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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 02 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240126-D02-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/01/2024
Affichage :
26/01/2024
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
02/2024
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
TARIFICATION
INCITATIVE
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
ET
INVESTISSEMENTS
LIES,
PAR
L'AGENCE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
LA
MAITRISE
DE
L'ENERGIE
(ADEME)
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les Règles
générales
d’attribution
des
aides
de
l’ ADEME
adoptées
par
son
Conseil
d'administration
par
délibération
n°14-3-7
du
23/10/2014,
Vu
la
demande
d’aide
présentée
par
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
le
01/08/2023, Vu
la
délibération
du
Conseil
d’administration
de
l'ADEME
n°14-3-4
du
23
octobre
2014
modifiée
relative
au
système
d’aides
à la réalisation,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la délibération
23/2021
du
conseil
communautaire
du
31
mars
2021
approuvant
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la CCEIR,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
la
mise
en
place
de
la
tarification
incitative
au
sein
de
la
CCEJR
et
les
investissements
liés, Considérant
le
souhait
de
modifier
le
système
de
fiscalité
pour
passer
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
à
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
(REOMi)
pour
15
des
16
communes
du
territoire
de
la CCETR
(la
commune
de
Lardy
étant
déjà
en
REOM:),
Considérant
l’aide
proposée
par
| ADEME
d’un
montant
maximum
de
299
946,25
€,
Considérant
que
l'attribution
d’une
aide
nécessite
la signature
d’une
convention
de
financement,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
de
financement
pour
la mise
en
place
de
la tarification
incitative
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
et
investissements
liés
avec
l’Agence
de
l’Environnement
et de
la Maîtrise
de
l’Energie
(ADEME),
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
sur
le Chapitre
74
« Dotations
et participations
». Fait
à Etréchy,
le
2
janv:
er
202
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).