Procès Verbal - 20221027

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Procès Verbal - 20221027 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221027)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal du 27 octobre 2022 P a g e 1 | 4

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 27 octobre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

JOUCLA Valérie, ROQUES Sandrine, NOUYERS Catherine, DUFRENE Estelle

MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, PICHON

Géraud, LAPEYRE Bernard, BELLANCA Nicolas, TURLAN Arnaud.

Absents excusés : CORACIN Olivier

Absents : IANNELLI Ermanno, CHANIER Cédric, QUERCY Corinne

Pouvoirs : M. CORACIN Olivier à M. FRANCOU Didier

Y assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services

(DGS)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M FRANCOU Didier a été nommé secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement entre les dix communes et la communauté de communes du Frontonnais

2. Redevance d’occupation du domaine public - Droit de places

Intercommunalité

3. Désignation d’un nouveau représentant à Réseau31

-------------------------------------

En préambule, Monsieur Philippe PETIT propose de rajouter une délibération au Conseil municipal : la désignation d'un délégué en remplacement d’un autre délégué pour Réseau 31. Il précise qu’officiellement, depuis deux jours, il n’est plus Vice-Président de la Communauté de Communes, ni même délégué. Et qu’il est remplacé par Didier FRANCOU qui devrait être installé au Conseil communautaire de début décembre. Le Conseil municipal autorise à l’unanimité l’inscription de cette délibération.

Délibération 2022-07-01

7. Finances locales/7.10 Divers

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES DIX COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

L’alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié, prévoit désormais la réversion de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre pour les permis de construire (d'aménager et de déclaration préalable de travaux) qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022, compte

Date de la convocation

21 octobre 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18

Présents : 14

Procurations : 1

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tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI.

Il est à rappeler que les EPCI répondent aux principes de spécialité et d’exclusivité ce qui induit qu’ils ont la charge de la réalisation et du financement des équipements publics nécessaires au développement de l’urbanisation dont ils ont la compétence.

Auparavant, les communes "pouvaient" reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réaliser les équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer. Cette disposition n’existait pas sur le territoire de la CCF.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, les mots « peut- être » sont remplacés par le mot : « est ». Ainsi, le reversement n’est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations concordantes.

En concertation avec les communes membres, la CCF propose qu’à compter du 1er janvier 2023: - La taxe d’aménagement perçue sur les autorisations d’urbanisme dans les zones économiques de compétence communautaire soit reversée à 100 % à la CCF qui en finance les aménagements ; - La taxe d’aménagement perçue sur les autorisations d’urbanisme dans les zones économiques privées dont les aménagements sont financés par les opérateurs privés soit reversée à hauteur de 1% du produit perçu par la commune à la CCF ;

- La taxe d’aménagement perçue sur les autorisations d’urbanisme dans toutes les autres zones soit reversée à hauteur de 1% du produit perçu par la commune à la CCF.

Monsieur Philippe PETIT indique que le mécanisme n’est pas sans incidence et que, par exemple, l’opération réalisée par Syngenta qui a généré une taxe d'aménagement importante, ne serait plus au bénéfice de la commune.

Madame Valérie JOUCLA souhaite connaître les leviers pour limiter cette réversion.

Monsieur Philippe PETIT répond qu’il n’y en a pas.

Monsieur Olivier DAGUERRE précise qu’il était nécessaire d’acter un partage, qui est donc 99% / 1% en attendant que les choses évoluent. Par contre, s'il y a transfert de la compétence en matière d'urbanisme (PLUi), c'est l'intercommunalité qui perçoit la taxe d’aménagement.

Madame Valérie JOUCLA indique que le Conseil municipal s’était opposé au transfert de compétences.

Monsieur Olivier DAGUERRE précise que ce n'est pas un transfert de compétences mais seulement un partage de fiscalité sur la taxe d’aménagement.

Monsieur Géraud PICHON demande si cela modifie quelque chose tant qu'on n'a pas de PLUi.

Monsieur Olivier DAGUERRE et Monsieur Arnaud TURLAN précisent que l’impact est de 1% sauf pour ce qui concerne la zone d'activité de Saint-Sauveur qui est d’intérêt communautaire où l’impact est de 100 %.

Madame Valérie JOUCLA demande la manière dont sont définies ces zones économiques de compétence communautaire.

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Monsieur Philippe PETIT répond que c’est le Conseil communautaire qui les définit et que toutes les zones économiques qui avaient été inventoriées au moment du transfert de compétences sont de compétence communautaire.

Monsieur Philippe PETIT récapitule les propositions et précise que le taux de 1 % a été fixé par les élus car nécessaires à la gestion des zones ont déjà été transféré au moment du transfert de charges.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 15

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 15

-------------------------------------

Délibération 2022-07-02

7. Finances locales/7.10 Divers

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACES

Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance.

Les entreprises qui interviennent pour le compte de la commune ou d’une collectivité publique sont exonérées de redevance ou de droit de place.

Monsieur Philippe PETIT rappelle l’installation prochaine du marché et la nécessité de formaliser l’occupation du domaine public Il énumère avec Madame Valérie JOUCLA les commerçants qui seront présents.

Madame Estelle DELPECH souhaite que la gratuité pour les associations soit indiquée dans la délibération.

Madame Marina DAILHUT demande les modalités de paiement de ces droits de places.

Monsieur Philippe PETIT précise qu’il n’y a pas de régie et que la facturation sera établie sur la base d’un relevé de présence des commerçants et qu’ils paieront directement au Trésor Public.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 15

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 15

-------------------------------------

Délibération 2022-07-03

Intercommunalité

DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT A RESEAU31.

Monsieur le Maire étant démissionnaire de son poste de représentant de la commune à la commission territoriale 2 Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de Reseau31, il convient de désigner un nouveau représentant.

Descriptif de l’occupation du domaine public Tarifs applicables

Terrasses bar/restaurant extérieures 10 € par m2 par an

Abonnement place marché de plein vent Abonnement 2 € par mètre linéaire par mois Place occasionnelle marché de plein vent 1 € par mètre linéaire par jour

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M. BRACHET Philippe fait acte de candidature.

Monsieur Philippe PETIT précise l’organisation de Réseau 31 et de sa commission territoriale locale et rappelle les fréquences de réunion.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 15

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 15

-------------------------------------

La séance est levée 22h00

Secrétaire de séance : Didier FRANCOU

Le Maire,

Philippe PETIT