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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 16 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 16 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
a
—
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230221-D16-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 21/02/2023
Affichage :
21/02/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
16/2023
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L’ETAT
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A
PROJET
« FONDS
VERTS
» ET
PORTANT
SUR
LA
RENOVATION
DU
PARC
DE
LUMINAIRES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
LA
CCEJR
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
de
Finances
visant
à soutenir
l’investissement
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
08/2022
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
janvier
2022
portant
approbation
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE),
Vu
la
délibération
n°
110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
l’appui
à
l’investissement
public
local
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
est
une
priorité
du
Gouvernement,
Considérant
que
dans
ce cadre,
l’Etat
a lancé
le 27
août
2022,
le dispositif inédit
d’aide
aux
collectivités
pour
accélérer
la transition
écologique
chaque
année,
dénommé
le « fond
vert
»,
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
CRTE
et
l’axe
« viser
l’excellente
écologique
du
territoire
»,
la
Communauté
de
Communes
prévoit
l’action
suivante :
-
Passage
en
LED
de
l’intégralité
des
foyers
lumineux
du
parc
d’éclairage
public
de
la CCEXR.
Considérant
qu’à
cette
fin,
elle
souhaite
solliciter
une
subvention
pour
l’aider
dans
le
financement
du
projet,
DECIDE
DE
SOLLICITER
auprès
de
l’Etat,
une
subvention
dans
le
cadre
de
l’appel
à projet
« Fond
Vert
»,
d’un
montant
de
4
827
142
€,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
au
Chapitre
13
«
Subventions
d’investissements
reçues
».
Fait à Etréchy, le 24
{évciee
Do98
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance'de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).