unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 29 septembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU N°06

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 SEPTEMBRE 20222

L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SABLONNIERES, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 39

Pouvoirs : 06

Votants : 45

Date de convocation : 22 septembre 2022

Présents :

BELLOT : Frédéric MOREL

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES :

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Luc NEIRYNCK

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Michel MULLER, Catherine ROBERT

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY :

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS :

MONTOLIVET :

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Michel ARNOULT*

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, Christelle PLUVINET, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, MONTENILS : Paul LEFEBVRE

Pouvoirs : André TRAWINSKI donne pouvoir à Thierry BONTOUR, Michel BERTHAUT donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel JOZON donne pouvoir à Catherine ROBERT, Béatrice RIOLET donne pouvoir à Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Jonathan DELISLE, Lionel MOINIER donne pouvoir à Frédéric MOREL,

Secrétaire de séance : Patrick PETTINGER

Assistait : Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 07 07 2022

Rapport d’activités 2021 du service des Ordures Ménagères

Rapport d’activités 2021 du SMITOM

Rapport d’activités CC2M 2021

FINANCES

Budget annexe CARP

1) Clôture du budget annexe CARP au 1er janvier 2023, avec transfert du résultat de clôture 2022 et reprise de l’actif et du passif vers le budget principal. 2) Créance irrécouvrable DSH Industries – reprise de provision

3) Décision modificative n°1

Budget annexe Assainissement

4) Actualisation AP/CP création STEP et réseaux – Commune de St Cyr sur Morin 5) Décision modificative n°2

6) Décision modificative n°3

7) Avenant au PV de transfert des actifs et passifs de la commune de Choisy en Brie

ASSAINISSEMENT

8) Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public – Assainissement Collectif

9) Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public – Assainissement Non Collectif

ADMINISTRATION GENERALE

10) Désignation de nouveaux représentants au S2E77

11) Convention SARE – Avenant n°1

12) Indemnités de fonction Président et Vice-Présidents - Modificatif

PETITE ENFANCE/ENFANCE

13) Actualisation du règlement de fonctionnement du Muti Accueil

14) Projet de micro crèche - Rebais

URBANISME

15) Modalités de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de Choisy en Brie

16) Retrait de la délibération approuvant le PLU de Verdelot

CULTURE

17) Contrat Territoire Lecture : demande de subvention

SPORTS

18) Projet rallye défis Hallo’win

ENVIRONNEMENT

19) Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies et de services associés – SDESM4

20) Demande d’adhésion à COVALTRI 77 pour les 6 communes en régie de la CC2M pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers

SANTE-SOCIAL

21) Maison France Services - Fixation du loyer pour des locaux meublés

PERSONNEL

22) Création d’un emploi d’agent comptable à temps non complet

23) Création d’un emploi d’agent de restauration à temps complet

24) Création de trois emplois d’agents d’entretien à temps complet

25) Création de trois emplois d’agents de collecte à temps complet

26) Création d’un emploi d’agent technique assainissement à temps complet 27) Création d’un emploi d’assistant (e) éducatif à l’enfance à temps complet 28) Recrutement d’un apprenti au service Ressources Humaines

29) Modification du temps de travail pour un agent en Contrat Unique d’Insertion

Questions diverses5

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 18H suivi des présentations des rapports d’activités 2021 de la CC2M, du service des Ordures Ménagères et du SMITOM.

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Patrick PETTINGER, Maire de SAINT MARS VIEUX MAISONS.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 7 juillet 2022 à l’unanimité.

FINANCES

DELIBERATION

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE CARP AU 1er JANVIER 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,

CONSIDERANT que le budget annexe CARP a été ouvert en 2013 dans le cadre d’une activité commerciale ayant pour but de louer des espaces pour les entreprises,

CONSIDERANT qu’à ce jour, ce site accueille prioritairement les services Assainissement, Techniques et Ordures ménagères de la CC2M,

CONSIDERANT que ce budget n’est plus en autonomie financière, et nécessite l’intervention du budget principal,

CONSIDERANT qu’il est donc proposé de clôturer le budget annexe CARP au 1er janvier 2023, de transférer le résultat de clôture 2022 et la reprise de l’actif et du passif vers le budget principal,

CONSIDERANT qu’il conviendra lors de l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2022 d’acter la clôture, la dissolution du budget annexe et le transfert de l’actif et du passif vers le budget principal,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : Camille DIQUAS, Jean-Claude LAPLAIGE) :

➢ DECIDE de procéder à la clôture du budget annexe CARP au 1er janvier 2023.

➢ DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la CC2M est effectuée par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE CARP

CREANCE IRRECOUVRABLE DSH INDUSTRIES – REPRISE DE PROVISION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,6

VU la délibération n°178-2021 acceptant l’inscription d’une provision pour risques et charges d’exploitation pour 141 476.46 €,

CONSIDERANT que le Tribunal de Commerce a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre acte de l’effacement de la dette et de reprendre la provision inscrite au budget 2021,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS, 10 abstentions : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT, Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, Michel MULLER, Catherine ROBERT + 1 pouvoir (Michel JOZON), Dominique FRICHET + 1 pouvoir (Béatrice RIOLET)) :

➢ PREND ACTE de l’effacement de la dette.

➢ ACCEPTE la reprise de provision pour un montant de à 141 476.46 €.

➢ DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au budget au chapitre 65, imputation 6542 et au chapitre 78, imputation 7815.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE CARP - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2022,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour acter la reprise de la

provision et l’effacement de la dette suite à l’arrêt du Tribunal de Commerce,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS) :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 portant ouverture de crédits au Budget Annexe CARP comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

65 6542 Créances éteintes + 141 476.46

RF 78 7815 Reprises sur provisions

pour risques et charges

d’exploitation

+ 141 476.46

Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +141 476.467

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

ACTUALISATION AP/CP CREATION STEP ET RESEAUX SUR LA COMMUNE DE ST CYR SUR MORIN

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M4,

VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement - Saint Cyr sur Morin »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2022,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour acter l’actualisation de

l’AP/CP – Travaux de St Cyr sur Morin,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°2 portant ouverture de crédits au Budget Annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Investissement

DI

23 2317 202006 Immobilisations reçues + 981 701.47

RI 13 13111 202006 Aide Agence de l’Eau + 406 063.15

13 1313 202006 Aide Département +99 030.30

16 1641 OPFI Emprunts +476 608.02

Ouverture de crédit en section d’investissement = 981 701.478

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2022,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour :

- Finaliser l’opération Travaux de Rebais – Bourg,

- Finaliser les opérations d’ordre non budgétaires liées aux amortissements des

subventions

- Finaliser les opérations financières,

- Rétrocéder la subvention en faveur de la CACPB,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°3 portant virement de crédits au Budget Annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement -

DF

66 66112 ICNE + 6 300.00

DF 011 61528 Autres biens mobiliers - 6 300.00

Investissement -

DI

23 2317 Opération 202001 Rebais +34 690.00

DI 13 13111 Opération OPFI -Subventions AESN (en faveur de la CACPB)

+15 422.00

DI 040 139111 Opération OPFI-Agence de l’Eau +313 940.00

DI 23 2317 Opération OPNI – Immobilisations transférées en cours

-200 000.00

DI 21 217351 Opération OPNI – Bâtiments d’exploitation -164 052.00

Virement de crédit en section de Fonctionnement et en section d’Investissement = +0.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

AVENANT AU PV DE TRANSFERT DES ACTIFS ET PASSIFS DE L’ENSEMBLE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE TRANSFERT

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU la délibération n°2020/02/03 du 7 février 2020 adoptée en conseil municipal, portant acceptation concordante du PV de transfert des biens mobiliers et immobiliers,

VU la délibération n°28-2020 du 5 mars 2020, adoptée en conseil communautaire, portant acceptation concordante du PV de transfert des biens mobiliers et immobiliers de la commune de Choisy en Brie,

VU le PV de transfert des biens mobiliers et immobiliers de ladite commune et plus particulièrement l’article 5 et son annexe,9

CONSIDERANT que le récapitulatif des subventions, annexé au présent PV, est incomplet car il ne fait pas état de l’ensemble des subventions inscrites au chapitre 13 et de l’ensemble des reprises de subventions inscrites au chapitre 040 telles que figurant dans la balance du compte de gestion 2019 (pg33),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’ensemble des subventions ainsi que la reprise de l’ensemble des subventions figurant dans la balance du compte de gestion 2019 annexée.

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant au Procès-Verbal de transfert des biens mobiliers et immobiliers.

ASSAINISSEMENT

Arrivée de M. Michel ARNOULT

DELIBERATION

RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 MORIN

VU l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation

au Conseil Communautaire des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service

d'assainissement (RPQS),

VU la présentation des rapports à la commission assainissement,

CONSIDERANT que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été instauré

par décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d’eau et

d’assainissement vis à vis de l’assemblée délibérante et de l’usager,

CONSIDERANT que les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du

service via une mise en ligne de ces derniers sur le site de l'observatoire national des

services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de la présentation des rapports 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour les communes de Bellot, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Jouy sur Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté Gaucher, Meilleray, Rebais, Sablonnières, Saint Cyr sur Morin, Saint Denis lès Rebais, Saint Martin des Champs, Saint Remy de la Vanne, Saint Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot.

DELIBERATION

RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 MORIN

VU l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation

au Conseil Communautaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement (RPQS),

VU la présentation dudit rapport à la commission assainissement,

CONSIDERANT que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été instauré

par décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d’eau et

d’assainissement vis à vis de l’assemblée délibérante et de l’usager,10

CONSIDERANT que le rapport est public et permet d’informer les usagers du service via

une mise en ligne de ce dernier sur le site de l'observatoire national des services publics de

l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport 2021 de la Communauté de communes des 2 Morin sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DE L’EAU DE L’EST SEINE-ET- MARNAIS

VU les statuts du Syndicat de l’eau de l’Est Seine-et-Marnais, et notamment l’article 5 portant composition du comité syndical,

VU la délibération n°86-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes des 2 Morin au S2E77,

VU la délibération n°02-2022 du 27 janvier 2022 portant nouvelle désignation des représentants au syndicat de l’eau de l’est seine-et-marnais,

CONSIDERANT que depuis cette date, de nouveaux changements sont intervenus dans les communes,

CONSIDERANT la (les) propositions de la ou des commune(s) membre(s) de ce syndicat,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les personnes suivantes :

Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants Bellot PAIX Josiane GIRAUDOT Francis Boitron THIEBLEMONT Gilles LEFEBVRE Alain Chartronges CASSAGNE Philippe CHAPOTOT Thomas Choisy en Brie TALFUMIER Daniel HOUE Nicolas Doue PHILIPPE Jean-Marie BLANC Chrystelle Hondevilliers BOUTIN Maryvonne DESSOLES Mélina Jouy sur Morin LUQUOT Gil ROUSSEAU Michael La Chapelle Moutils BONTOUR Thierry LEBLANC Pierrette La Ferté Gaucher PRON Philippe DEMONCY Claude La Trétoire BUTET Gérard DUCOUP Thierry Lescherolles PEIGNOT Pierre HORVATH Pascal Leudon en Brie OUVRE Michel LECOQ Claude Meilleray CLAY Déborah GUELARD Olivier Montdauphin DE VESTELE Philippe VANCOILLIE Jacky Montenils CHAMPENOIS Christian NEYRINCK Alexandre Montolivet EUGENE Jean-Baptiste MOINIER Lionel Orly sur Morin LEGROS Lionel DHOOSCHE Sylvette Rebais JORAND Michel LEMAIRE Alain Sablonnières MONBEIG Pierre-Dominique MARICHAL Michel Saint Barthélémy THOMINET Nicolas ROCH Michel Saint Cyr sur Morin GRENET- LAFFONT Denis HUBERT André Saint Denis les Rebais LE CORRE Raymond PROFIT Corinne Saint Germain sous Doue VAN DER SCHUEREN

James

BROSSARD Daniel11

Saint Léger GUIGNER Marie-France DESESSARD Martine Saint Mars Vieux Maisons FRISSON Thierry VIGNERON Alexandra Saint Martin des Champs GILBIN Catherine PERRIN Carole Saint Ouen sur Morin BERTHOMIER Gérard RENAULT Gilles Saint Rémy de la Vanne CHERON Emmanuel GOBINOT José Saint Siméon MICHELOT Bernard BERTHEREAU Philippe Verdelot BEAUJEAN Serge COLLIGNON Danièle Villeneuve sur Bellot LEGRAND Michel LUQUOT Cécile

DELIBERATION

CONVENTION SARE (SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE) - AVENANT n°1

VU la convention d’objectifs avec l’opérateur « Seine-et-Marne Environnement (SEME) » signée le 15 juin 2020, pour la mise en œuvre de la Plateforme,

CONSIDERANT que la convention à signer avec le Département de Seine-et-Marne est une convention de versement pour une durée de 3 ans,

CONSIDERANT que cette convention s’appuie sur un dispositif de financement par des Certificats d’Economie d’Energie dont les contributeurs dits « obligés » sont les producteurs et distributeurs de l’énergie qui doivent atteindre des objectifs d’économies pour réduire des émissions de gaz à effet de serre,

CONSIDERANT qu’au niveau local, le pilotage est assuré par le département (porteur obligé) qui reçoit l’argent des CEE puis verse les fonds à la CC2M,

CONSIDERANT que l’article 5 fixe les modalités de ce financement en prévoyant le versement à la Communauté de communes d’une subvention d’un montant maximum de 44 344 € pour financer le service sur la durée d’exécution de la convention,

CONSIDERANT que la Communauté de communes reversera les fonds à Seine-et-Marne Environnement (SEME) sur la base des objectifs réalisés,

VU la convention de versement des « CEE » au titre du SARE signée entre le Département de Seine et Marne et la CC2M,

CONSIDERANT qu’une évolution du programme a été actée lors du comité de pilotage du 27 juin 2022,

CONSIDERANT qu’il est proposé de garder le même nombre d’actes à réaliser moyennant un financement plus important,

VU l’avenant n°1 portant le montant de la subvention de 44 344 € à 47 895 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de l’avenant n°1.

➢ AUTORISE le Président à signer ledit avenant avec le Département de Seine-et- Marne.

DELIBERATION

INDEMNITES DE FONCTION PRESIDENT – VICE-PRESIDENTS - MODIFICATIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.5214-1,12

VU la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 fixant les modalités d’attribution des indemnités mensuelles de fonction du Président et des Vice-Présidents,

CONSIDERANT l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, il convient de modifier les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents selon les modalités suivantes :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ABROGE la délibération n°80-2020 du 16 juillet 2020.

➢ DIT que ces indemnités bénéficieront de l’automaticité des augmentations suivant le barème des traitements des fonctionnaires des collectivités territoriales.

➢ DIT que ces indemnités seront versées mensuellement selon le tableau récapitulatif ci-dessous, avec effet au 1er juillet 2022 :

Fonctions Noms, prénoms Taux

appliqués

Majorations

éventuelles

Montants

mensuels

bruts

Président Jean-François

DELESALLE

67.50 % 2 717.23 €

1er vice-président Thierry BONTOUR 24.73 % 995.51 € 2ème vice-

président

Michael ROUSSEAU 24.73 % 995.51 €

3ème vice-

présidente

Dominique FRICHET 24.73 % 995.51 €

4ème vice-

président

Daniel TALFUMIER 24.73 % 995.51 €

5ème vice-

présidente

Edith THEODOSE 24.73 % 995.51 €

6ème vice-

président

Michel ROCH 24.73 % 995.51 €

7ème vice-

présidente

Renée

CHABRILLANGES

24.73 % 995.51 €

8ème vice-

président

Dominique LEFEBVRE 24.73 % 995.51 €

9ème vice-

président

André TRAWINSKI 24.73 % 995.51 €

10ème vice-

président

Philippe DE VESTELE 24.73 % 995.51 €

Président Vice-Présidents

Population

totale

Taux maximal

en % indice

brut terminal de

la fonction

publique

Indemnité

brute

Taux maximal

en % indice

brut terminal de

la fonction

publique

Indemnité

brute

De 20 000 à 49

999

67.50 2 717.23 24.73 995.5113

PETITE ENFANCE/ENFANCE

DELIBERATION

ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL

CONSIDERANT que le Multi accueil est doté d’un règlement de fonctionnement pour réglementer l’accès des familles à ce service et les informer de son organisation et de son fonctionnement au quotidien,

CONSIDERANT qu’il reprend les modalités d’inscription, de gestion des demandes, d’établissement des contrats et de participation financière des familles en lien avec les barèmes de la CAF,

CONSIDERANT qu’il précise aussi les conditions de vie au sein de l’équipement et les relations avec les parents,

CONSIDERANT les évolutions réglementaires liées au Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, il convient d’actualiser le règlement de fonctionnement du Multi accueil des 2 Morin,

VU les principales modifications suivantes :

- la création d’un nouveau poste, celui de référent santé et accueil inclusif dont les missions principales sont d’informer, de sensibiliser et de conseiller le directeur et l’équipe en matière de santé du tout jeune enfant, d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques ;

- la vérification des antécédents judiciaires (casier n° 2) pour tout recrutement ou tout accueil de stagiaire ou d’intervenants extérieurs à l’établissement auprès des enfants ;

- la précision du taux d’encadrement des enfants lors d’une sortie de la crèche, soit un adulte pour 5 enfants ;

- l’agrément délivré par l’autorité compétente, peut atteindre 115% de la capacité totale d’accueil alors que le pourcentage de dépassement variait jusqu’à présent en fonction de l’importance des crèches ;

- la possibilité de donner des médicaments à l’enfant pendant son temps d’accueil par une professionnelle sans qu’elle soit issue nécessairement de la filière médicale, sur présentation d’une ordonnance et respect de protocoles d’administration des médicaments et tenue d’un registre d’administration des médicaments au sein de la crèche ;

- L’ajout d’annexes venant compléter le règlement :

• Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence ;

• Un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou toute autre situation dangereuse pour la santé ;

• Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

• Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant ;14

• Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif ;

VU le règlement de fonctionnement joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement avec effet au 1er septembre 2022.

DELIBERATION

PROJET DE MICRO-CRECHE – REBAIS

VU les articles L 5211-5-1, L5211-16 et suivants, et L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°76-2021 portant modification des statuts,

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente pour « promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse », sur différents sites définis,

CONSIDERANT que la commune de Rebais souhaite être porteur de la création d’une micro-crèche, de gestion privée, située 4 cours Saint Nicolas à Rebais,

CONSIDERANT que la commune de Rebais est propriétaire des locaux et que la gestion de la micro-crèche sera déléguée à Madame RIVIERE Raïssa,

CONSIDERANT que l’un des objectifs de la Convention Territoriale Globale, est de développer l’offre d’accueil collectif et renforcer la coordination et la complémentarité avec l’offre privée,

CONSIDERANT que la Communauté de communes propose une place d’accueil collectif pour 19,3 jeunes enfants contre une pour 6,6 enfants au niveau départemental,

CONSIDERANT que la création d’une micro-crèche renforcera l’offre d’accueil des jeunes enfants,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la mairie de Rebais à être porteur du projet de micro-crèche se situant 4 cours Saint Nicolas à Rebais (77510).

URBANISME

DELIBERATION

MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHOISY EN BRIE

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants,

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Choisy-en-Brie approuvé le 28/06/2018,

VU l’arrêté n°05-2022 du Président en date du 24/02/2022 décidant d’engager la modification simplifiée n°1 du PLU de Choisy-en-Brie,15

VU le jugement °1901105 du Tribunal Administratif de Melun dont l’arrêt implique de supprimer le classement Azh de la parcelle cadastrée ZM n°100 « La Fresnois » et de procéder à son reclassement en zone A,

CONSIDERANT qu’au vu de cet arrêt, il est nécessaire de modifier le PLU de la commune de Choisy-en-Brie via une procédure de modification simplifiée,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 153-47 du code de l’urbanisme, de préciser les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Choisy-en-Brie,

CONSIDERANT les modalités de mise à disposition suivantes :

- le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Choisy-en-Brie du 01/11/2022 au 02/12/2022, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Choisy-en-Brie.

CONSIDERANT qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition au siège de l’EPCI et à la mairie,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Camille DIQUAS) :

➢ PREND ACTE du jugement n°1901105 du Tribunal Administratif de Melun. ➢ PREND ACTE de la modification simplifiée n°1 du PLU de Choisy en Brie, engagée par décision du Président.

➢ VALIDE les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de Choisy en Brie.

DELIBERATION

RETRAIT DE LA DELIBERATION APPROUVANT LE PLU DE VERDELOT

VU la délibération n°63-2022 du 07 avril 2022 portant approbation du PLU de la commune de Verdelot,

VU le courrier RAR de la Préfecture en date du 08 juillet 2022 demandant le retrait de ladite délibération,

CONSIDERANT que le PLU approuvé est irrégulier au regard des dispositions suivantes :

- Le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) instaure une bande de protection des lisières de forêt pour les massifs forestiers de plus de 100 ha qui s’applique sur une largeur de 50m. Dans le PLU, les lisières issues de la délimitation des massifs forestiers de plus de 100 ha présents sur les communes limitrophes ne sont pas reportées. Il convient donc de corriger les plans de zonage afin de respecter pleinement l’orientation du SDRIF en matière de protection des massifs boisés.

- Le rapport de présentation du PLU doit être complété pour apporter les compléments indispensables à la justification de la compatibilité du PLU avec les orientations du SDRIF, notamment l’atteinte de l’augmentation minimale de 10% de la densité moyenne des espaces d’habitat.

- L’article L151-12 du code de l’urbanisme précise que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet16

d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces dernières ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Aussi, le PLU autorise en zone N les extensions des constructions, dont la hauteur n’est pas réglementée. Les dispositions du règlement doivent être justifiées dans le rapport de présentation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Philippe SALAÜN) :

➢ DECIDE de procéder au retrait de la délibération n°63-2022 du 07 avril 2022.

CULTURE

DELIBERATION

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA PREFIGURATION DU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU les Statuts,

CONSIDERANT qu’un Contrat Territoire Lecture doit être signé en 2023,

CONSIDERANT que la CC2M a pourvu le poste de « coordinateur CTL » en août 2022,

CONSIDERANT que cette action peut être aidée par l’Etat dans le cadre d’une préfiguration

du CTL de septembre à décembre 2022 à hauteur de 60%,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’Etat pour l’attribution d’une aide à hauteur de 60 % dans le cadre de la

préfiguration du Contrat Territoire Lecture.

➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.

SPORTS

DELIBERATION

PROJET RALLYE DEFIS HALLO’WIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le souhait de développer des évènements interservices sur le territoire de la

collectivité,

CONSIDERANT que le service culture, à travers la branche lecture publique, et le service

des sports ont souhaité s’associer pour enrichir l’action prévue le 29 octobre intitulée « La

Nuit des Loups-Garous »,

CONSIDERANT que l’action « Rallye Défis d’Hallo’Win » consiste à créer un évènement sportif convivial à l'occasion de la fête d'Halloween : d’une part, un rallye photo (comprenant 14 photos à faire pour les participants), ainsi que des défis (8) en tout genre : relais, courses etc... ,17

CONSIDERANT que ce dispositif pourra être reconduit pour les prochaines années,

CONSIDERANT le budget prévisionnel de l’animation, d’un montant de 370 €,

CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer un droit d’entrée pour les participant(e)s,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE le droit d’entrée à 5 € par participant(e).

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES

VU l’article L 2313 du code de la commande publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

VU l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe,

VU la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le programme, les modalités financières et les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération.

➢ AUTORISE l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes d’énergies et services associés.

➢ AUTORISE le Président à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution.

➢ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

DELIBERATION

DEMANDE D’ADHESION A COVALTRI 77 POUR LES 6 COMMUNES EN REGIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX MORIN POUR LES COMPETENCES COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

VU l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les Statuts et les compétences du syndicat COLVALTRI 77,

VU les Statuts et la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » de la Communauté de Communes des Deux Morin,18

CONSIDERANT que COVALTRI 77 adhère au SMITOM Nord Seine et Marne pour la compétence traitement,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Deux Morin est déjà adhérente au syndicat COVALTRI 77 pour 24 de ses communes,

CONSIDERANT désormais que la CC2M souhaite demander l’adhésion à COVALTRI 77 des 6 communes en régie pour les compétences collecte et traitement des déchets, soit les communes de BOITRON, HONDEVILLIERS, LA TRETOIRE, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN et SAINT OUEN SUR MORIN,

CONSIDERANT que les 6 communes feront l’objet d’un rattachement au marché de collecte en cours avec les mêmes fréquences de collecte que sur l’ensemble du territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (11 contre, 9 abstentions) :

➢ DEMANDE l’adhésion à COVALTRI 77 des 6 communes en régie de la Communauté de Communes des Deux Morin (BOITRON, HONDEVILLIERS, LA TRETOIRE, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN et SAINT OUEN SUR MORIN), à compter du 1er janvier 2023, pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

➢ DEMANDE le retrait des 6 communes du SMITOM NORD 77 à compter du 1er janvier 2023 pour la compétence traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

Départ de Laurent CALLOT, Camille DIQUAS, José DERVIN, Lionel LEGROS, Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, Gilles RENAULT.

SANTE-SOCIAL

DELIBERATION

MAISON FRANCE SERVICES – FIXATION DU LOYER POUR DES LOCAUX MEUBLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de mise à disposition d’un bureau au sein de la MFS en faveur d’une psychologue,

CONSIDERANT que ce dernier est loué meublé,

CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer un loyer mensuel pour l’occupation de locaux meublés à 8 € TTC/m2, soit 6.40 € HT/m2,

CONSIDERANT qu’un forfait est proposé pour le paiement des charges à 50 €TTC/m2, soit 40 € HT/m2,

CONSIDERANT que la Communauté de Commune se réserve le droit de réviser le montant des charges en fonction des coûts réels engagés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :

➢ FIXE le loyer pour des locaux meublés à 8 € TTC/m2 mensuel.

➢ FIXE un forfait pour les charges à 50 € TTC/m2 mensuel.19

PERSONNEL

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT COMPTABLE

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet 28/35 heures, d’agent comptable en raison de la réorganisation du service,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial, catégorie C, filière administrative,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

Bac, BTS ou + en comptabilité et gestion

Contraintes particulières à l’emploi :

- Horaires réguliers

- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité

- Réunions possibles en soirée

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Logiciels de bureautique

- Procédures administratives et budgétaires

• Savoir-faire

- Comptabilité M14, M4 et budgets annexes,

- Exécution des budgets

- Gérer et suivre les engagements en dépenses et en recettes

- Contrôler les factures, les mandater et transmettre les flux PES au comptable - Gérer les dépenses et les recettes d'investissement du budget principal et annexes - Suivre les reports de crédit d'investissement des budgets

- Suivi administratif et financier des Marchés publics

- Tenir les régies d’avances et de recettes.20

- Fournir, différents éléments statistiques pour les financeurs et les services. - Capacité d’adaptation et travail en équipe

- Capacité d’écoute

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps non complet 28/35 heures d’agent comptable, ouvert au cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial, à compter du 30 septembre 2022.

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE RESTAURATION

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’agent de restauration, en raison de la fin de mission d’un agent contractuel, au sein du Multi Accueil des 2 Morin,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

Bac, CAP de cuisine ou Petite enfance

Contraintes particulières à l’emploi :

- Rythme soutenu lors du moment des repas

- Postures contraignantes suivant les plans de travail

- Rythme de travail lié aux disponibilités des usagers

- Respect impératif des délais de fabrication

- Station debout prolongée, manutention de charges et expositions fréquentes à la21

chaleur ou au froid

- Respect des règles d’hygiène et port d’équipements appropriés

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Connaitre les règles d’équilibre alimentaire spécifiques aux jeunes enfants - Connaitre les normes HACCP

- Gérer les stocks

- Notions sur la qualité nutritionnelle

• Savoir-faire

- Utiliser les différents appareils et les entretenir

- Organiser son travail en fonction des contraintes du service

- Être autonome et capable d’improviser en cas de situation exceptionnelle

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent de restauration pour le Multi Accueil des 2 Morin, ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à compter du 30 septembre 2022.

DELIBERATION

CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS D’AGENTS D’ENTRETIEN

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer trois emplois d’agents d’entretien à temps complet, en raison de la fin de mission de trois agents contractuels,

CONSIDERANT que ces emplois sont ouverts au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,

CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,22

CONSIDERANT qu’au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

CAP, BEP hygiène et propreté ou expérience professionnelle

Permis B obligatoire

Contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements quotidiens

- Travail seul ou en équipe

- L’activité peut s’exercer en présence des usagers ou en dehors des heures de travail

de l’établissement concerné

- Port de vêtements professionnels adaptés (EPI)

- Manipulation de détergents

- Horaires décalés possibles

- Pénibilité physique : station debout prolongée

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Maitrise du matériel, des techniques et des produits

- Notions de pourcentage, de dosage, de proportion

- Procédures de signalisation du danger

- Règles d’hygiène spécifiques aux locaux nettoyés

- Risques électriques, thermiques

• Savoir-faire

- Contrôle de l’état de propreté des locaux

- Tri et évacuation des déchets courants

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création de trois emplois permanents à temps complet d’agents d’entretien, ouverts aux cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à compter du 30 septembre 2022.

DELIBERATION

CREATION DE TROIS EMPLOIS D’AGENTS DE COLLECTE

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer trois emplois d’agents de collecte à temps complet, en raison de la fin de mission de trois agents contractuels,

CONSIDERANT que ces emplois sont ouverts au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,23

CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, CONSIDERANT qu’au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

Expérience professionnelle

Contraintes particulières à l’emploi :

- Travail en extérieur

- Horaires d’amplitude variable

- Station debout prolongée

- Le port d’accessoires de protection et d’équipements de protection individuelle est

obligatoire

- Travail en milieu bruyant

- Travail à risque

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Fonctions élémentaires des appareils de collecte

- Outils et techniques de nettoiement

- Propriétés et dangerosité des déchets

- Protocole de tri

- Réglementation sécurité et typologie des risques

- Techniques de manutention et d’habilitation

- Typologie des différents déchets et emballages

• Savoir-faire

- Collecte des déchets ménagers et assimilés

- Vigilance sur les risques liés à la circulation, à la collecte ou au déchargement - Vérification des déchets collectés et signalement des dépôts sauvages - Vérification des contenants et des réceptacles

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création de trois emplois permanents à temps complet d’agents de collecte, ouverts aux cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à compter du 30 septembre 2022.24

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE ASSAINISSEMENT

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’agent technique assainissement, en raison de la fin de mission d’un agent contractuel,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

Expérience professionnelle

Permis B obligatoire

Contraintes particulières à l’emploi :

- Nombreux déplacements liés aux visites de terrain

- Partition entre le terrain et le bureau

- Horaires irréguliers selon les déplacements et les réunions

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité au travail

- Connaissances en assainissement collectif

- Connaitre le fonctionnement des STEPS, poste de relevage et déversoir d’orage - Connaitre les bases des travaux d’assainissement pour les STEP et les réseaux - Être capable de s’adapter à des situations de travail différentes

• Savoir-faire

- Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d’assainissements collectif et aux branchements des abonnées sur le réseau collectif

- Instruction et contrôle des dossiers25

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent technique assainissement, ouvert aux cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à compter du 30 septembre 2022.

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT (E) EDUCATIF A L’ENFANCE

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’assistant (e) éducatif à l’enfance au sein du Multi Accueil, en raison de la mutation interne d’un fonctionnaire,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture, catégorie B, filière sociale ou médico-sociale,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi susvisé,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes : Niveau, formations et qualifications nécessaires

Diplômé d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements quotidiens : permis B obligatoire

- Port et déplacement de matériels quotidiens

- Rythme de travail lié aux disponibilités des usagers : horaires irréguliers avec

amplitude variable

Compétences nécessaires :

• Savoir

- Capacité d’analyse des besoins de l’enfant et de sa famille

- Savoir créer les conditions d’accueil et d’échange avec les parents - Savoir articuler sa pratique dans une équipe pluridisciplinaire

- Créativité26

• Savoir-faire

- Maîtrise des règles élémentaires d’hygiène et de diététique

- Connaissances du développement de l’enfant de 0 à 3 ans

- Connaitre la réglementation liée à l’accueil des jeunes enfants

- Maîtriser les diverses techniques professionnelles

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant (e) éducatif à l’enfance, ouvert aux cadres d’emploi des auxiliaires de puériculture, à compter du 30 septembre 2022.

DELIBERATION

RECRUTEMENT D’UN AGENT EN APPRENTISSAGE SERVICE RESSOURCES HUMAINES

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,

CONSIDERANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT que ce dispositif répond aux engagements pris par les collectivités dans le cadre des conventions financières avec le Conseil Régional d’Ile de France,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :27

Service Nombre

de postes

Diplôme

préparé

Durée de la

Formation

Coût de la

scolarité/an

Aide du

CNFPT/an

RESSOURCES

HUMAINES

1 BTS gestion

des

entreprises

1 an 7 100 € 3 550 €

➢ PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) sont inscrits au budget principal, chapitre 012.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat d’apprentissage.

DELIBERATION

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR UN AGENT EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur,

CONSIDERANT que ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi,

VU la délibération n°150-2020 en date du 1er octobre 2020, autorisant le recrutement de deux agents en contrat unique d’insertion,

CONSIDERANT désormais, le besoin de modifier le temps de travail d’un agent en CUI initialement prévu à 20/35 heures, à raison d’un temps complet à compter du 1er octobre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la modification du temps de travail initial (20/35 heures) d’un agent en contrat unique d’insertion pour exercer les fonctions d’animateurs au sein des ALSH, à raison d’un temps complet (35 heures), à compter du 1er octobre 2022.

Questions diverses :

- Le permis de louer : en réponse au courrier de la commune de La Ferté Gaucher, nous restons dans l’attente d’un retour des services de l’Etat.

- Site de la piscine du complexe sportif Gérard Petitfrère : en réponse au courrier de la commune demandant la rétrocession du site, il est répondu que la demande est à l’étude.

- M. LE CORRE informe de l’envoi d’un courrier à destination du Président de la CC2M pour la reprise à sa charge de l’EPS à l’école.