du Département du Loiret en matière d’organisation de la distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Rebréchien,

Approuve le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces infrastructures de charge ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge de véhicules électriques ».

8 - RH : prolongation poste accueil

réf : D2023_039 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Au regard de la charge de travail dans le domaine de l’urbanisme notamment, il est proposé au conseil municipal de maintenir le poste d’agent d’accueil de la collectivité à compter du 24 janvier 2024, à temps non complet (20/35ème), pour 1 an.

L’agente formée qui occupe actuellement le poste est intéressée pour continuer ses missions, il n’y aurait donc pas de procédure de recrutement.

Il est nécessaire de créer le poste non permanent au tableau des effectifs à 20/35ème, en CDD de droit public

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le renouvellement du poste d’agent d’accueil à compter du 24 janvier 2024 à temps non complet (20/35èmes) pour une durée d’un an en CDD de droit public sur un poste non permanent.

Le conseil municipal à la majorité, 3 abstentions Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, Madame Christine FRANCK valide la création d’un poste non permanent d’adjoint administratif à 20/35ème ouvert aux contractuels d’une durée d’un an pour accroissement temporaire d’activité.Page 8 sur 10

9 – Loi APER – Définition des Zones d’Accélération EnR

réf : D2023_040 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu les courriers envoyés aux agriculteurs de la Commune de Rebréchien Vu la réunion publique organisée le samedi 02 décembre 2023 de 11h à 12h salle Area Bacchi, la mise à disposition du dossier en Mairie et l’absence de mails reçus en Mairie pendant la semaine du 02 décembre au 14 décembre 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’EnR, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’Energies Renouvelables (EnR) pour faire face à l’urgence écologique et climatique.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR. L’identification de ces zones est à l’initiative des communes. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du conseil Municipal, après concertation du public et devront avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables. Pour un porteur de projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires. Des projets pourront aussi être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Les porteurs de projets EnR seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

La commune de Rebréchien identifie les zones suivantes (sous forme de tableau) :

Destination de la Zone

d’Accélération EnR

Zone - Lieu-dit

Références cadastrales

Superficie totale

Précisions / Motivations

Géothermie /

Biomasse Aucune zone Pas de projet connu ou en cours de développement

Photovoltaïque

au sol Aucune zone

Pas de projet connu ou en cours de développement. Pas

de friches anthropiques ou de terres dégradées identifiées

sur le portail cartographique EnR

Eolien Aucune zone

Pas de projet connu ou en cours de développement.

Territoire identifié comme rédhibitoire sur le portail

cartographique EnR

Méthanisation Aucune zone Pas de projet connu ou en cours de développement

Photovoltaïque

sur toitures

Ensemble des zones

PLU de la commune

Pas de limitation dans la définition de la ZAPage 9 sur 10

Considérant que l’EPCI devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT du PETR,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du Comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’identifier comme Zone d’Accélération EnR l’ensemble des zones présentes au PLU de la commune de Rebréchien pour l’implantation d’installations photovoltaïques sur toitures.

- Décide ne pas identifier de Zone d’Accélération EnR pour l’éolien, la méthanisation, le photovoltaïque au sol et la Biomasse / Géothermie compte tenu de l’absence de projets identifiés ou soutenus par la commune, ou du caractère peu favorable identifié par les sous couches cartographiques.

Dit que la délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pithiviers, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables, aux services de la DDT ainsi qu’à Monsieur le Président de la CCF.

Comptes-rendus des commissions :

Commission Travaux

Monsieur Thierry LEGUET informe que les travaux à l’entrée nord de la commune sont terminés. Ils comprenaient la pose de bordures hautes non franchissables, des avaloirs, un élargissement de l’entrée de la rue du caquet, un nouvel enrobé, et deux écluses.

Concernant l’entrée sud : Un nouveau trottoir en calcaire, des bordures hautes avec caniveaux, 3 passages protégés,

Commission Séniors :

Madame Corinne POUSSE informe de la distribution des colis de Noël aux séniors âgés de 75 ans et plus, inscrits sur les listes électorales le samedi 16 décembre 2023.

Commission jeunesse :

Madame Marie DANIA rappelle qu’a lieu samedi après-midi à 15h30 le spectacle de Noël à la salle polyvalente, un goûter et des cadeaux seront distribués aux enfants de moins de 6 ans.Page 10 sur 10

Commission communication :

Madame Delphine ADAM informe que bulletin municipal 2023/2024 actuellement en relecture sera distribué la 1ère semaine de janvier 2024 (sous réserve d’imprévus).

Commission Embellissement :

Madame Dominique de GUIBERT informe qu’elle a rencontré avec M. le Maire les administrés de la rue de l’école pour évoquer la végétalisation de la rue

Questions / remarques :

Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne qu’il faille informer de sa présence à la cérémonie des vœux du Maire du 13 janvier 2024, ce qui ne se faisait pas précédemment. Il demande si l’horaire de fin de location de la salle des fêtes place de l’église est toujours fixé à 21h. Ce qui lui est confirmé.

Il souhaite enfin savoir pourquoi l’entrée du carrefour rue du pré bouché / place de l’église a été boquée. Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas de renseignements précis à apporter s’agissant certainement d’une intervention CCF relative aux réseaux d’eau.

10 – Informations diverses

➢ Par courrier de Madame la Préfète du Loiret en date du 26 octobre 2023 nous étions officiellement informés que l’Etat accordait à la commune de Rebréchien sur proposition du Conseil départemental du Loiret une partie des amendes de polices 2022 dressées sur le département. Cette dotation d’un montant de 15.780 € est destinée à financer nos travaux de sécurité sur Rd8. Ce montant porte la subvention sur ces travaux d’aménagement et de sécurité à 80% de l’investissement (taux maximum).

➢ Dans le cadre d’Octobre rose et de la campagne de prévention du cancer du sein, la commune de Rebréchien aura remis au COFEL le 15/11/2024 la somme de 413,68 €. Ce montant reversé à l’Institut Curie correspond aux dons collectés sur la commune de Rebréchien par les commerçants de la commune, le cabinet infirmier, la Mairie ainsi que l’Armurerie DESFORGES de Mareau-aux-Bois dans le cadre de l’opération « Un bracelet, un don ». Suite à la marche d’Octobre Rose Le 13 novembre 2024, un chèque de 2.178.41€ a été remis conjointement avec le Maire de Loury à l’association Roses poudrées. ». La Commune remercie les donateurs et notamment la section Gym pour son don de 100 €.

➢ Le 09 décembre 2023, la Boucle des couleurs du Téléthon 2023 organisé sur les communes de Loury, Vennecy, Marigny, Boigny, Chanteau et Rebréchien aura permis de collecter 5.539,26 € de dons remis à l’AFM Téléthon.

➢ Les membres du Conseil municipal sont cordialement invités à participer à la cérémonie des Vœux du Maire qui se tiendra le samedi 13 janvier 2024 à partir de 11 heures à la salle polyvalente.

Séance levée à 20h55

Joyeuses fêtes de fin d’année à tous

Prochain conseil municipal le 15 février 2024.