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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D156 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMhvronees
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 36
pouvoirs 06
votants 42
Délibération
n°156-2024
BUDGET PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE N°1
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN :
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY :
Jean-Pierre BERTIN, SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis
DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D156 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter les crédits budgétaires pour l’opération de changement des éclairages du stade de
football situé au complexe G Petitfrère,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°1 portant virement de crédits en section d'investissement au Budget Principal
comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Intitulé Montant
Investissement 21 OPNI 2188 Autres immobilisations corporelles -1 200.00
DI
23 560 2317 Immobilisations reçues au titre d’une mise +1 200.00
à disposition,
Virement de crédit en section d'investissement = 0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| ‘*" ID : 077-200072544-20240926-D157 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMhvronvez
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
exe race 0 Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 36 BELLOT : Frédéric MOREL
pouvoirs 06 BOITRON :
votants 42 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Claude RAIMBOURG
n°157-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE-MOUTILS : |
AEROSPHALTE LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
DECISION MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN :
SAINT DENIS LES REBAIÏS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
MODIFICATIVE N°1
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY :
Jean-Pierre BERTIN, SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis
DELARUE, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Jean-Claude LAPLAIGE
donne pouvoir à Colette GRIFFAUT
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20240926-D157 2024-DE
VU le budget 2024,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits budgétaires à l’imputation 673 pour rembourser partiellement des loyers 2023,
CONSIDERANT également la nécessité d'augmenter les crédits budgétaires pour honorer les amortissements 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°1 portant virement de crédits en section de fonctionnement et ouverture de
crédits en d'investissement au Budget Annexe Aérosphalte comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Intitulé Montant
Fonctionnement 011 6227 Frais d’actes et de contentieux -3 472.00
DF
042 6811 Dot amort de transfert entre sections +372.00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) +3 100.00
Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00
Section/sens Chapitre Opération Compte Intitulé Montant
Investissement 21 OPNI 2158 Autres installations, matériel et outillage +372.00
DI technique
RI 040 OPF1 28158 Autres installations, matériel et outillage +372.00
technique
Ouverture de crédit en section d'investissement = +372.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D158 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMiwronves
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 38
pouvoirs 07
votants 45
Délibération
n°158-2024
BUDGET ANNEXE
AEROSPHALTE
MODIFICATION DE
L’ATTRIBUTAIRE DE
L'AIDE FINANCIERE
POUR
L'ORGANISATION DU
SALON REMOOVE
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY :
Jean-Pierre BERTIN, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée
CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D158 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2024,
CONSIDERANT que le salon REMOOVE 2024 a été organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Seine-et-Marne,
en remplacement de l’association FFAUVE,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE une aide financière de 3 500 € à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne pour
l’organisation du salon REMOOVE.
> DIT qu'il convient de ne pas tenir compte de la mention « FFAUVE» inscrite sur l’annexe IV- B8 du budget primitif 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| ‘°° ID : 077-200072544-20240926-D159 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMiworves
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
en exercice 50 Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 39 BELLOT : Frédéric MOREL
pouvoirs 07 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 46 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïige ROBLIN
Délibération DOUE : Claude RAIMBOURG
n°159-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE-MOUTILS : : . |
ASSAINISSEMENT LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
COLLECTIF MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
ACTUALISATION DES | LA TRÉTOIRE : DURÉES LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
D'AMORTISSEMENT LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAYŸ : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2024,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D159 2024-DE
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des durées d’amortissements pour des investissements autres que des travaux sur des
réseaux et des stations d'épuration,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE les durées des amortissements sur le budget annexe M49 pour tous les biens comptables créés à compter de la
présente délibération, selon les modalités ci-dessous :
Biens amortissables Durée (ans)
Station d'épuration type boues activées 30
Station d'épuration type filtre planté de roseaux 20
Station d'épuration type disques biologiques 25
Station d'épuration - autre filière 20
Lagune et autres bassins géotextile 20
Canalisation (matériau inconnu) 40
Canalisation (fonte grise) 90
Canalisation (fonte ductile) 60
Canalisation (Polyéthylène) 50
Canalisation (Polypropylène) 40
Canalisation (PVC) 30
Gainage sur réseau existant 20
Branchements 30
Poste de refoulement / relèvement (génie-civil et pompage) 25
Pompes, appareils électromécaniques, installations de ventilation 10
Bâtiments légers - abris 10
Bâtiments durables 50
Installations de voirie 30
Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertions 5
Logiciels 2
Autres —imputation 2158 — Outillage électroportatif (perceuse, meule,
compresseur...) 5
Autres — imputation 2158 — bennes à gravats 7
Autres — imputation 2158 — Gros outillages (tondeuse...) 10
Autres immobilisations — imputation 2181 10
Matériel de transport — matériel de transport léger (voiture...) 5
Matériel de transport — véhicules lourds >3.5 tonnes 8
Matériel de bureau et matériel informatique — serveurs et équipements réseaux 5
Matériel de bureau et matériel informatique — ordinateurs (fixes et portables)
imprimantes, tablettes, scanners... 3
Mobilier de bureau — chaises, bancs, fauteuils de bureau. 5 2
Mobilier de bureau — bureaux, caissons, vestiaires, tables de réunion, armoires, 10 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
borne d'accueil, rayonnages Publié le
Mobilier de bureau — mobilier sécurisé : coffre-fort, armoire forte. = QITECONTEE NEA REES DR BTE
Matériel de téléphonie (téléphones portables...) 2
Matériel de téléphonie (téléphones fixes, radiocom, serveurs téléphoniques...) 5
Matériel de téléphonie (infrastructures radiocom) 10
Autres immobilisations corporelles {petits équipements) 5
Autres immobilisations corporelles (moyens équipements) 10
Autres immobilisations corporelles (gros équipements) 15
Terrains bâtis mis à disposition — imputations 2125 et 21725 15
Bâtiments — imputation 21355 20
Biens de faible valeur pour un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 € HT 1
> ABROGE la délibération n°150-2019 définissant les durées d’amortissements du budget annexe assainissement M49,
devenue sans objet.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°160-2024
SYNDICAT DE L'EAU DE
L'EST SEINE-ET-
MARNAIS —
MODIFICATION DE
DELEGUES
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D160 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMivrorves
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT QUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les statuts du Syndicat de l’eau de l’Est Seine-et-Marnais, et notamment l’article 5
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D160 :2024:DE
VU la délibération n°86-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes des 2
Morin au S2E77,
VU la délibération n°16-2023 du 23 mars 2023 portant dernière désignation des représentants au syndicat de l’eau de l’est seine-
et-marnais,
CONSIDERANT que la commune d’Hondevilliers souhaite un changement de délégués,
CONSIDERANT la proposition de la commune membre de ce syndicat,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE pour la commune d’Hondevilliers, Madame Mélina DESSOLES, titulaire, et Monsieur Camille DIQUAS, suppléant,
auprès du syndicat de l’eau de l’est seine-et-marnais.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D161 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMirorees
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaiïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°161-2024
CONTRAT
INTERCOMMUNAL
DEPARTEMENTAL
CONVENTION DE
REALISATION
« PREFIGURATION
D’'UNE MEDIATHEQUE
INTERCOMMUNALE »
L'an deux mil vingt-quatre
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le CONSIDERANT que le Contrat
Intercommunal de Développement (CID) est un disposil |... 077-200072544/20540926 D161 2024.DÉ Marne en faveur des EPCI,
VU le règlement du Contrat Intercommunal de Développement,
CONSIDERANT que le CID, d’une durée de trois ans, comprend : le contrat, auquel sont annexés un programme d’actions
prévisionnel et les conventions de réalisation propres à chaque action,
VU la délibération du conseil communautaire n°65-2021 du 6 mai 2021 portant validation de la candidature de la Communauté de
Communes des 2 Morin au CID,
VU la délibération n°83-2024 du 11 avril 2024 portant validation de projets dans le cadre du CID,
CONSIDERANT que la CC2M sollicite l’aide du Département à travers sa politique contractuelle,
VU la convention de réalisation proposée en annexe, concernant le projet de «Préfiguration d’une médiathèque
intercommunale »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE les termes de la convention.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention avec le Département de Seine et Marne ainsi que tous documents s'y
rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
1/6
CONVENTION DE REALISATION
« PREFIGURATION D’UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE »
ENTRE
Le Département de Seine-et-Marne représenté son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 26 septembre 2024,
ci-après dénommé « le Département »
D’une part,
ET
La Communauté de communes des 2 Morin, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024,
ci-après dénommée « le maître d’ouvrage »,
D’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de sa séance du 20 novembre 2015, l’Assemblée départementale a adopté le principe de la mise en place d’un dispositif contractuel, et notamment le Contrat Intercommunal de Développement (CID) à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif a été révisé le 14 juin 2019 pour devenir un contrat strictement intercommunal.
D’une durée de 3 ans, le CID est destiné à accompagner les EPCI à fiscalité propre dans leurs projets d’investissements. Des syndicats de communes de plus de 2 000 habitants, des établissements Publics de l’Etat (EPA, SNCF, etc.) peuvent aussi y prétendre, ainsi que des porteurs de projets publics ou privés de lieux d’exercice collectif de santé (maisons de santé pluridisciplinaire, etc.) dans une zone reconnue déficitaire par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le CID se compose d’un diagnostic proposé par le Département et concerté avec l’EPCI et d’un programme d’actions prévisionnel, avec un échéancier de réalisation à 3 ans. Le CID doit être adopté par l’Assemblée départementale et signé avec les maîtres d’ouvrage des projets inscrits dans le programme d’actions prévisionnel.
Une fois le contrat signé, des conventions de réalisation seront conclues entre le Département et chaque maître d’ouvrage identifié, pour chaque projet.
Le CID de la Communauté de communes des 2 Morin est proposé au cours de cette même séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
2/6
La Communauté de communes sollicite le Département pour le projet de préfiguration d’une médiathèque intercommunale. La convention de réalisation fixe les modalités de l’aide attribuée à cette opération.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de réalisation a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département.
Cette opération concerne la « Préfiguration d’une médiathèque intercommunale ».
Contexte, enjeux et description détaillée
Identifiée comme « zone blanche » par le schéma départemental de lecture publique, la Communauté de communes travaille à la structuration du réseau de bibliothèques existant sur son territoire. La création d’une médiathèque intercommunale viendra achever ce projet.
La 1ère étape consiste en une préfiguration de la future médiathèque intercommunale, sur un espace de 160 m² proposé par la Commune de Rebais, en co-construction avec la Mairie et les bénévoles en place.
La préfiguration comprendra les actions suivantes :
- constitution du fonds documentaire,
- achat du mobilier,
- achat du matériel informatique et numérique.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à soutenir financièrement la Communauté de communes par le versement d’une subvention.
Pour l’opération « Préfiguration d’une médiathèque intercommunale », objet de la présente convention, la subvention départementale s’élèvera à 28 000 €.
Le tableau de répartition du financement de l’opération est le suivant :
Coût de l’opération HT
(Travaux + Frais
d’honoraires dans la
limite de 15 %)
Autres financements
publics
Subvention
départementale
Coût restant à la
charge du maitre
d’ouvrage
70 000 € 3 200 € (Région) 28 000 € 38 800 € Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
3/6
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage s’engage à ce que l’opération « Préfiguration d’une médiathèque intercommunale » respecte les éléments suivants :
les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa gestion et de ses champs d’activités.
Le maître d’ouvrage s’engage à :
accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de la subvention départementale par les services mandatés à cet effet, notamment par l’accès et la transmission des pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (factures acquittées, état de mandatement, certificat d’achèvement de travaux, rapport de commission de sécurité, …),
se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et les règlements qui lui sont applicables,
ne pas débuter les travaux avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental sauf si une autorisation de démarrage anticipé a été acceptée par le Département,
respecter le descriptif du projet présenté au Département,
respecter les avis techniques formulés par les Directions du Département,
conserver la propriété publique de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Le montant de la subvention à verser sera calculé au prorata du montant des travaux réalisés, selon les modalités suivantes :
Versement fractionné
En investissement, une première avance de 30% du montant de la subvention prévue pourra être versée, sur présentation des pièces justificatives de l’attribution intégrale des marchés de travaux ou d’études.
Le versement des acomptes pourra se faire dans les conditions suivantes :
sur demande du maître d’ouvrage, avec présentation d’un justificatif de dépenses visé par le Comptable public dont dépend le maître d’ouvrage,
sous réserve que l’acompte demandé, cumulé avec les acomptes déjà obtenus, n’excède pas 80% du total de la subvention.
Le solde sera versé sur demande du maître d’ouvrage à la réception des travaux sur présentation des pièces justificatives (procès-verbal de réception des travaux ou tout autre Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
4/6
document justifiant la pleine réalisation de l’opération, justificatif de dépenses visé par le Comptable public dont dépend le maître d’ouvrage).
En cas de coût réalisé moins important que le coût initialement prévu dans la convention de réalisation, le montant de la subvention versé correspond à 40 % du montant des dépenses réalisées, dans la limite de la subvention accordée. Le reliquat de la subvention non versé n’est pas réintégré dans l’enveloppe globale du CID.
ARTICLE 5 : REGLES DE CADUCITE
Les règles de caducité applicables sont celles définies dans le règlement du dispositif.
Toute subvention à l’investissement est soumise à deux règles de caducité.
5.1 En matière de demande de versement d’un premier acompte
La demande de versement relative à une avance ou à un premier acompte doit intervenir dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de la délibération attributive de la subvention.
Sauf dérogation expresse de l’assemblée compétente, les opérations n’ayant pas fait l’objet d’une première demande de versement par les bénéficiaires dans le délai imparti sont frappées de caducité. Ces opérations sont gelées dans le système budgétaire et comptable et sont désaffectées formellement au moment de l’adoption du Compte Administratif du Département, auquel est joint un récapitulatif des opérations frappées de caducité.
5.2 En matière de demande de versement du solde
Le bénéficiaire d’une subvention à l’investissement dispose d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date d’émission du mandat relatif à l’avance ou au premier acompte, pour solliciter le solde de cette subvention. A l’expiration du délai, le versement du solde est considéré caduc et est annulé.
Toutefois, avant expiration de ce délai, la Commission permanente du Département peut décider de le proroger sur demande argumentée du Maître d’ouvrage.
ARTICLE 6 : EVALUATION - CHAMPS D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE REALISATION
A l’issue de la période de contractualisation, une évaluation de l’opération sera réalisée, en concertation, entre le maître d’ouvrage et le Département, selon les indicateurs suivants :
nombre, type et évolution des usagers,
taux de fréquentation
enquête de satisfaction auprès des usagers. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
5/6
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage réalise un panneau d’information pour le compte du Département sur la base de la charte graphique qui sera transmise à cet effet. Le coût de ce panneau est inclus dans la subvention apportée par le Département.
Le Département validera le panneau avant sa pose.
Le Département de son côté, se réserve le droit de communiquer sur l’opération.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage bénéficiaire devra mentionner la participation financière du Département sur tous les supports de communication y afférant (rapports, affiches, plaquettes, articles de presse, mentions sur sites Internet, panneaux de chantier, etc….) avec la mention « action financée par le Conseil départemental de Seine-et-Marne », et l’apposition du logo départemental. Il pourra dans ce cadre prendre contact avec la Direction de la Communication pour fourniture du logo.
Enfin, le Département, par l’intermédiaire de ses élus, sera systématiquement associé lors des actions de communication organisées pour le lancement des opérations intégrées à la convention (pose de première pierre, inauguration, etc…).
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les différentes parties.
La présente convention expire lorsque l’opération « Préfiguration d’une médiathèque intercommunale » est terminée et que le solde de la subvention départementale est versé (voir article 4) ou si la présente convention est frappée de caducité.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Le Département peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention au maître d’ouvrage. Ce dernier s’engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants :
si la subvention est utilisée par le maître d’ouvrage pour des activités non conformes à celles qui sont définies dans la présente convention ou si le maître d’ouvrage ne respecte pas, ou de manière incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention de réalisation,
en cas de résiliation de la présente convention de réalisation selon les cas prévus à l’article 10.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention de réalisation est résiliée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de mise en demeure de régularisation, envoyée par lettre recommandée avec accusé Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
24-DE
Conseil départemental du 26 septembre 2024
Annexe n° 2 à la délibération n°
6/6
de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du maître d’ouvrage.
La présente convention de réalisation peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires de la présente convention de réalisation s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Fait en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes
des 2 Morin
Le Président
Pour le Département de Seine-et-Marne,
Le Président du Conseil départemental
Benoît CARRÉ Jean-François PARIGI Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D162_2024-DE
1
Avenant à la convention d’objectifs pour la mise en œuvre du SURE
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle de moyens entre la Communauté de
Communes des Deux Morins et Seine et Marne environnement pour la mise en
œuvre du programme SURE et SARE
2024
Entre
la Communauté Communauté de Communes des Deux Morin, dont le siège social est située au 1 rue Robert
Legraverend 77320 La Ferté Gaucher, représentée par Benoît CARRE, Président, dûment mandaté par conseil
communautaire du XX/XX/XXXX.
Ci-après dénommée la « Collectivité », d’une part,
Et
Seine et Marne environnement (SEME), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 18 allée Gustave Prugnat, Moret-sur-Loing, 77250 Moret, Loing et Orvanne, représenté par sa Présidente, Béatrice RUCHETON, dûment mandatée.
N° SIRET 383 715 836 0037
Ci-après désigné sous le terme « l’Association », d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
L’article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 années.
L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 58 050 EUR conformément aux
contributions cumulées de 2021 à 2024 pour la mise en œuvre du service.
L’article 4 de la convention est modifié comme suit :
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour l’année 2024, la collectivité contribue au financement du service pour un montant prévisionnel maximal
de 14 850 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’’exécution de la
convention de 58 050 EUR, tel que mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Envové en oréfeciure le 62/10/2624
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D162 2024-DE
2
Avenant à la convention d’objectifs pour la mise en œuvre du SURE
5.3 Par ailleurs, la COLLECTIVITE verse à l’Association l’intégralité des fonds CEE du programme SARE perçus
pour la mission dans un délai d’un mois suivant son versement par le Département.
De plus, le versement du solde SARE est à prévoir sur l’année de 2025.
Les autres articles et dispositions de la convention non modifiés par la présente restent inchangés.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes des Deux
Morin
Le Président
Pour l’Association,
La Présidente
Benoit CARRE Béatrice RUCHETON Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D162 2024-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMIVIUNES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs O7
votants 46
Délibération
n°162-2024
CONVENTION
PLURIANNUELLE DE
MOYENS POUR LA
MISE EN ŒUVRE DES
PROGRAMMES SURE
ET SARE — AVENANT
N°1
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin, ID : 077-200072544-20240926-D162 2024-DE
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015,
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L 231-1 et L 232-2,
CONSIDERANT que la rénovation énergétique est un enjeu majeur du territoire de la CC2M,
VU la délibération n°70-2021 en date du 6 mai 2021 portant signature d’une convention d'objectifs avec Seine-et-Marne
Environnement pour la mise en œuvre de la plateforme SURE,
VU la délibération n° 71-2021 en date du 6 mai 2021 portant signature d’une convention de versement des Certificats d'Economie
d'Energie au titre du SARE avec le Département de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT qu’initialement, les conventions ont été conclues pour trois ans,
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2025, le Pacte Territorial va remplacer le SURE,
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir le SURE jusqu’au 31 décembre 2024,
VU l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs proposée par Seine et Marne Environnement jointe en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l'unanimité :
> APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs.
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant avec Seine et Marne Environnement et tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°163-2024
CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR
DES TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
SEPARATIFS AVEC UN
VOLET EAUX
PLUVIALES ET VOIRIE
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D163 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMivronEes
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel j0ZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DQOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D163_2024-DE
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT l'intérêt de regrouper les travaux pour une même opération afin de réaliser des économies d'échelle et une
mutualisation des procédures de passation des marchés publics,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 2 Morin et la Commune de Bellot ont des besoins communs à satisfaire
concernant les travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement séparatifs du Bourg de Bellot avec un volet eaux pluviales
et voirie,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 2 Morin est compétente en matière d'assainissement,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bellot, compétente en matière de voirie et de gestion des eaux pluviales, souhaite profiter de
ce marché pour réaliser des travaux sur le périmètre de l’opération,
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de réaliser, dans un seul et même marché, l’ensemble des travaux liés à cette opération afin
d'optimiser le projet et assurer une bonne coordination pendant la phase travaux,
CONSIDÉRANT qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être conclue pour définir les modalités de
fonctionnement des deux maîtres d'ouvrage,
CONSIDÉRANT que la coordination du groupement de commandes sera assurée par la Communauté de Communes des 2Morin,
VU la convention constitutive du groupement de commandes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE de créer et d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation de travaux de
renouvellement des réseaux d'assainissement séparatifs du bourg de Bellot avec un volet eaux pluviales et voirie.
> ACCEPTE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes.
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de
commandes ainsi que tout document y afférent.
SE
4S f.
Pour extrait conforme, Ê
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. (o Le Président
\X BENDIRÇARRÉ
Es 2 Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°164-2024
CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR
DES TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
AVEC UN VOLET VOIRIE
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D164 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMvrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D164 2024-DE
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT l'intérêt de regrouper les travaux pour une même opération afin de réaliser des économies d'échelle et une
mutualisation des procédures de passation des marchés publics,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 2 Morin et la Commune de Jouy sur Morin ont des besoins communs à
satisfaire pour des travaux d'assainissement concernant le transfert des effluents de Champgoulin à la station d'épuration du
bourg de Jouy sur Morin et des travaux annexes avec un volet voirie,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 2 Morin est compétente en matière d'assainissement,
CONSIDÉRANT que la Commune de Jouy sur Morin, compétente en matière de voirie, souhaite profiter de ce marché pour réaliser
des travaux de voirie sur le périmètre de l’opération,
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de réaliser, dans un seul et même marché, l'ensemble des travaux liés à cette opération afin
d'optimiser le projet et assurer une bonne coordination pendant la phase travaux,
CONSIDÉRANT qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être conclue pour définir les modalités de
fonctionnement des deux maîtres d'ouvrage,
CONSIDÉRANT que la coordination du groupement de commandes sera assurée par la Communauté de Communes des 2Morin,
VU la convention constitutive du groupement de commandes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE de créer et d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation de travaux d'assainissement
concernant le transfert des effluents de Champgoulin à la station d'épuration du bourg de Jouy sur Morin et de travaux
annexes avec un volet voirie.
> ACCEPTE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes.
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de
commandes ainsi que tout document y afférent.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D165 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMivrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°165-2024
ACQUISITION D'UN
TERRAIN POUR LA
CREATION DE LA
NOUVELLE STATION
D'EPURATION SUR LA
COMMUNE DE
MEILLERAY
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoît CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D165 2024-DE
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles 2246 L2224-5, R224-T9 à K.2224-T9-
11,
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son
article 64,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2019 portant transfert de la compétence
assainissement au 1° janvier 2020,
VU l’Autorisation de Programme — Crédits de paiement adopté par délibération N°61-2024 du 11 avril 2024,
VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé par le représentant du Département de Seine et
Marne, le propriétaire de la parcelle et les propriétaires des parcelles voisines,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir une parcelle de 5 600 m2, cadastrée ZI 221, pour la création d’une STEP sur la
commune de Meilleray,
CONSIDERANT que l'exploitant, la SCEA de MONTMITOU, percevra une indemnité de 1.35 €/m2 soit 7 560 £ et le
propriétaire, M Guy VIGUIER, une indemnité de 3.50€/ m2 soit 19 600 €,
CONSIDERANT que la CC2M prendra à sa charge les frais notariés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée ZI 221 sur la commune de Meilleray aux conditions
mentionnées ci-dessus.
> AUTORISE le Président à signer l’acte notarié et tous documents y afférents.
é
Pour extrait conforme, 4
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. È résident
HRCARRÉ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D166_2024-DE éseau ((
Initiative NORD SEINE ET MARNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Convention de partenariat 2024 de soutien
à la création, à la reprise et au développement d’entreprises
Entre
La Communauté de Communes des deux Morin, EPCI, dont le siège est situé 1 rue Robert Legraverend 77320 La Ferté-Gaucher, représentée par son Président, Monsieur Benoît CARRÉ, par une délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2024,
Ci-après désignée « l’EPCI »
d’une part,
et,
INITIATIVE NORD SEINE ET MARNE, association loi 1901, déclarée le 5 juin 1997 à la sous- préfecture de Meaux, agissant au titre de Plate-Forme d’Initiative Locale (PFIL), dont la siège est situé 1 avenue Johannes Gutenberg – CS 70045 – Marne La Vallée Cedex 4, Représenté par son Président, Monsieur Bertrand Vincent,
Ci-après désignée « l’Association»
d’autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Association Initiative Nord Seine & Marne a pour mission de favoriser l’initiative de création, de reprise ou de développement d’entreprises par l’octroi d’un prêt d’honneur à la personne, sans intérêt et sans garantie.
Cette mission s’inscrit dans le cadre des compétences de l’EPCI.
Pour cette raison, l’EPCI et l’Association se rapprochent afin d’offrir leurs prestations aux créateurs, repreneurs ou développeurs d’entreprises souhaitant s’installer sur le territoire de l’EPCI. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D166 2024-DE
2
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du partenariat entre les deux parties.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ENGAGEMENT
Initiative Nord Seine et Marne a pour rôle :
• d’accueillir les candidats créateurs ou repreneurs ou en phase de développement, et de vérifier leurs critères d’éligibilité,
• de les orienter vers l’un des opérateurs techniques partenaires de l’Association pour la validation et la mise en forme du Business Plan,
• d’instruire et de présenter les dossiers des candidats aux Comités d’Agrément, • de suivre et d’accompagner (parrainage) les entrepreneurs,
• de gérer le Fonds de prêts et contrôler les remboursements des échéances par les bénéficiaires du prêt,
• de collecter les dotations et les cotisations des adhérents,
conformément à ses statuts joints et dans le cadre des règles définies par le réseau Initiative France.
l’EPCI soutient l’action de l’Association par son adhésion (Article 3 de la présente convention).
Dans le but de favoriser et faciliter les échanges entre elle et l’Association et les autres acteurs économiques locaux, l’EPCI s’engage à désigner une personne–référente, correspondante de l’Association.
Initiative Nord Seine et Marne s’engage par ailleurs à fournir des informations régulières concernant l’activité de la plateforme sur son territoire. Des comités d’agrément pourront également être décentralisés sur les territoires des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
Les ressources de l’Association Initiative Nord Seine et Marne proviennent en grande partie de l’adhésion des EPCI qui sont versées annuellement. Elles prennent la forme :
• d’une contribution au Fonds d’accompagnement de l’Association, • d’un abondement au Fonds de prêts.
3.1 Contribution annuelle au Fonds d’accompagnement (cotisation)
L’EPCI en tant qu’adhérente, cotise à l’Association.
Le montant de cette cotisation annuelle est calculé sur la base de 0,20 € par habitant.
En 2024 la cotisation s’élève à : 5 303.40 € € (0,20€ * 26 517 habitants, source : INSEE 2021, recensement de la population).
3.2 Contribution annuelle au Fonds d’intervention (Fonds de prêts)
L’abondement au fonds de prêt calculé sur la base d’1€ par habitant fractionné en 5 années (2023-2027) soit 5 318 € au titre de la présente année et pour les 3 années à venir (2025- 2027).
. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D166_2024-DE éseau ((
Initiative NORD SEINE ET MARNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3
3.3 Paiements
3.3.1 Contribution annuelle au Fonds d’accompagnement (cotisation)
L’EPCI se libérera des sommes dues au titre de sa cotisation annuelle à l’Association Initiative Nord Seine et Marne en faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de : Initiative Nord Seine et Marne
- établissement détenteur du compte : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - adresse : 24 avenue du Maréchal Foch – 77100 MEAUX
- IBAN : FR76 1870 6000 0072 1709 6111 392
- AGRIFRPP887
3.3.2 Contribution annuelle au Fonds d’intervention (Fonds de prêts)
L’EPCI se libérera des sommes dues au titre de son abondement au Fonds de prêts en faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de : Initiative Nord Seine et Marne
- établissement détenteur du compte : CIC
- adresse : 2 PLACE HENRI IV– 77100 Meaux
- IBAN : FR76 3008 7338 0100 0207 3780 115
- BIC : CMCIFRPP
(ATTENTION : compte différent de celui de la cotisation)
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE L’EPCI
L’EPCI informera l’Association de toute modification de son territoire, notamment de l’arrivée de nouvelle(s) ou de retrait(s) de commune(s).
ARTICLE 5 – PIECES COMPTABLES
L’Association s’engage à fournir son compte de résultat et son bilan au plus tard le 30 juin de chaque année pour l’exercice clos au 31 décembre précédent. A ces pièces sera jointe la comptabilité analytique permettant de distinguer les dépenses en fonctionnement et les dépenses entrant dans le cadre de l’utilisation du Fonds de prêts.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
L’EPCI ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage aux biens ou aux personnes résultant de l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D166_2024-DE
4
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de la date de la signature des deux parties.
ARTICLE 8 – REVISION
Les parties conviennent que la présente convention pourra être révisée par la rédaction d’un avenant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Est considérée comme une modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention permettant à l’EPCI de la résilier à tout moment, sans droit d’indemnité :
- annulation de l’activité de l’Association,
- non-respect par l’Association des engagements souscrits au titre de la présente convention, après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
- résiliation de plein droit en cas de perte de la qualité de membre (Article 8.3. des Statuts d’Initiative Nord Seine et Marne).
Fait à Serris en deux exemplaires originaux,
Le 26/06/2024
Initiative Nord Seine et Marne La Communauté de Communes des 2 Morin
Le Président, Le Président,
Bertrand VINCENT Benoît CARRÉ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D166 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMhvrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°166-2024
INITIATIVE NORD SEINE
ET MARNE
CONVENTION 2024
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D166 2024-DE
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes de répondre aux enjeux de développement économique et d'emploi
du territoire,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des entreprises afin de favoriser leur pérennité et leur développement, de
soutenir les projets de création et d'installation d'activités économiques,
VU le projet de convention 2024 proposé et annexé à la présente délibération,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE les termes de la convention.
> AUTORISE le Président à signer ladite Convention avec Initiative Nord Seine et Marne ainsi que tous documents s’y
rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D167_2024-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SEINE-ET-MARNE ATTRACTIVITE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX MORIN
POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DU PROGRAMME LEADER DU GAL TERRES DE BRIE
ENTRE
Seine-et-Marne Attractivité, Agence d'attractivité touristique et territoriale du Département, Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, située Place d’Armes – Quartier HENRI IV - 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par son Président, Monsieur Olivier MORIN, Conseil départemental de Seine-et-Marne,
D’une part,
ET
La Communauté de Communes des Deux Morin, Etablissement public de coopération
intercommunale, 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté-Gaucher, représentée par son Président,
Benoît CARRE,
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune, l’Europe soutient le développement rural avec le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Une mesure particulière est dédiée au « développement local mené par les acteurs locaux » : c’est le Programme LEADER, dont l’objectif est de soutenir des projets pilotes et multisectoriels. Si le programme LEADER existe en Europe depuis 1991, il n’apparaît en Ile-de-France qu’en 2007.
Plus qu’un programme de subvention, LEADER est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux : une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l’innovation et l’intégration multisectorielle.
A l’occasion de la nouvelle programmation des fonds européens sur la période 2023 – 2027, Seine-et- Marne Attractivité a saisi cette nouvelle opportunité pour mobiliser les financements LEADER pour la seconde fois sur son territoire.
Le GAL TERRES DE BRIE regroupe 85 communes et 119 366 habitants. Le territoire du GAL TERRES DE BRIE s’étend sur deux intercommunalités qui sont les suivantes :
- La Communauté de Communes des Deux Morin
- La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie Envové en oréfeciure le 62/10/2624
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D167 2024-DE
La stratégie du GAL s’intitule « Des racines pour demain au cœur d’une campagne surprenante ». Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :
- Soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
- Accompagner une agriculture en évolution
- Soutenir les démarches de transition des filières du territoire
L’enveloppe de crédits du FEADER attribuée au GAL TERRES DE BRIE après sélection de sa candidature par la Région Ile-de-France, autorité de gestion des fonds européens, est de 1,145 millions d’€ de FEADER. Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour appeler du FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80 % des financements publics totaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de convenir des modalités d’animation du programme LEADER et de son financement entre Seine-et-Marne Attractivité, structure porteuse du GAL (Groupe d’Action Locale) et la Communauté de communes des Deux Morin.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU GAL
Seine-et-Marne Attractivité, structure porteuse du GAL, est à la fois l’animateur et le gestionnaire du GAL.
LE GAL s’engage à :
- Garantir la stratégie territoriale et s’assurer de son bon fonctionnement tant juridique, administratif que financier ;
- Préparer et piloter les réunions du comité de programmation, instance de vote des dossiers ; - Mettre en place des comités techniques en amont des comités de programmation afin d’informer l’ensemble des partenaires et notamment les agents de développement des Communautés de communes et d’agglomération ;
- Assurer la coordination avec les partenaires techniques, institutionnels et financiers ; - Mettre à disposition de la Communauté de communes des outils de communication sur le Programme Leader ;
- Pré instruire et déposer les demandes d’aide et de paiement auprès du service instructeur ; - Suivre au cas par cas des projets en collaboration étroite avec la Communauté de communes ;
- Rédiger les rapports d’activités ;
- Suivre et évaluer le programme ;
- Animer les comités techniques et de programmation ;
- A la demande de la Communauté de communes, le GAL peut animer des réunions d’information sur le programme Leader.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté de communes des Deux Morin s’engage à : Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D167_2024-DE
- Désigner un titulaire et un suppléant la représentant dans le comité de programmation Leader ;
- Informer ses administrés des dispositifs de subvention du Programme Leader ; - Informer le GAL des projets susceptibles d’être financés dans le cadre du Programme Leader ; - Participer aux comités techniques et de programmation ;
- Verser à la structure porteuse du GAL - Seine-et-Marne Attractivité - une contribution financière annuelle pour l’animation, dont le montant est précisé dans l’article 5 pour l’année 2024.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Dans le cadre des articles précédents, la Communauté de communes des Deux Morin accepte de transmettre son logo afin faire mention du partenariat qui les associe.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Pour contribuer à l’animation du programme, la Communauté de communes versera à Seine-et- Marne Attractivité, structure porteuse du GAL, une contribution financière annuelle et ce durant les 5 années maximum du programme. La contribution annuelle à compter de la seconde année sera définie par avenant à la présente convention.
Cette contribution financière est calculée sur la base d’un montant de 31 centimes d’euros par habitant et par an. Le nombre d’habitants concernés étant de 26 639 (INSEE 2019), la contribution financière de la Communauté de communes des Deux Morin est arrêtée à 8 258,09 € pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les ressources correspondantes se répartissent comme suit :
Financeurs Animation/Gestion
Communauté de Communes des Deux Morin 8 258,09 €
Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie 28 745,37 €
Conseil Régional Ile de France (Programme AgriUrbain) 30 000,00 €
SMA 18 346,54 €
FEADER 57 250 €
Total 142 600,00 €
Le paiement de cette contribution se fera suite à la réception de l’appel de fonds édité par Seine-et- Marne Attractivité.
Les contributions pour les années suivantes se feront suite à la réception des appels de fonds édités par Seine-et-Marne Attractivité et ce à partir de janvier 2024 et au plus tard au 30 avril de chaque année concernée. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D167_2024-DE
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACTION
La mise en œuvre de la stratégie du GAL TERRES DE BRIE et des actions concernant l’animation et la gestion du Programme fera l’objet d’un suivi lors des réunions du comité de programmation et du comité technique du GAL TERRES DE BRIE.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature et s’achève à la clôture du programme Leader, dont la date prévue et connue à ce jour est le 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES PARTIES
Chacune des Parties conserve seule la responsabilité des actions qui lui incombent en application de la présente convention sans que la responsabilité des autres Parties puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES ET DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas de désaccord relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties mettront tout en œuvre pour trouver un accord amiable. Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solutions amiables seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
En cas de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des Parties, l’ensemble des Parties se réunira afin de trouver une solution amiable. A défaut de parvenir à une solution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait en 2 exemplaires originaux à Fontainebleau, le
Le Président de Le Président de la Seine-et-Marne Attractivité Communauté de Communes des Deux Morin,
Olivier MORIN Benoît CARRE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°167-2024
CONVENTION POUR
L'ANIMATION ET LA
GESTION DU
PROGRAMME LEADER
GAL TERRES DE BRIE
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID :077-200072544-20240926-D167 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COM T7
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaiïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoït CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D167 2024-DE
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,
CONSIDÉRANT que depuis 2016, l'association Terres de Brie développait et animait les communes du territoire « Terres de Brie »,
CONSIDÉRANT que ce programme fait partie du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
CONSIDÉRANT que la Région Ile de France a désormais sélectionné Seine et Marne Attractivité pour animer le GAL Terres de Brie
pour la programmation 2023-2027,
CONSIDÉRANT qu'une enveloppe de 1,145 millions d'euros de FEADER est attribué au territoire,
CONSIDÉRANT également que comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour appeler du
FEADER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de déterminer les modalités d'animation du programme FEADER et de son financement entre Seine-
et-Marne Attractivité et la Communauté de Communes des Deux Morin,
VU le projet de Convention de partenariat entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté de Communes des 2 Morin pour
l'animation et la gestion du programme LEADER du GAL TERRES DE BRIE annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que l'article 5 de ladite convention détermine la contribution financière de la Communauté de communes pour la
période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat ainsi que le montant de la participation financière pour 2024 de la
Communauté de communes des 2 Morin, soit 8 258.09 €.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D168 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMmvrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°168-2024
SCHEMA
D'AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE DU
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT
SIEGEANT AU COMITE
DES TERRITOIRES
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoît CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D168 2024-DE
CONSIDÉRANT que le département de Seine-et-Marne s’est doté d’un nouveau schéma d'aménagement et de développement
touristique,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, sont créées des instances consultatives représentant l’ensemble des acteurs touristiques du
département,
CONSIDÉRANT que l’une de ces instances nommée « Comité des Territoires » représentera l’ensemble des EPCI,
CONSIDÉRANT donc, qu’il convient de désigner un représentant au Comité des Territoires,
CONSIDÉRANT les candidatures suivantes :
- Michael ROUSSEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 24
ID : 077-200072544-20240926-D169_2024-DE
Date de la demande :
Conditions de remboursement : les abonnés concernés par le remboursement sont ceux qui ont opté pour les cartes 10 entrées, les forfaits saison 2024 : « hors week-end » et « tout illimité » et carte 10 heures couvrant la période du 9 mai au 29 septembre 2024.
Selon les modalités définies par la délibération en date du 26 septembre 2024 : - Carte 10 entrées/10 heures : report ou remboursement au prorata du nombres d’heures ou d’entrées non utilisées
- Forfait « hors-week-end » / « tout illimité » : remboursement calculé au prorata de l’abonnement souscrit en 2024 et du nombre de mois de fermeture suite aux inondations du 1er août.
Informations personnelles :
• Nom et prénom :
• Adresse :
• Code postal :
• Ville :
• Téléphone :
• E-mail :
Informations sur l'abonnement :
• Titulaire de l’abonnement :
• Type d'abonnement (10 entrées, forfait saison …) :
• Montant payé :
Modalités demandées :
☐ Report (carte 10 entrées/10 heures uniquement)
☐ Remboursement (carte 10 entrées/10 heures ou Forfait « hors-week-end » / « tout illimité »)
Si une tierce personne a procédé à mon inscription et réglé celle-ci, je souhaite que ce remboursement s’effectue sur le compte bancaire associé au RIB qui sera obligatoirement fourni à cette demande.
Je soussigné(e) demande le remboursement de mon inscription effectuée par une tierce personne sur son compte bancaire
Je soussigné(e), , certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes. Je demande le remboursement de mon abonnement conformément aux conditions de vente fixées par la délibération en cours de validité.
Date :
Signature :
Communauté de Communes des 2 Morin – Service Sports I 1 rue Robert Legraverend I 77320 LA FERTÉ GAUCHER
06 45 94 95 02 I sports@cc2m.fr I www.cc2morin.fr
Piscine Intercommunale de Bellot
Formulaire de demande de remboursement – Fermeture anticipée 2024 1 exemplaire par client
À retourner à l’accueil de la CC2M, 1 Rue Robert Legraverend 77320 La Ferté Gaucher du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 ou par mail à sports@cc2m.fr
Au plus tard le dimanche 31 octobre 2024
PIECES OBLIGATOIRES :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de – 3 mois Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI ID : 077-200072544-20240926-D169 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMmwronwes
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°169-2024
PISCINE
INTERCOMMUNALE DE
BELLOT
REMBOURSEMENT
PARTIEL DES USAGERS
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D169 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU la délibération n°86-2024 fixant les tarifs d'accès à la piscine intercommunale Ariel Mignard de Bellot,
CONSIDERANT que, suite à la fermeture de l’établissement, et dans un souci de transparence et d'équité envers les usagers
concernés, la Communauté de Communes des 2 Morin propose de mettre en place des mesures compensatoires, notamment le
remboursement partiel des abonnements ou un report d'utilisation selon les catégories de forfaits achetés,
VU le formulaire de remboursement joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE le dédommagement des usagers selon les modalités suivantes :
+ Report ou remboursement partiel accordé aux détenteurs des forfaits 10 heures et 10 entrées, qui n’ont pas pu utiliser la
totalité de leur crédit. Ils pourront choisir entre une prolongation de la durée de validité de leur forfait non utilisé sur la
saison 2025 ou un remboursement partiel, proportionnel au nombre d'entrées ou d'heures non utilisées à la date de
fermeture.
+ Pour les forfaits hors week-end et illimités, un remboursement partiel sera fait au prorata des 2 mois de fermeture
constatés durant la période de validité de ces abonnements.
Pour extrait conforme, / ES
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE ID :077-200072544-20240926-D170 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE CONMTONES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°170-2024
CREATION D'UN POSTE
DE DIRECTEUR/TRICE
DU PÔLE RESSOURCES
A TEMPS COMPLET
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DQOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D170 2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté n° 2024-86 du centre de gestion de Seine et Marne fixant la liste d'aptitude par voie de promotion interne au grade de
rédacteur,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de Directeur/Directrice du pôle Ressources en raison de
l’inscription sur la liste des promotions internes d’un agent au grade de rédacteur territorial,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d'emploi d’Attaché Territorial ou Rédacteur Territorial, catégories A ou B,
filière administrative,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac +2 et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoirs
- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets
- Force de proposition auprès de la direction générale et des élus
- Connaissance approfondie des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et du cadre politique et juridique de leurs
interventions et de leurs processus de décision
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
- Principes et démarches de développement durable
- Animation et pilotage de la fonction financière déconcentrée
- Contrôle des exécutions budgétaires déconcentrées
- Élaboration du budget principal et des budgets annexes
- Gestion de la dette et de la trésorerie
Assister et conseiller les différents services de la collectivité en matière de finances et conduite de marchés publics
- Participation à la définition de la politique ressources humaines
- Participation à la définition des orientations financières et stratégiques et à leur mise en œuvre
- Pilotage de l'activité RH et de la masse salariale
Savoirs-être
- Capacité d'animation de réunions
- Esprit d'analyse et de synthèse Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
- Qualités relationnelles (capacité d'écoute et d'adaptation) Publié le
- Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits ID : 077-200072544-20240926-D170 2024-DE
- Sens de l'organisation et du service public
- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Réunions en soirée
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du pôle Ressources, ouvert aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 1°" octobre 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Président
CARRÉ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI ID : 077-200072544-20240926-D171t 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
ES
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°171-2024
CREATION D'UN POSTE
DE DIRECTEUR/TRICE
ADIOINT(E)
ALSH A TEMPS
COMPLET
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoït CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILLS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D171_2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté n°2024-93 du centre de gestion de Seine et Marne fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade
d’animateur,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de Directeur/Directrice adjoint{e) ALSH en raison de l'inscription
sur la liste des promotions internes d’un agent au grade d’animateur territorial,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi d’Animateur Territorial, catégorie B, filière animation,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu'au-delà,
si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac et/ou expériences professionnelles
Titulaire du BAFD et/ou équivalences
Expérience en structure collective apprécié
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoirs
- Capacité à l'encadrement et au management
- Connaissance de la réglementation des ACM et des protocoles
- Connaissance des missions, projets éducatifs, structuration d'un centre de loisirs, des valeurs et des techniques de
l'animation
- Connaissance du développement de l'enfant de 3 à 14 ans
- Capacité d'analyse des besoins de l'enfant et de sa famille
- Savoir gérer un groupe d'enfants
- Savoir repérer et analyser les besoins de chaque enfant et élaborer les réponses appropriées de façon individuelle dans le
collectif
Sens de l'analyse
- Sens du service public
e Savoirs faire
- Animation et pilotage de l'équipe
- Assurer la continuité de direction
- Conception et animation de projets d'activités de loisirs
- Définition et orientation du projet pédagogique de l'ALSH Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
- Développement des partenariats Publié le
- Gestion des stagiaires ID : 077-200072544-20240926-D171 2024-DE
- Prise en compte des besoins du public accueilli
- Suivi des règles d'hygiène et de sécurité
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Annualisation du temps de travail
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) Adjoint (e) ALSH, ouvert au cadre
d'emploi énoncé ci-dessus, à compter du 1° octobre 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB, ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMivrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaiïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°172-2024
ACTUALISATION DU
RIFSEEP
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri
Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMWY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le code général de la fonction publique, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les
articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
VU l'avis du comité social territorial en date du 11 janvier 2024 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux
agents de là communauté de communes des 2 Morin,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 16 septembre 2024,
VU la délibération n° 150-2024 du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 portant actualisation du RIFSEEP,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution comme suit :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public.
A compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité pour les contractuels exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné relevant des articles :
-_ Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article L.332-13)
- Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°)
- Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2°)
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Ingénieurs
- Médecins
- Puéricultrices
- Psychologues
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmières en soins généraux
- Conseillers des APS
- Rédacteurs
- Educateurs territoriaux des APS
- Techniciens territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Assistants de conservation
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints d'animations
- Agents sociaux
- Auxiliaires de puériculture Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
Article 2 : structure du RIFSEEP ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
> l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle ;
> le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions
occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
— dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
— des fonctions d'exécution
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la
pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans {au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d'une nomination si celle-ci modifie les fonctions
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel de l’année N. Dès lors, il sera tenu compte de la
réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail,
— sa capacité d'encadrement.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante et sera proratisé au temps de présence de
l'agent en position de travail sur une année civile. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
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sjuofpy Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Article 6 : modalités de versement Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les
agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d'année sont admis au
bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de présence en position de travail.
1) Conditions de maintien de l’'IFSE en cas de mobilité et/ou d’absences prolongées
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les
mêmes conditions que les proportions du traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels { y compris RTT) ;
- congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l’enfant.
- Le temps partiel thérapeutique ne constitue pas un congé et ne figure pas dans le champ d’application du décret du 26
août 2010, de ce fait, les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime
indemnitaire au prorata de leur durée effective de service à compter du 1° janvier 2023
Concernant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire imputable au service CITIS (accident de Travail,
accident de service, maladie professionnelle), ASA ou les PPR (période de préparation au reclassement), l'IFSE sera maintenu dans
les proportions suivantes :
- Le congé de maladie ordinaire en année civile :
Absence/ Nombres d’absences Nombres de jours IFSE
an { fréquence des absences)
1 arrêt Linitial | Jusqu'au 60°" jours Même proportion que le sort du traitement
(Plein Traitement, Demi Traitement ou Sans
traitement)
prolongation | du 61°7° au 90°" jours
70% de l'IFSE sur la proportion du traitement
à partir du 91" jour {PT,DM ou ST)
50% de l'IFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
2 Arrêts Linitial | Jusqu'à 3 jours Même proportion que le sort du traitement
(PT,DM ou ST)
prolongation | du 4°" au 157€ jours 70% de F'IFSE sur la proportion du traitement
(PT,DM ou ST)
à partir du 16°" jour
50% de l'IFSE sur la proportion du traitement
(PT,DM ou ST)
3 arrêts Linitial | Jusqu'à 3 jours Même proportion que le sort du traitement
(PT,DM ou ST)
Prolongation | du 4°" au 15°" jours 70% de l’IFSE sur la proportion du traitement
(PT,DM ou ST)
à partir du 16° jour
50% de l’IFSE sur la proportion du traitement
(PT,DM ou ST)
4 arrêts Linitial | Du 1er au 3°" jours 70% de l'IFSE sur la proportion du traitement
{PT,DM ou ST)
Prolongation | du 47 au 15°" jours 50% de l’IFSE sur la proportion du traitement g,
(PT,DM où ST) Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
à partir du 16è"° jour Publié le
30% de|'iD :077-200072544-:20240926-D1 72: 2024-DE
(PT,DM ou ST)
5 arrêts et Linitial | Du 1er au 3°" jours 70% de la proportion du traitement (PT,DM
ni ou ST)
Prolongation | du 4ÿ® au 15°" jours
50% de l’IFSE sur la proportion du traitement
à partir du 16°" jour (PT,DM ou ST)
30% de l'IFSE sur la proportion du traitement
(PT,DM ou ST)
- Le congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS :
Considérant que l'IFSE sera divisé de 50% dès lors que l’agent remplaçant pourra prétendre au versement de L'IFSE soit 6
mois de service continue.
Durée du congé IFSE
De 0 à 6 mois Maintien de l’IFSE
De 6 mois à 12 mois IFSE réduit de 50 %
12 mois à 24 mois IFSE réduit de 70%
Au-delà de 24 mois Retrait de l’IFSE
- L'autorisation spéciale d'absence :
Réduction de 1/30 pour ASA enfant malade à partir du 4°" jour pris sur une année civile
- Les PPR (période de préparation au reclassement) :
Le régime en PPR suit le traitement du congé qui précède le PPR (au titre de l'emploi précédemment OCCUPÉ)
2) Conditions de maintien du CIA en cas de mobilité et/ou d’absences prolongées
En tenant compte des conditions de versement du CIA, la collectivité estime, qu’une durée de service-en position de travail d’un
minimum de 3 mois sur l’année civile, est requise pour permettre la réalisation et l'évaluation des objectifs de l’agent fixés en
année N et le versement de celui-ci au prorata de leurs temps présence année civile ( hors CP et RTT).
En cas d'’indisponibilité physique impactant la réalisation des objectifs fixée en année N, le maintien, la modulation ou la
suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année n+1.
Dans le cas d’une arrivée d'agent en cours d'année et si les conditions de présence sont réalisées, un agent pourra prétendre au
versement du CIA, en fonction de la réalisation des objectifs fixés par le N+1, lors d’un entretien d'accueil les déterminants, qui
sera à réaliser au maximum 1 mois après l’arrivé de l'agent.
Ne pouvant évaluer l'engagement professionnel et la manière de servir de part cette durée restreinte de service, le N+1 évaluera
le versement du CIA au vu des résultats fixés par un bilan des objectifs.
Si le départ de l’agent est prévu avant la campagne des CREP, l'évaluation pour prétendre au versement du CIA, ne répondra pas
d’un entretien professionnel, mais d’un bilan des objectifs tenu par le N+1 au maximum 1 mois avant son départ.
Dans les contextes de départs suivants : démission, abandon de poste, licenciement, aucune évaluation professionnelle ne sera
réalisée et aucun CIA ne sera donc versé.
L'agent placé en période préparatoire au reclassement n'a pas vocation à pouvoir bénéficier d’un complément indemnitaire
annuel, dans la mesure ou il n’occupe pas de manière effective un emploi lui permettant de remplir des objectifs assignés par
l'autorité territoriale. Il pourra cependant toucher du CIA en année N au titre des missions qu’il aura exercé en année N-1 lorsqu'il
occupait son emploi d'origine.
L'autorité territoriale valorisant le parcours professionnel de ses agents, pourra verser le CIA d’un agent prétendant au dépät en
retraite prévu en année N sans tenir compte de la période de service effectif d’un minimum de 3 mois. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compt4 D: 077-200072544:20240926:D172 2024-DE
de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Celui-ci ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3) Suspension du RIFSEEP
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie {jurisprudence
du 12 avril 2022).
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l'article 2 du décret du 26 août
2010 permet de conserver à l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité
des primes d’ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.
Une suspension du RIFSEEP liée à la discipline selon les modalités suivantes :
IFSE [ CIA
1° groupe
Avertissement Réduction possible du CIA par
l'Autorité territoriale
Blâme Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Exclusion temporaire de
fonctions pour une durée Pas de rémunération (Ri complet), réduction possible sur le CIA
maximum de 3 jours par l'Autorité territoriale
2ème groupe
Abaissement d’échelon Réduction possible du CIA par
l'Autorité territoriale
Exclusion temporaire de Pas de rémunération (RI complet), réduction possible sur le CIA
fonctions pour une durée de 4 par l'Autorité territoriale
à 15 jours
Radiation du tableau Réduction possible du CIA par
d'avancement l'Autorité territoriale
3ème groupe
Rétrogradation Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Exclusion temporaire de Pas de rémunération (RI complet), réduction possible sur le CIA
fonctions pour une durée de 16 | par l'Autorité territoriale
à2ans
4ème groupe
Mise à la retraite d'office Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Révocation Réduction possible du CIA par
l'Autorité territoriale
4) Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu antérieurement par l'agent est garanti dans la fonction publique
d'Etat (décret 2014-513).
Toutefois, compte tenu du principe de libre administration, cette disposition ne s'impose pas au sein de la fonction publique
territoriale. Il n’y a donc pas d'obligation pour l'employeur de conserver aux agents lors de la première application du RIFSEEP, le
montant indemnitaire mensuel perçu auparavant au titre des fonctions exercées ou du grade détenu et, le cas échéant, des
résultats.
Les collectivités ont donc le choix de maintenir ou non le régime indemnitaire antérieur perçu par leurs agents.
10 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Article 7 : cumuls possibles Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D172 2024-DE
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, il est cumulable avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
- l’indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- la prime d'équipement et de chaussures
- la prime de télétravail
- la prime de salubrité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus.
> AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées ci-dessus.
> ABROGE la délibération n°150-2024 du 27 juin 2024 devenue sans objet.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
il Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D173 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°173-2024
INDEMNISATION DES
CONGES ANNUELS
NON PRIS
EN CAS DE FIN DE
RELATION DE TRAVAIL
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le code général de la fonction publique, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D173 2024-DE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
VU les articles 5 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du
temps de travail,
VU la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés
annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice
des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,
CONSIDERANT que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que,
lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation..), les congés annuels non pris en raison
d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés,
CONSIDERANT que les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une
indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les
congés ont été générés.
CONSIDERANT que l'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il
avait réellement bénéficié de ses congés annuels,
CONSIDERANT également, que les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail,
pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour
administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573),
CONSIDERANT enfin, que le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une
indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et
C570/16),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la
maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès du fonctionnaire.
> AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la
maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent pour un agent contractuel CCD, CDI et de droit
privé.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D174 2024-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 39
pouvoirs 07
votants 46
Délibération
n°174-2024
ADHESION AU
GROUPEMENT DE
COMMANDE DE
L'ASSURANCE GROUPE
DU CDG77
(Assurance du
personnel)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU le Code général des collectivités territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20240926-D174 2024-DE
VU le Code de la fonction publique,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment
les articles 25 et 26,
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
CONSIDERANT qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et
d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
CONSIDERANT que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques
statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,
CONSIDERANT que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre
départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ?
CONSIDERANT que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne à:
- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,
- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires,
VU les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,
VU la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à
l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE les résultats du marché suivants :
Assureur : CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.
> DECIDE de souscrire la couverture suivante pour :
les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :
Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption au taux de 9.99 %.
les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties :
Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au
taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (1J à 100% de la base des prestations).
> VALIDE les termes de la convention de gestion.
> AUTORISE le Président à signer les certificats d'adhésion et la conve
serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspo
“: Sa
Pour extrait conforme, VA Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. (8
\-X ARRÉ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20240926-D175 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMivrones
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs 07
votants 47
Délibération
n°175-2024
CONVENTION DE
DELEGATION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE
ZONAGE PLUVIAL DES
COMMUNES A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 26 septembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard à LA FERTÉ GAUCHER, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT*
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT
SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Thierry BONTOUR donne
pouvoir à Patrick PETTINGER, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, José DERVIN donne
pouvoir à Benoit CARRÉ, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Marguerite LAFOND
donne pouvoir à Edith THEODOSE, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID: 077-200072544-20240926-D175 2024-DE VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R FT ET
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin, notamment les compétences « eau » et « assainissement »,
CONSIDERANT qu'il est proposé aux communes de déléguer à la communauté de communes l'établissement d’un zonage pluvial,
CONSIDERANT que l'établissement de ce zonage est indispensable à l’obtention de certaines subventions, notamment celles du
Département de Seine et Marne,
VU la proposition de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE le principe de la délégation des Communes membres à la Communauté de communes des 2 Morin pour £ l'étude et l'établissement d'un zonage pluvial sur chaque commune, dans le cadre du schéma directeur assainissement.
> VALIDE les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, prévoyant les modalités de cette
délégation et précisant que la Communauté de communes prendra intégralement en charge les frais induits par cette étude y
compris l'enquête publique dont le zonage doit faire l'objet.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec chaque commune
membre de la communauté de communes des 2 Morin.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.