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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçu empréfecture le 17/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE COM A'iché le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20221110-D164 2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°164-2022
OBJET
BUDGET PRINCIPAL
PROVISION POUR
DÉPRÉCIATION DE
CRÉANCES
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERTY*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIÏN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D164 2022-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les Articles L2321-2
CONSIDERANT qu'il convient de provisionner au moins 15 % du montant des créances en charge depuis plus de deux ans, non encore
recouvrées au 31/12 et enregistrées sur un compte de créances douteuses, en prévision d'éventuelles non-valeurs ultérieures,
CONSIDERANT la liste transmise par le comptable public recensant un reste dû de créances s’élevant à 435.93 €,
CONSIDERANT qu'il convient donc de provisionner 65.39 € à l’imputation 491,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la provision d’un montant de 65.39 €.
> DIT que cette provision sera inscrite aux chapitres 042 et 040 et aux imputations 6817 et 4911.
Pour extrait conforme, ARE"
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
a
, X-
& hf er
ea rene DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D165 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°165-2022
OBJET
BUDGET PRINCIPAL
CREANCES ADMISES EN
NON VALEUR
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALEE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D165 2022-DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais
légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs
évoqués par le comptable public,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessous :
T 297
T 700300000040
T 1595270033
T 87
T 68
T 1739760533
T 702600000170
T 77
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541, chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçu en.préfecture le 17/11/2022
Affiché le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20221110-D166 2022-DE
DES 2 MORIN =
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
SP/
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°166-2022
OBJET
BUDGET PRINCIPAL
RENOUVELLEMENT DE
L’ADHESION
A L'ASSOCIATION
NATIONALE DES ELUS
EN CHARGE DU SPORT
(ANDES)
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-deux —
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPIAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
VU les statuts, ID : 077-200072544-20221110-D166 2022-DE
VU la délibération n°196-2020 du 17 décembre 2020 portant autorisation d’adhérer à l’'ANDES,
CONSIDERANT que le montant de l’adhésion est désormais de 1511.30 € contre 1463 € en 2020,
CONSIDERANT que depuis 2020, le service sportif de la CC2M et les communes travaillent en partenariat avec cette dernière,
notamment pour les dépôts de demandes de subventions en matière d'équipements sportifs et/ou matériels sportifs,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler cette adhésion dans le cadre de l’accompagnement à la constitution des dossiers des
projets sportifs,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le renouvellement de l’adhésion à l’ANDES pour l’année 2022 ainsi que pour les années suivantes.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D167 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°167-2022
OBJET
BUDGET PRINCIPAL
PAIEMENT A TITRE
EXCEPTIONNELLE DE 2
AMENDES POUR EXCES
DE VITESSE
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeïige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
CONSIDERANT la réception de procès-verbaux pour excès de vitesse en date de 2020 et 2021} jp : 077-200072544-20221110-D167 2022-DE
CONSIDERANT que les changements d’entité et d'adresse du siège social n’ayant pas été faits, les procès-verbaux n’ont pas été reçus
dans les temps à la Communauté de communes des 2 Morin,
CONSIDERANT qu’en l'absence d’informations sur les conducteurs, les photos ont été demandées au service concerné,
CONSIDERANT qu'une photo est inexploitable et concernant l’autre, le conducteur ne fait plus partie des effectifs,
CONSIDERANT que les services de l'Etat ont conseillé de procéder aux paiements afin de bloquer les pénalités de retard et d'émettre
un titre à l’encontre du conducteur connu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de prendre en charge à titre exceptionnel, le paiement des procès-verbaux pour excès de vitesse, d’un montant de 68
€ pour l’un et de 135 € pour l’autre.
> DIT qu'un titre exécutoire sera adressé au conducteur connu.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu.enpréfecture le 17/11/2022
Affichécle
ID : 077-200072544-20221110-D168 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
42
04
46
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°168-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ADMISSIONS EN NON-
VALEUR SUITE
EFFACEMENT DES
DETTES POUR
SURENDETTEMENT
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 1D : 077-200072544-20221110-D168_2022-DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais
légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une décision
de la commission de surendettement de Seine-et-Marne du 07/01/2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous :
Exercices n° pièces Objet Montant de la créance
éteinte
2019 1-75 Assainissement - contrôle | 143.00 €
2019 2-17 Assainissement - contrôle | 55.00 €
TOTAL 198.00 €
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
CREANCES EN NON VALEUR
Exercices N °Titres Montant
2022 T-6 9,47
2019 T-718866160032 33
2021 R-65-4 1,43
2021 R-65-4 25,64
2021 R-65-85 6,77
2019 T-718866230032 55
2020 T-718865080032 100
2020 T-718864470032 55
2019 T-718863450032 33
2018 T-718864150032 143
2018 T-718863980032 33
2021 R-50-89 37,24
2021 R-50-44 4,28
2021 R-50-44 144,67
2021 R-68-2 0,01
2017 T-718862830032 33
2021 R-45-3 79,82
2021 R-70-51 43,73
2021 R-70-5 8,14
2021 R-70-5 166,76
2019 T-718863720032 143
2021 R-3-12 143
2018 T-718864130032 286
2018 T-718865090032 55
2016 T-718862750032 33
2018 T-718863270032 33
2018 T-718865010032 55
2018 T-718864110032 143
2019 T-718863430032 33
2019 T-718863690032 143
2017 T-718862860032 55,25
2019 T-718863440032 33
2022 R-79-10 0,02
2021 R-48-6 0,01
2021 R-70-7 0,02
2018 T-718864860032 143
2020 R-31-4 6,11
2020 R-31-44 46,41
2020 R-31-4 179,52 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
2020 T-718864730032 33
2021 R-51-28 5,37
2020 R-23-6 79,09
2020 R-23-6 2,85
2018 T-718863280032 33
2020 R-20-10 1,02
2020 R-20-37 5,03
2020 R-20-10 19,1
2021 R-48-36 23,35
2021 R-48-8 7,73
2021 R-48-8 85,68
2021 R-60-3 134,42
2021 R-60-3 1,43
2022 R-86-10 0,1
2013 T-718862770032 30
2015 T-718863170032 30,25
2021 R-68-5 0,01
2021 R-69-8 0,01
2017 T-718862900032 55
2017 T-718863120032 330
2019 T-718866120032 143
2018 T-715000000015 118,8
2018 T-718865120032 33
2021 R-49-4 2
2020 R-4-6 0,03
2019 T-718865870032 33
2018 T-718864850032 0,88
2018 T-718865320032 0,2
2017 T-718862870032 165
2021 R-3-4 143
2022 R-83-12 0,01
2020 T-718865550032 90,34
2015 T-715000000074 28
2015 T-715000000074 30
2015 T-715000000074 31
2022 R-82-8 0,9
2021 R-68-7 0,89
2015 T-718863030032 30,25
2012 T-718862020032 28
2014 T-718862670032 31
2011 T-718861900032 26,38
2013 T-718863060032 30
2010 T-700800000619 39,15
2015 T-718863160032 30,25 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
2012 T-718862000032 28
2020 R-22-57 42,35
2020 R-22-99 11,15
2020 R-22-57 2,25
2018 T-718863800032 33
2021 R-60-13 0,05
2019 T-718865700032 55
2019 T-715000000066 286
2022 R-82-40 0,13
2019 T-718866270032 39,02
2019 T-718865780032 55
2022 R-83-13 0,1
2019 T-718863880032 143
2022 R-79-20 0,01
2021 R-71-25 0,02
2019 T-718866220032 55
2020 T-718865180032 100
2015 T-718863010032 30,25
2014 T-718862780032 31
2015 T-718863070032 38,5
2015 T-718863090032 60,5
2018 T-718863570032 43,78
2019 T-715000000354 286
2014 T-718862680032 31
2017 T-718862910032 55
2015 T-718863040032 30,25
2017 T-718863110032 330
2020 R-30-35 16,86
2020 R-23-15 57,53
2020 R-23-15 1,22
2020 R-23-41 14,69
2020 R-22-25 0,79
2013 T-718862940032 30
2012 T-718861850032 28
2021 R-30-27 9,78
2022 R-78-99 16,05
2021 R-30-27 101,58
2020 R-1-36 13,86
2019 T-718865640032 33
2021 R-30-70 27,84
2021 R-65-41 45,84
2021 R-65-41 3,87
2021 R-65-106 12,43 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
2022 R-78-31 4,68
2022 R-78-31 59,5
2021 R-51-10 0,9
2015 T-718863080032 38,5
2018 T-718863910032 33
2022 R-78-32 0,13
2022 R-78-100 0,35
2022 R-78-32 1,26
2021 R-56-23 39,86
2020 R-27-12 1,63
2020 R-27-12 21,56
2019 T-718866170032 33
2021 R-56-10 69,57
2020 R-27-28 5,8
2019 T-718866010032 143
2020 R-29-29 30,07
2020 R-4-18 79,36
2020 R-4-18 3,06
2021 R-49-60 9,83
2020 R-29-65 7,82
2021 R-73-48 20,9
2021 R-73-55 5,23
2020 R-29-29 1,22
2021 R-49-21 37,88
2020 R-4-50 20,61
2021 R-49-21 1,43
2019 T-718865630032 33
2022 R-82-14 0,03
2019 T-715000000337 55
2019 T-715000000338 286
2022 T-17 2,04
2017 T-718862880032 65,6
2014 T-718862690032 31
2013 T-718862980032 30
2018 T-718865390032 33
2022 R-79-31 0,02
2020 T-718865040032 100
2021 R-65-110 0,2
2015 T-718862730032 1,4
2020 T-718864440032 55
2019 T-718865650032 33
2022 R-80-8 3,8
2022 R-80-8 0,21 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
2021 R-71-32 0,01
2020 T-715000000107 200
2018 T-718865240032 33
2020 T-718864500032 55
2019 T-718866210032 55
2019 T-715000000205 286
2019 T-4312010732 0,01
2010 T-700800000565 39,15
2013 T-718862760032 30
2021 R-57-13 0,88
2020 R-28-13 7,94
2020 R-28-28 24,99
2020 R-28-13 92,02
2013 T-718862950032 30
2012 T-718861880032 28
2015 T-718863050032 30,25
2022 R-78-39 0,6
2021 R-77-22 0,88
2019 T-718865830032 33
2019 T-718866260032 55
2020 R-29-35 0,4
2020 R-20-24 9,75
2021 R-48-27 14,62
2021 R-68-18 0,52
2021 R-49-31 0,02
2021 R-75-22 0,01
2020 R-31-33 10,56
2021 R-50-50 27,1
2021 R-50-50 0,42
2021 R-50-95 6,88
2018 T-718864350032 2,35
2018 T-718863290032 5
2018 T-718863340032 15
2019 T-718865840032 33
2020 R-4-80 9,78
2020 R-4-40 0,62
2020 R-4-40 38,51
2015 T-718862990032 30,25
2022 R-89-13 1,99
2019 T-718863610032 143
2019 T-718863600032 143 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
2019 T-718863640032 143
2015 T-2639470333 68,88
2019 T-718865930032 143
2020 T-718864170032 33
2020 R-4-77 7,98
2020 R-4-41 0,21
2020 R-4-41 31,7
2016 T-718863200032 165
2020 R-23-19 87,18
2020 R-23-19 3,47
2020 R-23-45 22,66
2019 T-718863470032 33
2020 T-718864930032 100
2018 T-718865220032 33
2022 R-89-16 0,01
2019 T-718865770032 55
2018 T-718865270032 33
2020 R-4-78 7,98
2020 R-4-42 31,7
2020 R-4-42 0,21
2021 R-48-50 12,99
2021 R-48-26 3,66
2021 R-48-26 48,28
2020 R-20-28 15,36
2020 R-20-28 0,62
2021 R-69-26 24,71
2021 R-69-26 1,63
2021 R-69-45 6,59
2022 R-81-25 1,84
2022 R-81-25 55,02
2022 R-81-55 14,22
2021 R-70-43 0,39
2021 R-70-44 0,01
2022 R-89-17 0,01
TOTAL 10733,79 € SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°169-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
CREANCES ADMISES EN
NON VALEUR
L'an deux mil vingt-deux —
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la
présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D169 2022 2-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais
légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs
évoqués par le comptable public,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS) :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées en annexe, pour un montant total de 10 733.79 €.
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541, chapitre 65.
Pour extrait conforme, x
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. in ba
an-Françols DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE, °91 21 Péecture le 17/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE COMI Affiché le ID : 077-200072544-20221110-D17 -
DES 2 MORIN 0-D170_2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°170-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ACTUALISATION AP/CP
« ETUDE DE
GOUVERNANCE
ET SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT »
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant défil Affiché le crédits de paiement, ID : 077-200072544-20221110-D170_2022-DE
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du
budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT le vote en AP/CP de l'opération « étude de gouvernance et schéma directeur d’assainissement »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme Crédits de Paiement
BP 2022 HT
Pour rappel
« en n°430- Schéma Directeur d'Assainissement BP 2022 ICAPE— Partie 1 et contenu de l’étude 150 128 333,75 21 Partie 1- devis L ICAPE —Partie 2 Accompagnement dans la mise en œuvre transfert de
ICAPE — Partie 3 AMO schéma directeur d’assainissement
Avenant en cours
HYDRA - Bureau d'étude SDA 549 360
otal des 868 751 423 506,75
36 600,00
37 181,25 25 056,75
—55 % Partie 1 n”’convention : 1075993 83
- Partie 2 - Pas de convention
— Partie 3 - n° convention : 1075994-2 12
AESN — SDA 1-n° convention : 1082877
AESN — SDA 2à4n° convention : 1088989-2 383
Dé — Partie 1 15
Dé ment Partie 2
ment — Partie 3
Dé — SDA 1 35 387,60
Dé —SDA 2à4
Fonds
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu. en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D171 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°171-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ACTUALISATION AP/CP
CREATIONS STEP ET
RESEAUX
SUR LES COMMUNES
DE
BELLOT/VILLENEUVE
SUR BELLOT
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoît CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant défin Reçu en préfecture lé 17/11/2022
crédits de paiement, Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D171 2022-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidatformret ue nmramuatement avantie vote du
budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT le vote en AP/CP de l’opération « créations d’une STEP et de réseaux sur les communes de Bellot et Villeneuve
s/Bellot »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT queles reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme Crédits de Paiement
inscription BP 2022 HT
Opération n°202008 - Bellot/Villeneuve sur Bellot avant 2020 2021 Inscription au
MOE ACT - Test erie
MOE VISA-DET, -AOR - Test ingenierie
Missions complémentaires MOE concernées phase
suivi
Avenant 3 actualisation prestation : estimation :
30 000 €
Travaux STEP -Lot 1- nt OTV 2320 2 320 00 1 160 076,50 1160 076,50
Travaux Réseaux - Lot 2 - MGCE 595 595 00 297 950,00 297 950,00
Prestations autres (type essais garantie, essais
173 054,31 203 054,31 59 579,91 14 743,57 49 365,42 64 365,42 49 365,41
65 105,00 65 105,00
on... 32 552,50 32 552,50
Enedis les basses marées Bellot 11 11 60 11 442,60
Médialex 737,70 737,70
Levée - Chollet 3 00 3 980,00
BTP consultants contrôle techni 11
Dekra - SPS 9 3 000,00
Révisions de 234
otal des
MOE ACT
MOE VISA-DET, -AOR
Travaux STEP convention n°1097250 838 845,00
Travaux STEP 0% 279 615,00
Travaux Réseaux convention n°1097692 373 698,00
Travaux Réseaux 0% 124 566,00
Prestations autres (type essais garantie, essais
ré on...)
MOE ACT 1 541,00
MOE VISA-DET, -AOR 9257,70
Travaux STEP
Travaux EUT des closeaux
Travaux Création Réseaux
Prestations autres (type essais garantie, essais
1158 387,
Fonds - excédent reversé
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB nel préfecture le 17/11/2022 Icné le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20221110-D172 2022-DE
DES 2 MORIN —
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
42
04
46
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°172-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ACTUALISATION AP/CP
CREATION DE RESEAUX
SUR LA COMMUNE DE
SAINT OUEN SUR
MORIN
L'an deux mil vingt-deux —-
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la
présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU l'instruction codificatrice M4,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant défi
crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidat
budget,
Envoyéien préfecture-le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID :077-200072544-20221110-D172: 2022-DE
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
CONSIDERANT le vote en AP/CP de l’opération « création de réseaux sur la commune de Saint Ouen sur Morin »,
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT queles reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT queles dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°202012- St Ouen sur Morin
MOE AVP-PRO-ACT- Environnement
MOE VISA-DET, -AOR
Missions MOE concernées suivi
Avenant Intégrale Environnement -montant travaux estimation
de l'avenant : (3 171 466,50*7,5/100*0,9965)-1 970 000
ICAPE - AMO - BE
ICAPE - AMO - Assistance DCE + Domaine Privé (apres vérif
devis de
Travaux Réseaux - SETA environnement
Levée - COGERAT
SPS
Prestations autres essais essais
SNAVEB- contrôle réseaux
Eurodiex - Amiante
Méramo - Etude
Cise TP - Dé canalisation eau amiante
Enedis PR Route du Petit Morin - 1300 € et 13000 €
Enedis PR Hameaux 1300 €et 13000 €
Révisions de
otal
MOE AVP-PRO-ACT
domiciliaires
Missions res MOE concernées
MOE VISA-DET, -AOR
Missions émentaires MOE concernées phase suivi
Travaux convention n°1098191
Travaux à 0%
Prestations autres essais essais
MOE AVP-PRO-ACT
domiciliaires
Missions MOE concernées
MOE VISA-DET, -AOR
Travaux création Réseaux convention du 17-06-22
Prestations autres essais essais
- excédent reversé + PFAC
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
de
programme
Inscription BP
202
HT
220 369,00
2020
réalisé
Crédits de Paiement
HT
Pour rappel
Inscription au
BP 2022
38 760,00 38 760,00
16 16
32 32
84 500,00
234 507
820 857, SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en,.préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D173 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COMI
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°173-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ACTUALISATION AP/CP
CREATIONS D’UNE
STEP ET DE RESEAUX
SUR LA COMMUNE DE
REBAIS — LES
HAMEAUX
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la
présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DÉLARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant défi
crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidat budget,
Envoyé en préfecture le: 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID :077-200072544-20221110-D178 2022-DE
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT le vote en AP/CP de l’opération « créations d’une STEP et de réseaux sur la commune de Rebaïs — Les Hameaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°202101- Rebaïis Les Hameaux
MOE ACT
MOE VISA-DET, -AOR
Missions com res MOE concernées suivi
Travaux - la limousine - 1er marché
Travaux - STEP 2è marché
Travaux - Atelier REEB + co traitant : SN MGCE complément
clôture
Essais STEP-Géocentre
SNAVEB - contrôle ité réseaux
SEPROSA-SPS
Medialex
Enedis PR Boulivillers
Enedis PR Les Jardins
Enedis PR Boulivillers + Les Jardins émentaire
Enedis PR STEP la
SNE77- Branchement eau STEP
Prestations autres essais e, essais
Révisions de prix-STEP
otal des
MOE ACT
MOE VISA-DET, -AOR
Missions émentaires MOE concernées
Travaux STEP
Travaux réseaux
Travaux Réseaux 0%
Prestations autres essais e, essais
MOE ACT
MOE VISA-DET, -AOR
Missions com res MOE concernées suivi
Travaux - 33477 €) +réseaux (170
Prestations autres essais e, essais rêce
Fonds - excédent reversé
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
2021
réalisé
19
63
3
1450
214317
10 000,00
12 00
29
7
Crédits de Paiement
HT
Pour rappel
Inscription au
BP 2022
19
63
3 3
1450 86
214 317, 30
10 000,00
28 867,00
7 00
40
40
ai
55 207,00 SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu.en préfecture le 17/11/2022
Affiché.le
ID : 077-200072544-20221110-D174 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
42
04
46
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°174-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ACTUALISATION AP/CP
CREATIONS D’UNE
STEP ET DE RESEAUX
SUR LA COMMUNE DE
SAINT CYR SUR MORIN
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant défi
crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidat
budget,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D174 2022-DE
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT le vote en AP/CP de l’opération « créations d’une STEP et de réseaux sur la com
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédi
mune de Saint Cyr sur Morin,
ts de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées les recettes comme suit :
Autorisation
de programme Crédits de Paiement
inscription BP
2022
Opération n°202006 - St Cyr sur Morin HT ou pi
réalisé réalisé
MOE ACT - Artélias
MOE VISA-DET/OPC-ACR - Artélias et sous traitant Test
Avenant Artélias au
Révision
AMO - Test
Test = à connaissance
Travaux STEP - Lot 1- Duval
Travaux STEP - Lot 1 Duval - Révision
Travaux Réseaux - Lot 2 bassin de stockage, restitution +
réseaux - MGCE
Travaux Réseaux - Lot 2- traitement des terres uées
Travaux Réseaux - révision
Prestations autres essais essais
SNAVEB - contrôle -voir Hervé le
BTP consultants contrôle
- tranche ferme
- devis re Bassin
Enedis PR chemin des rosettes
Enedis PR Av Daniel Simon
Enedis PR Rue Hasard
Avenant 1 Enedis PR Rue Hasard
Avenant 2 Enedis PR Rue Hasard 20-10-2022
Enedis STEP Rue de
Médialex
Révisions de
otal des
MOE ACT
MOE EP AVP PRO et ACT + AMO: STEP - n° convention
1083169
MOE EP AVP PRO et ACT + AMO : Réseaux - n° convention
1083172
MOE VISA-DET, -AOR
AMO Test
Travaux STEP :
taux 0% :
Travaux Réseau :
taux 0%:
Prestations autres essais essais
MOE ACT
MOE VISA-DET, -AOR (voir Travaux
AMO Test
MOE Etude
Travaux STEP
Travaux Création Réseaux
Travaux réhabilitation Réseau
Prestations autres essais essais
- excédent reversé
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Jea
2 2 noŸ ons
HT
Pour rappel
Inscription au BP
32 830,20
is DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D175 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°175-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
DECISION
MODIFICATIVE N°4 -
ACTUALISATION DES
AP/CP
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MUELER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits budgétaires pour acter l’actualisation des AP/CP : « STEP et réseaux sur les communes
Affiché le
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
ID : 077-200072544-20221110-D175 2022-DE
de Bellot/Villeneuve sur Bellot » et « réseaux sur la commune de St Ouen sur Morin »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°4 portant ouverture de crédits au Budget Annexe Assainissement comme suit :
Section/sens
Investissement 23 2317 202012 Immobilisations reçues + 449 724,50
DI
23 2317 202008 Immobilisations reçues + 21 980.00
RI 16 1641 |lOPFI Emprunts +449 724.50
16 1681 |OPFI | Emprunts-autres +21 980.00 organismés prêteurs
Ouverture de crédit en section d'investissement = +471 704.50
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
s 2 MO nn ss
résident
X-/an-François DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE: #21 Péfeqiure le 17/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE | "®1# 1e ID : 077-200072544-20221110- = DES 2 MORIN 0 10-D176 2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°176-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
DECISION
MODIFICATIVE N°5
L'an deux mil vingt-deux —
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER :Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D176 2022-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits budgétaires pour ajuster le chapitre 16 et plus particulièrement l’imputation 1681
— Autres organismes prêteurs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°5 portant virement de crédits au Budget Annexe Assainissement comme suit :
Investissement
DI
Emprunts — autres + 44 311.68
organismes prêteurs
DI 21 21 OPAI -44 311.68
Virement de crédit en section d'investissement = +0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D177 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ
DE LA COMMUNAUTE DE C
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°177-2022
OBJET
BUDGET ANNEXE
SPANC
REPRISE DES
RESULTATS DE
CLOTURE 2021
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la
présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le Code Général des Collectivités Territoriales et la nomenclature M4,
CONSIDERANT le vote du budget annexe SPANC,
VU le résultat de clôture 2021 déficitaire constaté,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D177 2022-DE
CONSIDERANT que ces résultats de clôture 2021 ont été repris et inscrits dans le budget primitif 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE ET APPROUVE l'affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de Résultats propres à l'exercice 2021 89 003.23 67 894.00
fonctionnement
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2021) 0.00 0.00
Résultat à affecter 89 003.23 67 894. -21 109.23
Section Résultats propres à l'exercice 2021 44 588.07 272 007.37
d'investissement
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP 2021) 408 796.61 0.00
Solde global d'exécution 542 387.91 339 901.37 -202 486.54
Restes à réaliser au 31 décembre Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
2021
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00
Investissement 0.00 0.00 0.00
Résultats cumulés 2021 (y compris -202 486.54
RAR en Ft et Invt)
Reprise définitive 2021 Solde
Prévision d'affectation en réserve 0.00 0.00
(compte1068)
Report en fonctionnement 21 109.23
en Dépenses
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -21 109.23
Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 227 419.30
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2021 0.00
Besoin de financement de la section d'investissement (D001) 0.00
Couverture du besoin de financement 2021 (compte1068) 0.00
Solde du résultat de fonctionnement (D002) -21 109.23
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu.en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D178 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DE LA COMMUNAUTE DE C
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 04
votants 45
Délibération
n°178-2022
OBJET
MODIFICATION DU
REGLEMENT DE
SERVICE —
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLEES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Laurent MIGNARD*, JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE
GAUCHER : Christelle PLUVINET, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
VU je code de la santé publique pupique, ID : 077-200072544-20221110-D178 2022-DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux règlements et
tarification des services eau et assainissement,
VU le règlement de service - assainissement collectif - adopté lors de la séance du conseil communautaire du 17 décembre 2020,
CONSIDERANT que des modifications sont apparues nécessaires, afin de se conformer à l’évolution du service,
VU les modifications proposées ci-dessous relatives à l’annexe 1 « les engagements du Service Public d’'Assainissement Collectif » :
Le SPAC s’engage :
> Une assistance technique assurée de 16h30 à 8h du lundi au vendredi, 24 heures sur 24 les samedi, dimanche, et jours
fériés par un agent que vous pouvez joindre au 06 75 09 60 12. Ce service d’astreinte est à votre disposition pour
répondre aux urgences techniques concernant l'évacuation de vos eaux dans les réseaux sur le domaine public
uniquement.
> Un accueil téléphonique au 01 64 04 52 45, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 pour effectuer
toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions relatives au fonctionnement.
> Un accueil physique du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 pour effectuer toutes vos démarches
et répondre à toutes vos questions relatives au fonctionnement au 9 - 13 avenue Jean de la Fontaine 77510 REBAIS.
> Une réponse accusant réception à vos courriers, dans un délai maximum de 1 mois décompté dès la réception du
courrier.
VU l'avis favorable de la commission assainissement du 23 juin 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE les modifications de l’annexe 1 du règlement de service — Assainissement Collectif - à compter du 1°’ Janvier
2023.
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit règlement et toutes pièces relatives à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. &-Président
éf-François DELESALLE
RS 2 n°” SP/
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu _en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D179 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DE LA COMMUNAUTE DE C
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°179-2022
OBJET
MODIFICATION DU
REGLEMENT DE
SERVICE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
VU le code de la santé publique, ID : 077-200072544-20221110-D179_2022-DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux règlements et
tarification des services eau et assainissement,
VU le règlement de service - assainissement non collectif - adopté lors de la séance du conseil communautaire du 17 décembre
2020,
CONSIDERANT que des modifications sont apparues nécessaires, afin de se conformer à l’évolution du service,
VU les modifications proposées au sein du règlement en annexe,
VU l'avis favorable de la commission assainissement du 23 juin 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE les modifications de l’annexe 1 du règlement de service — Assainissement Non Collectif - à compter du 1°
Janvier 2023.
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit règlement et toutes pièces relatives à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Reçu en préfecture le 16/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE ct "916 1e
DES 2 MORIN L'2:0772000725%4:20221110-D180_2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°180-2022
OBJET
EXTENSION DU
PERIMETRE DE
COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DE
COVALTRI 77 AUX 6
COMMUNES EN REGIE
INTERCOMMUNALE DE
LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES 2
MORIN
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEIÏLLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Affiché le ID : 077-200072544-20221110-D180 2022-DE
VU les statuts et les compétences du Syndicat COVALTRI 77,
VU la délibération n° 154-2022 du 29 septembre 2022 de la Communauté de Communes des 2 Morin, sollicitant l’adhésion des 6
communes en régie à COVALTRI 77 pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers,
VU la délibération n°35-2022 du 4 octobre 2022 de COVALTRI 77 portant sur l’extension de son périmètre de collecte aux 6
communes en régie intercommunale de la Communauté de Communes des 2 Morin (BOITRON, HONDEVILLIERS, LA TRETOIRE,
ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN et SAINT OUEN SUR MORIN),
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Deux Morin est déjà adhérente au syndicat COVALTRI 77 pour 24 de ses
communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS, 1 abstention : Gilles RENAULT) :
> DONNE un avis favorable à l’extension du périmètre de COVALTRI 77 aux 6 communes actuellement en régie
intercommunale de la Communauté de Communes des 2 Morin (BOITRON, HONDEVILLIERS, LA TRETOIRE, ORLY SUR
MORIN, SAINT CYR SUR MORIN et SAINT OUEN SUR MORIN), à compter du 1° janvier 2023 pour les compétences
collecte et traitement des déchets.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D181 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DE LA COMMUNAUTE DE Q
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°181-2022
OBJET
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°154-
2022 RELATIVE
AU RETRAIT DU
SMITOM NORD 77
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Euc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
VU l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20221110-D181_2022-DE
VU les Statuts et la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » de la Communauté de
Communes des Deux Morin,
VU la délibération n°154-2022 de la Communauté de communes des 2 Morin concernant la demande de retrait des 6 communes
du SMITOM NORD77,
VU la délibération n°35-2022 de COVALTRI77 portant approbation de la demande d’extension du périmètre de collecte et de
traitement,
CONSIDERANT qu’un complément d’information doit être apporté à la délibération n° 154-2022 de la Communauté de communes
des 2 Morin,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DEMANDE le retrait des 6 communes du SMITOM NORD 77 à compter du 1°’ janvier 2023 pour la compétence traitement
des déchets ménagers et déchets assimilés sans contrepartie financière.
> _INFORME n'avoir aucun agent titulaire au 1° janvier 2023.
Pour extrait conforme, ARE DE > /
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ident
À Jeë#n-François DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu.en préfecture le 16/11/2022
Affiché. le
ID : 077-200072544-20221110-D182 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DE LA COMMUNAUTE DE C
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°182-2022
OBJET
DESIGNATION DE
NOUVEAUX
REPRESENTANTS AU
S2E77
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
VU la délibération n°86-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation des représentants| 12 :1077-200072544-20221110-D182.2022:DE
VU les statuts du Syndicat de l’eau de l'Est Seine-et-Marnais, et notamment l’article 5 po
Morin au S2E77,
VU la délibération n°144-2022 du 29 septembre 2022 portant dernière désignation des représentants au syndicat de l’eau de l’est
seine-et-marnais,
CONSIDERANT que depuis cette date, un nouveau changement est intervenu,
CONSIDERANT la proposition de la commune membre de ce syndicat,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE les personnes suivantes :
Bellot PAIX Josiane GIRAUDOT Francis
Boitron THIEBLEMONT Gilles LEFEBVRE Alain
Chartronges CASSAGNE Philippe CHAPOTOT Thomas
Choisy en Brie TALFUMIER Daniel HOUE Nicolas
Doue PHILIPPE Jean-Marie BLANC Chrystelle
Hondevilliers BOUTIN Maryvonne DESSOLES Mélina
Jouy sur Morin LUQUOT Gil ROUSSEAU Michael
La Chapelle Moutils BONTOUR Thierry LEBLANC Pierrette
La Ferté Gaucher PRON Philippe VIENET Claude
La Trétoire BUTET Gérard DUCOUP Thierry
Lescherolles PEIGNOT Pierre HORVATH Pascal
Leudon en Brie OUVRE Michel LECOQ Claude
Meilleray CLAY Déborah GUELARD Olivier
Montdauphin DE VESTELE Philippe VANCOILLIE Jacky
Montenils CHAMPENOIS Christian NEYRINCK Alexandre
Montolivet EUGENE Jean-Baptiste MOINIER Lionel
Orly sur Morin LEGROS Lionel DHOOSCHE Sylvette
Rebais JORAND Michel LEMAIRE Alain Sablonnières MONBEIG Pierre-Dominique MARICHAL Michel
Saint Barthélémy THOMINET Nicolas ROCH Michel
Saint Cyr sur Morin GRENET- LAFFONT Denis HUBERT André
Saint Denis les Rebais LE CORRE Raymond PROFIT Corinne
Saint Germain sous Doue VAN DER SCHUEREN James BROSSARD Daniel
Saint Léger GUIGNER Marie-France DESESSARD Martine
Saint Mars Vieux Maisons FRISSON Thierry VIGNERON Alexandra
Saint Martin des Champs GILBIN Catherine PERRIN Carole
Saint Ouen sur Morin BERTHOMIER Gérard RENAULT Gilles Saint Rémy de la Vanne CHERON Emmanuel GOBINOT José
Saint Siméon MICHELOT Bernard BERTHEREAU Philippe
Verdelot BEAUJEAN Serge COLLIGNON Danièle
Villeneuve sur Bellot LEGRAND Michel LUQUOT Cécile
Le LÉSE DE, = VTE DE à
Pour extrait conforme, N LS o Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. LE Le Président
an€e0is DELESALLE SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D183 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DE LA COMMUNAUTE DE Q
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°183-2022
OBJET
CONVENTION DE
TERRITOIRE 2022-2025
DANS LE CADRE DE LA
POLITIQUE
CULTURELLE
L'an deux mil vingt-deux -
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES RÉBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les statuts,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D183 2022-DE
CONSIDERANT que la CC2M s'inscrit parfaitement dans le dispositif de renforcement de l'offre et de l'accès à la culture, initié
conjointement par l’Etat (DRAC) et le Département de Seine et Marne,
CONSIDERANT que ces derniers ont approuvé le programme d’actions culturelles de la CC2M,
CONSIDERANT qu'il est proposé de conventionner avec l'Etat et le Département de Seine et Marne, afin de bénéficier d’aides
financières pour mener à bien les actions culturelles sur le territoire intercommunal pour la programmation 2022-2025,
VU le projet de convention en annexe,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE les termes de la convention proposée.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention avec l'Etat (DRAC) et le Département de Seine et Marne ainsi que tous
documents s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE! Afiiché le
DE LA COMMUNAUTE DE C(1D:077:200072544-20221110-D184 2022-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 04
votants 46
Délibération
n°184-2022
OBJET
ACTUALISATION DU
RIFSEEP
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 16/11/2022 Reçu en préfecture le 16/11/2022
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D184_2022-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'avis du comité technique en date du 24 octobre 2022 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du
RIFSEEP aux agents de la communauté de communes des 2 Morin,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution
comme suit :
Article 1 : les bénéficiaires
e Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public.
e A compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité pour les contractuels exerçant les fonctions
du cadre d'emplois concerné relevant de l'article 3-1 de la loi n°84-53 : remplacements temporaires
{accroissement temporaire et saisonnier d'activité).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Ingénieurs
- Médecins
- Puéricultrice de classe normale
- Psychologues
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmières en soins généraux de classe normale
- Conseillers des APS
- Rédacteurs
- Educateurs territoriaux des APS
- Techniciens territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Assistants de conservation
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints d'animations
- Agents sociaux
- Auxiliaires de puériculture
- Opérateurs des APS
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts : h < £, tiancdocscontc ot lour
> l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la
expérience professionnelle ;
> le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engager| Recuien préfediure le 16/11/2022 servir. Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D184 2022-DE
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;
— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance
acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel de l’année N. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail,
— sa capacité d'encadrement.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante. fecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
é en pré Envoy
ID : 077-200072544-20221110-D184 2022-DE
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Reçu en préfecture le 16/11/2022
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Reçu en préfecture le 16/11/2022
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Reçu en préfecture le 16/11/2022
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1n21eUIp1007 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D184 2022-DE
Article 6 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les
agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d’année sont admis au
bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Le temps partiel thérapeutique ne constitue pas un congé et ne figure pas dans le champ d'application du décret du 26 août
2010. De ce fait, les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au
prorata de leur durée effective de service à compter du 1° janvier 2023.
- Conditions de maintien de l’IFSE en cas de mobilité et/ou d’absences prolongées
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les
mêmes conditions que les proportions du traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS — accident de Travail, accident de service, maladie professionnelle...).
- Agent placé en PPR (période de préparation au reclassement): maintien de l'IFSE versé au titre de l'emploi d’origine occupé.
- congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Conditions de maintien du CIA en cas de mobilité et/ou d’absences prolongées
En tenant compte des conditions de versement du CIA , la collectivité estime, qu’une durée de service effectif d’un minimum de 6
mois sur l’année civile, est requise pour permettre la réalisation et l’évaluation des objectifs de l’agent fixés en année N et le
versement de celui-ci au prorata du temps de service.
En cas d’indisponibilité physique impactant la réalisation des objectifs fixés en année N, le maintien, la modulation ou la
suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année n+1, si la durée de l’absence impactant les objectifs à réaliser est égale ou supérieur à 6 mois.
Dans le cas d’une arrivée d’agent en cours d'année et si les conditions de service effectif sont réalisées, un agent pourra prétendre
au versement du CIA, en fonction de la réalisation des objectifs fixés par le N+1, lors d’un entretien d’accueil les déterminants, qui
sera à réaliser au maximum 1 mois après l’arrivé de l’agent.
Ne pouvant évaluer l'engagement professionnel et la manière de servir de part cette durée restreinte de service, le N+1 évaluera
le versement du CIA au vu des résultats fixés par un bilan des objectifs.
Si le départ de l’agent est prévu avant la campagne des entretiens, l’évaluation pour prétendre au versement du CIA, ne répondra
pas d’un entretien professionnel, mais d’un bilan des objectifs tenu par le N+1 au maximum 1 mois avant son départ.
Dans les contextes de départs suivants : démission, abandon de poste et licenciement, aucune évaluation professionnelle ne sera
réalisée et aucun CIA ne sera donc versé.
L'agent placé en période préparatoire au reclassement n’a pas vocation à pouvoir bénéficier d’un complément indemnitaire
annuel, dans la mesure où il n’occupe pas de manière effective un emploi lui permettant de remplir des objectifs assignés par
8 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D184 2022-DE
l'autorité territoriale. il pourra cependant toucher du CIA en année N au titre des missions qu’il aura exercé en année N-1 lorsqu'il occupait son emploi d’origine.
L'autorité territoriale valorisant le parcours professionnel de ses agents, pourra verser le CIA d’un agent prétendant au départ en
retraite prévu en année N sans tenir compte de la période de service effectif d’un minimum de 6 mois.
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Celui-ci n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret du 26 août
2010 permet de conserver à l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité
des primes d’ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.
- Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu antérieurement par l'agent est garanti dans la fonction publique
d'Etat (décret 2014-513).
Toutefois, compte tenu du principe de libre administration, cette disposition ne s'impose pas au sein de la fonction publique
territoriale. Il n’y a donc pas d'obligation pour l'employeur de conserver aux agents lors de la première application du RIFSEEP, le
montant indemnitaire mensuel perçu auparavant au titre des fonctions exercées ou du grade détenu et, le cas échéant, des
résultats.
La collectivité a donc le choix de maintenir ou non le régime indemnitaire antérieur perçu par les agents.
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, il est cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour service de jour férié ; J
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; J
= l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; Î P
-__ l’indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
- l’indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ; pp
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - la prime d’équipement et de chaussures
- la prime de télétravail
- la prime de salubrité. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D184 2022-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
>
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées ci-dessus.
ABROGE les délibérations antérieures concernant la mise en place du RIFSEEP (D21-2018, D104-2018, D13-2020, D73-
2020, D188-2021 et 104-2022.)
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du rendu exécutoire de la délibération.
10 SP/
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER Recuenbpréfecture le 16/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE COMN ffiché le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20221110-D185 2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°185-2022
OBJET
APPROBATION DU
DOCUMENT UNIQUE
D'EVALUATION DES
RISQUES (DUER)
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEIÏLLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PET FINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D185_2022-DE VU la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code debisermce-peromque-ervore-cerevomsere
prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du
travail,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et
la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 24 octobre 2022,
CONSIDERANT que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
CONSIDERANT que le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques
rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes,
CONSIDERANT que c’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail,
VU le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS, 8 abstentions : Michel JOZON + 1
pouvoir, Béatrice RIOLET, Michel MULLER + 1 pouvoir, Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT, Jean-Luc NEIRYNCK) :
> VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels annexé à la présente délibération.
> APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l’évaluation des risques et
à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
> DIT que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels constituera l’annexe 25 du règlement intérieur.
Pour extrait conforme, t
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. résident
2 Jean-François DELESALLE
S 2 mord Envoyé en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Recu en préfecture le 16/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE COMI Affiché le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20221110-D186 2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
SP/
L'an deux mil vingt-deux —
Nombre de Membres le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Quorum : 26
Présents :
présents 42 BELLOT : Laurent MIGNARD*
pouvoirs 04 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 46 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
n°186-2022 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
OBJET LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
us LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
ADOPTION DE LA LA TRÉTOIRE : José DERVIN
CHARTE LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
INFORMATIQUE LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D186 2022-DE VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi sur le Règlement Général de la Protection des Données du 20 juin 2018,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité technique du 24 octobre 2022,
VU le projet de Charte Informatique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADOPTE la Charte informatique jointe en annexe.
> DIT que celle-ci constituera l’annexe 24 du règlement intérieur.
ASE DE " “, le Pour extrait conforme, LÉ 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
| Mean-François DELESALLE
à #
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Envoyé en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIR Reçu en préfecture le 16/11/2022
DE LA COMMUNAUTE DE COM Affiché le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20221110-D187 2022-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs O4
votants 46
Délibération
n°187-2022
OBJET
CREATION DE 2
EMPLOIS DE
TECHNICIENS DU
SPECTACLE ET
EVENEMENTIEL
L'an deux mil vingt-deux --
le : 10 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 4 novembre 2022
Présents :
BELLOT : Laurent MIGNARD*
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DÉLESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET,
Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER :
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à
Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT donne pouvoir
à Michel MULLER
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnd.l2 :077-200072544-20221110-D187_2022-DE
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer deux emplois de techniciens du spectacle et évènementiel à temps complet, en raison des
besoins logistiques des différents services de la CC2M (installation et désinstallation des matériels et équipements lors de
manifestations),
CONSIDERANT que ces emplois sont ouverts au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,
CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du code de
la fonction publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires
n'aura pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article
L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires
CAP / BEP tous corps d'états ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire et BE apprécié
Connaissance en espaces verts
Contraintes particulières à l'emploi :
- Déplacements itinérants sur tout le territoire de la CC2M
- Travail en équipe
- Rythme de travail soutenu, pics d'activités liés à la programmation des spectacles
- Travail les soirs, week-end et jours fériés en fonction des besoins
- Travail physique
Compétences nécessaires :
e Compétences professionnelles
- Connaitre les caractéristiques techniques de fonctionnement des matériels spécialisés (son, lumière...)
- Savoir organiser son travail lors des installations techniques (salle, espaces publics, plein air)
- Être capable de s’adapter à des situations de travail différentes
- Polyvalence
e Compétences techniques
- Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité au travail
- Habilitation et qualification pour le travail en hauteur et la sécurité électrique
- Savoir utiliser un chariot de transport se . . : : Envoyé éf - Savoir lire et analyser une fiche technique, un plan d'installation et une notice voyé en préfecture le 16/11/2022 Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
Rémunération: ID : 077-200072544-20221110-D187 2022-DE
e Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (21 contre, 3 abstentions) :
> REFUSE la création de deux emplois permanents à temps complet de techniciens du spectacle et évènementiel, ouverts
aux cadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, à compter du 1°" décembre 2022.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 077-200072544-20221110-D187_2022-DE