Acte - arr 15508 interdiction de stationnement avenue de la republique

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Acte - arr 15508 interdiction de stationnement avenue de la republique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15508 interdiction de stationnement avenue de la republique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, cp VILLE DE L Maisons .ALFORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15508 PORTANT

L’INTERDICTION DE STATIONNER

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE AU DROIT DU N°221

DU 17 MARS 2025 AU 18 AVRIL 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version

consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 27 février 2025 par laquelle la société TERCA — 3 à 5 RUE

LAVOISIER - 77400 LAGNY-SUR-MARNE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour une modification de branchement électrique, du 17 mars 2025 au 18

avril 2025,

Considérant la nécessité d’interdire le stationnement avenue de la République dans le cadre de travaux de branchement électrique du 17 mars 2025 au 18 avril 2025.

ARRETE

Article 1 -

Du 17 mars 2025 au 18 avril 2025, le stationnement sera interdit avenue de la République au droit du n° 221 sur 30 mètres linéaires pour le motif suivant: modification d’un branchement électrique pour le compte d’ENEDIS.

Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société TERCA — 3 à 5 RUE LAVOISIER -— 77400 LAGNY-SUR-MARNE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bomes, etc.).

Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société TERCA -— 3 à 5 RUE LAVOISIER - 77400 LAGNY-SUR-MARNE et sera déposée dès la fin des travaux.Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 03 mars 2025.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé étectroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 04/03/2025

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 05.03.2025