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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13293&path=
Déliberation - cms 076 Convention de mise a disposition de stade SAS FBBP 01 Peronnas 01960
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 076 Convention de mise a disposition de stade SAS FBBP 01 Peronnas 01960)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240318-DP24-076-DE
Accusé certifié exécutoire
( RAN D Réception par le préfet : 22/03/2024] Publication : 25/03/2024
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-076
SERVICE : Direction Aménagement, Projet de Territoire et Foncier
OBJET Convention de mise à disposition de stade — SAS FBBP 01 — Péronnas (01960)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse exerce la
compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements (..) sportifs
d'intérêt communautaire définis par délibération » telle qu'elle figure à l’article 9-3 des statuts
approuvés par délibération du Conseil D'Agglomération de Bourg-en-Bresse Agglomération n°DC-
2017-036 en date du 10 avril 2017 et par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2023 ;
CONSIDERANT que le stade de Peronnas a été reconnu d'intérêt communautaire par le Conseil
d'Agglomération de Bourg-en-Bresse Agglomération par une délibération n°22 en date du 6 juillet
2015, puis par le Conseil Communautaire, par délibération n°DC.2018.136 en date du 10 décembre
2018;
CONSIDERANT que la mise à disposition du stade de Peronnas emporte pour la Communauté
d'Agglomération bénéficiaire la transmission des droits et obligations du propriétaire. Ce stade
communautaire est affecté conjointement aux activités du club associatif de football dénommé
Football Bourg-en-Bresse Peronnas 01 (FBBPO1) et particulièrement aux entrainements et activités
de formation dudit club.
DECIDE
DE CONCLURE une convention de mise à disposition avec la Société par Actions Simplifiées (SAS)
Football Bourg-en-Bresse Peronnas 01 (FBBP01) dont le siège est situé 145 rue des Granges Bonnet,
01960 Peronnas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240318-DP24-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/03/2024}
Publication : 25/03/2024
numéro 812 223 659, représentée par l’entreprise DV INVEST, elle-même représentée par Monsieur Gilles GARNIER en sa qualité de Président.
La convention de mise à disposition précise les points suivants :
- Les lieux mis à disposition à l’usage exclusif de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Football
Bourg-en-Bresse Peronnas 01 (FBBP 01) sont situés sur la Commune de Peronnas (01960), rue
des Granges Bonnet, sur les parcelles cadastrées section AC sous les numéros 115 et 252, pour
une contenance totale de 25 759 m° ;
- La présente convention débute rétroactivement le 1° janvier 2024 pour arriver à échéance le
31 décembre 2028 ;
- La présente mise à disposition est consentie pour une redevance de 10 000 € hors taxes et hors
charges par an, soit un loyer mensuel de 833,33 € hors taxes et hors charges par mois.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024.
Le Président,
ne
Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse
jonal Auvergne Rhône-Alpes